Vous êtes conducteur de car scolaire, accompagnateur d’enfants en situation de handicap, animateur saisonnier ou employé d’une activité qui s’arrête pendant les vacances : votre contrat de travail dit « intermittent », votre fiche de paie mentionne quelques heures par semaine, et l’on vous a expliqué que la loi garantit à tout salarié à temps partiel au moins 24 heures hebdomadaires. La réponse, depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 septembre 2026, est nette : cette garantie des 24 heures ne s’applique pas au contrat de travail intermittent. Seule compte la durée annuelle minimale inscrite dans votre contrat et, le cas échéant, dans l’accord collectif qui autorise ce contrat, par exemple la garantie de 550 heures par an pour 180 jours travaillés prévue pour les conducteurs en périodes scolaires. Un rappel de salaire calculé sur la base de 24 heures par semaine est donc, pour un véritable contrat intermittent, voué à l’échec.
Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, l’arrêt du 2 septembre 2026 casse seulement partiellement la décision des juges du fond et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens : il tranche le principe des 24 heures, pas le montant final dû au salarié, qui dépendra de sa garantie annuelle réelle. Ensuite, tout repose sur la régularité du contrat intermittent lui-même : sans accord collectif qui l’autorise et sans contrat écrit qui mentionne la durée annuelle minimale, les périodes de travail et la répartition des heures, le salarié peut obtenir la requalification en contrat à temps complet, et le raisonnement change alors entièrement. Avant de chiffrer quoi que ce soit, il faut donc vérifier le socle : l’accord applicable, l’écrit, et les heures réellement garanties.
I. La promesse des 24 heures face au régime dérogatoire de l’intermittent
A. D’où vient la garantie des 24 heures hebdomadaires
Depuis 2014, le salarié à temps partiel bénéficie en principe d’une durée minimale de travail. L’article L. 3123-7 du code du travail dispose : « Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 » L’article L. 3123-27 fixe cette durée de référence à 24 heures par semaine, tandis que l’article L. 3123-19 précise : « Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l’article L. 3123-7 » Une branche peut donc retenir un seuil inférieur à 24 heures, mais à condition de prévoir des garanties sur la régularité des horaires ou sur la possibilité de cumuler plusieurs activités pour atteindre un temps plein. Et à défaut d’accord de branche sur ce point, le couperet est automatique : l’article L. 3123-27 dispose que « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée » Autrement dit, pour le temps partiel ordinaire, 24 heures par semaine s’appliquent même en silence, sans qu’aucun accord ne les ait prévues : c’est une garantie légale supplétive, qui joue de plein droit dès que ni la branche ni l’entreprise n’ont fixé un autre seuil assorti de garanties. On comprend l’attrait de ce mécanisme pour un salarié annualisé faiblement occupé : là où sa garantie annuelle ne lui assure que quelques centaines d’heures, le plancher hebdomadaire promettait un rattrapage massif, semaine après semaine, sur toute la période. La cour d’appel de Douai avait suivi cette pente en allouant plus de 9 600 euros de rappels sur cette base, avant que la chambre sociale ne rappelle que ce plancher appartient à un autre régime.
Concrètement, pour un salarié à temps partiel ordinaire, un contrat qui prévoirait 10 ou 15 heures par semaine sans dérogation conventionnelle ni demande écrite et motivée du salarié expose l’employeur à un rappel de salaire calculé sur la durée minimale légale ou conventionnelle. Le code prévoit d’ailleurs lui-même les situations où une durée inférieure peut être fixée : à la demande écrite et motivée du salarié confronté à des contraintes personnelles ou cumulant plusieurs activités pour atteindre un temps plein, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans qui poursuit ses études, ou encore pour les contrats très courts et les remplacements. Ces dérogations, strictement encadrées, confirment la logique du dispositif : pour le temps partiel ordinaire, la durée minimale se discute à la semaine, et toute exception doit être écrite, motivée et rattachée à la situation personnelle du salarié. C’est précisément cette logique hebdomadaire et individualisée que le contrat intermittent, annualisé et collectif par construction, ne peut pas recevoir. C’est cette mécanique, bien connue des conseils de prud’hommes, que des salariés en contrat intermittent ont tenté d’importer à leur situation : puisque je travaille à temps partiel, disaient-ils en substance, appliquez-moi les 24 heures. La cour d’appel de Douai, le 29 novembre 2024, leur avait donné raison dans une affaire opposant un conducteur accompagnateur à son employeur, transporteur d’élèves et de personnes à mobilité réduite : constatant que le salarié avait travaillé moins de 180 jours sur les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, elle avait écarté la garantie conventionnelle de 550 heures et appliqué la garantie légale de 24 heures par semaine, avec un rappel de 9 652,67 euros. La Cour de cassation vient de censurer ce raisonnement. Le dossier jugé mérite d’être décrit précisément, car il dessine le cas type : un conducteur en période scolaire, chauffeur accompagnateur de personnes à mobilité réduite, embauché le 26 septembre 2018 par un contrat écrit qualifié d’intermittent à temps partiel ; une prise d’acte de la rupture le 6 janvier 2020 ; une saisine prud’homale le 4 mai 2020 demandant la requalification en temps plein et, subsidiairement, l’application des 24 heures. Pendant les vacances scolaires, le contrat était suspendu et aucune heure n’était due : c’est cette alternance assumée, inscrite au contrat et autorisée par l’accord de branche, qui fait l’intermittent et qui le distingue d’un temps partiel ordinaire dont l’horaire serait simplement faible.
B. Pourquoi l’intermittent échappe à la garantie du temps partiel
Le contrat de travail intermittent n’est pas un simple temps partiel : c’est un contrat à durée indéterminée conçu pour les emplois permanents qui alternent, par nature, périodes travaillées et périodes non travaillées, comme le transport scolaire suspendu pendant les vacances. L’article L. 3123-33 du code du travail dispose : « Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. » Et l’article L. 3123-34 ajoute : « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. » Le même texte impose que le contrat mentionne notamment : « 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. »
C’est sur ce socle que la chambre sociale fonde sa solution du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-11.069) : « Selon le second de ces textes, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Il en résulte que les dispositions de l’article L. 3123-7 du code du travail, qui prévoient que le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent. » Ayant constaté que le contrat du salarié était bien un contrat intermittent, la cour d’appel ne pouvait pas lui appliquer les 24 heures : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat de travail du salarié était un contrat de travail intermittent, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La promesse affichée des 24 heures ne concerne donc pas les intermittents ; ce qui change réellement pour eux, c’est que seule leur garantie annuelle, contractuelle et conventionnelle, peut fonder un rappel.
II. Ce que le salarié en intermittent peut réellement vérifier et demander
A. Le contrat écrit, l’accord collectif et la garantie annuelle de 550 heures
Avant tout calcul, le salarié doit contrôler trois éléments, dans l’ordre. Premièrement, l’existence d’un accord collectif qui autorise l’intermittent dans l’entreprise et désigne précisément les emplois concernés. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.125), dans une affaire qui concernait déjà un conducteur accompagnateur d’enfants handicapés en période scolaire : « Il en résulte que la convention ou l’accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet. » Sans accord, il n’y a pas d’intermittent valable, et le salarié peut revendiquer un temps complet avec les rappels correspondants. Dans le transport scolaire, cet accord existe depuis l’accord du 15 juin 1992, dont la Cour rappelle qu’il s’applique, selon son article 1er, « exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l’activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires, cantines, piscines, centres aérés, classes vertes, classes de neige, tiers temps pédagogique ». Le salarié doit donc vérifier non seulement l’existence d’un accord, mais son champ : un conducteur affecté durablement à des lignes régulières sans lien avec l’activité scolaire, ou un personnel administratif placé sous contrat intermittent, sort du cadre et peut contester la qualification même du contrat, avec à la clé une requalification en temps complet.
Deuxièmement, le contenu du contrat écrit. Dans le transport routier de voyageurs, l’accord du 24 septembre 2004 sur les conducteurs en périodes scolaires organise une garantie d’horaire annuelle de 550 heures pour 180 jours de travail, et l’arrêt du 7 juin 2023 confirme que cette garantie couvre aussi les conducteurs accompagnateurs de transport spécialisé de personnes handicapées ou à mobilité réduite qui ne travaillent que pendant les périodes scolaires : « lorsqu’un conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite ne travaille que pendant les périodes scolaires, en application de l’accord du 24 septembre 2004, il est rappelé que l’ensemble des dispositions de cet accord et notamment du coefficient 137 V, de la garantie d’horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d’horaire journalier, selon le nombre de vacations, de l’indemnisation de l’amplitude et des coupures s’appliquent. » Le salarié doit donc comparer les heures réellement payées à cette garantie annuelle, et non à un hypothétique plancher hebdomadaire. Si l’employeur n’a pas respecté la durée annuelle minimale inscrite au contrat, le rappel se calcule sur cette base annuelle, mois par mois avec les congés payés afférents. Le décompte ne s’arrête d’ailleurs pas aux heures de conduite : l’accord collectif garantit aussi un horaire journalier selon le nombre de vacations ainsi que l’indemnisation de l’amplitude et des coupures, autant d’éléments que les bulletins de paie doivent faire apparaître et que le salarié peut pointer ligne par ligne. Autre point de contrôle souvent négligé : la condition des 180 jours. Dans le montage conventionnel, la garantie de 550 heures joue sous réserve d’une année pleine totalisant au moins 180 jours de travail, et c’est sur le décompte annuel des jours travaillés, établi à partir des plannings et des relevés de présence, que se joue la comparaison. Un salarié qui n’atteint pas les 180 jours parce que l’employeur ne lui a pas fourni de travail ne se voit pas opposer son propre décompte : c’est à l’employeur, qui organise les tournées et les vacations, de justifier des jours proposés et des heures payées.
Troisièmement, la régularité formelle du contrat. La Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2020 (pourvoi n° 18-24.909) que les mentions exigées pour le temps partiel ne s’appliquent pas à l’intermittent : « Selon le second de ces textes, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Il en résulte que les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent. » En revanche, l’absence pure et simple d’écrit, ou l’absence de durée annuelle minimale dans l’écrit, reste sanctionnée : le salarié est alors présumé travailler à temps complet et c’est à l’employeur de renverser cette présomption. Un réflexe simple permet de commencer ce contrôle sans attendre : relire ses bulletins de paie et vérifier qu’ils mentionnent la nature intermittente du contrat, la classification et le coefficient, puis rapprocher ces mentions du contrat écrit et de l’accord collectif. Toute discordance entre la paie, l’écrit et l’accord est une alerte. Face à un contrat intermittent flou ou verbal, faire vérifier son contrat par des avocats en droit social qui défendent les salariés à Paris permet de savoir si l’on se trouve dans le régime dérogatoire de la garantie annuelle ou dans une situation de requalification en temps plein, beaucoup plus favorable.
B. Chiffrer le rappel, choisir la voie de recours et préparer ses preuves
Le chiffrage honnête part de la garantie annuelle, pas des 24 heures. Le salarié reconstitue, année scolaire par année scolaire, les jours travaillés et les heures payées, bulletins de paie et plannings à l’appui, puis compare avec la durée annuelle minimale garantie par son contrat et par l’accord collectif applicable. L’écart, multiplié par le taux horaire, donne le rappel de salaire, auquel s’ajoutent les congés payés afférents. Dans l’affaire jugée en 2026, le décompte du salarié faisait apparaître moins de 180 jours travaillés sur deux années scolaires : c’est ce type de décompte annuel, et lui seul, que la cour de renvoi devra examiner, la Cour de cassation ayant seulement censuré le recours au plancher hebdomadaire. Toute demande formulée aujourd’hui sur la base des 24 heures pour un contrat intermittent régulier s’expose au même sort.
Reste la question de la rupture. Le salarié de l’arrêt du 2 septembre 2026 avait pris acte de la rupture de son contrat en janvier 2020, et la cour d’appel avait jugé que cette prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cassation prononcée remet aussi ce point en jeu : la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ». Autrement dit, lorsque le grief principal du salarié, le non-respect supposé des 24 heures, s’effondre juridiquement, la prise d’acte assise sur ce grief peut s’effondrer avec lui et produire les effets d’une démission. La décision comporte d’ailleurs un signe qui ne trompe pas sur l’ampleur de la remise en cause : en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation entraîne aussi celle du chef qui condamnait l’employeur à rembourser à l’organisme intéressé les indemnités de chômage versées, dans la limite d’un mois. C’est pour ce motif que France Travail était partie à l’instance. Quand le fondement salarial disparaît, tout l’édifice indemnitaire construit dessus, y compris le remboursement des allocations, doit être rejugé par la cour d’appel d’Amiens, désignée comme cour de renvoi. C’est l’avertissement majeur de cette décision pour les salariés : prendre acte de la rupture sur un fondement erroné fait perdre le bénéfice des indemnités de licenciement.
Tout reste donc à juger à Amiens : le rappel calculé sur la garantie annuelle de 550 heures, le préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dépens et l’article 700. La cassation partielle ne donne raison à personne sur les sommes : elle impose seulement la bonne règle de calcul et la bonne qualification de la rupture. Pour les salariés dont un dossier semblable est pendant devant un conseil de prud’hommes ou une cour d’appel, la leçon est immédiate et vérifiable par chacun : relire ses conclusions et, si elles réclament encore les 24 heures pour un contrat intermittent régulier, les réorienter vers la garantie annuelle avant l’audience.
En pratique, le salarié qui constate un sous-paiement de sa garantie annuelle commence par une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur, en visant son contrat et l’accord collectif. En cas de refus, la demande en rappel de salaire et, le cas échéant, la contestation de la rupture relèvent du conseil de prud’hommes, et il faut savoir saisir les prud’hommes dans les délais applicables à chaque chef de demande, avec un dossier complet : contrat de travail et avenants, accord collectif applicable, bulletins de paie sur toute la période, plannings et relevés d’heures, décompte annuel des jours travaillés, échanges écrits avec l’employeur. Plus le décompte est précis et adossé à l’année de référence du contrat, plus la demande a de chances de prospérer devant la cour de renvoi comme devant tout conseil saisi d’un cas semblable.
Chaque année scolaire se décompte séparément, pièces à l’appui, sans reporter sur l’année suivante les heures qui auraient manqué à la précédente : la garantie est annuelle, et c’est à cette échelle que l’employeur doit répondre de ses engagements.
En conclusion, l’arrêt du 2 septembre 2026 clarifie le jeu pour des dizaines de milliers de salariés annualisés : la vitrine des 24 heures hebdomadaires ne leur est pas destinée, et la vraie bataille se joue sur la garantie annuelle inscrite au contrat et négociée par la branche, ici 550 heures pour 180 jours dans le transport scolaire. Vérifier l’accord collectif, exiger un écrit complet, recompter ses heures à l’année et ne prendre acte de la rupture que sur des griefs juridiquement solides : voilà, pour le salarié en contrat intermittent, les quatre gestes qui transforment une promesse mal comprise en droits réellement recouvrables.
Pour mesurer ce qui change réellement, il faut revenir à la chronologie complète de l’affaire jugée le 2 septembre 2026, car elle éclaire la portée de la solution. Revenir aux faits date par date éclaire la portée de l’arrêt du 2 septembre 2026. Le salarié avait été engagé en qualité de conducteur en période scolaire, chauffeur accompagnateur de personnes à mobilité réduite, suivant un contrat de travail intermittent à temps partiel signé le 26 septembre 2018. Le 6 janvier 2020, il prenait acte de la rupture de son contrat. Le 4 mai 2020, il saisissait la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, avec des rappels de salaire calculés sur cette base et, à titre subsidiaire, sur la durée minimale de 24 heures par semaine. La cour d’appel de Douai lui donnait gain de cause le 29 novembre 2024, avant la censure partielle de la Cour de cassation près de deux ans plus tard. Entre la signature du contrat et la décision définitive sur le principe, huit années se sont écoulées : c’est la durée réelle d’un contentieux de requalification mené sur un fondement erroné, et c’est un argument de poids pour faire vérifier son angle d’attaque avant de saisir le juge plutôt qu’après.
Ce contrôle suppose de savoir lire l’empilement des accords collectifs du transport scolaire, que les commentaires rapides passent souvent sous silence. Le régime de l’intermittent dans le transport scolaire repose sur un empilement d’accords que le salarié doit savoir identifier. L’accord du 15 juin 1992, premier texte à organiser le contrat intermittent des conducteurs scolaires, limite strictement son champ aux transports liés à l’activité scolaire : ramassage et desserte des établissements, cantines, piscines, centres aérés, classes vertes ou de neige. L’accord du 24 septembre 2004 crée le statut de conducteur en périodes scolaires avec ses garanties propres, dont la fameuse garantie annuelle de 550 heures pour 180 jours de travail. Enfin, l’accord du 7 juillet 2009 définit l’emploi de conducteur accompagnateur pour le transport spécialisé des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en dehors des lignes régulières. L’arrêt du 7 juin 2023 articule ces trois textes pour juger que le conducteur accompagnateur qui ne travaille que pendant les périodes scolaires relève bien du contrat intermittent et de la garantie annuelle. Pour le salarié, la conséquence est directe : retrouver sa classification, son coefficient et l’accord dont il dépend conditionne tout le reste, car un conducteur payé au coefficient 137 V avec 550 heures garanties ne se défend pas comme un salarié sans garantie conventionnelle.
Quatre erreurs fréquentes font perdre les dossiers d’intermittent, et chacune se prévient par la même méthode. La première erreur consiste à réclamer les 24 heures hebdomadaires, comme on l’a vu : depuis le 2 septembre 2026, cette demande est juridiquement fermée pour un contrat intermittent régulier. La deuxième erreur, symétrique, consiste à croire que l’intermittent ne garantit rien : la durée annuelle minimale du contrat et de l’accord collectif est un plancher exigible, et son non-respect ouvre droit à un rappel calculé sur cette base annuelle. La troisième erreur tient à l’écrit : travailler sans contrat écrit, ou avec un contrat qui ne mentionne ni durée annuelle minimale ni périodes de travail, place le salarié en position de demander la requalification en temps complet, mais encore faut-il l’invoquer expressément devant le juge au lieu de plaider les 24 heures. La quatrième erreur concerne la rupture : adosser une prise d’acte à un grief que la Cour de cassation vient de vider de sa substance expose à voir la rupture requalifiée en démission, avec la perte des indemnités de préavis, de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Chacune de ces erreurs se prévient par la même méthode : relire son contrat ligne par ligne, identifier l’accord collectif applicable, recompter ses heures à l’échelle de l’année scolaire, et ne choisir la voie de la rupture qu’une fois le grief principal consolidé.
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