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Avion acheté à plusieurs : indivision, société et copropriété, charges, accident et sortie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion acheté à plusieurs : indivision, société et copropriété, charges, accident et sortie

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Acheter un avion à deux, en famille ou entre sociétés permet de partager le prix d’achat, le hangar, l’entretien et l’assurance. Mais un aéronef n’est pas un bien ordinaire : il est immatriculé, son entretien conditionne sa navigabilité, son assurance répond à des minima européens et sa valeur s’effondre dès qu’il reste cloué au sol. Quand les copropriétaires se disputent, quand l’un paie seul les factures ou quand l’avion est endommagé, trois questions se posent : qui décide, qui paie et comment sortir de l’indivision. Trois décisions récentes l’illustrent : un JODEL partagé après un divorce, un TBM-700 détenu à 55 et 45 % par deux sociétés, et un Piaggio endommagé à l’atterrissage par un pilote occasionnel. Cet article explique les règles applicables, les preuves à réunir et les recours pour débloquer la situation.

I. Comment détenir un avion à plusieurs et le faire voler sans conflit ?

A. Pourquoi le nom inscrit sur l’acte d’achat compte plus que celui qui a payé ?

Le point de départ est l’acte d’achat. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le cas d’un couple marié sous séparation de biens qui avait acquis un aéronef JODEL D113 n° 1654 pour 29 000 euros (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2025, RG 20/00361). Le mari avait payé seul : un chèque de banque de 20 000 euros débité de son compte personnel et un solde de 9 000 euros échelonné avec le vendeur. Son nom figurait seul sur le certificat d’immatriculation du 22 juillet 2011. Le premier juge lui avait attribué l’avion sans contrepartie. La cour a infirmé : sous un régime de séparation de biens, où la communauté n’existe pas et où un bien acquis pendant le mariage ne peut être qu’indivis ou personnel, l’acte d’achat mentionnant les deux époux faisait de l’appareil un bien indivis, avec une propriété à parts égales sans tenir compte du financement par le mari seul. Le dispositif qualifie donc l’aéronef de bien indivis. La leçon est directe : sous séparation de biens, il n’existe pas de communauté, le bien ne pouvait relever que de l’indivision ou de la propriété personnelle, et l’acte d’achat qui mentionne les deux époux comme acheteurs fait de l’avion un bien indivis à parts égales, même si un seul a payé.

Ce raisonnement vaut au-delà du couple. Chaque fois que l’acte de vente désigne plusieurs acquéreurs, chacun devient propriétaire indivis à hauteur de sa quote-part, et c’est cette quote-part qui détermine les droits de vote, la part des charges et la part du prix en cas de vente. Celui qui a financé seul conserve des recours : il peut demander le remboursement de ce qu’il a payé au-delà de sa part lors des comptes de l’indivision, mais il ne peut pas s’approprier l’avion au seul motif qu’il l’a financé. La preuve du financement reste utile pour ces comptes, avec les relevés bancaires, le chèque de banque et l’échéancier convenu avec le vendeur, comme dans l’affaire du JODEL. En revanche, elle ne modifie pas la propriété elle-même lorsque l’acte désigne plusieurs acheteurs. Pour éviter toute discussion, l’acte doit préciser les quotes-parts de chacun, l’origine des fonds et, le cas échéant, la créance de celui qui apporte plus que sa part.

L’immatriculation ajoute une couche propre à l’aéronautique. L’article L6111-1 du code des transports dispose : « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Et l’article L6121-1 du même code ajoute : « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. » Le certificat d’immatriculation a donc une force particulière : il vaut titre de propriété, même s’il ne tranche pas à lui seul un litige sur les quotes-parts ou sur une créance entre indivisaires, comme le montre l’affaire du JODEL où le certificat au seul nom du mari n’a pas empêché la qualification de bien indivis. En pratique, le formulaire officiel d’inscription prévoit le cas directement : s’il doit être inscrit au nom de plusieurs copropriétaires, l’acquéreur complète la page 3 du formulaire d’inscription d’un aéronef au registre d’immatriculation de la direction générale de l’aviation civile. Symétriquement, la demande de radiation du registre (formulaire officiel Cerfa n° 10093) doit être signée par tous les propriétaires de l’aéronef. Un seul indivisaire ne peut donc ni immatriculer seul l’avion à son nom ni le radier seul pour le vendre à l’étranger : chaque inscription et chaque radiation supposent l’accord de tous les copropriétaires mentionnés.

Les conditions d’immatriculation en France doivent aussi être vérifiées avant l’achat à plusieurs. L’article L6111-3 du code des transports réserve l’immatriculation française aux aéronefs appartenant notamment à une personne physique française ou ressortissante de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou à une personne morale constituée selon la législation d’un de ces Etats et y ayant son siège ou son principal établissement. Quand les acquéreurs ont des nationalités ou des résidences différentes, ou quand une société étrangère entre dans le montage, ce point doit être contrôlé avant de signer, car un refus d’immatriculation bloque toute exploitation. Les règles détaillées de l’immatriculation et de la radiation d’un aéronef au registre français sont exposées dans notre article consacré au registre, à la preuve de la propriété et aux recours.

Une fois l’avion acheté et immatriculé, il faut le faire voler et l’entretenir à plusieurs. Le code civil donne les outils de base. L’article 815-2 du code civil prévoit : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Un copropriétaire peut donc commander seul une visite, une réparation ou une pièce nécessaire à la navigabilité, et obliger les autres à participer à la dépense nécessaire. Pour les décisions courantes, l’article 815-3 du code civil dispose : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». Le choix de l’atelier, du hangar, de l’assureur ou du programme d’entretien relève de cette majorité des deux tiers, à condition d’en informer les autres indivisaires. En revanche, tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale du bien, comme la vente de l’avion, sa modification substantielle ou sa mise en garantie, exige le consentement de tous.

La jouissance de l’avion est le sujet le plus conflictuel. L’article 815-9 du code civil pose le principe : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et précise : « A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Surtout, le même texte ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui qui vole seul sur l’avion indivis pendant des mois doit donc une indemnité aux autres, sauf s’ils en ont convenu autrement. Dans l’affaire du JODEL, l’ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance de l’avion à l’époux ; l’ex-épouse réclamait ensuite 1 000 euros par mois au titre de l’exploitation de l’appareil, demande rejetée faute de preuve d’une exploitation lucrative. Un carnet de partage des heures de vol, un planning écrit et une convention de jouissance avec indemnité évitent ce contentieux : heures attribuées à chacun, ordre de priorité, règles de réservation, carburant, nettoyage, remise en hangar et conséquences d’un dépassement.

B. Comment organiser la détention par une société ou une copropriété écrite ?

Beaucoup d’avions d’affaires sont détenus par une société : SAS, SARL ou société civile qui achète l’appareil, l’assure et le met à disposition de ses associés ou le loue. Le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Orléans a jugé un montage de ce type autour d’un Socata TBM-700 acheté 770 000 euros au moyen d’un emprunt de 750 000 euros (cour d’appel d’Orléans, 12 juin 2025, RG 23/01764). La société propriétaire avait loué l’avion pour sept ans à une société exploitante, avec une clause 3.2.6 mettant à la charge du locataire la révision générale du moteur et de l’hélice, budgétée autour de 400 000 euros, et organisant le transfert de propriété du moteur et de l’hélice puis de 45 % de l’avion au locataire pour préserver son investissement. Un avenant a transféré le turbomoteur et l’hélice pour un euro symbolique, en contrepartie de la révision générale financée par la société locataire pour environ 475 000 dollars, puis un acte de vente a cédé 45 % de l’avion, avant une convention de cession de 2019 dont la cour a constaté la caducité. La cour a aussi débouté la société locataire de sa demande complémentaire de quote-part de charges pour 2023-2024, faute de justifier le préjudice au-delà de ses propres factures et tableaux.

Cette affaire concentre tous les pièges d’une détention partagée entre sociétés. D’abord, la dissociation entre la cellule, le moteur et l’hélice : ces éléments ont des potentiels et des échéances de révision différents, et leur propriété peut circuler séparément, ce qui complique le partage en cas de rupture. Ensuite, le financement : l’emprunt de 750 000 euros devait être soldé dans le cadre de la cession, et l’échec du montage a laissé le prêt et la propriété en suspens. Enfin, la preuve des charges : la cour a refusé d’allouer des quotes-parts de maintenance sur la seule base des factures internes et des tableaux du demandeur, sans extraits de comptes ni pièces de prestataire. Pour un avocat en droit aérien, la convention de détention partagée doit donc traiter ensemble la répartition du capital, le sort de l’emprunt, le programme de maintenance avec son budget, la propriété des organes à potentiel, le transfert au registre français et les modalités de sortie avec prix et calendrier.

Entre personnes physiques, la convention écrite d’indivision ou de copropriété remplit la même fonction. Elle fixe les quotes-parts, les contributions aux charges fixes (hangar, assurance, abonnement de suivi de navigabilité, redevances) et aux charges variables (carburant, huile, pièces, main-d’œuvre au prorata des heures volées par chacun), le budget annuel de maintenance avec son funding, le choix de l’atelier et de l’organisme de maintien de navigabilité, les règles d’utilisation et de réservation, l’obligation d’assurance avec ses franchises, et la procédure de sortie : préemption au profit des autres copropriétaires, prix déterminé par expertise, délai de paiement et sort de l’emprunt commun. Elle désigne aussi qui signe quoi : immatriculation, radiation, contrat d’assurance, ordre de travaux. Sans cet écrit, chaque décision devient un bras de fer, et l’avion reste au sol pendant que les factures continuent d’arriver.

Le financement à plusieurs mérite une attention propre. L’article L6122-1 du code des transports dispose : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » La banque qui finance l’achat commun inscrit donc une hypothèque sur l’avion entier, et tous les indivisaires doivent consentir à cette garantie. Si l’un cesse de payer sa part de l’emprunt, les autres doivent avancer pour éviter la saisie, puis se retourner contre lui dans les comptes de l’indivision. Les montages de financement d’avion par hypothèque aérienne, crédit-bail et leurs recours en cas de défaut sont détaillés dans notre article consacré aux garanties et à la saisie. La convention de copropriété doit anticiper ce cas : solidarité ou non envers la banque, appel de fonds, intérêts de retard internes, et droit de provoquer la vente de la part du défaillant.

L’assurance suit la même logique collective. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs une assurance de responsabilité civile minimale, relatif aux exigences en matière d’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs. En copropriété, le contrat doit couvrir tous les pilotes autorisés, déclarer chaque pilote avec ses qualifications, et préciser les franchises et les exclusions, notamment l’utilisation commerciale interdite pour un avion privé. Si un copropriétaire prête l’avion à un pilote non déclaré ou l’utilise pour un vol rémunéré interdit, l’assureur peut refuser sa garantie, et le sinistre reste à la charge des copropriétaires. Les moyens de contester un refus de garantie après un sinistre aéronautique sont exposés dans notre article consacré aux exclusions, déchéances et recours contre l’assureur.

II. Qui paie après un accident et comment sortir de l’indivision ?

A. Qui répond des dommages et des factures quand l’avion est endommagé ?

Le 19 mars 2026, la cour d’appel de Nancy a jugé le cas d’un avion Piaggio P180 Avanti II, géré par une société pour le compte d’une société luxembourgeoise, endommagé à l’atterrissage alors qu’il était piloté par un pilote occasionnel, avec le directeur général de la société gestionnaire en copilote (cour d’appel de Nancy, 19 mars 2026, RG 25/00481). Une roue s’est bloquée à la pose, le pneu arrière gauche a crevé, et la société gestionnaire a réclamé 15 510 euros TTC au pilote. Le tribunal d’Épinal l’avait déboutée, faute de contrat établi et de faute prouvée. La cour a infirmé et condamné le pilote à 9 057,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022, date de la mise en demeure. La cour a déclaré le pilote responsable de l’accident du 23 novembre 2021 et l’a condamné à payer 9 057,11 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022.

Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, la cour retient l’existence d’un contrat verbal : les parties s’étaient accordées pour que le pilote assure le vol avec deux passagers à bord. Ce contrat s’analyse comme un contrat d’entreprise, le pilote accomplissant de façon indépendante le pilotage au profit de la société gestionnaire, en contrepartie de missions futures promises ou d’une rémunération à facturer après le vol. Ensuite, elle applique l’article 1789 du code civil : « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. » Le pilote devait donc l’avion en bon état et ne pouvait s’exonérer qu’en prouvant l’absence de faute. Enfin, la faute est établie par ses propres écrits : son rapport d’incident évoque une légère pression inattendue et involontaire de sa part sur la pédale de frein gauche à l’atterrissage, sans mentionner le freinage du copilote qu’il invoquait ensuite, alors qu’il faisait état de plus de 2 000 atterrissages sur ce type d’appareil sans difficulté. L’attestation du responsable d’exploitation de l’aéroport, qui a constaté une épaisse fumée blanche lors du posé, corrobore cette analyse.

La cour a aussi trié les factures poste par poste, ce qui donne une méthode pour tous les litiges de ce type. Elle a retenu 7 357,11 euros de réparations justifiées, 300 euros pour le déplacement du mécanicien, et 1 400 euros pour la prise en charge des deux passagers privés de retour, soit 9 057,11 euros au total. Elle a rejeté 4 500 euros de salaires réclamés sans expliquer en quoi l’accident avait causé une dépense salariale supplémentaire, et 900 euros de temps de mécanicien salarié pour le même motif. La règle est claire : chaque euro réclamé doit être justifié par une pièce externe et un lien direct avec l’accident. Les salaires déjà payés, le temps des salariés permanents et les tableaux internes ne suffisent pas. Conservez donc la facture de l’atelier, le rapport d’incident, les photos du posé, les attestations des témoins présents, les billets de réacheminement des passagers et la mise en demeure avec sa date, car les intérêts courent à compter de cette mise en demeure.

Entre copropriétaires, la même logique s’applique avec l’article 815-13 du code civil, qui règle les comptes en trois phrases : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Puis : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Et inversement : « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Celui qui a payé seul la révision, le moteur ou l’avionique en est crédité ; celui qui a cassé l’avion par sa faute en répond. La frontière entre dépense nécessaire et amélioration se joue sur les factures et sur l’état de navigabilité : une révision obligatoire pour maintenir le certificat de navigabilité est une dépense de conservation, tandis qu’une avionique haut de gamme qui dépasse le besoin peut n’être comptée qu’à hauteur de la plus-value au jour du partage.

La preuve de l’exploitation et des revenus de l’avion obéit aux mêmes exigences. Dans l’affaire du JODEL, l’ex-épouse affirmait que son mari utilisait l’avion dans un cadre professionnel lucratif et réclamait 1 000 euros par mois plus la production des carnets de route. La cour a rejeté ces demandes : les bulletins de vol ne démontraient pas un vol onéreux, une plaque rappelait un extrait de l’arrêté du 23 octobre 1962 interdisant l’exploitation commerciale de cet avion, et les attestations d’un pilote et du président de l’aéroclub confirmaient que seuls les frais de fonctionnement étaient remboursés sans bénéfice possible. La cour a rappelé que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et elle a refusé de pallier le manque de preuve de l’ex-épouse en ordonnant la production des carnets de route. Celui qui allègue des revenus aériens doit donc produire des contrats, des factures et des encaissements, pas seulement des relevés d’heures. Et celui qui exploite un avion privé pour des vols rémunérés s’expose en outre aux sanctions du transport public illicite, ce qui renforce l’intérêt d’une convention de copropriété interdisant par écrit toute utilisation commerciale non autorisée.

Après un dommage, les réflexes probatoires conditionnent tous les recours : ne pas déplacer l’épave avant constat, photographier la piste, le train, le pneu et les traces, faire établir le rapport d’incident le jour même, recueillir les attestations du personnel d’aéroport et des passagers, conserver les échanges avec l’atelier et l’assureur, et déclarer le sinistre dans les délais du contrat. Notre article sur l’accident d’avion privé, les preuves, l’enquête du BEA et les recours de l’exploitant détaille cette chronologie. Si l’assureur refuse ensuite sa garantie, chaque motif d’exclusion ou de déchéance doit être contesté pièce par pièce, à partir du contrat et des circonstances exactes du vol.

B. Comment sortir de l’indivision et vendre l’avion sans le brader ?

Quand la mésentente dure, le droit offre une porte de sortie que personne ne peut verrouiller. L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chaque copropriétaire peut donc provoquer le partage à tout moment, sauf s’ils ont convenu par écrit de rester indivis pendant cinq ans au plus renouvelables, ou si le juge a ordonné un sursis. En pratique, la sortie amiable reste la meilleure : les copropriétaires conviennent d’une expertise de la valeur de l’avion avec ses potentiels moteur et hélice, organisent un droit de préemption au profit de ceux qui restent, fixent le prix et le calendrier de paiement de la part du sortant, règlent les comptes (indemnités de jouissance, dépenses avancées, quote-part des factures en cours), puis font radier et réimmatriculer l’avion au nom du ou des nouveaux propriétaires, avec la signature de tous sur la radiation.

À défaut d’accord, le partage judiciaire s’impose. Le tribunal ordonne l’expertise, arrête les comptes de l’indivision, attribue l’avion à l’un des indivisaires moyennant une soulte ou ordonne sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères entre indivisaires ou à un tiers si aucun ne peut reprendre l’appareil. L’indivisaire qui a joui seul de l’avion se voit imputer l’indemnité de jouissance prévue par l’article 815-9 ; celui qui a avancé les frais de conservation est crédité en application de l’article 815-13 ; celui qui a dégradé l’appareil en répond sur le même fondement. L’affaire du JODEL montre l’importance de ces comptes : attribution de la jouissance pendant la procédure, demande d’indemnité mensuelle, débat sur les revenus d’exploitation et production des carnets de vol. Plus ces éléments sont documentés en cours d’indivision, plus le partage est rapide et moins l’avion perd de valeur pendant la procédure, car un avion immobilisé sans entretien se déprécie et peut perdre sa navigabilité.

Les créanciers de l’un des copropriétaires ne peuvent pas aggraver la situation en saisissant l’avion lui-même. L’article 815-17 du code civil dispose : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » Ils peuvent seulement provoquer le partage au nom de leur débiteur ou intervenir dans le partage, et les coïndivisaires peuvent arrêter l’action en payant la dette, avec remboursement par prélèvement sur les biens indivis. En revanche, les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion du bien, comme l’atelier impayé ou la banque qui a financé l’achat, peuvent poursuivre la saisie et la vente de l’avion entier. C’est pourquoi l’hypothèque consentie par tous lors de l’achat et les privilèges de l’atelier priment les arrangements internes entre copropriétaires : la convention d’indivision règle les rapports entre eux, pas les droits des tiers.

La saisie d’un aéronef obéit en outre à des limites propres au transport aérien. L’article L6123-1 du code des transports prévoit que « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ». Pour un avion privé détenu en copropriété et non affecté à des transports publics, la saisie conservatoire de droit commun reste possible, mais le créancier d’un seul indivisaire se heurte à l’article 815-17 : il doit passer par le partage. En Île-de-France, où sont basés de nombreux avions d’affaires et de voyage, ces procédures se jouent devant le tribunal judiciaire, avec l’appui des services de la direction générale de l’aviation civile pour les inscriptions au registre : hypothèque, radiation et réimmatriculation après vente. Anticiper ces étapes dans la convention de copropriété, avec un prix de sortie expertisé et un calendrier de paiement, reste le moyen le plus sûr de vendre l’avion à sa valeur plutôt que sous la contrainte d’une vente forcée.

En conclusion, acheter un avion à plusieurs ne s’improvise pas : le nom inscrit sur l’acte d’achat détermine la propriété indépendamment du financement, l’immatriculation et la radiation exigent l’accord de tous les copropriétaires, la jouissance privative ouvre droit à indemnité, les dépenses de conservation sont remboursées et les dégradations fautives restent à la charge de leur auteur. Les trois décisions citées le confirment : bien indivis à parts égales malgré un financement solitaire pour le JODEL, caducité d’une cession mal ficelée et charges non prouvées rejetées pour le TBM-700, pilote occasionnel condamné sur le fondement du contrat d’entreprise et de sa faute prouvée par ses propres écrits pour le Piaggio. Écrire la convention, assurer tous les pilotes déclarés, constater chaque incident et chiffrer chaque facture avec des pièces externes : ces quatre réflexes préservent la valeur de l’appareil et les droits de chacun, et seul le juge tranche les comptes que les copropriétaires n’ont pas su arrêter ensemble.

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