Lorsque deux parents ont signé ensemble, chez le notaire, une donation-partage au profit de leurs enfants, la famille pense souvent que tout est réglé pour l’avenir. Le premier décès montre que ce n’est vrai qu’en partie. L’acte a bien fait sortir les biens donnés du patrimoine des parents et réparti des lots entre les enfants, mais il laisse ouvertes des questions très concrètes : ce que reçoit le parent survivant, ce que la déclaration de succession doit mentionner, ce qu’il reste de l’abattement de 100 000 euros, le moment à partir duquel un enfant qui s’estime désavantagé peut agir, et ce qui change au décès du second parent.
Les réponses dépendent d’abord de la nature exacte de l’acte. Une donation-partage dite conjonctive réunit dans une seule masse des biens des deux parents, biens communs et le cas échéant biens propres de chacun, pour les répartir entre les enfants sans tenir compte de leur origine. Elle ne se confond ni avec la donation-partage cumulative, consentie par le parent survivant après un premier décès, ni avec une simple donation d’un bien commun faite par les deux parents sans partage. Elles dépendent ensuite des clauses de l’acte (réserve d’usufruit, réversion au profit du survivant, soulte payable plus tard), de la présence d’un enfant né d’une autre union et de la date de chaque décès.
Cet article suit la chronologie familiale : le premier décès, puis le second. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, sur la doctrine administrative publiée et sur des décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 novembre 2025. Ces décisions éclairent la pratique sans trancher d’avance un dossier : l’acte, les dates et les chiffres de chaque famille se vérifient pièce par pièce.
I. Au décès du premier parent : la donation-partage tient, mais la succession doit en tenir compte
A. Ce que reçoivent les enfants et le parent survivant, et ce qui ne peut pas encore être contesté
La première chose à comprendre est que la donation-partage n’est pas rouverte au premier décès. Les biens donnés ont quitté le patrimoine des parents le jour de l’acte, et la répartition entre les enfants a été faite par les parents eux-mêmes. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 février 2019 : la donation-partage n’est pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient discuter entre eux, et « le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ». Le refus d’un enfant de signer ou d’accepter son lot ne fait donc pas tomber l’acte à l’égard des autres. Le code civil ferme en outre une voie que beaucoup d’enfants envisagent spontanément : « L’action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages. »
Il n’y a pas davantage de rapport des biens reçus dans la donation-partage, comme il y en aurait pour une donation ordinaire. Selon l’article 1077 du code civil, les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif « s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part ». Ils ne reviennent pas dans la masse à partager pour être redistribués. Dans une affaire jugée le 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a écarté toute demande de rapport des biens dont deux enfants avaient été allotis par une donation-partage signée par leurs parents en 2004, et il a souligné qu’une donation-partage conjonctive « impose de faire fi, dans le cadre de la liquidation des successions des donateurs, de l’origine des biens transmis ».
La succession du premier parent porte donc sur ce qu’il laisse en dehors de la donation-partage : selon le régime matrimonial, sa part dans la communauté qui subsiste après liquidation, ses biens propres non donnés, ses comptes et ses placements. C’est sur cette masse que s’exercent les droits du parent survivant. Lorsque tous les enfants sont communs, l’article 757 du code civil lui laisse le choix entre « l’usufruit de la totalité des biens existants » et la propriété du quart. Une donation entre époux peut élargir ce choix dans les limites de l’article 1094-1, qui vise notamment « la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Les biens déjà donnés aux enfants ne sont pas des biens existants : le survivant n’en reçoit pas l’usufruit au titre de la loi. Pour mesurer ce que l’option du survivant coûte ou rapporte aux enfants, l’article du cabinet sur le calcul des droits des enfants selon l’option du conjoint survivant détaille plusieurs scénarios chiffrés.
Beaucoup de donations-partages conjonctives ne portent toutefois que sur la nue-propriété des biens. L’article 949 du code civil permet au donateur de se réserver l’usufruit ou d’en disposer au profit d’un autre, et la doctrine fiscale mentionne expressément les clauses par lesquelles les donateurs se réservent l’usufruit pour eux-mêmes, puis pour le survivant d’entre eux (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 60). Avec une telle clause, le parent survivant conserve après le premier décès l’usufruit de l’ensemble des biens donnés, et les enfants restent nus-propriétaires jusqu’au second décès. Pendant cette période, une vente de la pleine propriété suppose l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Dans l’affaire de Rennes, le tribunal a retenu une faute du notaire qui avait mis en vente des immeubles sans avoir recueilli l’accord des enfants nus-propriétaires.
Reste la question qui préoccupe le plus souvent l’enfant qui se juge moins bien loti : peut-il agir tout de suite ? L’article 1077-2 du code civil répond clairement pour les enfants communs : « En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. » Tant que le second parent vit, l’action en réduction d’un enfant commun n’est pas recevable. L’enfant d’une autre union, lui, peut agir dès le décès de son propre parent.
La cour d’appel de Paris en a donné une illustration le 19 novembre 2025. Un père et son épouse avaient consenti en 1993 une donation-partage conjonctive à leurs trois enfants communs ; un quatrième enfant, né en 1979 d’une autre relation du père et dont la filiation avait été établie en 2000, n’avait rien reçu. Au décès du père, en 2018, cet enfant a été déclaré recevable à agir en réduction, la cour renvoyant au notaire commis le calcul de la quotité disponible avant toute réduction chiffrée. Elle a précisé que, les biens ayant été donnés par les deux époux pour moitié chacun, sans indication contraire sur les quotités données, « la réunion fictive à la succession du de cujus ne doit porter que sur la moitié de ces biens ».
L’enfant commun qui n’a pas reçu de lot n’est pas pour autant démuni au premier décès. Selon l’article 1077-1 du code civil, « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction », mais seulement s’il n’existe pas, à l’ouverture de la succession, des biens non compris dans le partage suffisants pour composer ou compléter sa réserve. Le tribunal judiciaire de Rennes en a tiré qu’un tel héritier « est prioritaire pour se voir attribuer l’actif existant au jour du décès, avant éventuel partage du surplus ou action en réduction ». Dans cette affaire, un fils n’avait pas signé la donation-partage de 2004, la mère était décédée en 2022 et le père avait choisi l’usufruit de toute la succession en vertu d’une donation entre époux. Faute de connaître la consistance exacte de la succession, le tribunal a rouvert les débats et sursis à statuer sur l’ouverture des opérations de partage.
Lorsque l’enfant d’une autre union a été alloti en biens communs, la liquidation de la communauté au premier décès doit aussi en tenir compte. L’article 1076-1 du code civil permet de l’allotir du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, « sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs ». Le conjoint doit seulement y consentir, en raison de la règle de l’article 1422 selon laquelle les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer à titre gratuit des biens de la communauté. L’administration fiscale rappelle qu’une récompense est alors due à la communauté par l’époux qui a seul la qualité de donateur, sur le fondement de l’article 1437 (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 130). Au premier décès, cette récompense modifie le calcul de ce qui revient à chacun dans la communauté, puis dans la succession.
B. La déclaration de succession du premier parent : mentionner la donation-partage et recalculer l’abattement
La déclaration de succession du premier parent doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, selon l’article 641 du code général des impôts. Elle doit mentionner les donations antérieures, y compris la donation-partage. L’article 784 du code général des impôts impose de faire connaître, dans toute déclaration de succession, s’il existe des donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers, et la perception tient compte de ces donations « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Le fait que le partage définitif entre les enfants n’intervienne qu’au second décès ne dispense pas de cette mention au premier.
Le jugement de Rennes montre ce que coûte l’oubli. La déclaration établie par le notaire au décès de la mère indiquait qu’aucune donation n’avait été consentie, alors que l’étude avait elle-même reçu la donation-partage. Le tribunal judiciaire de Rennes a jugé que, pour le rappel fiscal, « toutes les donations, sous quelque forme que ce soit, doivent être déclarées », et il a retenu la responsabilité du notaire, tout en rejetant pour l’instant les demandes d’indemnisation faute de préjudice établi. La déclaration devait être reprise.
Le rappel fiscal se calcule donateur par donateur. Pour les donations conjointes des père et mère, l’administration calcule les droits séparément pour chaque parent et retient que chacun des époux est réputé avoir donné la moitié des biens communs (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 120). L’abattement en ligne directe prévu par l’article 779 du code général des impôts est de 100 000 euros pour chaque enfant et pour chaque parent, et l’article 784 précise qu’il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures « consenties par la même personne ». La doctrine fiscale en déduit que l’abattement encore disponible au décès s’obtient en retranchant celui dont l’héritier a déjà profité lors des donations reçues de la même personne depuis moins de quinze ans (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-50, § 110). Au premier décès, seule la part donnée par le parent défunt est donc rappelée ; celle de l’autre parent le sera, le cas échéant, à son propre décès.
Un exemple fictif permet de mesurer l’enjeu. Paul et Marie, mariés sous le régime de la communauté légale, ont deux enfants, Léa et Hugo. En 2016, ils consentent une donation-partage conjonctive portant uniquement sur des biens communs : Léa reçoit un appartement estimé 300 000 euros, Hugo un portefeuille de titres de 300 000 euros. Chaque enfant est réputé avoir reçu 150 000 euros de son père et 150 000 euros de sa mère. Pour chaque parent, la part taxable est de 50 000 euros après l’abattement de 100 000 euros, et le barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts conduit à 8 194,35 euros de droits par parent, soit 16 388,70 euros par enfant.
Paul décède en 2026, dix ans après l’acte. Hors donation-partage, il laisse une succession nette de 240 000 euros. Marie, âgée de 79 ans, choisit l’usufruit de la totalité grâce à leur donation entre époux. Selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, l’usufruit d’une personne de moins de 81 ans révolus vaut 30 % et la nue-propriété 70 %. Marie ne paie rien, en vertu de l’article 796-0 bis. Léa et Hugo recueillent chacun une nue-propriété de 84 000 euros. Parce que la donation de leur père date de moins de quinze ans, leur abattement de 100 000 euros a déjà été consommé en 2016 : les 84 000 euros sont taxés dans la continuité des 50 000 euros déjà soumis aux droits, entièrement dans la tranche à 20 %, soit 16 800 euros par enfant. Si la donation avait eu plus de quinze ans au jour du décès, chacun aurait conservé un abattement entier et n’aurait rien payé sur cette nue-propriété. Ces chiffres sont simplifiés : ils n’intègrent ni frais d’acte, ni passif particulier, ni autre donation.
Pour l’enfant d’une autre union, le calcul est différent dès l’origine. L’article 778 bis du code général des impôts prévoit que la donation-partage consentie en application de l’article 1076-1 « est soumise au tarif en ligne directe sur l’intégralité de la valeur du bien donné ». L’enfant est réputé avoir tout reçu de son seul parent, et l’administration précise qu’en cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l’autre, un seul abattement s’applique (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 140). Au décès de ce parent, c’est donc toute la valeur reçue qui entre dans le rappel fiscal si la donation a moins de quinze ans.
La clause de réversion d’usufruit, enfin, a un traitement fiscal propre. L’article 796-0 quater du code général des impôts dispose : « Les réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès. » Combiné avec l’exonération du conjoint survivant, ce texte conduit la doctrine fiscale à exonérer de droits de succession la réversion d’usufruit qui profite au conjoint survivant, au partenaire de PACS ou au frère ou à la sœur qui vivait avec le défunt (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40, § 1). Le parent survivant qui reçoit l’usufruit de la part du défunt ne paie donc rien à ce titre ; pour un autre bénéficiaire, la réversion serait taxée aux droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt.
II. Au décès du second parent : l’heure des comptes entre les enfants
A. Calculer la réserve et agir en réduction dans les cinq ans
Au décès du parent survivant, tous les enfants peuvent agir, et le délai commence à courir. L’article 1077-2 du code civil le dit en une phrase : « L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. » Avant d’agir, il faut vérifier que la réserve est réellement atteinte. Selon l’article 913, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux et le quart s’il en laisse trois ou plus. Le calcul passe par la masse de l’article 922, dans laquelle les biens donnés « sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Pour une donation-partage, le notaire vérifie d’abord si chaque enfant est rempli de sa réserve, puis seulement si une réduction est due. Les règles de fond de cette action sont développées dans la page du cabinet sur la réserve héréditaire et l’action en réduction, et le cas de l’enfant écarté d’une donation-partage de son père dans l’article consacré à la contestation d’une donation-partage qui écarte un enfant.
Tout se joue ensuite sur la date d’évaluation des biens donnés. L’article 1078 du code civil permet de les évaluer au jour de la donation-partage, ce qui fige les valeurs, à condition que « tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté », et qu’aucune réserve d’usufruit n’ait été prévue sur une somme d’argent. Si l’une de ces conditions manque, les valeurs bougent. Dans un arrêt du 16 juin 2011, rendu sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2006, la Cour de cassation a jugé qu’« un tel partage est indivisible par la volonté des donateurs qui ont constitué une masse unique de leurs biens pour les répartir sans considération de leur origine » et que, la quotité disponible du survivant « n’étant déterminable qu’à son décès, la valeur de l’ensemble des biens donnés doit être fixée à cette date ». Dans cette affaire, les parents avaient fait une donation-partage conjonctive en 1965 à deux de leurs trois enfants, le troisième ayant refusé d’y participer ; le père était mort en 1971 et la mère en 1999, et c’est la valeur de 1999 qui a servi. L’écart peut être considérable lorsque l’un des lots comprenait un terrain devenu constructible ou une entreprise qui a prospéré.
Le délai de cinq ans se révèle strict, et les démarches amiables ne suffisent pas toujours à l’interrompre. La cour d’appel de Colmar l’a jugé le 24 janvier 2025. Des parents mariés sous la communauté universelle avaient, en 1998, donné à titre de partage anticipé la nue-propriété d’une maison à deux de leurs filles ; la maison avait été attribuée à l’une d’elles à charge de verser une soulte à sa sœur. Le père était mort en 1999, la mère en 2014. L’action en réduction exercée en 2021 contre la sœur attributaire a été déclarée prescrite : la cour a appliqué le délai de cinq ans de l’article 1077-2, courant depuis le décès de la mère, et non le délai de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve prévu par l’article 921. Elle a jugé que ni la requête en ouverture de la procédure de partage judiciaire, de nature gracieuse dans cette affaire relevant du droit local d’Alsace-Moselle, ni la désignation amiable d’un expert n’avaient interrompu ou suspendu ce délai, et que le procès-verbal de difficultés dressé en 2021 venait trop tard.
Le même arrêt montre qu’une soulte payable au second décès obéit à d’autres règles. L’acte de 1998 prévoyait une soulte payable « au plus tard dans les six mois du décès du survivant des donateurs, sans intérêts, jusque là ». L’article 828 du code civil prévoit que, lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais et que la valeur des biens qui lui sont échus a varié de plus du quart, « les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties ». Pour la cour d’appel de Colmar, le point de départ de cette action se situe au plus tôt au décès du dernier donateur et au plus tard au jour où la sœur créancière a connu la hausse de plus du quart ; elle l’a fixé à la première réunion chez le notaire, en mai 2016, et a jugé recevable l’action introduite en mars 2021 au regard du délai de cinq ans de l’article 2224. La Cour de cassation avait déjà jugé, le 9 mars 2011, que l’action en revalorisation d’une soulte « est étrangère à l’action en réduction », ce qui la soustrait au calendrier propre à cette dernière.
Une confusion fréquente doit enfin être évitée : toutes les donations faites par les deux parents ne sont pas des donations-partages conjonctives. Lorsque les parents ont simplement donné ensemble un bien commun à un enfant, sans répartition entre plusieurs enfants, la Cour de cassation applique la règle de la moitié à chaque succession. Le 17 avril 2019, elle a jugé que « sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs », même si les époux avaient ensuite adopté une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant ; ce résultat découle de l’article 850, selon lequel « Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur », et des articles 1438 et 1439. Le 5 janvier 2023, elle a ajouté que la réduction d’une telle donation « ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs ». Pour une simple donation, la moitié donnée par le premier parent se conteste donc dans les délais de l’article 921, qui courent dès son décès, sans attendre le second.
B. Les droits de succession au second décès et les vérifications à faire dès maintenant
Au décès du second parent, le rappel fiscal joue de nouveau, mais seulement pour la part que ce parent avait lui-même donnée, et seulement si elle date de moins de quinze ans. Reprenons l’exemple de Paul et Marie. Marie décède en 2032, seize ans après la donation-partage de 2016. Elle laisse des biens personnels nets de 260 000 euros, soit 130 000 euros pour chacun de ses deux enfants. Sa donation de 2016 n’est plus rappelée, chaque enfant retrouve un abattement entier de 100 000 euros, et les droits sont de 4 194,35 euros par enfant. Si Marie était décédée en 2029, treize ans après l’acte, la part qu’elle avait donnée aurait été rappelée et chaque enfant aurait payé 26 000 euros, soit 21 805,65 euros de plus. Le calendrier compte autant que les montants.
Le décès de Marie met aussi fin à l’usufruit qu’elle tenait sur la succession de Paul. Cette réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne coûte rien : l’article 1133 du code général des impôts précise qu’elle « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ». La doctrine fiscale le confirme et explique que le nu-propriétaire ne recouvre pas la pleine propriété en qualité d’héritier de l’usufruitier (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20, § 10). Il en va de même pour l’usufruit que les parents s’étaient réservé sur les biens de la donation-partage : les enfants deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits, ce qui reste l’un des intérêts de la donation de la nue-propriété.
Pour que ces mécanismes jouent sans mauvaise surprise, quelques vérifications s’imposent dès le premier décès. La première consiste à obtenir une copie de l’acte de donation-partage auprès du notaire qui l’a reçu et à identifier sa nature exacte : donation-partage conjonctive, donation-partage de chaque parent, donation-partage cumulative ou simple donation conjointe. La deuxième consiste à repérer les clauses qui changeront le calendrier ou les chiffres : réserve d’usufruit et réversion au profit du survivant, usufruit réservé sur une somme d’argent qui écarte l’évaluation au jour de l’acte, soulte payable au second décès et clause de variation, enfant d’une autre union alloti en biens communs. La troisième porte sur les enfants : chacun a-t-il reçu un lot et l’a-t-il expressément accepté ? Un enfant né après l’acte, ou un enfant d’une autre union oublié, changera les calculs au second décès. Le régime général de ces actes est présenté dans l’article du cabinet sur la donation-partage conjonctive entre époux, et la situation voisine où le parent survivant consent seul une nouvelle donation-partage incluant la succession du premier parent est traitée dans l’article sur la donation-partage cumulative.
Viennent ensuite les échéances. Au premier décès, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois et mentionner la donation-partage pour la part du défunt. Le choix du parent survivant entre usufruit et propriété conditionne les droits que paieront les enfants. L’enfant d’une autre union qui s’estime lésé peut agir dès le décès de son propre parent, et l’article 1077-2 fait courir le délai de cinq ans à compter de ce décès. Au second décès, les enfants communs disposent à leur tour de cinq ans pour agir en réduction de la donation-partage, et ce délai ne s’allonge pas au motif que l’atteinte à la réserve aurait été découverte tard. La demande de revalorisation d’une soulte se prescrit selon ses propres règles. En cas de désaccord chez le notaire, il est utile de faire acter les réclamations dans un procès-verbal de difficultés ou de saisir le tribunal avant l’échéance, comme l’enseigne l’arrêt de Colmar. Pour l’ensemble de ces questions de transmission, la page du cabinet consacrée à la donation et à la transmission du patrimoine familial présente les situations les plus courantes.
Conclusion
Une donation-partage conjonctive ne s’efface pas au premier décès, mais elle ne règle pas tout non plus. À ce moment, les lots restent acquis, sans rapport ni action pour lésion, et la succession du parent défunt ne porte que sur ce qu’il laisse en dehors de l’acte. La déclaration doit pourtant mentionner la donation-partage, parce que la part donnée par le défunt depuis moins de quinze ans réduit l’abattement de chaque enfant, et l’éventuelle réversion d’usufruit au profit du survivant échappe aux droits. Les enfants communs ne peuvent pas encore agir en réduction ; l’enfant d’une autre union le peut dès le décès de son parent, et l’enfant commun qui n’a rien reçu peut être rempli en priorité sur les biens existants.
Au second décès, l’heure des comptes arrive pour tous. La réserve se calcule, les valeurs restent celles de l’acte si tous les enfants ont reçu et accepté un lot et si aucun usufruit n’a été réservé sur une somme d’argent, et l’action en réduction doit être engagée dans les cinq ans. Dans chaque famille, l’acte lui-même, ses clauses, les dates exactes des deux décès et la composition de chaque lot commandent la solution : ce sont eux qu’il faut vérifier en premier, avant toute discussion entre frères et sœurs.