Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé une règle qui surprend les non-juristes : devant la cour d’assises, certaines personnes sont entendues sans prêter serment, et leurs déclarations comptent seulement comme de simples renseignements. Faut-il en déduire que le serment du témoin n’a aucune importance et que son omission ne peut jamais annuler une condamnation ? La réponse est exactement inverse. La même chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité prononce régulièrement des cassations lorsque le serment obligatoire a été omis : le 29 octobre 2025, le 4 mars 2025 encore, et le 4 février 2026 dans une configuration miroir, des condamnations sont tombées parce qu’un témoin avait déposé sans serment alors qu’il aurait dû jurer, ou parce qu’une partie civile avait prêté un serment qu’elle n’aurait jamais dû prêter. Deux régimes coexistent donc, et tout l’art de la défense consiste à savoir dans lequel on se trouve : d’un côté, l’audition sans serment autorisée par la loi, qui ne vicie pas le procès ; de l’autre, l’omission du serment imposé par la loi, qui ouvre une nullité et peut conduire à l’annulation de la condamnation. Cet article expose ce double régime à partir des textes et des arrêts rendus entre mars 2025 et octobre 2026, puis donne la méthode concrète pour contester utilement une déposition irrégulière, que l’on soit prévenu, accusé, partie civile ou témoin cité devant une juridiction pénale à Paris ou ailleurs en France.
I. Quand un témoin peut être entendu sans serment sans que la condamnation soit menacée
A. Pourquoi le président des assises peut entendre qui il veut sans serment : le pouvoir discrétionnaire et ses limites
Devant la cour d’assises, le président dispose d’un pouvoir propre que l’article 310 du code de procédure pénale définit ainsi : le président peut prendre, en son honneur et en sa conscience, toutes les mesures qu’il croit utiles à la découverte de la vérité. Ce pouvoir lui permet notamment d’appeler et d’entendre, au cours des débats, « toutes personnes » qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, y compris des personnes qui n’ont pas été citées comme témoins par les parties. La contrepartie de cette liberté est posée par le dernier alinéa du même article : les personnes ainsi appelées déposent sans serment et leurs dires ne valent que comme renseignements. La personne entendue sur ce fondement ne jure donc ni de dire toute la vérité ni de parler sans haine et sans crainte, et ce qu’elle déclare n’a pas le statut d’un témoignage : la cour et les jurés doivent l’apprécier comme un simple renseignement, en tenant compte des conditions dans lesquelles il a été recueilli.
C’est précisément cette dispense de serment qui a été attaquée devant le Conseil constitutionnel. À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises de Paris ayant condamné un accusé à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, la chambre criminelle avait renvoyé, le 24 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, au motif que la dispense de serment pour le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire dérogerait au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties et porterait atteinte aux droits de la défense, au droit au procès équitable et au principe d’égalité. Par sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a écarté la critique en déclarant conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » du dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale. Pour parvenir à cette solution, le Conseil a rappelé que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui subordonne l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, fonde le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le contradictoire qui en est le corollaire. Il a jugé que la dispense de serment ne méconnaît aucune de ces garanties, dès lors que les déclarations ainsi recueillies ne valent que comme renseignements dont la juridiction apprécie librement la force probante au regard des conditions de leur recueil. Autrement dit, l’absence de serment est compensée par une dévalorisation probatoire : le renseignement pèse moins lourd qu’un témoignage assermenté, et la défense peut toujours le discuter contradictoirement aux débats.
La chambre criminelle applique cette logique avec constance. Le 15 avril 2026, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d’assises dans une affaire où un médecin avait été entendu oralement, en remplacement de l’expert toxicologue empêché, « en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements » (Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-81.676). Le demandeur soutenait qu’un expert, même entendu à titre de simple renseignement, devait prêter serment, et invoquait la violation des articles 166, 168, 310 à 313 du code de procédure pénale. La Cour a répondu en des termes qui résument tout le régime : « le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment. » Aucune nullité n’est donc encourue dans cette hypothèse, et le moyen tiré du défaut de serment est voué au rejet dès lors que le procès-verbal des débats établit que l’audition est intervenue sur le fondement du pouvoir discrétionnaire. Pour la défense, la conséquence pratique est claire : face à un renseignement recueilli sans serment, il est inutile de plaider la nullité ; il faut plaider la faiblesse probatoire, demander la confrontation avec d’autres éléments du dossier et solliciter, le cas échéant, l’audition comme témoin cité d’une personne dont la déposition assermentée servirait la thèse défendue. Le contentieux utile se déplace ainsi du terrain de la régularité vers celui de la conviction des jurés, ce qui suppose de connaître finement le dossier et de préparer l’audience en identifiant chaque déclaration non assermentée pour en relativiser la portée dans la plaidoirie.
Ce premier régime éclaire aussi la portée exacte de la décision du 1er octobre 2026 pour la défense de l’accusé devant la cour d’assises à Paris : confrontée à un renseignement recueilli sans serment, elle ne plaide pas la nullité mais la faiblesse probatoire de la déclaration. Retenons-en ici l’essentiel : la conformité à la Constitution de la dispense de serment ne signifie pas que toutes les auditions sans serment sont régulières. Elle signifie seulement que l’audition sans serment voulue par la loi, cantonnée au rang de renseignement, ne viole ni le procès équitable ni l’égalité. Dès que l’on sort de ce cadre, et notamment dès qu’un témoin qui devait jurer ne l’a pas fait, on bascule dans le second régime, celui de la nullité.
B. Pourquoi la partie civile, l’enfant de moins de seize ans et le témoin déchu déposent sans serment : un statut protecteur, pas une faveur
Le deuxième cas d’audition régulière sans serment concerne les personnes que la loi déclare incapables de témoigner sous serment ou qu’elle place dans une situation incompatible avec le serment. Devant la cour d’assises, l’article 331 du code de procédure pénale organise la déposition des témoins cités, tandis que l’article 335 du même code leur impose le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité. Mais ce serment solennel n’est pas proposé à tout le monde : la partie civile, parce qu’elle poursuit la réparation de son préjudice et n’offre pas les garanties d’impartialité attendues d’un témoin, est entendue sans prêter serment ; l’enfant âgé de moins de seize ans, parce que son discernement est jugé insuffisant pour mesurer la portée religieuse et pénale du faux témoignage, dépose sans serment ; la personne condamnée à une peine emportant déchéance du droit de témoigner en justice, parce que la loi l’a privée de cette capacité, ne peut être entendue que sans serment, à titre de renseignement. Dans chacune de ces hypothèses, l’absence de serment n’est pas une irrégularité : elle est l’application exacte de la loi, et elle protège paradoxalement l’accusé, puisque la juridiction sait qu’elle entend une parole non assermentée et doit en tenir compte dans l’appréciation des preuves.
La chambre criminelle veille symétriquement à l’autre versant de la règle : faire prêter serment à qui ne le doit pas est aussi une irrégularité. Le 4 février 2026, elle a eu à connaître du cas d’une représentante de société constituée partie civile qui avait été entendue comme témoin, sous serment, au cours de l’information (Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-84.790). Le demandeur invoquait la nullité de cette audition, au motif que la partie civile ne peut pas être entendue comme témoin. La Cour a posé la règle en ces termes : « Si la partie civile est entendue sans prestation de serment, son audition sous la foi du serment n’encourt la nullité que si elle s’est produite à l’audience et malgré l’opposition des parties. » La formule mérite d’être lue attentivement, car elle contient trois enseignements. D’abord, l’audition de la partie civile sans serment est le principe et ne pose aucune difficulté. Ensuite, l’audition de la partie civile sous serment n’est sanctionnée que dans des conditions cumulatives strictes : il faut qu’elle ait eu lieu à l’audience, et malgré l’opposition des parties. Enfin, et c’est le point décisif pour la pratique, l’opposition des parties à l’audience est la clé qui déclenche la nullité : une défense vigilante qui voit la partie civile lever la main pour prêter serment doit s’y opposer immédiatement et faire consigner son opposition au procès-verbal des débats, faute de quoi l’irrégularité sera couverte et le moyen rejeté en cassation. On mesure ici la différence avec le premier régime : l’audition sans serment voulue par la loi ne donne jamais lieu à nullité, tandis que le serment prêté à tort ne donne lieu à nullité que si la défense a protesté en temps utile. Dans les deux cas, la passivité procédurale se paie comptant.
Pour le témoin cité à comparaître, pour le prévenu qui conteste la valeur d’une déposition, comme pour la partie civile soucieuse de ne pas voir son audition annulée, la leçon commune de ces arrêts est la suivante : le statut sous lequel chaque personne dépose — témoin cité assermenté, personne entendue au titre du pouvoir discrétionnaire, partie civile non assermentée, mineur entendu sans serment — détermine à la fois la force probante de ses paroles et les nullités invocables. Vérifier ce statut sur le procès-verbal des débats, dès la lecture de l’arrêt ou du jugement, est le premier réflexe de tout contentieux de la déposition. C’est aussi le préalable indispensable avant d’envisager le second régime, celui où l’omission du serment, cette fois exigé par la loi, fait tomber la condamnation.
II. Quand l’absence de serment fait casser la condamnation et comment la faire sanctionner
A. Quels témoins doivent jurer sous peine de nullité : le témoin cité en correctionnelle, en appel et devant les jurés
Hors les cas de dispense prévus par la loi, le principe est sans équivoque : le témoin cité et comparant doit prêter serment avant de déposer, et l’omission de cette formalité vicie la procédure. Devant le tribunal correctionnel et devant la cour d’appel statuant en matière correctionnelle, c’est l’article 446 du code de procédure pénale qui l’impose : les témoins prêtent, avant de commencer leur déposition, le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité. La formule de la chambre criminelle est constante : « Selon ce texte, les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu’il prévoit. » Le 29 octobre 2025, la Cour en a fait application à une espèce où la cour d’appel avait entendu deux témoins, sans prestation de serment, « sur l’ensemble des infractions poursuivies et sur la gérance de fait de la société par le prévenu » (Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-85.558). Elle a relevé : « En procédant ainsi, alors que ces dépositions, auxquelles l’arrêt se réfère expressément, ont été reçues en dehors des formes légales et ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé », avant de conclure : « La cassation est par conséquent encourue. » Deux conditions se dégagent de cet attendu : des dépositions reçues hors des formes légales, et une influence au moins possible sur la culpabilité, établie ici par le fait que l’arrêt attaqué se référait expressément à ces dépositions pour asseoir la condamnation. Lorsque la juridiction du fond s’est appuyée sur la parole non assermentée pour déclarer le prévenu coupable, la cassation est non seulement encourue mais prononcée, et elle l’a été en l’espèce en toutes dispositions, avec renvoi devant une autre cour d’appel pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi.
Le 4 mars 2025, la chambre criminelle a précisé que cette exigence ne s’efface ni devant la qualité du témoin ni devant son propre assermentation professionnelle (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160). En l’espèce, un inspecteur de l’environnement avait été entendu par la cour d’appel, sans avoir prêté serment, sur les constatations effectuées sur le terrain du prévenu dans le cadre d’une enquête préliminaire. La Cour a jugé : « En s’abstenant de faire prêter serment à ce fonctionnaire, fût-il assermenté, qui ne relève pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’elle est chargée de constater, la cour d’appel, qui s’est fondée sur la déposition de ce témoin pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». L’arrêt distingue ainsi deux situations trop souvent confondues : l’agent assermenté pour constater les infractions dans ses fonctions, qui prête un serment professionnel général lors de son entrée en fonction, et le témoin à l’audience, qui doit prêter le serment judiciaire avant chaque déposition. Le premier serment ne remplace jamais le second, sauf lorsque l’agent appartient à une administration autorisée à exercer l’action publique aux côtés du ministère public, comme les douanes ou l’administration fiscale dans leurs contentieux propres. Pour les prévenus poursuivis sur procès-verbal d’agents de l’environnement, de l’urbanisme, de la concurrence ou de la répression des fraudes, la vérification est donc systématique : si l’agent a déposé à l’audience comme témoin sans prêter le serment de l’article 446 et que le jugement s’appuie sur ses constatations orales, le moyen de cassation est ouvert.
Devant la cour d’assises, le serment des témoins cités obéit au même principe de solennité, sous la formule propre à cette juridiction, et son omission produit les mêmes effets. La distinction avec le pouvoir discrétionnaire du président doit ici être maniée avec précision : le témoin cité par l’accusation, par la défense ou par la partie civile, qui comparaît en cette qualité, doit jurer ; seule la personne appelée d’office par le président en vertu de l’article 310 en est dispensée, au prix de la dévalorisation de sa parole en simple renseignement. L’erreur la plus fréquente des juridictions du fond consiste à entendre comme simple renseignement, sans serment, une personne qui avait été régulièrement citée comme témoin, ou inversement à omettre de faire prêter serment à un témoin cité en le traitant comme une personne appelée par le président. Dans les deux cas, la défense dispose d’un moyen : soit contester la dénaturation du statut, soit invoquer l’omission du serment obligatoire. La lecture croisée du procès-verbal des débats, de la liste des témoins cités et de l’arrêt de renvoi permet de reconstituer le statut réel de chaque déclarant et de repérer ces glissements, qui sont une source régulière de cassations et dont la détection suppose un examen ligne à ligne des pièces de l’audience.
La chambre criminelle a posé cette exigence avec solennité dans un arrêt rendu en formation FS-P+B+I le 17 juin 2020 : « Il résulte des textes susvisés du code de procédure pénale que tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition. » (Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485). En l’espèce, la cour d’assises avait refusé d’entendre le policier qui avait interrogé l’accusé pendant sa garde à vue, alors que la défense l’avait fait régulièrement citer ; la Cour a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions, jugeant que ce refus méconnaissait le droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins, garanti par l’article 6, paragraphe 3, sous d, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le témoin cité acquis aux débats doit donc déposer après serment, et le refus de l’entendre, comme l’omission du serment, vicie la procédure dès lors que la déposition pouvait peser sur la culpabilité.
B. Comment faire sanctionner l’irrégularité : s’opposer à l’audience, vérifier le procès-verbal et porter le moyen en appel puis en cassation
Connaître le double régime ne suffit pas : encore faut-il le mettre en œuvre dans les formes et les délais du procès pénal, car la nullité tirée du défaut de serment obéit à une discipline procédurale stricte. Le premier geste se joue à l’audience même. Lorsque la défense constate qu’un témoin cité s’apprête à déposer sans avoir prêté serment, ou que la partie civile s’apprête à prêter un serment qu’elle ne doit pas, elle doit prendre la parole immédiatement, avant la déposition, pour demander au président de faire prêter le serment régulier ou au contraire de dispenser la partie civile de serment, et surtout faire consigner son opposition ou sa demande au procès-verbal des débats. On l’a vu avec l’arrêt du 4 février 2026 : l’audition sous serment de la partie civile n’est annulée que si elle s’est produite à l’audience et malgré l’opposition des parties, de sorte qu’une défense restée silencieuse perd définitivement ce moyen. De même, l’omission du serment d’un témoin cité, si elle n’est relevée ni à l’audience ni en appel, reste invocable en cassation à la lecture du procès-verbal, mais la démonstration est bien plus aisée lorsque l’incident a été soulevé et tranché devant la juridiction du fond, car la Cour de cassation statue alors sur un grief documenté plutôt que sur une simple mention manquante. L’avocat du prévenu, de l’accusé ou de la partie civile prépare donc l’audience en dressant la liste des témoins cités, vérifie à l’appel de chaque témoin que le serment est prêté dans les termes légaux, et fait acter toute irrégularité avant que la déposition ne commence.
Le deuxième geste consiste à exploiter le procès-verbal des débats et la motivation du jugement ou de l’arrêt. En matière correctionnelle, le procès-verbal doit mentionner la prestation de serment de chaque témoin entendu ; son silence sur ce point fait présumer l’omission et ouvre le moyen de cassation, comme l’illustrent les arrêts des 29 octobre 2025 et 4 mars 2025, où la Cour s’est fondée sur les énonciations mêmes des décisions attaquées. En cour d’assises, où la motivation de la culpabilité est formulée dans la feuille de motivation, la défense rapproche la liste des personnes entendues, leur statut et les éléments retenus contre l’accusé : si une déposition non assermentée d’un témoin cité figure parmi les éléments de conviction, le moyen est caractérisé. En appel, le prévenu ou la partie civile reprend le moyen dans ses conclusions écrites, car la cour d’appel, saisie de l’entier litige, peut annuler le jugement et évoquer, ou confirmer en purgeant le vice si elle écarte des débats la déposition irrégulière et statue sans s’y référer. Devant la Cour de cassation, le moyen doit articuler précisément les deux branches dégagées par la jurisprudence : la réception de la déposition hors des formes légales, d’une part, et son influence au moins possible sur la décision de culpabilité, établie par la référence expresse qu’y fait la décision attaquée, d’autre part. Un moyen qui se bornerait à constater l’absence de serment sans démontrer que la juridiction du fond s’est appuyée sur cette déposition s’expose au rejet, la Cour vérifiant que l’irrégularité a pu peser sur la condamnation.
Le troisième geste concerne les situations mixtes et les pièges de procédure. Lorsque l’irrégularité affecte une pièce d’instruction, comme une audition réalisée sous un statut procédural erroné, la chambre de l’instruction doit en tirer toutes les conséquences : le 10 février 2026, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui, après avoir partiellement annulé un procès-verbal d’audition réalisée à tort en qualité de témoin, avait omis d’ordonner la cancellation de la mention relative à la prestation de serment de l’intéressé sur ce procès-verbal (Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-84.869). La leçon vaut pour toute requête en nullité : il faut demander non seulement l’annulation de l’acte vicié, mais aussi la cancellation de toutes les mentions qui en dérivent, y compris les références au serment prêté à tort, faute de quoi le dossier conservera une trace exploitable par l’accusation. Autre piège : le témoin qui refuse de prêter serment ou de déposer s’expose à des sanctions propres, et la défense ne doit pas confondre le refus du témoin, qui relève de son obligation de témoigner, avec l’omission imputable à la juridiction, seule susceptible de fonder la nullité. Enfin, le témoin lui-même dispose de droits : cité régulièrement, il doit comparaître, prêter serment puis déposer, sauf dispense légale ou secret protégé ; s’il estime que son statut a été méconnu, il peut le signaler au président et, le cas échéant, saisir le bâtonnier ou un avocat pour faire valoir ses droits, notamment lorsqu’il est en réalité partie civile ou proche de l’accusé. À Paris comme devant toute juridiction pénale, ces réflexes se préparent avant l’audience, se jouent pendant les débats et se consignent par écrit : c’est cette traçabilité qui transforme une irrégularité d’audience en moyen de cassation victorieux.
Conclusion
La semaine du 1er octobre 2026 aura clarifié, plus qu’elle ne l’a bouleversé, le droit du témoignage pénal. En déclarant conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » du dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a confirmé que l’audition sans serment voulue par la loi, cantonnée au rang de simple renseignement dont la juridiction apprécie librement la force probante, ne viole ni le procès équitable ni l’égalité. Mais cette validation a un périmètre strict : elle ne couvre ni le témoin cité qui dépose sans avoir juré, ni l’agent public entendu comme témoin sans serment, ni la partie civile indûment assermentée. Pour ces hypothèses, les arrêts rendus entre mars 2025 et avril 2026 dessinent une jurisprudence de cassation active, qui annule les condamnations assises sur des dépositions reçues hors des formes légales dès lors qu’elles ont pu influencer la culpabilité. Le justiciable — prévenu, accusé, partie civile ou témoin cité — retient donc une règle simple à énoncé double : sans serment prévu par la loi, discuter la valeur du renseignement ; sans serment alors que la loi l’exigeait, faire constater l’irrégularité à l’audience, la porter en appel puis en cassation. Dans un procès pénal où chaque parole compte, le serment n’est pas un rituel suranné : il est la ligne de partage entre la preuve régulière et la nullité, et sa vérification méthodique, procès-verbal des débats en main, reste l’un des contrôles les plus rentables de la défense pénale contemporaine.