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Écroué à Paris sur demande d’extradition : obtenir la mise en liberté et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écroué à Paris sur demande d’extradition : obtenir la mise en liberté et bloquer la remise

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Vous avez été interpellé à Paris sur une demande d’extradition présentée par un État étranger, déféré devant le procureur général, puis placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt. La machine semble lancée, et chaque semaine qui passe en détention fragilise votre situation familiale, professionnelle et psychologique. Pourtant, l’écrou extraditionnel n’est pas une fatalité : la loi organise dès le premier jour des portes de sortie, la chambre de l’instruction peut vous remettre en liberté à tout moment, et chaque irrégularité de procédure peut faire tomber l’avis favorable donné à l’État requérant. Encore faut-il agir vite, avec les bons moyens, devant la bonne juridiction, et sans confondre la procédure d’extradition avec une mesure d’éloignement du droit des étrangers qui obéit à d’autres règles. Cet article expose, pièces et délais à l’appui, comment contester l’incarcération, obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, puis bloquer la remise elle-même, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Placé sous écrou extraditionnel à Paris : contester l’incarcération et obtenir la mise en liberté

L’écrou extraditionnel est une détention à part. Elle n’est pas ordonnée pour les besoins d’une instruction française, mais pour garantir que vous resterez à la disposition de l’État requérant pendant l’examen de sa demande. Cette finalité commande tout le régime : les moyens de la détention provisoire de droit commun ne s’y appliquent pas mécaniquement, et la défense doit raisonner avec les seuls textes de l’extradition, éclairés par la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle.

A. Faire constater l’irrégularité de la procédure et obtenir l’élargissement dès l’ouverture du dossier

Dès la notification de la demande d’extradition, le procureur général vous présente au premier président de la cour d’appel. Si ce magistrat décide de ne pas vous laisser en liberté, il ordonne votre incarcération et votre placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Mais l’incarcération n’est pas automatique : la loi prévoit que « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » du code de procédure pénale. Autrement dit, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique peuvent être obtenus dès cette première présentation, avant même l’examen au fond. Cette décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont copie vous est remise sur-le-champ, et elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de cinq jours. En pratique parisienne, ce premier rendez-vous judiciaire se joue dans des délais très brefs après l’interpellation : votre avocat doit arriver avec un dossier de garanties déjà constitué, justificatif de domicile en Île-de-France, attaches familiales, contrat de travail ou promesse d’embauche, et proposition précise d’hébergement. Les garanties abstraites ne suffisent pas ; la chambre criminelle vient de rappeler, dans un arrêt du 17 juin 2025 rendu sur une demande turque, que les juges peuvent relever que « l’intéressé est sans domicile personnel et que les diverses domiciliations et attestations fournies n’établissent que sa mobilité et la précarité de sa situation sur le territoire français » pour rejeter une demande de mise en liberté (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). La leçon est directe : un hébergement stable et vérifiable à Paris ou en petite couronne, attesté par des pièces solides, vaut mieux qu’une liasse d’attestations fragiles.

Le deuxième levier est le contrôle de la régularité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Lorsque vous refusez votre extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (article 696-15 du code de procédure pénale). Lors de la comparution, « la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations » et « il en est dressé procès-verbal » (article 696-13 du code de procédure pénale). Cette formalité de l’interrogatoire d’ouverture, avec procès-verbal, n’est pas une coquetterie : par un arrêt du 13 janvier 2026 rendu dans une procédure suivie à la demande du Brésil, la chambre criminelle a cassé un avis favorable à l’extradition au visa des articles 696-13 et 696-15, en posant que « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée » (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-82.053). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait ordonné un supplément d’information puis statué après son retour sans faire dresser de procès-verbal d’interrogatoire à la nouvelle audience : la cassation a été encourue de ce seul chef, et l’affaire renvoyée devant la même cour autrement composée. Pour une personne écrouée, l’enjeu est concret : un avis favorable entaché de ce vice tombe, la procédure repart devant d’autres magistrats, et chaque mois gagné en détention irrégulière renforce la demande de mise en liberté. Votre défense doit donc vérifier systématiquement les procès-verbaux d’audience, exiger la mention de l’interrogatoire après tout complément d’information, et soulever la nullité devant la chambre de l’instruction elle-même, puis par pourvoi si nécessaire. Le cadre constitutionnel de cette détention a été validé sous conditions par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-561/562 QPC, dont le commentaire officiel décrit précisément la mise sous écrou, les mesures alternatives et les délais de comparution (commentaire de la décision 2016-561/562 QPC) : l’écrou est admis parce qu’il est entouré de garanties juridictionnelles effectives, et c’est à la défense de les activer. Sur l’articulation entre l’écrou, l’accès au dossier et le contrôle du mandat d’arrêt étranger, notre analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle complète utilement ce premier tableau (écrou extraditionnel et droits de la défense devant la chambre criminelle).

B. Obtenir la mise en liberté, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence pendant l’examen de la demande

Le texte central de votre sortie de détention est l’article 696-19 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». Votre avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience, et « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande ». Le délai tombe à quinze jours si vous formez la demande dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours ». Deux précisions changent la stratégie. D’abord, la mise en liberté peut être assortie de mesures de sûreté : la chambre de l’instruction « peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 ». Proposer vous-même un contrôle judiciaire strict, avec pointage, interdiction de quitter l’Île-de-France, remise du passeport et hébergement vérifié, augmente fortement les chances d’élargissement, car le juge n’a plus à choisir entre la détention et la liberté pure. Avant la sortie, vous devrez déclarer une adresse, signaler tout changement par lettre recommandée, et toute notification à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à votre personne : organisez dès l’audience une domiciliation fiable, car une convocation manquée peut justifier un nouvel écrou. Ensuite, l’assouplissement de ces mesures reste possible : « La mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article 199 » (article 696-20 du code de procédure pénale), d’office, sur réquisitions du procureur général ou à votre demande, avec décision dans les vingt jours. Une assignation à résidence trop rigide pour conserver votre emploi francilien peut donc être allégée en cours de procédure, pièces justificatives à l’appui.

Trois apports de l’arrêt du 17 juin 2025 structurent désormais l’argumentaire parisien (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Premièrement, la publicité des débats : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat ». Si votre situation personnelle ou la médiatisation du dossier l’exige, votre avocat peut demander le huis clos ; à défaut, préparez-vous à une audience publique, tenue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et organisez la présence de vos proches dans des conditions dignes. Deuxièmement, le contrôle du délai raisonnable : saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit vérifier que « la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié, et que la durée de la détention de M. [U] n’excède pas en l’état le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi ». Dans l’affaire turque, deux ans et sept mois d’écrou ont été jugés raisonnables en l’état, au regard notamment des recours exercés par la personne réclamée elle-même, qui avait saisi le Conseil d’État contre le décret d’extradition. La leçon est double : vos propres recours allongent le délai jugé raisonnable, mais l’inaction de l’administration joue en sens inverse. Si le décret tarde, si le ministère de la justice tarde à produire ses observations devant le Conseil d’État, si l’État requérant tarde à organiser la remise, chaque retard administratif documenté devient un argument de mise en liberté au titre de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme. Tenez un calendrier précis de la procédure, réclamez les dates de transmission entre autorités, et faites constater les périodes mortes. Troisièmement, les garanties exigées : « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ». Autrement dit, le juge n’applique pas les critères classiques de la détention provisoire française ; il se demande seulement si vous vous présenterez quand l’État requérant viendra vous chercher. Votre dossier doit répondre exactement à cette question : passeport remis, attaches familiales locales démontrées, emploi ou formation en Île-de-France, absence d’antécédent de fuite, et si possible engagement écrit de vous présenter à toute convocation. Les moyens tirés du trouble à l’ordre public ou des nécessités de l’instruction française sont hors sujet et affaiblissent la demande : concentrez tout sur la représentation garantie face à l’État requérant. Pour replacer cette demande de liberté dans la procédure complète, de l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’au décret et aux recours, notre guide de la procédure d’extradition à Paris donne le cadre d’ensemble (avis de la chambre de l’instruction, décret d’extradition et recours pour bloquer la remise).

II. Bloquer la remise à l’État requérant et sécuriser votre maintien hors détention

Sortir de l’écrou n’est que la première bataille. Tant que le décret d’extradition n’est pas annulé ou la demande rejetée, la remise reste possible, et la défense doit mener de front le fond de l’extradition et la préservation de la liberté retrouvée. Cette deuxième phase se joue sur trois tableaux : le décret du Premier ministre et son recours, les cas légaux de refus, et l’articulation avec le droit des étrangers, où une obligation de quitter le territoire ou une expulsion peuvent surgir en parallèle et doivent être traitées sans confusion.

A. Faire échec au décret d’extradition et imposer un cas légal de refus de remise

Quand la chambre de l’instruction a donné un avis favorable, la décision appartient au gouvernement : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir qui « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », sans que le recours gracieux interrompe ce délai. Pendant ce recours, vous êtes souvent maintenu sous écrou ou sous contrôle strict, et la durée cumulée de la procédure devient votre alliée : comme l’a montré l’affaire turque jugée le 17 juin 2025, la chambre de l’instruction examine la diligence de l’ensemble des autorités, juridictionnelles et administratives, y compris les délais d’instruction du recours contre le décret. Un recours au Conseil d’État sérieusement motivé, assorti de demandes de mise en liberté réitérées à chaque étape, transforme donc chaque mois d’instruction administrative en argument supplémentaire. Autre garde-fou méconnu du même article : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Vérifiez les dates de notification et de remise effective : si l’État requérant tarde à venir chercher la personne, la mise en liberté devient de droit et la demande est éteinte pour les mêmes faits.

Sur le fond, l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère huit cas dans lesquels « l’extradition n’est pas accordée ». Trois d’entre eux alimentent la majorité des dossiers parisiens. La nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction, fait obstacle à toute remise : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le caractère politique de l’infraction ou le but politique de la demande bloque également la remise, de même que les poursuites déjà jugées définitivement en France et la prescription acquise : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée ». La peine encourue dans l’État requérant doit en outre rester compatible avec l’ordre public français, et le tribunal étranger doit assurer « les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Les infractions purement militaires sont exclues. Chacun de ces moyens exige des preuves précises : acte de naissance et certificats de nationalité pour le premier, analyse du dossier pénal étranger et du contexte des poursuites pour le deuxième, calcul de prescription comparé entre les deux législations pour le troisième, expertises sur le système judiciaire et pénitentiaire de l’État requérant pour les suivants. C’est sur ce dernier terrain que la jurisprudence la plus récente pèse le plus lourd. Dans un arrêt du 13 décembre 2022 rendu sur une demande russe, la chambre criminelle a d’abord écarté les engagements généraux des autorités requérantes, constatant que, la Russie ayant cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme, « les engagements pris par les autorités russes concernant M. [N], s’il était extradé, au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, sont caducs » (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610). Elle a ensuite rappelé le cadre qui gouverne toute remise vers un État tiers : « La Convention européenne des droits de l’homme ne régit pas les actes d’un Etat tiers, ni ne prétend exiger des Parties contractantes à la Convention qu’elles imposent ses normes à pareil Etat », mais « La décision d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme d’extrader une personne peut engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort », « à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », ou à un déni de justice flagrant au sens de l’article 6. En pratique, cela signifie que les moyens tirés des conditions de détention, des violences policières, de la peine capitale ou d’un procès inéquitable doivent être documentés par des rapports d’organisations internationales, des arrêts de la Cour européenne et des attestations circonstanciées, et non par de simples affirmations. Le statut de réfugié reconnu par l’Office ou la Cour nationale du droit d’asile constitue l’arme la plus puissante : une protection accordée précisément contre l’État requérant rend la remise pratiquement impossible et commande la mise en liberté, comme l’a illustré le débat sur le statut de réfugié dans l’affaire turque de 2025, où la chambre de Versailles avait relevé que la décision d’asile n’était pas encore définitive. Déposez la demande d’asile sans attendre, suivez-la activement, et versez chaque décision au dossier d’extradition.

B. À Paris et en Île-de-France : neutraliser l’obligation de quitter le territoire, l’expulsion et la rétention parallèles

À Paris, une personne réclamée en extradition fait souvent l’objet, en parallèle, d’une mesure d’éloignement du droit des étrangers : obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, parfois expulsion ou placement en rétention. Ces mesures obéissent à une logique propre, et les confondre avec l’extradition fait perdre des délais et des moyens. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire dans six cas, de l’entrée irrégulière au refus de titre de séjour, en passant par le rejet définitif de la demande d’asile. À Paris, l’autorité compétente est le préfet de police, et le Conseil d’État a précisé dans un avis du 13 juin 2022 que « Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné », en ajoutant que « Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l’étranger » et que, « si l’irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent » (CE, avis, 13 juin 2022, n° 459555). Vérifiez donc quel préfet a signé votre mesure : une obligation notifiée à la maison d’arrêt de la Santé ou de Fresnes, alors que vous êtes domicilié à Paris, peut révéler une incompétence utile. L’expulsion, elle, suppose une menace grave pour l’ordre public : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public » (article L. 631-1 du même code), avec des protections renforcées pour certaines catégories d’étrangers. Quant à la rétention administrative, elle ne peut être ordonnée que pour quatre-vingt-seize heures renouvelables, lorsque l’étranger « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante » (article L. 741-1 du même code).

Trois réflexes parisiens s’imposent. D’abord, contester chaque mesure d’éloignement devant le tribunal administratif de Paris dans ses propres délais, qui sont comptés en heures ou en jours et ne pardonnent aucun retard : l’obligation de quitter le territoire prise en même temps qu’un placement en rétention doit être attaquée devant le juge des libertés et devant le juge administratif selon des voies distinctes, et l’assignation à résidence obtenue dans le cadre de l’extradition ne vaut pas assignation au sens du droit des étrangers. Ensuite, empêcher tout renvoi précipité vers l’État requérant sous couvert d’éloignement : une reconduite exécutée vers le pays qui vous réclame, sans passer par la procédure d’extradition et ses garanties, priverait d’effet la protection de la chambre de l’instruction et du Conseil d’État. Signalez immédiatement au préfet, au juge des libertés et au tribunal administratif l’existence de la procédure d’extradition en cours, versez l’avis de la chambre de l’instruction et le recours contre le décret, et demandez la suspension de tout éloignement vers cet État. Enfin, organiser concrètement la défense francilienne : la chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, les audiences de mise en liberté s’y tiennent en principe publiquement, les détenus relèvent des maisons d’arrêt de la région parisienne, et les visites de l’avocat comme de la famille doivent être planifiées avec les contraintes de ces établissements. Constituez dès l’interpellation un dossier parisien complet : bail ou attestation d’hébergement dans la capitale ou en proche banlieue, relevés de présence d’enfants scolarisés en Île-de-France, bulletins de salaire d’un employeur francilien, suivi médical ou associatif local. Ce sont ces pièces, et non des déclarations générales, qui emportent la conviction sur les garanties de représentation exigées face à l’État requérant, et qui permettent ensuite d’alléger un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence devenus incompatibles avec une vie professionnelle en région parisienne.

Conclusion

Placé sous écrou extraditionnel à Paris, vous disposez à chaque stade d’une arme procédurale : les mesures alternatives dès la première présentation, l’annulation de l’avis pour vice d’interrogatoire ou défaut de procès-verbal, la mise en liberté à tout moment avec des délais de jugement contraints, le contrôle du délai raisonnable au regard de la diligence de toutes les autorités, les huit cas légaux de refus de remise, la protection tirée du risque de peine de mort, de torture ou de déni de justice flagrant, et la mise en liberté de droit quand l’État requérant tarde à venir vous chercher après le décret. Chacune de ces armes se perd si elle est soulevée trop tard, devant le mauvais juge ou sans les pièces qui la portent. Faites vérifier vos procès-verbaux d’audience, déposez vos demandes de mise en liberté avec un dossier de garanties ancré en Île-de-France, attaquez le décret dans le mois de sa notification, documentez chaque retard administratif, et traitez les mesures d’éloignement parallèles devant leurs propres juges sans jamais les confondre avec l’extradition. Menée avec cette rigueur, la défense transforme une détention subie en une procédure contrôlée, où chaque étape rapproche de la liberté et éloigne la remise.

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