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Escroquerie : délai de prescription — porter plainte des années après quand on vit en Belgique, en Suisse ou au Canada

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie : délai de prescription — porter plainte des années après quand on vit en Belgique, en Suisse ou au Canada

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En Belgique, la requête « escroquerie » s’est brutalement réveillée : tendance active depuis le 4 octobre 2026, plus de 1 000 recherches et une progression mesurée à +1 000 % par Google Trends. Derrière ce sursaut, deux affaires françaises que la presse rapporte à quelques jours d’intervalle. D’un côté, près de Blois, un père de famille escroqué de toutes ses économies dans un placement dit « Pégasus » apprend qu’il n’y aura pas de procès : le courtier à qui il avait confié plusieurs dizaines de milliers d’euros en 2013 est décédé, et son avocate, qui l’assiste depuis douze ans, annonce qu’elle va assigner l’État pour dénoncer les dysfonctionnements de la justice, selon la Nouvelle République du 2 octobre 2026. De l’autre, au Neubourg, une BMW M5 déclarée volée puis retrouvée incendiée conduit la justice à retenir une tentative d’escroquerie à l’assurance impliquant un couple, d’après Paris-Normandie du 4 octobre 2026. Ces deux récits posent la même question aux francophones qui vivent hors de France, en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg : peut-on encore porter plainte en France des années après les faits, et jusqu’où la prescription protège-t-elle l’escroc ? Cet article répond à partir du droit français vérifié : le délai de six ans et son point de départ, le report pour escroquerie dissimulée avec son butoir de douze ans, la plainte déposée depuis l’étranger, puis le sort des procédures qui s’éternisent.

I. Escroquerie : délai de prescription et point de départ de la plainte

A. Prescription de six ans et dernière remise : quand le délai commence à courir

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du code pénal comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le même texte ajoute que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Quand l’escroc a usurpé la qualité d’agent public, visé une personne vulnérable, fait appel public à l’épargne ou frappé un organisme social, les peines montent à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, et l’article 313-2 du code pénal porte les peines « à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée ». Pour la victime qui vit à Bruxelles, à Genève ou à Montréal, ces chiffres comptent moins que la question pratique : combien de temps reste-t-il pour agir ?

La réponse de principe tient en une phrase de l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’escroquerie étant un délit, le compteur est donc de six ans. Mais en matière d’escroquerie, le « jour où l’infraction a été commise » ne se confond pas toujours avec le jour où la victime a signé le chèque ou cliqué sur le virement. La Cour de cassation exige que les manoeuvres frauduleuses soient caractérisées avec précision : dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre criminelle rappelle que « le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » et censure une cour d’appel qui s’était contentée de montages « assimilables » à des manoeuvres, « sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Autrement dit, la remise des fonds est le pivot : pas de remise déterminée par la tromperie, pas d’escroquerie consommée, et le délai commence à courir à partir de cette remise.

Quand les versements s’étalent dans le temps, la jurisprudence affine encore le point de départ. La même Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 25 mars 2026, « la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique » ou « lorsque des manoeuvres frauduleuses multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Pour l’épargnant qui a alimenté un placement mois après mois, chaque versement ne fait donc pas forcément courir son propre délai : si l’ensemble forme une opération unique, les six ans partent de la dernière remise. C’est ce mécanisme qui explique que des dossiers anciens, comme celui du placement Pégasus souscrit en 2013 près de Blois, puissent encore alimenter une procédure en 2026, dès lors que les remises successives et les manoeuvres uniques ont été établies par l’enquête.

Trois réflexes concrets en découlent pour la victime installée hors de France. D’abord, reconstituer la chronologie complète des remises, avec relevés bancaires, contrats et correspondances : la date de la dernière remise est souvent plus tardive qu’on ne le croit, surtout avec les placements à versements programmés. Ensuite, identifier les manoeuvres une par une — faux documents, fausse qualité de courtier régulé, promesse de rendement chiffrée et irréaliste — car ce sont elles, antérieures à chaque remise, qui feront la qualification pénale. Enfin, ne pas confondre le délai pénal de six ans avec les délais civils : l’action en nullité pour dol ou en responsabilité contre l’escroc ou ses complices obéit à ses propres règles, et la plainte pénale reste le levier qui fige la situation. Si la dernière remise remonte à moins de six ans, la voie pénale est ouverte sans discussion ; si elle est plus ancienne, tout se joue sur la dissimulation, qui fait l’objet de la seconde partie de ce premier développement.

B. Prescription de l’escroquerie en France : infraction dissimulée, découverte tardive et butoir de douze ans

Beaucoup de victimes découvrent l’escroquerie des années après avoir versé les fonds : le placement versait des intérêts fictifs qui masquaient la perte, le courtier envoyait des relevés flatteurs, l’intermédiaire rassurait au téléphone. Le législateur a prévu ce cas. L’article 9-1 du code de procédure pénale dispose que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits ». Le même article définit les deux catégories : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Pour l’escroquerie, la distinction est décisive, et la Cour de cassation l’a tranchée le 25 mars 2026.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle commence par écarter la qualification d’infraction occulte : « Les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime. Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. » En revanche, elle admet la dissimulation : « le législateur a entendu étendre la possibilité de reporter le point de départ de la prescription à toutes les infractions, dès lors que l’infraction concernée peut être qualifiée d’occulte ou de dissimulée », de sorte qu’« une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). La Cour précise même que « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manoeuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ». Les faux relevés, les fausses attestations de rendement et les montages opaques qui ont servi à tromper peuvent donc aussi servir à démontrer que l’escroc a organisé la dissimulation.

Deux garde-fous encadrent ce report, et la victime doit les connaître avant de se réjouir trop vite. Le premier tient à l’auteur des manoeuvres : la Cour exige, pour la dissimulation, « à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Dans la même affaire, le pourvoi reprochait aux juges de s’être fondés « sur les diligences de la victime ou de son représentant, quand ils auraient dû se référer à des manoeuvres de l’agent ». Autrement dit, la négligence ou la naïveté de la victime ne suffit pas : il faut prouver que l’escroc a délibérément caché les faits. Le second garde-fou est le butoir absolu de douze ans « à compter du jour où l’infraction a été commise » : même dissimulée, une escroquerie commise il y a plus de douze ans ne peut plus être poursuivie. La Cour ajoute une limite temporelle à la loi elle-même : le report ne joue que pour les infractions « dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 » qui a créé l’article 9-1.

Appliqué au dossier Pégasus tel que la presse le rapporte, ce cadre éclaire la procédure sans préjuger de son issue, que seuls les juges trancheront. Les souscriptions datent de 2013, les rendements mirifiques et le statut de courtier « ayant pignon sur rue » ont entretenu la confiance pendant des années, et l’enquête a duré douze ans pour 375 victimes et 22 millions d’euros de préjudice, selon la Nouvelle République. Si des manoeuvres de dissimulation de l’auteur sont établies, le point de départ a pu être reporté au jour où l’escroquerie « est apparue et a pu être constatée », dans la limite des douze ans. C’est aussi ce butoir qui rend chaque mois compté pour les victimes de faits anciens : passé douze années révolues depuis la commission, la voie pénale se referme définitivement, et seule subsiste l’action civile contre les personnes encore tenues, dans ses propres délais. D’où l’urgence de faire constater la découverte par un acte daté — plainte, signalement, courrier recommandé — dès que le doute surgit.

II. Escroquerie sur internet : comment porter plainte depuis l’étranger sans perdre l’action

A. Escroquerie sur internet : comment porter plainte depuis la Belgique, la Suisse ou le Canada

La victime qui réside à Bruxelles, à Lausanne ou à Toronto n’a pas besoin de prendre le train pour Paris afin de déclencher la machine pénale française. L’article 113-2 du code pénal pose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République » et que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Quand l’escroc opérait depuis la France, que les fonds ont été versés sur un compte français ou que le démarchage visait le marché français, la justice française est compétente, même si la victime vit à l’étranger. Et le dépôt de la plainte ne suppose aucune présence physique : l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les services à recevoir les plaintes « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », avec transmission au service compétent, et précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Concrètement, la victime francophone dispose de trois canaux : le signalement puis la plainte en ligne via la plateforme THESEE pour les escroqueries sur internet, dont le mode d’emploi pratique est détaillé dans le guide consacré à la plainte en ligne THESEE, la plainte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du lieu de l’infraction, et la plainte déposée auprès des autorités de son pays de résidence pour transmission par l’entraide pénale, voie plus lente mais parfois utile quand la victime ne peut pas écrire en français juridique.

Le contenu de la plainte conditionne tout : la Cour de cassation juge que « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Aucun formalisme particulier n’est donc exigé, mais la précision fait la force du dossier : identité et coordonnées de l’escroc ou de la structure, chronologie datée des contacts et des remises, copies des contrats, relevés de virements, captures des messages et des faux documents, chiffrage du préjudice, et surtout description des manoeuvres qui ont déterminé chaque remise, puisque ce sont elles qui caractérisent le délit au sens de l’article 313-1. La victime qui écrit depuis l’étranger joindra un relevé d’identité bancaire pour une éventuelle restitution et conservera les originaux : les enquêteurs français travaillent sur pièces, et un dossier ordonné accélère la transmission entre services.

Une fois la plainte déposée, l’article 40 du code de procédure pénale rappelle que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Trois issues sont possibles : poursuites, mesure alternative, ou classement sans suite, ce dernier n’étant possible que « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient », selon l’article 40-1 du code de procédure pénale. Le classement n’est pas une fin en soi : la victime peut d’abord en demander les motifs, puis, si elle justifie que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites ou si trois mois se sont écoulés depuis sa plainte, porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, comme le permet l’article 85 du code de procédure pénale, qui ouvre ce droit à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». Attention toutefois à la consignation : l’article 88 du code de procédure pénale prévoit que le juge « fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte », même s’il « peut dispenser de consignation la partie civile ». Pour la victime étrangère, l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources, et la dispense doit être sollicitée expressément dès le dépôt.

Chaque acte compte aussi pour la prescription. L’article 9-2 du code de procédure pénale énonce que « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par » plusieurs catégories d’actes, au premier rang desquels « Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique », et précise que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». La plainte avec constitution de partie civile fait donc repartir un nouveau délai de six ans, de même que les actes d’enquête et d’instruction qui suivront. C’est l’enchaînement vertueux que la victime doit viser : plainte datée, relances écrites, constitution de partie civile en cas de classement, puis actes d’instruction. Chacun de ces jalons repousse l’horizon de six ans, dans la limite du butoir de douze ans pour les faits dissimulés. Et si malgré tout la voie pénale s’éteint, par exemple avec le décès de l’auteur comme dans le dossier Pégasus, l’action civile en réparation subsiste contre les autres responsables : l’article 2 du code de procédure pénale attribue « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

B. Douze ans de procédure et procès impossible : délai raisonnable, action civile et butoir absolu

Que se passe-t-il quand la procédure dure douze ans, comme dans l’affaire Pégasus, et qu’elle s’achève sans procès parce que l’auteur présumé est décédé ? D’abord, le décès éteint l’action publique : le code prévoit que l’action publique « s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée », selon l’article 6 du code de procédure pénale. Aucun jugement pénal ne peut plus être prononcé contre une personne décédée, et les victimes perdent le procès qu’elles attendaient depuis des années. C’est exactement la situation décrite par la Nouvelle République : douze ans d’attente, puis la fin du dossier avec le décès du courtier. La colère des victimes est compréhensible, mais le droit ne s’arrête pas là : l’action civile contre les coauteurs, les complices et les personnes civilement responsables survit, et les assureurs ou les organismes de garantie peuvent être recherchés selon les cas. Surtout, la durée même de la procédure peut engager la responsabilité de l’État.

Le service public de la justice doit juger dans un délai raisonnable, et les lenteurs fautives ouvrent un recours indemnitaire. La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle ce point avec une méthode constante : dans un arrêt du 5 septembre 2018 rendu contre l’agent judiciaire de l’État, elle approuve une cour d’appel qui « a pu déduire, au regard des circonstances et en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des consorts X… et les mesures prises par les autorités compétentes, que la procédure pénale avait été traitée dans un délai raisonnable » (Civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-23.147). Quatre critères, donc : nature de l’affaire, complexité, comportement des parties — y compris l’usage des voies de recours, qui ne peut être reproché aux victimes — et mesures prises par les autorités. Dans cette affaire, une instruction de deux ans et trois mois pour un dossier complexe n’avait rien de déraisonnable, et le délai total de douze ans entre la première plainte et l’arrêt définitif s’expliquait par les appels et pourvois successifs. Pour les victimes de Pégasus, l’assignation de l’État annoncée par leur avocate suivra la même grille : il faudra démontrer des périodes d’inertie imputables au service, et non la complexité objective d’un dossier à 375 victimes et 22 millions d’euros, ni les recours exercés par la défense. Le complément indispensable à cette analyse figure dans l’article consacré au recours contre l’État quand la plainte n’aboutit pas.

Le même arrêt de 2018 rappelle une contrainte souvent ignorée : l’action contre l’État pour fonctionnement défectueux de la justice se prescrit par quatre ans, et le point de départ court du premier jour de l’année suivant le fait générateur, en application de la loi du 31 décembre 1968. Les victimes qui envisagent ce recours après un non-lieu ou un classement doivent donc agir vite, sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure parallèle. Par ailleurs, la prescription pénale elle-même doit être surveillée pendant toute la procédure : si douze années révolues se sont écoulées depuis la commission des faits dissimulés, le butoir de l’article 9-1 joue et l’action publique s’éteint, quels que soient les actes interruptifs intervenus. C’est la leçon symétrique du dossier Pégasus : la plainte de 2013 a fait vivre l’action pendant douze ans grâce aux actes d’enquête et d’instruction, mais le butoir absolu et le décès de l’auteur ont fini par fermer la voie pénale. Reste la voie civile et le recours contre l’État, à engager dans leurs propres délais.

Pour le lecteur belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois, trois dates doivent donc être entourées en rouge dès aujourd’hui. La date de la dernière remise, qui fait courir les six ans de droit commun. La date de découverte des manoeuvres, qui peut reporter le point de départ si l’escroc a organisé la dissimulation, avec le butoir de douze ans depuis la commission. Et la date de la plainte, dont chaque relance écrite et chaque acte de procédure font repartir un délai neuf. Entre ces trois dates se joue l’avenir du dossier : une plainte déposée vite, même depuis l’étranger, même en ligne, même par lettre recommandée, vaut toujours mieux qu’une plainte parfaite déposée trop tard. Les suggestions de recherche qui accompagnent la tendance belge le confirment — « escroquerie delai prescription », « prescription escroquerie point de départ », « prescription escroquerie Belgique » — : ce que les internautes francophones cherchent, ce n’est pas le récit de l’arnaque, c’est le temps qu’il leur reste pour réagir. Ce temps se calcule, et il se défend.

Conclusion

La flambée belge de la requête « escroquerie » s’explique par des affaires françaises bien réelles : un placement qui a englouti les économies de 375 épargnants près de Blois sans jamais arriver jusqu’au procès, et une voiture déclarée volée puis retrouvée calcinée au Neubourg. Pour la victime qui vit hors de France, le droit français répond avec une mécanique précise : six ans à compter de la remise, reportés au jour de la découverte quand l’escroc a dissimulé ses agissements, dans la limite absolue de douze ans ; plainte recevable depuis l’étranger sans formalisme particulier ; constitution de partie civile qui relance la procédure et interrompt la prescription ; action civile qui survit au décès de l’auteur ; et recours contre l’État quand la justice a failli, dans son délai propre de quatre ans. Chaque étape suppose des preuves datées et des actes écrits. Le premier de ces actes, c’est la plainte : plus elle est précoce et documentée, plus les douze ans paraissent longs.

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