Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre employeur veut vous filmer pour TikTok ou LinkedIn : pouvez-vous refuser ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre employeur veut vous filmer pour TikTok ou LinkedIn : pouvez-vous refuser ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La demande tombe un mardi, entre deux réunions, présentée comme un moment convivial, presque une fête : une petite vidéo pour le réseau professionnel de l’entreprise où tout le monde passe, de nouvelles photos d’équipe pour le site, un tournage dans les ateliers pour alimenter le compte vidéo de la société dès le lendemain. Puis le doute s’installe : votre visage, votre voix, votre poste de travail exposés sur des réseaux que vous ne contrôlez pas, visionnés par des clients, des concurrents, de futurs recruteurs, conservés pendant des années. Pouvez-vous dire non ? La réponse tient en trois affirmations simples. Oui, vous pouvez refuser de prêter votre image, et ce refus n’est pas une faute. Non, votre employeur ne peut pas diffuser votre photo ou votre vidéo sans votre accord exprès, donné par écrit avant la diffusion. Et si la diffusion a déjà eu lieu ou si votre refus a été sanctionné, le retrait, l’annulation de la sanction et des dommages-intérêts peuvent être demandés au juge, comme l’ont obtenu des salariés dans des affaires jugées à Paris en 2024 et à Versailles en 2025. Réserve importante : tout dépend des écrits que vous avez déjà signés, notamment une autorisation de droit à l’image annexée à votre contrat ou à un règlement, et de la manière dont la diffusion a été organisée. Les décisions citées éclairent les principes appliqués par les juges, elles ne prédisent pas l’issue d’un litige individuel, que seul le juge saisi de votre dossier peut trancher.

I. La vidéo d’entreprise a changé de nature : du trombinoscope interne à la vitrine publique

A. La promesse affichée : visibilité, esprit d’équipe et marque employeur

Il y a encore quelques années, l’image du salarié vivait dans des supports fermés : le trombinoscope affiché dans le couloir, la photo du badge, l’annuaire interne. La diffusion restait cantonnée à l’entreprise, le public était connu, le retrait matériellement simple. Les réseaux sociaux et la vidéo en ligne ont bouleversé cet usage. Les entreprises filment désormais leurs équipes pour nourrir leurs pages LinkedIn, leurs comptes TikTok, leurs chaînes YouTube et leurs sites vitrines : présentation d’un atelier, coulisses d’un chantier, interview d’un technicien, mise en avant d’une équipe commerciale. La promesse affichée est séduisante et elle est martelée par les services de communication : participer, c’est montrer son métier, valoriser son savoir-faire, afficher l’esprit d’équipe et renforcer l’attractivité de l’entreprise qui vous emploie. Refuser, laisse-t-on entendre, serait faire preuve d’un mauvais esprit, se mettre à l’écart du collectif, manquer une occasion de briller.

Cette promesse mérite d’être confrontée à ce qui change réellement pour la personne filmée. Une vidéo diffusée sur YouTube ou TikTok ne s’adresse pas aux cinquante collègues du site, mais potentiellement à des millions d’inconnus, et elle reste accessible des années après votre départ de l’entreprise. Votre image devient associée durablement à une marque, à un discours commercial, parfois à des commentaires que vous n’avez ni écrits ni validés. Un client mécontent, un concurrent, un futur employeur qui tape votre nom dans un moteur de recherche tombe sur cette vidéo avant même votre curriculum vitae. Surtout, le tournage se déroule sur votre temps de travail, sous l’œil de votre hiérarchie, dans un rapport où il est difficile de dire non : le salarié qui décline devant toute l’équipe craint, souvent à juste titre, d’être étiqueté comme rétif. C’est précisément ce déséquilibre que le droit prend en compte, et c’est lui qui explique pourquoi un simple sourire devant la caméra ne vaut pas autorisation.

Les praticiens du droit social constatent que ces litiges sont fréquents et qu’ils coûtent cher aux entreprises imprudentes. Un guide professionnel consacré au droit à l’image des salariés, publié en mars 2023, relève que les juridictions sont fréquemment saisies de litiges relatifs au non-respect du droit à l’image et que les sanctions peuvent être lourdes, avec l’obligation de retirer les images et le versement de dommages-intérêts aux salariés. Un dossier sectoriel publié en juillet 2026 rappelle de son côté les règles que l’employeur doit respecter avant toute utilisation de l’image d’un salarié. Autrement dit, la question n’est pas neuve, mais la généralisation des vidéos d’entreprise lui donne une ampleur inédite : là où un trombinoscope interne se décrochait du mur, une vidéo virale ne se rattrape jamais complètement.

B. Ce que le droit impose : votre image vous appartient, même au travail

Le point de départ est un principe que le lien de subordination ne fait pas disparaître : chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures pouvant, s’il y a urgence, être ordonnées en référé (article 9 du code civil). Le salarié filmé sur son lieu de travail n’est pas un décor de la communication d’entreprise : son visage, sa voix et sa silhouette restent son image, et c’est à lui, et à lui seul, d’en autoriser l’usage. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a formulé en des termes que les cours d’appel reprennent depuis : il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. Chaque étape compte, donc : filmer sans accord, conserver les rushes, monter la séquence, la publier sur les réseaux, la maintenir en ligne après votre opposition, ce sont autant d’usages distincts qui exigent votre autorisation. Et il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice spectaculaire : l’atteinte constatée suffit à ouvrir droit à réparation, le juge fixant ensuite le montant en fonction de la gravité et de la diffusion réelle.

En droit du travail, ce principe se double d’une règle de proportionnalité qui encadre tout ce que l’employeur impose : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L1121-1 du code du travail). Faire figurer un technicien de maintenance ou une vendeuse dans une vidéo promotionnelle n’est jamais justifié par la nature de leur tâche : réparer des installations ou servir des clients n’implique pas de devenir l’égérie de l’entreprise. L’argument selon lequel la vidéo servirait l’intérêt de la société ou que tous les collègues auraient accepté ne rend pas la restriction proportionnée, dès lors que l’objectif publicitaire pouvait être atteint autrement, par exemple avec des salariés véritablement volontaires, des acteurs, ou des images sans personne identifiable. Les avocats en droit social qui défendent les salariés à Paris rencontrent régulièrement ce raisonnement inversé, qui consiste à présenter le consentement comme une formalité : en réalité, c’est l’absence de consentement qui vicie toute la chaîne de diffusion.

Car le consentement exigé n’est pas un consentement vague ou arraché au détour d’un couloir. Pour être valable, il doit être exprès, c’est-à-dire clairement exprimé et non déduit de votre silence ou de votre sourire, préalable à la diffusion, écrit pour être prouvé, et spécial : il doit préciser ce à quoi vous consentez, à savoir le support concerné, les canaux de diffusion, la durée d’utilisation et le contexte de présentation. Une autorisation signée à l’embauche pour les seuls besoins de la communication interne ne couvre pas une campagne sur les réseaux sociaux publics trois ans plus tard. Une autorisation pour une photo de groupe dans le journal interne ne couvre pas un portrait en gros plan sur la page d’accueil du site. Et ce consentement est révocable : vous pouvez retirer votre accord pour l’avenir, l’employeur devant alors cesser la diffusion et retirer les contenus, même s’il doit conserver une trace de ce qui a été licitement diffusé pendant la période couverte. Dans une affaire jugée à Versailles en 2025, l’employeur soutenait que le consentement tacite du salarié résultait de son comportement lors des prises de vue et de leur diffusion ; la cour a retenu au contraire qu’il ne démontrait pas que le salarié avait donné son accord exprès, et qu’en l’absence de consentement l’atteinte à la vie privée était caractérisée et devait être réparée. La leçon est nette : en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver votre accord exprès, et votre simple présence devant l’objectif n’y suffit pas.

Le droit pénal renforce encore cette protection, et il vise directement les pratiques des tournages imposés. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (article 226-1 du code pénal). Et la diffusion est punie à son tour : est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 (article 226-2 du code pénal). Certes, le même article 226-1 prévoit que lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Mais cette présomption, conçue pour la vie courante, s’accommode mal du lien de subordination : le salarié filmé sous l’œil de son manager, pendant son temps de travail, ne dispose pas réellement de la même liberté de s’opposer qu’un passant dans la rue. Les juges sociaux, qui appliquent l’article 9 du code civil et exigent un accord exprès, ne se contentent pas d’une absence de protestation sur le plateau de tournage. Ne signez donc rien sous la pression du tournage, et si vous avez déjà signé, faites vérifier la portée exacte de l’écrit : une autorisation floue, illimitée dans le temps ou arrachée sans information sur les supports vaut souvent moins que ce que l’employeur prétend.

II. Refuser le tournage et contester quand la diffusion a déjà eu lieu

A. Dire non n’est pas une faute, et sanctionner ce refus se conteste

Venons-en à la question que tout salarié se pose le jour du tournage : si je refuse, est-ce que je risque un avertissement, une mise à pied, voire un licenciement pour insubordination ? La réponse de principe est non. L’obligation d’obéissance du salarié ne couvre que les ordres liés à l’exécution du contrat de travail et conformes à la loi. Se prêter à une vidéo promotionnelle, poser pour une campagne de recrutement, prêter sa voix à un film institutionnel : rien de tout cela ne fait partie de vos fonctions, sauf si votre contrat de travail le prévoit expressément, comme pour un mannequin, un démonstrateur ou un animateur recruté précisément pour représenter la marque. Pour un technicien, une comptable, un magasinier ou une ingénieure, l’ordre de se laisser filmer à des fins publicitaires dépasse le pouvoir de direction de l’employeur, et le refuser n’est pas un acte d’indiscipline. L’employeur qui vous menace d’une sanction pour ce motif commet lui-même une erreur juridique, car il punit l’exercice légitime d’un droit.

Si la sanction est malgré tout prononcée, elle se conteste avec des armes solides. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1 du code du travail). Un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire ou un licenciement motivé par votre refus de participer au tournage entrent dans cette définition. Or le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (article L1333-2 du code du travail). Une sanction qui punit un refus légitime est injustifiée par nature, puisqu’il n’y a tout simplement pas de faute. Le juge peut donc l’annuler et effacer ses effets, y compris ordonner le remboursement d’une mise à pied ou requalifier un licenciement.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 juin 2024 illustre concrètement cet enchaînement, et elle ressemble trait pour trait à la situation décrite dans cet article. Un technicien d’une société de maintenance avait été filmé le 9 février 2016 dans une vidéo réalisée par son employeur pour présenter ses activités, puis diffusée sur internet sur la plateforme YouTube. Le salarié, qui disait avoir découvert l’existence de cette vidéo tardivement, s’y est opposé lors de son entretien préalable au licenciement, le 9 août 2018, avant d’être licencié pour faute grave le 23 août suivant. En première instance, le conseil de prud’hommes avait jugé le licenciement bien fondé et estimé que son droit à l’image n’avait pas été violé. La cour d’appel a infirmé ce jugement : elle a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser au salarié 2 000 euros nets de dommages-intérêts au titre de la violation du droit à l’image, outre les indemnités de rupture. Retenez la méthode autant que le résultat : le salarié avait formé son opposition par écrit dans un cadre tracé, il avait chiffré sa demande, et la cour a distingué soigneusement le sort du licenciement de la réparation spécifique de l’image. Huit ans séparaient le tournage de la décision, ce qui montre aussi que l’action ne s’éteint pas parce que la vidéo est ancienne : tant qu’elle reste en ligne et que les délais ne sont pas expirés, le droit à réparation subsiste.

Deux règles d’organisation de l’entreprise complètent le tableau et pèsent en votre faveur. D’abord, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L1222-4 du code du travail). Un tournage organisé dans l’atelier ou l’open space sans information préalable des salariés concernés viole déjà cette obligation, indépendamment de la diffusion ultérieure. Ensuite, dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38 du code du travail). Une caméra qui filme en continu les postes de travail pour illustrer la vie de l’entreprise, tout en permettant de surveiller qui fait quoi et à quel rythme, entre dans ce champ : sa mise en place sans information ni consultation du comité fragilise encore la position de l’employeur. Si vous êtes représentant du personnel ou si vous siégez au comité, vérifiez les procès-verbaux : l’absence de consultation préalable est un indice utile pour votre dossier.

B. Agir méthodiquement : retrait, preuves, montants et délais

Quand la vidéo est déjà en ligne, l’urgence est au retrait, et la loi vous donne un levier rapide. L’article 9 du code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé s’il y a urgence. Concrètement, commencez toujours par une demande écrite de retrait adressée à l’employeur, de préférence par lettre recommandée ou par courriel conservé, en identifiant précisément les contenus litigieux : adresses des pages, captures d’écran datées, description des séquences où vous apparaissez. Fixez un délai court et raisonnable, par exemple huit à quinze jours, et indiquez que vous demanderez au juge le retrait sous astreinte à défaut. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle prouve votre opposition, elle fait courir la mauvaise foi de l’employeur s’il maintient la diffusion, et elle servira de point de départ au calcul de votre préjudice. Si l’employeur retire spontanément la vidéo, conservez néanmoins toutes les preuves de la diffusion passée, car le retrait ne répare pas à lui seul le préjudice déjà subi pendant des mois ou des années d’exposition.

La preuve est le nerf de ce contentieux, et elle se prépare avant même de saisir un juge. Conservez les captures d’écran des pages où vous apparaissez, avec les adresses et les dates visibles, ainsi que tout indice de l’audience : nombre de vues affiché, commentaires, partages. Gardez les courriels et messages qui annoncent le tournage, les convocations, les consignes du manager, et surtout tout écrit où vous avez exprimé votre refus ou votre opposition. Si vous n’avez jamais rien signé, c’est un élément fort : rappelez-le par écrit à l’employeur en lui demandant de produire l’autorisation qu’il prétend détenir. À l’inverse, si vous avez signé une autorisation, relisez-la à la loupe : porte-t-elle sur ce support précis, pour cette diffusion précise, pour cette durée précise ? Une autorisation générique signée à l’embauche couvre rarement une campagne TikTok lancée trois ans plus tard, et une autorisation limitée dans le temps cesse de produire effet à son échéance. Dans l’affaire parisienne de 2024, l’employeur avait produit un constat d’huissier pour prouver qu’il avait fini par supprimer la vidéo ; ce constat établissait du même coup qu’elle avait bien été diffusée pendant des années sans l’accord du salarié. Ne négligez pas non plus les témoignages de collègues placés dans la même situation, ni les procès-verbaux du comité social et économique qui révéleraient l’absence de consultation préalable.

Les montants accordés par les juges donnent un ordre de grandeur réaliste, sans promesse de résultat. Dans l’affaire parisienne, la violation du droit à l’image d’un technicien filmé pour une vidéo d’entreprise diffusée sur YouTube a été réparée à hauteur de 2 000 euros nets, en plus des indemnités liées à la requalification du licenciement. Dans l’affaire versaillaise jugée en appel en janvier 2025, après cassation partielle par la chambre sociale du 14 février 2024, l’utilisation de l’image et du nom d’un salarié dans deux campagnes de communication, en 2012 puis en 2015, a été réparée à hauteur de 2 000 euros pour la première campagne et 2 000 euros pour la seconde, soit 4 000 euros au total, outre 4 000 euros au titre des frais de procédure. Ces chiffres ne constituent ni un barème ni un plancher : le juge apprécie l’ampleur de la diffusion, sa durée, le caractère identifiable de la personne, le contexte commercial et la résistance opposée par l’employeur à la demande de retrait. Une vidéo vue quelques centaines de fois sur un intranet ne se répare pas comme une campagne virale vue des centaines de milliers de fois. Chiffrez votre demande en expliquant ces paramètres plutôt qu’en alignant un montant arbitraire, et distinguez toujours la réparation de l’image des autres demandes, comme l’indemnité de licenciement ou le rappel de salaire, pour que le juge puisse statuer poste par poste.

Reste la question des délais et du juge compétent, qui conditionne toute la stratégie. Pour la contestation d’une sanction disciplinaire et plus largement pour toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, le délai est de deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, tandis que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du code du travail). Concrètement, un avertissement notifié pour refus de tournage doit être contesté dans les deux ans, et un licenciement motivé par ce refus dans les douze mois de sa notification. Pour la réparation civile de l’atteinte à l’image elle-même, qui relève du droit commun, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). C’est ce délai de cinq ans qui explique qu’une vidéo tournée en 2016 ait encore pu être jugée en 2024. Le juge compétent pour l’ensemble du litige salarial est le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du siège de l’entreprise : à Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges et les équipes de communication des grandes entreprises, la saisine des prud’hommes suit la procédure de la requête, avec une audience de conciliation puis de jugement. Préparez un dossier chiffré et daté avant de saisir : captures, mise en demeure restée sans effet, autorisation litigieuse ou absence d’autorisation, et décompte précis des préjudices. Le volet pénal, lui, reste l’exception et non la règle : une plainte pour atteinte à la vie privée n’a de sens que dans les cas les plus caractérisés, par exemple une captation dissimulée ou une diffusion maintenue malgré une décision de justice, et elle n’exonère jamais de la démonstration civile de l’absence de consentement.

En définitive, la vidéo d’entreprise n’est ni un honneur qui s’impose ni une faute qui se refuse : c’est un usage de votre image qui n’existe juridiquement que par votre accord exprès, écrit et précis. Retenez l’essentiel : votre droit à l’image survit à votre contrat de travail, votre silence devant la caméra ne vaut pas autorisation, votre refus de participer à un tournage promotionnel n’est pas une faute et toute sanction prononcée pour ce motif peut être annulée par le juge. Si la diffusion a déjà eu lieu, exigez le retrait par écrit, conservez les preuves de l’exposition, vérifiez la portée des autorisations que vous avez pu signer et chiffrez votre préjudice en fonction de la diffusion réelle, comme les juges l’ont fait à Paris et à Versailles à hauteur de plusieurs milliers d’euros. Agissez dans les délais, deux ans pour la sanction, douze mois pour la rupture, cinq ans pour la réparation civile de l’image, et ne laissez pas une vidéo ancienne vous faire croire que tout est prescrit tant qu’elle reste visible. À défaut de retrait amiable, une action prud’homale précise et documentée reste la voie naturelle pour faire cesser l’utilisation de votre image et obtenir la réparation que la loi attache à sa seule constatation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit à l’image à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en propriété intellectuelle.

📄 Circulaire officielle