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Assurance-vie : loger son conjoint dans l’usufruit du capital sans déshériter ses enfants, ce que la clause démembrée change vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie : loger son conjoint dans l’usufruit du capital sans déshériter ses enfants, ce que la clause démembrée change vraiment

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Un épargnant veut protéger son épouse tout en réservant son assurance-vie à ses petits-enfants. Il écrit dans son contrat une clause démembrée : la nue-propriété du capital à ses petits-enfants, l’usufruit à son conjoint, avec une mention manuscrite précisant qu’en cas de démembrement, la totalité du capital sera versée à l’usufruitière. À son décès, son épouse perçoit l’intégralité du capital de 137 922,76 euros. Vingt-cinq ans plus tard, au décès de l’épouse, les petits-enfants réclament leur dû à sa succession, dénoncent une fraude à leurs droits et demandent le rapport des primes. Le 17 décembre 2025, la cour d’appel de Paris tranche dans cet arrêt RG 23/13025 : pas de fraude démontrée, pas de rapport des primes à la succession, mais une dette de restitution en valeur mise à la charge de la succession de l’épouse au profit des nus-propriétaires. La réponse à la question que se pose chaque famille tient donc en une phrase, suivie de trois réserves. Oui, la clause démembrée permet de loger le conjoint dans l’usufruit du capital sans déshériter les enfants, car le conjoint utilise l’argent de son vivant et les enfants en récupèrent la valeur au second décès. Première réserve : tout dépend de la clause exacte signée, car une clause classique, une clause démembrée sans mention sur le versement et une clause démembrée organisant le quasi-usufruit ne produisent pas les mêmes effets. Deuxième réserve : les seuils, taux et abattements cités ici sont ceux des textes reproduits, applicables à la date de rédaction, et chaque contrat se joue sur ses dates de versement et l’âge de l’assuré. Troisième réserve : en cas de litige, seul le juge décide, au vu de la clause et des pièces prouvées. Ce qui suit compare les deux signatures possibles au moment de la souscription, puis montre ce que chacune change au premier décès puis au second, côté impôt comme côté restitution.

I. Au moment de signer, deux clauses et deux transmissions différentes

A. La clause classique : le conjoint reçoit tout, les enfants attendent la succession du survivant

La clause la plus courante désigne le conjoint bénéficiaire en premier rang, puis les enfants à défaut, puis les héritiers légaux. Au décès de l’assuré, l’assureur verse l’intégralité du capital au conjoint survivant, en pleine propriété. Juridiquement, ce capital ne transite pas par la succession du défunt : l’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le même texte ajoute que « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Le conjoint est donc réputé titulaire du droit depuis la signature du contrat, et les enfants n’ont aucun droit direct sur ce capital.

Cette simplicité a un prix caché que les familles découvrent au second décès. Une fois le capital versé en pleine propriété, le conjoint survivant en fait ce qu’il veut : il peut le dépenser, le donner, le placer, le transmettre à un nouveau conjoint en cas de remariage ou avantager un seul enfant par donation. Les enfants du premier défunt n’ont alors plus qu’une espérance successorale sur ce qui restera dans le patrimoine du survivant, sans aucune garantie. Si le conjoint se remarie sous un régime communautaire, fait des donations à ses propres proches ou subit des revers de fortune, la part que le défunt destinait en esprit à ses enfants peut fondre ou disparaître. La clause classique protège donc parfaitement le train de vie du survivant, mais elle ne protège les enfants que si le survivant gère le capital avec la même intention que le défunt, ce qu’aucun texte ne lui impose.

Côté succession classique, le conjoint survivant n’est pourtant pas démuni : l’article 1094-1 du code civil permet à un époux qui laisse des enfants de disposer en faveur de l’autre « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Mais ces libéralités entre époux passent par la succession, subissent le rapport et la réduction pour atteinte à la réserve, et se règlent entre héritiers. L’assurance-vie avec clause classique suit une autre voie : elle contourne la succession par l’effet de l’article L. 132-12 du code des assurances, ce qui explique son succès, mais aussi pourquoi elle ne réserve rien aux enfants quand le conjoint est seul bénéficiaire. Pour les familles recomposées ou les parents qui veulent verrouiller la part des enfants, cette impasse conduit à la seconde signature possible : le démembrement de la clause.

Un dernier point de la clause classique mérite d’être posé avant de la quitter : la désignation se rédige avec des rangs, « à défaut » les uns des autres. Quand la clause prévoit les enfants bénéficiaires à parts égales, elle crée autant de stipulations pour autrui distinctes, et la Cour de cassation juge que, dans ce cas, « lorsque la clause bénéficiaire prévoit des stipulations pour autrui distinctes, en cas de décès de l’un des bénéficiaires après le décès du stipulant, les droits de ce bénéficiaire décédé sont transmis à ses héritiers, même en l’absence d’acceptation et en présence d’autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant » (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.679). Autrement dit, même la clause classique la mieux intentionnée laisse des questions ouvertes dès qu’un bénéficiaire prédécède ou qu’un rang est ambigu, et seule une rédaction avec sous-ordres explicites, enfant par enfant, évite que l’assureur et les héritiers se disputent le sens du mot « défaut ».

B. La clause démembrée : le conjoint jouit du capital, les enfants en gardent la valeur

La clause démembrée sépare les deux attributs du droit sur le capital : elle attribue l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants, le plus souvent par parts égales. Les guides publics des assureurs la présentent comme une solution pour transmettre au conjoint puis aux enfants, avec l’usufruit pour le conjoint et la nue-propriété pour les enfants : le conjoint perçoit les fonds et les utilise, les enfants récupèrent leur valeur à l’extinction de l’usufruit. Juridiquement, l’article 578 du code civil définit que « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Pour une somme d’argent, conserver la substance en nature est impossible, et le code bascule vers le quasi-usufruit : l’article 587 du code civil prévoit que « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Le conjoint usufruitier dépense donc l’argent comme il l’entend, mais sa succession devra rendre aux nus-propriétaires soit la même somme, soit sa valeur au jour de la restitution.

La mention qui change tout est celle que l’arrêt parisien de 2025 a eu à interpréter : une phrase manuscrite au-dessus de la signature prévoyait qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la totalité du capital serait versée à l’usufruitier. Sans cette phrase, l’assureur aurait pu hésiter entre verser à chacun au prorata de ses droits ou consigner les fonds ; avec elle, l’épouse a perçu l’intégralité du capital et le quasi-usufruit a joué à plein. La leçon pour qui signe aujourd’hui est directe : écrire noir sur blanc que le capital est versé entre les mains de l’usufruitier, qui s’en servira à charge de restitution, évite des années de procédure sur le seul point de savoir qui devait toucher quoi au premier décès. À l’inverse, une clause démembrée muette sur le versement laisse l’assureur, le conjoint et les enfants sans mode d’emploi, et c’est le juge qui l’écrira après coup, au prix d’une expertise et d’un partage judiciaire.

Trois accessoires de la signature conditionnent ensuite la vie du démembrement. D’abord l’inventaire : l’article 600 du code civil dispose que « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » Pour un capital d’assurance-vie, l’inventaire prend la forme d’un décompte daté et signé : montant versé par l’assureur, date du versement, identité des nus-propriétaires et de leurs parts. Sans ce papier, les enfants devront reconstituer vingt ou trente ans plus tard ce que le conjoint a perçu, relevés bancaires perdus et assureur parfois disparu. Ensuite la caution : l’article 601 du code civil dispose que « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Le souscripteur peut donc dispenser son conjoint de caution dans la clause elle-même, ce qui simplifie la vie du survivant, ou au contraire l’exiger pour rassurer les enfants ; ne rien écrire, c’est laisser aux enfants le droit d’exiger une caution que le conjoint n’avait pas anticipée. Enfin la durée : l’article 617 du code civil dispose que « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. » Ni le remariage du conjoint, ni une brouille avec les enfants, ni le temps qui passe n’éteignent l’usufruit : seule la mort de l’usufruitier, ou sa renonciation expresse, déclenche la restitution aux nus-propriétaires. Les familles qui imaginent que le remariage du survivant rendra l’argent aux enfants se trompent de mécanisme : l’usufruit survit au remariage, et le nouveau conjoint n’y change rien.

Reste le cas que les parents oublient toujours : le prédécès d’un enfant nu-propriétaire. Si l’un des enfants meurt avant l’usufruitier, laissant lui-même des enfants, sa nue-propriété entre dans sa propre succession, et ses héritiers viennent à ses droits. La Cour de cassation l’a rappelé pour les clauses à bénéficiaires multiples : les droits du bénéficiaire décédé après le stipulant sont transmis à ses héritiers, même sans acceptation, sauf volonté contraire du stipulant (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.679). Concrètement, une clause qui désigne « mes enfants par parts égales » sans sous-ordre transmet la part du prédécédé à ses propres héritiers, ce qui peut faire entrer un gendre ou une belle-fille dans le démembrement. Pour l’éviter, la clause doit organiser le sous-ordre, par exemple en prévoyant qu’à défaut de l’un des enfants, ses propres enfants recueillent sa part, ou en prévoyant un accroissement aux enfants survivants. Cette ligne supplémentaire coûte rien à la signature et épargne un second litige.

II. Ce que chaque choix change au premier décès, puis au second

A. L’impôt : le conjoint exonéré, les enfants taxés au prorata, l’abattement perdu qui ne se reporte pas

Au premier décès, la fiscalité de l’assurance-vie dépend de l’âge de l’assuré au jour des versements, pas de la clause. Pour les primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré sur un contrat souscrit ou substantiellement modifié à compter du 20 novembre 1991 (BOFiP, TCAS-AUT-60, tableau de synthèse), c’est le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts qui s’applique : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite », après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire. Bonne nouvelle pour le conjoint : « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795 , 795-0 A , 796-0 bis et 796-0 ter . », et la doctrine administrative range parmi les bénéficiaires exonérés du prélèvement le conjoint survivant, le partenaire de PACS et, sous conditions, les frères et sœurs exonérés de droits de mutation par décès (BOFiP, TCAS-AUT-60, version en vigueur depuis le 30 mars 2023, consultée le 5 octobre 2026). Le conjoint usufruitier ne paie donc rien sur sa part, quel que soit le montant.

Pour les enfants nus-propriétaires, le même texte organise le partage de la charge : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’ article 669 . » (CGI, art. 990 I). Le code prévoit que « Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions » (CGI, art. 990 I), et la doctrine applique autant d’abattements qu’il y a de couples usufruitier et nu-propriétaire, l’abattement global de 152 500 € étant partagé entre eux dans ces mêmes proportions (BOFiP, TCAS-AUT-60). Chaque enfant impute donc sur sa quote-part, calculée selon son âge et celui de l’usufruitier au jour du décès, une fraction de l’abattement de 152 500 €, et n’est taxé que sur le surplus. Mais voici la conséquence cachée que les simulateurs en ligne ne montrent pas : quand l’un des bénéficiaires est exonéré, comme le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, la fraction d’abattement qu’il n’utilise pas est perdue pour tout le monde et ne profite pas aux autres bénéficiaires du contrat (BOFiP, TCAS-AUT-60 ; CGI, art. 990 I). La part d’abattement correspondant à l’usufruit du conjoint exonéré est perdue pour tout le monde : les enfants ne récupèrent pas ce reliquat. Avec une clause classique désignant le seul conjoint, l’exonération couvre tout et la question ne se pose pas ; avec une clause démembrée, l’exonération du conjoint ampute mécaniquement l’abattement utile aux enfants. Sur un capital d’un million d’euros avec un conjoint de 70 ans et deux enfants, cette amputation se chiffre en dizaines de milliers d’euros de base taxable supplémentaire pour les enfants, avant même l’application du taux de 20 %.

Second couperet fiscal : les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré relèvent d’un autre régime, celui de l’article 757 B du code général des impôts, aux termes duquel « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », l’ensemble faisant « l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Ici, pas d’abattement de 152 500 €, pas de taux forfaitaire de 20 % : les enfants paient les droits de succession ordinaires selon leur lien de parenté, après un abattement unique de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats. Un parent qui alimente encore son contrat après 70 ans en pensant augmenter la part démembrée de ses enfants augmente en réalité une assiette taxée au barème successoral, avec un abattement dérisoire. La vérification des dates de versement relevé par relevé, avant toute décision, n’est donc pas un raffinement de fiscaliste : c’est le geste qui sépare les capitaux taxés à 20 % après 152 500 € d’abattement de ceux taxés au barème après 30 500 €.

La protection des enfants a toutefois une limite que le fisc ne lève jamais : les primes manifestement exagérées. L’article L. 132-13 du code des assurances pose que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », avant d’ajouter que « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » La Cour de cassation a verrouillé l’appréciation : les primes « ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci », et le juge qui se fonde sur la seule atteinte à la réserve héréditaire statue sur « un critère étranger » et viole le texte (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110). Concrètement, des versements qui représentaient 75 % du patrimoine et privaient la fille de sa réserve ont échappé au rapport, parce qu’ils n’obéraient pas le train de vie de la souscriptrice et que le contrat lui était utile. Pour les familles, le message est double : le démembrement ne protège pas des primes exagérées, mais les enfants qui attaquent les primes sur le seul terrain de la réserve perdent, comme les petits-enfants de l’arrêt parisien dont la demande de rapport des primes de 46 000 et 51 841 euros a été rejetée.

B. La restitution : la succession du conjoint doit rendre la valeur, et c’est le juge du partage qui la chiffre

Au second décès, celui de l’usufruitier, la nue-propriété des enfants se transforme en créance contre la succession du conjoint : la dette de restitution du quasi-usufruit. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’affaire racontée en introduction : elle a dit « qu’il appartient à la succession de Mme [I] [P] de verser aux nu-propriétaires, MM. [P], la dette de restitution en valeur du capital de l’assurance vie souscrite par M. [D] [P] » et « qu’il revient au juge chargé de la liquidation-partage de la succession de Mme [I] [P], d’évaluer ladite dette de restitution du capital dont Mme [I] [P] a eu l’usufruit au décès de son époux [D] [P], commun en biens » (CA Paris, pôle 4, chambre 8, 17 décembre 2025, RG 23/13025). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la restitution se paie en valeur, pas en nature : les enfants ne récupèrent pas des billets identifiés, mais une somme d’argent chiffrée au jour du second décès, conformément à l’article 587 du code civil qui impose de rendre « soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Ensuite, c’est le juge du partage successoral, pas l’assureur, qui arbitre le montant : quand les héritiers du conjoint contestent le décompte, seul le partage successoral entre les héritiers mené devant le notaire puis, en cas de désaccord, devant le tribunal, permet de fixer la dette et de l’imputer sur les lots.

Cette créance change complètement la position des enfants par rapport à la clause classique. Avec une clause classique, les enfants n’ont rien à réclamer à la succession du conjoint au titre de l’assurance-vie : le capital est entré dans son patrimoine en pleine propriété et s’y est confondu avec le reste. Avec une clause démembrée, les enfants sont créanciers de la succession du conjoint, à hauteur de la valeur restituable, et cette créance prime les héritiers du conjoint, y compris ceux d’un second lit. Mais elle ne prime pas tout : si la succession du conjoint est vide parce qu’il a tout dépensé, la créance risque d’être irrécouvrable, et c’est ici que la caution de l’article 601 et l’inventaire de l’article 600 prennent leur sens pratique. Exiger une caution ou une garantie au premier décès, quand le conjoint est encore solvable, vaut mieux que découvrir au second décès une créance contre une succession insolvable. Les parents qui dispensent le conjoint de toute garantie par affection doivent mesurer ce risque : la dispense protège le survivant des tracasseries, mais elle expose les enfants à l’insolvabilité.

Le contentieux parisien enseigne aussi ce que les enfants ne gagnent pas. La cour a confirmé le rejet de la demande en fraude contre l’épouse et l’assureur, et le rejet du rapport des primes à la succession, tout en accueillant la restitution. Autrement dit, les juges distinguent trois griefs que les familles mélangent : la fraude, qui suppose de prouver une manœuvre pour priver les enfants de leurs droits ; l’excès des primes, qui s’apprécie au jour des versements selon les facultés du souscripteur et non selon la réserve amputée ; et la restitution, qui découle mécaniquement du quasi-usufruit et n’exige aucune faute du conjoint. Plaider la fraude quand il n’y a qu’un quasi-usufruit mal documenté, c’est risquer les dépens et l’article 700, comme les demandeurs parisiens qui, malgré leur victoire partielle sur la restitution, ont été condamnés aux dépens d’appel et à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 à deux des intimés. La bonne stratégie contentieuse commence donc par trier : chiffrer la dette de restitution pièces en main, vérifier les dates et montants des primes avant d’invoquer leur excès, et ne plaider la fraude qu’avec des actes, pas avec des soupçons.

Pour les parents qui signent aujourd’hui, la comparaison des deux scénarios se résume en un tableau de bord. Scénario classique : un seul bénéficiaire utile, le conjoint, exonéré d’impôt, libre de tout ; les enfants sans droit ni créance, exposés au remariage et aux donations du survivant, sans abattement perdu. Scénario démembré : le conjoint usufruitier exonéré qui utilise le capital, les enfants nus-propriétaires taxés au prorata du barème de l’article 669 avec une fraction de l’abattement de 152 500 €, le reliquat d’abattement du conjoint perdu pour tous, une dette de restitution en valeur exigible au second décès, et un partage successoral pour la chiffrer. Le démembrement coûte donc aux enfants un surcroît d’impôt immédiat en échange d’une créance future : c’est un arbitrage, pas un cadeau. Quand le capital est modeste et entièrement couvert par les abattements des enfants, l’arbitrage est excellent. Quand le capital dépasse largement les abattements et que le conjoint est jeune, donc son usufruit valorisé haut au barème, la part taxable des enfants gonfle pendant que l’abattement utile fond : il faut alors chiffrer avant de signer, relevés et barème en main, plutôt que découvrir l’addition sur l’avis d’imposition des enfants.

Deux cas frontières appellent enfin une vigilance particulière. Le premier est celui des enfants d’un premier lit face à un conjoint qui n’est pas leur parent : le démembrement les protège du remariage du survivant, puisque l’usufruit s’éteint à sa mort quelle que soit sa nouvelle situation matrimoniale, mais il les expose à une cohabitation juridique de plusieurs décennies avec un usufruitier qu’ils n’ont pas choisi. Organiser dès la clause une information annuelle, un compte rendu de gestion ou une garantie, c’est prévenir le conflit que l’arrêt de 2025 a mis vingt-cinq ans à solder. Le second est celui du conjoint très âgé ou malade au jour de la souscription : son usufruit valorisé faible au barème réduit la part exonérée et augmente mécaniquement la part taxable des enfants, tandis que des primes versées après les 70 ans de l’assuré basculent vers les droits de succession au barème après 30 500 € d’abattement global. Souscrire tard, démembrer large et alimenter après 70 ans, c’est cumuler les trois frottements fiscaux : barème de l’article 669 défavorable, abattement du conjoint perdu, régime des primes post-70 ans. Chacun de ces frottements est légal et prévisible ; leur cumul ne se découvre qu’en lisant la clause, les relevés et les textes ensemble, avant la signature.

Un parent qui hésite entre les deux signatures retiendra donc l’essentiel en trois phrases. La clause classique donne tout au conjoint, immédiatement et sans impôt pour lui, mais ne garantit rien aux enfants. La clause démembrée donne au conjoint l’usage de l’argent sans impôt et aux enfants une créance de restitution en valeur, au prix d’un impôt calculé au prorata et d’un abattement partiellement perdu. Dans les deux cas, ce sont les mots de la clause, l’inventaire du premier décès et les dates des versements qui décident du résultat, et c’est le juge du partage qui tranche quand les papiers manquent. Signer une clause démembrée complète, avec versement à l’usufruitier, sous-ordres pour chaque enfant, dispense ou exigence de caution assumée et inventaire daté, c’est offrir au conjoint une protection réelle et aux enfants autre chose qu’une promesse : une créance chiffrée, exigible, et adossée à des textes que les tribunaux appliquent.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en donation et transmission. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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