Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maison détenue par une SCI au décès du conjoint : le survivant peut-il rester dans le logement face aux enfants ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maison détenue par une SCI au décès du conjoint : le survivant peut-il rester dans le logement face aux enfants ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Beaucoup de couples ont acheté leur maison par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, parfois pour y associer leurs enfants dès l’origine. Tant que les deux époux vivent, la différence ne se voit guère : on habite chez soi, on rembourse le prêt, on approuve les comptes une fois par an. Au premier décès, elle apparaît d’un coup. Le conjoint survivant apprend que la maison n’appartient ni à lui ni au défunt, mais à la société, et que la succession ne contient que des parts sociales. Les enfants, surtout ceux qui sont nés d’une autre union, se demandent s’ils peuvent exiger un loyer, faire vendre la maison ou obtenir la valeur de leur part.

La question pratique tient en une phrase : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement, à quel titre et pour combien de temps ? La réponse ne dépend pas seulement des règles des successions. Quatre éléments doivent être réunis avant toute discussion : le régime matrimonial et l’origine des fonds qui ont payé les parts, la répartition du capital au jour du décès, les statuts de la SCI (gérance, agrément, clause sur le décès d’un associé, objet social) et le titre qui permettait au couple d’occuper la maison, bail, convention écrite ou simple tolérance.

Cet article examine ce que le conjoint peut revendiquer sur le logement et sur les parts (I), puis la manière dont l’occupation se maintient ou prend fin, et les recours ouverts à chacun (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, sur trois arrêts de la Cour de cassation et sur des décisions récentes des juridictions du fond, dont des jugements des tribunaux judiciaires de Paris du 23 avril 2026 et de Nice du 15 septembre 2026. Chaque société ayant ses propres statuts, l’analyse se vérifie toujours sur les actes.

I. Maison détenue par une SCI : ce que le conjoint survivant peut revendiquer sur le logement et sur les parts

A. Le droit d’un an et le droit viager visent le logement des époux ou de la succession, pas l’immeuble de la société

Le code civil protège le logement du conjoint survivant par deux droits successifs. L’article 763 du code civil lui donne de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement qu’il occupait à titre d’habitation principale au jour du décès, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit. L’article 764 lui ouvre ensuite, sauf privation exprimée dans un testament authentique, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier jusqu’à son propre décès. Les deux textes posent la même condition : il doit s’agir d’« un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ».

Or une SCI est une personne distincte de ses associés. Selon l’article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». La maison appartient donc à la société ; les époux ne détiennent que des parts, et la succession du défunt recueille ces parts, non l’immeuble. Le garde des Sceaux en a tiré la conséquence dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 25 janvier 2005 (question n° 39324) : lorsque l’habitation familiale a été acquise par une SCI, le logement appartient à la société et non aux époux, de sorte que les conditions de propriété des articles 763 et 764 ne sont pas remplies. Selon la même réponse, seul un bail ou une convention d’occupation conclus avec la société permettent au conjoint d’obtenir le remboursement des loyers pendant l’année qui suit le décès, puis de poursuivre ce bail ou cette convention jusqu’à sa résiliation. Une réponse ministérielle éclaire l’administration, mais elle ne lie pas le juge.

Les juges lisent strictement la condition de propriété. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Angers le 30 juin 2026 (n° 24/01476), le mari ne détenait que la nue-propriété de la maison du couple, ses parents en ayant conservé l’usufruit. La cour retient que « L’article 764 du code civil ne prévoit donc un droit d’habitation au profit du conjoint survivant, et jusqu’à son décès, que dans la mesure où le logement dépend totalement de la succession ou appartenait aux deux époux ». Elle ajoute que les conditions de l’article 763 ne sont pas davantage réunies, puisque seule la nue-propriété figurait dans la succession, relève que la veuve n’a pas manifesté dans l’année sa volonté de bénéficier du droit viager, et confirme qu’elle est occupante sans droit ni titre depuis le 17 juin 2023. L’usufruitier, qui ne réclamait rien pour l’année suivant le décès, obtient une indemnité d’occupation de 800 euros par mois, du 14 septembre 2023, date de l’assignation, au 2 mai 2025, date de la remise des clés. L’affaire ne concernait pas une SCI, mais elle montre que la succession ne transmet pas au conjoint plus de droits sur le logement que le défunt n’en avait lui-même.

Aucun arrêt de la Cour de cassation consulté pour cet article n’applique les articles 763 et 764 à un logement détenu par une SCI. La solution repose sur la lettre des textes, sur la réponse ministérielle et sur des décisions rendues dans des situations voisines ; elle laisse une place à la discussion dans des configurations particulières, par exemple lorsque le défunt détenait aussi une partie du bien en direct. En cas de doute, le conjoint a intérêt à manifester par écrit sa volonté de bénéficier du droit viager dans le délai de l’article 765-1, qui lui laisse « un an à partir du décès ». Cette déclaration ne crée pas le droit s’il n’existe pas, mais elle évite de le perdre s’il existait.

Le titre d’occupation compte déjà du vivant des époux. Dans un arrêt du 14 mars 2018 (n° 17-16.482), publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que la règle de l’article 215 du code civil, selon laquelle les époux « ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille », ne protège le logement détenu par une SCI qu’à la condition que l’époux associé « soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci ». Faute de bail, de droit d’habitation ou de convention de mise à disposition, la vente de l’appartement consentie par le mari gérant, avec l’autorisation de l’assemblée des associés, a été maintenue, bien que l’épouse n’y ait pas consenti. Cette protection suppose deux époux : elle ne survit pas au décès. Ce qui demeure, c’est le titre que la société avait consenti, ou son absence.

La situation change en effet lorsque le couple occupait la maison en vertu d’un bail consenti par la société. Le deuxième alinéa de l’article 763 prévoit que, si l’habitation du conjoint « était assurée au moyen d’un bail à loyer », « les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année ». L’article 1751 répute en outre le droit au bail du logement des époux appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit leur régime, et ajoute qu’au décès « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». Dans ce cas, l’article 765-2 lui accorde aussi le droit d’usage sur le mobilier de la succession qui garnit les lieux. Le bail ne fait pas naître de droit viager, mais il donne au survivant un titre qui ne dépend plus d’une décision des associés, et une année de loyers à la charge de la succession.

B. Les parts du défunt : ce que le régime matrimonial, l’option du conjoint et les statuts lui donnent réellement

Avant la succession vient la liquidation du régime matrimonial. L’article 1832-2 du code civil vise l’époux qui emploie des biens communs pour acquérir des parts sociales et précise que « La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition ». La qualité d’associé est donc personnelle, mais, sous le régime légal, la valeur des parts payées avec des fonds communs entre dans la communauté, même lorsqu’elles sont inscrites au nom d’un seul époux : elle se partage par moitié lors de la liquidation, une moitié revenant au survivant, l’autre entrant dans la succession. Les parts payées par le défunt avec des fonds propres, ou acquises sous un régime de séparation, entrent en totalité dans sa succession, sous réserve des comptes entre époux. Le détail de ces opérations est exposé dans notre article sur la communauté réduite aux acquêts au décès.

Dans la succession, le conjoint exerce ensuite ses droits légaux sur les parts. L’article 757 du code civil lui permet de choisir « l’usufruit de la totalité des biens existants » ou la propriété du quart lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ; il ne reçoit que « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Une donation entre époux ou un testament peuvent élargir ces droits. Les conséquences de ce choix sont détaillées dans notre article sur l’option entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété.

L’usufruit des parts ne donne pas, à lui seul, le droit d’habiter la maison. L’article 578 définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété » : ici, la chose grevée est la part sociale, dont l’usufruitier perçoit les bénéfices distribués. Pour les décisions de la société, l’article 1844 prévoit que « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier », les statuts pouvant y déroger. Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-15.164), publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire » ; il peut seulement provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 juillet 2023 (n° 21/11160) illustre ce partage des pouvoirs. Une veuve mariée sous le régime de la séparation de biens avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; avec ses deux fils, elle détenait en pleine propriété assez de parts pour faire voter, conformément aux statuts, la vente du seul immeuble de la SCI. Le fils né d’une autre union demandait la déchéance de l’usufruit. La cour la refuse : les opérations critiquées découlaient des droits en pleine propriété, non d’un abus de jouissance, et « l’article 618 du code civil n’a pas vocation à sanctionner un risque d’abus d’usufruit mais un abus avéré ». Elle impose en revanche à l’usufruitière, sur le fondement de l’article 601, de fournir la caution d’une banque pour 91 478,36 euros.

Les statuts décident ensuite de la place des héritiers dans la société. Selon l’article 1870, la société « n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires », sauf clause d’agrément ; les statuts peuvent aussi prévoir qu’elle continuera avec les seuls associés survivants, ou « soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers ». Les héritiers écartés ne deviennent pas associés : l’article 1870-1 précise qu’ils « n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur », valeur « déterminée au jour du décès ». En cas de contestation, l’article 1843-4 confie la fixation de cette valeur à un expert désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal.

Cette clause peut tout changer pour le conjoint. Dans une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers du 24 février 2025 (n° 23/00323), la veuve détenait la moitié des parts de la SCI propriétaire de la maison et l’usufruit de l’autre moitié, dont le défunt avait la nue-propriété. Les statuts prévoyaient que la société se poursuivait avec l’associé survivant et que les ayants droit n’avaient droit qu’à la valeur des parts, déterminée au jour du décès. Les enfants nés d’une première union réclamaient une indemnité pour l’occupation de la maison depuis le décès. Le juge retient qu’ils « n’ont ni qualité à agir, ni intérêt à agir », puisque la valeur à laquelle ils ont droit est arrêtée au décès de leur père. Ils conservaient leur droit à cette valeur, mais ne pouvaient pas faire payer à la veuve son occupation.

Un exemple simplifié montre l’enjeu de la répartition du capital. Paul et Marie, mariés sans contrat, ont acheté leur maison par une SCI de 800 parts, souscrites pour moitié par chacun avec des fonds communs ; la maison vaut 600 000 euros et la société n’a pas de dette, soit 750 euros par part, sans décote. Paul laisse Léa, leur fille, et Hugo, né d’une première union. En supposant que le partage de la communauté attribue à Marie les 400 parts inscrites à son nom, la succession de Paul comprend les 400 autres. En présence d’Hugo, Marie reçoit le quart en propriété, soit 100 parts ; Léa et Hugo en reçoivent 150 chacun. Marie détient alors 500 parts sur 800, soit 62,5 % du capital. Or, selon l’article 1846, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé « par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales » : Marie peut donc choisir la gérance. Si Paul avait financé seul 760 parts avec des fonds propres et Marie 40, elle n’en détiendrait plus que 230, soit 28,75 %, et les deux enfants réunis 71,25 %. Si Léa et Hugo étaient tous deux enfants du couple et que Marie choisissait l’usufruit de tout, elle voterait seule sur l’affectation des bénéfices ; pour les autres décisions, ses 400 parts en pleine propriété feraient face aux 400 parts dont les enfants auraient la nue-propriété.

La fiscalité suit la même logique. Le conjoint survivant est exonéré : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Les enfants paient sur la valeur des parts. Ils ne bénéficient pas de l’abattement de 20 % que l’article 764 bis applique à l’immeuble constituant la résidence principale du défunt lorsqu’il est aussi occupé, au jour du décès, par le conjoint : la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30, § 40) en exclut les titres de sociétés civiles de gestion immobilière, même lorsque l’immeuble de la société constituait la résidence principale du défunt. Dans l’exemple, chaque enfant reçoit 112 500 euros de parts ; après l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 et le barème de l’article 777, il doit 865,95 euros de droits. Si la maison avait été détenue en direct, la moitié de Paul, retenue pour 240 000 euros après l’abattement de 20 %, aurait donné à chaque enfant une part de 90 000 euros, inférieure à son abattement.

II. Rester dans la maison ou la quitter : le titre d’occupation, les décisions de la SCI et les recours de chacun

A. Sans bail, une occupation gratuite que la société peut faire cesser moyennant un préavis raisonnable

Lorsque aucun bail n’a été signé et que le couple occupait la maison sans payer de loyer, parfois parce que les statuts le prévoyaient, la qualification de prêt à usage peut être retenue. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 avril 2026 (n° 24/11459), rendu par le juge des contentieux de la protection, en offre une illustration récente. L’objet social de la société comprenait « l’attribution en jouissance gratuite dudit bien aux associés ». Les deux associés qui vivaient dans l’appartement bénéficiaient ainsi d’une occupation gratuite analysée en prêt à usage, « qui s’est poursuivi au seul bénéfice » de l’associée survivante après le décès de l’autre associé, dont les deux enfants avaient hérité des parts.

Le prêt à usage est défini par l’article 1875 du code civil comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre « pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». L’article 1888 ne permet au prêteur de reprendre la chose « qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée ». Lorsque l’usage est permanent, comme celui d’un logement, et qu’aucun terme n’est prévisible, la Cour de cassation admet que le prêteur y mette fin. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-22.953), la première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir jugé que le prêteur d’un appartement « était en droit de mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable », après avoir relevé qu’aucun terme naturel, « tel que le décès de l’intéressée », n’était prévisible.

Le tribunal judiciaire de Paris applique cette règle au logement de la SCI. La société avait modifié ses statuts le 8 avril 2021 pour supprimer la mention de la jouissance gratuite, puis réclamait une indemnité d’occupation à compter de cette date. Le tribunal juge qu’elle pouvait mettre fin au prêt « à condition de respecter un délai de préavis raisonnable », mais que l’occupante n’avait eu connaissance des statuts modifiés et de l’intention de la société qu’avec l’assignation du 29 juillet 2021. Il fixe le préavis à deux mois, au regard d’une occupation de plus de vingt ans, et ne fait courir l’indemnité qu’à compter du 30 septembre 2021, jusqu’à la remise des clés le 31 mars 2022. Il ramène enfin l’indemnité de 2 700 euros par mois, montant prévu par les nouveaux statuts pour une location meublée, à 1 700 euros pour le logement, faute d’évaluation de la valeur locative à la date de l’occupation et en tenant compte de la vétusté. Une sommation de quitter les lieux « immédiatement et sans délai », qui ne mentionnait ni la modification des statuts ni le fondement juridique de la demande, n’avait pas suffi à faire courir le préavis.

Encore faut-il que la décision soit prise par l’organe compétent. Selon l’article 1848, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir « tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société », à défaut de dispositions des statuts sur le mode d’administration. Les décisions qui excèdent ses pouvoirs sont prises selon les statuts ou, en leur absence, « à l’unanimité des associés », en vertu de l’article 1852. La modification des statuts exige, à défaut de clause contraire, un « accord unanime des associés », selon l’article 1836. Le conjoint qui conserve des parts peut donc, selon la rédaction des statuts, peser sur la suppression d’une clause de jouissance gratuite. L’indemnité d’occupation, enfin, revient à la société propriétaire : dans l’affaire jugée à Angers le 24 février 2025, les enfants qui la réclamaient au profit de l’indivision successorale ont été déclarés irrecevables.

Le contraste avec la situation d’un bail est net. Lorsque la société avait loué la maison aux époux, elle ne peut pas la reprendre par une simple décision interne, et le survivant cotitulaire conserve seul le droit au bail en vertu de l’article 1751. Le bail a toutefois un coût : le loyer reste dû à la société, la succession le rembourse au conjoint pendant la première année, puis il demeure à sa charge. Pour le conjoint comme pour les enfants, la première vérification consiste donc à rechercher l’acte qui fondait l’occupation au jour du décès : bail écrit, convention de mise à disposition, clause statutaire, décision d’assemblée, ou rien de tout cela.

B. Débloquer, négocier ou contester : les leviers du conjoint et des enfants

Lorsque le défunt était le gérant, la société se retrouve sans représentant tant qu’un nouveau gérant n’a pas été nommé. L’article 1846 prévoit que, si la société se trouve dépourvue de gérant, « tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire ». Dans la succession jugée à Nice le 15 septembre 2026, un mandataire avait ainsi été désigné par une ordonnance du 13 janvier 2026 pour convoquer l’assemblée de l’une des SCI et nommer une associée gérante en remplacement de son père décédé, comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire de Nice. L’inertie a un coût : selon l’article 1846-1, le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée de la société, à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle « est dépourvue de gérant depuis plus d’un an ».

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire l’a jugé le 22 juillet 2025 (n° 25/00010), à la demande d’une veuve face aux trois enfants du gérant décédé. Plus de trois ans et demi après le décès, aucun gérant n’avait été nommé ; une fille du défunt n’avait obtenu qu’en février 2025 l’autorisation de convoquer les associés, et les statuts permettaient à tout intéressé de demander la dissolution après un an de vacance de la gérance. Le tribunal désigne un liquidateur chargé de mettre à jour la comptabilité, de réaliser les actifs et d’administrer la société jusqu’à la clôture, avec une provision de 3 000 euros avancée par la veuve pour le compte de l’indivision successorale. Il écarte toutefois l’exécution provisoire « au vu des conséquences irrémédiables d’une dissolution anticipée de la SCI familiale », que les coïndivisaires pouvaient encore éviter par une cession amiable des parts. Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il montre que la menace de dissolution devient un levier de négociation, à manier avec prudence puisqu’elle conduit en principe à la vente des biens.

Lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur l’exercice des droits attachés aux parts du défunt, deux outils existent. L’article 1844 impose aux copropriétaires d’une part sociale indivise d’être représentés « par un mandataire unique », désigné en justice en cas de désaccord. Plus largement, l’article 813-1 permet au juge de désigner un mandataire successoral « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers », de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. Par son jugement du 15 septembre 2026 (n° 26/00461), le tribunal judiciaire de Nice confie à un administrateur judiciaire l’administration provisoire de la succession d’un homme remarié, dont la veuve était usufruitière de l’universalité des biens par testament et dont les enfants étaient issus de deux unions, avec la mission « d’accomplir tout acte de gestion des droits sociaux dépendant de la succession » dans deux SCI. Il refuse, à ce stade, de lui permettre des actes de disposition, la demande étant jugée imprécise et prématurée.

Une fois la société remise en état de fonctionner, plusieurs issues sont possibles, que les associés choisissent selon leurs intérêts. La société peut consentir au conjoint un bail écrit, qui lui donne un titre stable et procure à la SCI un revenu, réparti entre les associés ou, pour les parts démembrées, attribué à l’usufruitier lors de l’affectation des bénéfices. Le conjoint peut racheter les parts des enfants, à un prix convenu ou, pour les héritiers non agréés, fixé à dire d’expert. Les associés peuvent aussi décider de vendre la maison et de répartir le prix, ce que l’arrêt de la cour d’appel de Paris de 2023 montre possible à la majorité prévue par les statuts, même contre la volonté d’un héritier minoritaire. Pour les enfants qui veulent surtout obtenir la valeur de leurs parts, notre article sur la SCI familiale bloquée après un décès détaille l’agrément, les comptes et les voies de sortie.

Les décisions montrent aussi ce qu’une organisation antérieure aurait permis. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 17 avril 2025 (n° 23/01721), les époux avaient apporté à la SCI la seule nue-propriété des immeubles, avec une clause de réserve d’usufruit au profit du conjoint survivant. La veuve détenant l’usufruit des biens, le tribunal juge qu’« elle est libre d’user de ces biens comme elle l’entend », y compris pour accueillir l’un de ses enfants, et refuse toute indemnité d’occupation réclamée par les nus-propriétaires. Le même jugement rejette une demande d’attribution préférentielle portant sur les parts, faute de résidence établie dans les lieux au jour du décès. L’article 831 admet que l’attribution préférentielle porte « sur des droits sociaux », et l’attribution du local d’habitation « est de droit pour le conjoint survivant » selon l’article 831-3 ; mais aucune décision lue pour cet article ne tranche l’application de ces textes aux parts d’une SCI qui détient le logement. La demande reste envisageable, son issue incertaine.

En pratique, les premières semaines conditionnent la suite. Le conjoint comme les enfants ont intérêt à réunir les statuts à jour, les procès-verbaux d’assemblée, l’extrait d’immatriculation, l’éventuel bail ou la convention d’occupation, les comptes de la société et les actes d’acquisition des parts, puis à vérifier qui est gérant, qui est associé et à quelle majorité se prennent les décisions. Le conjoint qui veut rester formalise sa position par écrit et, en cas de doute sur la propriété du logement, manifeste dans l’année sa volonté de bénéficier du droit viager ; lorsque la maison est détenue en direct, ses droits sont ceux que décrit notre article sur l’année gratuite et le droit viager au logement. Les enfants qui souhaitent récupérer la valeur de leurs parts font d’abord fonctionner la société, notifient clairement les décisions prises et laissent un préavis raisonnable avant de réclamer une indemnité. Lorsque le désaccord porte sur l’ensemble de la succession, la question de la maison se règle dans le cadre du partage successoral, qui permet de traiter ensemble la liquidation du régime matrimonial, le sort des parts et l’occupation du logement.

Conclusion

Pour le conjoint survivant, la SCI change la nature de la protection. Le droit d’un an et le droit viager du code civil visent un logement qui appartient aux époux ou dépend totalement de la succession ; la maison d’une société n’entre pas dans ce cadre, sous la réserve d’une question qu’aucun arrêt de la Cour de cassation consulté pour cet article ne tranche. Ce qui protège alors le survivant, c’est le titre consenti par la société : un bail, qui ouvre une année de loyers remboursés par la succession et un droit exclusif au conjoint cotitulaire ; une réserve d’usufruit organisée lors de l’apport ; une clause statutaire de continuation ou de jouissance. À défaut, l’occupation gratuite s’analyse en prêt à usage, que la société peut faire cesser moyennant un préavis raisonnable, avant de réclamer une indemnité d’occupation.

Pour les enfants, les parts ne donnent pas de droit direct sur la maison : tout passe par la société, ses statuts et sa gérance, et la valeur des parts peut être figée au jour du décès lorsque les statuts excluent les héritiers. Pour chacun, la répartition du capital après la liquidation du régime matrimonial et l’option du conjoint décide de la majorité, et la fiscalité des enfants se calcule sans l’abattement de 20 % propre à la résidence principale détenue en direct. Les décisions de 2025 et de 2026 rappellent que les blocages se règlent par des outils précis, convocation par mandataire, mandataire successoral, dissolution en dernier recours, et que leur issue dépend des actes propres à chaque famille.

📄 Circulaire officielle