Votre père a quatre-vingt-deux ans, vit seul dans son appartement et s’embrouille dans ses relevés : un prélèvement inconnu, deux retraits en espèces qu’il ne s’explique pas, une facture d’assurance impayée alors que son compte est créditeur. Avec votre frère, vous vous demandez qui peut légalement prendre la main sur ses comptes, vendre son logement s’il faut financer une maison de retraite médicalisée, ou continuer les virements qu’il faisait à ses petits-enfants. La réponse tient en deux régimes que tout oppose par leur moment : le mandat de protection future, écrit signé par le parent lui-même tant qu’il est encore capable, et l’habilitation familiale, ordonnance du juge des tutelles demandée quand il est déjà trop tard pour signer. Le premier anticipe, la seconde répare, et ni l’un ni l’autre ne donne carte blanche : vendre le logement ou donner l’argent du parent reste sous contrôle, et c’est ce contrôle, souvent découvert après coup, qui change le coût réel de chaque formule. Chaque situation reste un cas d’espèce médical et familial, les dates, les écrits et les certificats médicaux comptent autant que les intentions, et seul le juge tranche au vu du dossier complet ; ce qui suit expose les règles vérifiées et la jurisprudence qui les applique, avec les montants et les délais que les juges retiennent, sans prédire l’issue d’aucune demande particulière.
I. Le mandat de protection future : l’écrit qui anticipe
A. Signer pendant qu’il est encore temps, dans la forme qui protège
Le mandat de protection future est d’abord une question de calendrier : il ne peut être signé que par une personne encore capable de consentir. Aux termes de l’article 477 du code civil : « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 , elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. » Autrement dit, un parent déjà placé sous tutelle ou sous habilitation familiale ne peut plus signer ce mandat, et un parent dont les facultés sont déjà altérées au point d’empêcher un consentement éclairé s’expose à une contestation ultérieure de l’acte. La cause qui déclenchera le mandat est elle-même définie par la loi : selon l’article 425 du code civil, il faut une personne « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Le mandat dort donc dans un tiroir tant que le parent gère seul ses affaires, et il ne s’éveille que sur constat médical.
La forme de l’écrit décide ensuite de son étendue, et c’est la première conséquence cachée du dispositif. La loi prévoit que « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Mais les deux formes n’ouvrent pas les mêmes pouvoirs. Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire à la gestion courante du patrimoine, et pour tous les actes de disposition du patrimoine, le mandataire devra obtenir l’accord du juge des tutelles. Concrètement, un mandat rédigé à la maison permet d’encaisser les revenus, de payer les factures et de gérer les comptes au quotidien, mais vendre l’appartement du parent ou consentir une donation en son nom exigera un détour par le juge, exactement comme pour un tuteur. Le mandat notarié, lui, peut habiliter le mandataire à accomplir des actes de disposition tels que vendre le bien immobilier ou faire une donation, sans repasser devant le juge à chaque opération. La différence de coût initial entre les deux formes — quelques dizaines d’euros d’enregistrement contre des frais de notaire — se paie donc plus tard en délais et en procédures si la famille a choisi la forme étroite alors que le patrimoine exigera des arbitrages lourds.
Troisième précaution, l’enregistrement : la fiche officielle du service public rappelle que l’écrit doit être enregistré afin de lui donner date certaine, faute de quoi sa date, et donc son antériorité par rapport à l’altération des facultés, pourra être discutée. La fiche officielle rappelle qu’il est établi sans l’intervention du juge des tutelles, ce qui fait tout l’attrait du dispositif : aucune audience, aucun dossier judiciaire au stade de la signature. Mais cette absence de juge au départ ne signifie pas une absence de juge pour toujours. La prise d’effet du mandat suppose un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialisé, et le mandataire doit faire viser le mandat par le greffe du tribunal judiciaire avant d’agir. Surtout, le mandat ne fait pas échec au pouvoir du juge : si l’état du parent ou un conflit familial l’exige, le juge peut mettre fin au mandat et ouvrir une mesure judiciaire, et il ne peut renforcer la protection — passer par exemple d’une curatelle simple à une curatelle renforcée — que sur une requête régulière.
La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 2 mars 2022 rendu à propos d’un mandat de protection future signé en avril 2018. La première chambre civile y juge que le juge « ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par le premier », et que « la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767). Dans cette affaire, des courriers familiaux non accompagnés d’un tel certificat n’ont pas suffi à saisir régulièrement le juge, et l’aggravation de la mesure a été censurée. L’enseignement pratique est direct : un certificat du médecin traitant, ou un certificat établi pour une autre finalité comme l’activation du mandat, ne remplace pas le certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur lorsqu’il s’agit de demander, modifier ou aggraver une mesure judiciaire. Les familles qui accumulent les attestages médicaux informels perdent des mois pendant que les comptes du parent continuent de se vider.
B. Ce que le mandataire peut vraiment faire de l’argent, et ce qui lui reste interdit
Une fois le mandat en vigueur, le mandataire n’est ni un propriétaire ni un donateur : il administre l’argent d’autrui sous le standard de l’intérêt du mandant, et chaque opération qui diminue le patrimoine reste suspecte. Avec un mandat notarié, il peut vendre un bien ou consentir une donation au nom du parent ; avec un mandat sous seing privé, ces mêmes actes exigent l’accord préalable du juge des tutelles. Dans les deux cas, donner l’argent du parent à ses propres enfants ou s’attribuer un bien, même en le payant, expose le mandataire à une mise en cause pour conflit d’intérêts et à l’annulation de l’acte. La prudence commande donc de distinguer trois enveloppes : les revenus et la gestion courante, que le mandataire traite seul ; les arbitrages patrimoniaux lourds, vente du logement ou donation, qui supposent selon la forme du mandat l’accord du juge ou à tout le moins une traçabilité écrite rigoureuse ; et les avantages que le mandataire se consentirait à lui-même, à proscrire.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 12 juin 2024 montre ce qui arrive quand la famille mélange ces enveloppes. Une mère, usufruitière d’un appartement parisien dont la nue-propriété appartenait à ses deux filles, avait confié un mandat de protection future par acte authentique à l’une d’elles. L’autre fille occupait l’appartement depuis 2006 sans payer. Après le décès de la mère, la cour a tranché le compte de l’occupation : elle a dit l’occupante redevable envers la succession d’une indemnité d’occupation de 450 euros par mois depuis le 30 août 2017, outre les charges récupérables (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 12 juin 2024, n° 22/09627). Ni le mandat authentique ni la qualité d’enfant n’ont effacé six années d’occupation gratuite : l’argent de la jouissance est revenu à la succession, pas à l’occupante. Pour les familles, la leçon est double. D’une part, laisser un proche occuper gratuitement le logement du parent pendant que le mandataire paie les charges depuis les comptes du parent crée une dette d’occupation qui se révélera au partage, avec intérêts et contentieux entre frères et sœurs. D’autre part, le mandat, même notarié, ne donne pas au mandataire le pouvoir de régulariser après coup une situation qu’il a laissé pourrir : seule une convention d’occupation écrite, un loyer ou une indemnité versée du vivant du parent aurait évité la facture.
Reste la question des comptes. Le mandataire qui manie l’argent du parent pendant des années devra un jour en répondre, devant ses frères et sœurs au partage ou devant le juge si la mesure bascule vers une tutelle. Conserver chaque relevé, chaque facture payée, chaque justificatif de virement aux petits-enfants avec son motif, c’est se ménager la preuve que l’argent du parent a servi le parent. Les espèces retirées sans motif, les virements arrondis sans pièce, les « avances » jamais remboursées deviennent, au décès, des dons rapportables ou des recels présumés. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile du parent et, plus tard, le notaire chargé de la succession liront les mêmes relevés : un dossier bancaire tenu au jour le jour vaut mieux qu’une reconstitution de mémoire cinq ans après.
II. L’habilitation familiale : l’ordonnance qui autorise
A. Saisir le juge quand signer n’est plus possible
Quand le parent ne peut plus signer un mandat, parce que ses facultés sont déjà altérées, la voie qui reste est judiciaire : l’habilitation familiale. Elle suppose d’abord la même condition médicale que toutes les mesures de protection, une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, établie par le certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République — à peine d’irrecevabilité de la demande, comme l’a rappelé l’arrêt du 2 mars 2022. La demande est adressée au juge des tutelles du lieu où demeure le parent, à Paris au tribunal judiciaire de Paris, par les proches eux-mêmes, sans avocat obligatoire, avec le certificat médical, la pièce d’identité et les éléments sur la famille et le patrimoine.
Le cercle des personnes habilitables est strictement familial. Selon l’article 494-1 du code civil, « le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. » Un neveu, un ami ou un professionnel ne peut donc pas être habilité, et la mission s’exerce gratuitement : « Elle exerce sa mission à titre gratuit. » Pour des enfants qui se partagent déjà les visites, les courses et les factures depuis des mois, cette gratuité légale mérite d’être dite clairement : le temps passé aux guichets et les avances consenties ne se facturent pas à la succession, et celui qui avance l’argent du parent sans écrit ne récupère que ce qu’il prouve.
L’habilitation peut être calibrée par le juge : Elle peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes, par exemple la vente du logement ou une donation au nom du majeur protégé. Une habilitation spéciale pour vendre l’appartement afin de financer l’entrée en établissement suffit souvent, sans dessaisir le parent du reste de sa vie. L’habilitation générale, elle, couvre l’ensemble des actes mais reste bornée dans le temps : le juge en fixe la durée, qui ne peut excéder dix ans, avec renouvellement possible sur nouveau certificat médical. L’habilitation générale dure au plus dix ans, avec un renouvellement possible sur nouveau certificat médical, et jusqu’à vingt ans par décision spécialement motivée lorsque l’altération des facultés n’apparaît manifestement pas susceptible d’amélioration. Le service public indique que le juge doit statuer dans un délai maximum d’un an à compter de sa saisine, ce qui, dans les ressorts encombrés comme celui de Paris, invite à déposer un dossier complet dès la première requête plutôt qu’à multiplier les compléments : chaque mois d’instruction est un mois pendant lequel les factures s’accumulent et le bien à vendre se dégrade. Et si un mandat de protection future existe déjà, il prime : on ne peut être habilité quand un mandat valable organise déjà la protection, sauf à demander au juge d’y mettre fin.
B. La limite que les familles découvrent trop tard : donner et vendre restent sous contrôle
C’est ici que se niche la conséquence cachée de l’habilitation, celle qui fait échouer les stratégies familiales les plus naturelles. La personne habilitée, même avec une habilitation générale, ne peut pas donner l’argent ou les biens du parent à qui elle veut, y compris à elle-même ou à ses propres enfants. L’article 494-6 du code civil dispose que « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. » Or la donation, rappelée par l’article 894 du code civil — « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » — suppose par essence une intention libérale du donateur. Quand le parent n’est plus en état de manifester sa volonté, qui peut vouloir donner à sa place, et au profit de qui ?
La Cour de cassation a tranché cette question sensible dans un avis du 15 décembre 2021 demandé par le tribunal judiciaire de Rouen. Elle estime que le juge ne peut autoriser la donation « qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité » (Avis Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 21-70.022). Concrètement, si le parent aidait chaque année ses petits-enfants et que ses revenus le permettent encore malgré la vulnérabilité, le juge pourra autoriser la poursuite de ces gestes ; si aucune habitude de générosité n’est établie, ou si la donation priverait le parent des moyens de payer son établissement, l’autorisation sera refusée et le patrimoine restera gelé jusqu’à la succession. Les familles qui « anticipent la succession » en vidant les livrets du parent après l’habilitation, sans autorisation, s’exposent à l’annulation des actes et à des poursuites pour abus de faiblesse.
Les actes onéreux graves ne sont pas libres pour autant. La vente de la résidence principale ou secondaire du parent, même à titre onéreux, figure parmi les actes que la personne habilitée ne peut accomplir qu’avec l’autorisation du juge, et l’habilitation générale ne lève pas cette exigence. De même, en cas d’opposition d’intérêts, l’habilitation générale ne suffit jamais à elle seule. La loi prévoit que la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée, tout en réservant le cas exceptionnel où l’intérêt de celle-ci l’impose et où le juge l’autorise expressément. Le cas d’école est celui de l’enfant habilité qui voudrait acheter lui-même l’appartement du parent, ou se faire consentir une donation : il est à la fois vendeur et acheteur, donataire et représentant du donateur. Dans cette configuration, le juge refusera l’acte ou désignera un tiers indépendant, et tout acte passé outre sera exposé à l’annulation. Les familles avisées règleront donc ces opérations avant la vulnérabilité, par une vente ou une donation-partage consentie par le parent capable devant notaire, plutôt qu’après, sous le contrôle incertain du juge. Ajoutez que la personne habilitée agit seule sur les comptes et livrets du parent, peut clôturer les anciens comptes et en ouvrir de nouveaux, et vous mesurez l’asymétrie du dispositif : une grande liberté quotidienne pour payer et gérer, un verrou judiciaire pour tout ce qui appauvrit durablement le parent. C’est l’inverse exact de l’idée reçue selon laquelle « l’habilitation permet de tout faire en famille » : elle permet de tout gérer, et presque rien donner sans le juge.
Pour des enfants en désaccord, ces verrous sont aussi des protections. Le frère qui soupçonne sa sœur, habilitée, de s’offrir des « remboursements de frais » généreux peut saisir le juge d’une demande de contrôle, de limitation de l’habilitation ou de désignation d’un co-habilité ; le juge peut également subordonner certains actes à son autorisation préalable. Et lorsque le parent décède, l’habilitation s’éteint : les comptes de la gestion devront être présentés à la succession, et les versements sans cause exposés au rapport. Quand l’enjeu financier ou le conflit fratrie dépasse ce qu’une discussion peut régler, faire le point avec un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier, pièces en main, s’il faut faire signer un mandat pendant qu’il est encore temps, saisir le juge d’une habilitation calibrée, ou demander le contrôle d’une gestion qui dérape.
Conclusion
Mandat de protection future et habilitation familiale ne sont pas deux noms pour la même chose, mais deux moments : l’écrit signé quand le parent peut encore vouloir, l’ordonnance demandée quand il ne le peut plus. Le mandat notarié, enregistré et activé sur certificat médical, offre l’autonomie la plus large, jusqu’à vendre ou donner au nom du parent, au prix d’une anticipation que beaucoup de familles repoussent jusqu’à ce qu’elle soit impossible. L’habilitation familiale, gratuite et resserrée sur le cercle des proches, permet d’agir vite sur les comptes et le quotidien, mais elle interdit de donner sans l’autorisation du juge — autorisation que la Cour de cassation subordonne à la volonté présumée du parent et à la préservation de son niveau de vie — et elle encadre la vente du logement. Dans les deux régimes, trois réflexes valent tous les regrets : dater et conserver chaque écrit, ne jamais confondre l’argent du parent avec celui des enfants, et faire vérifier par le juge, avant d’agir, tout acte qui appauvrit durablement le parent. L’arrêt parisien du 12 juin 2024 en donne la mesure comptable : 450 euros par mois d’occupation depuis 2017, outre les charges, reversés à la succession parce que personne n’avait rien écrit du vivant de la mère. À ce prix, l’argent du parent reste ce qu’il doit être : le moyen de sa fin de vie, pas l’objet du conflit de ses enfants.