Il affirme qu’il n’est pas le père, puis refuse de se soumettre au test ADN. Ou bien il a disparu, sans laisser d’adresse, et l’assignation revient avec un procès-verbal de recherches infructueuses. Pendant ce temps, la mère avance seule les frais d’entretien de l’enfant et s’interroge : combien coûte un test de paternité en France en 2026, qui paie l’expertise, et le juge peut-il passer outre le refus ? La réponse tient en trois idées simples. D’abord, aucun test génétique n’est possible hors d’un procès : seule une expertise ordonnée par le juge, dans une action en filiation, a une valeur légale. Ensuite, cette expertise est de droit : le juge ne peut la refuser que pour un motif légitime, et le refus du père présumé, sans motif légitime, peut être retenu contre lui comme un indice de paternité. Enfin, même le décès ou la disparition du père présumé ne ferment pas toujours la porte, puisque la Cour de cassation admet désormais, dans un arrêt du 12 juin 2025, l’expertise comparée avec les membres de sa famille. Ce guide expose le prix réel de l’expertise judiciaire, la procédure pas à pas devant le tribunal judiciaire, les délais pour agir, les conséquences du refus et les effets concrets d’un jugement de paternité : contribution à l’entretien, nom de l’enfant, autorité parentale et succession.
I. Combien coûte un test de paternité en 2026 et comment le faire ordonner par le juge ?
La première question est presque toujours financière, et elle repose sur un malentendu. Les sites qui vendent des kits à quelques dizaines d’euros laissent croire qu’un test de paternité serait une simple formalité commerciale. En droit français, c’est l’inverse : l’identification génétique est strictement encadrée, son prix dépend du cadre judiciaire, et le test acheté en ligne n’a strictement aucune valeur devant un tribunal. Comprendre ce cadre avant d’engager le moindre euro évite l’erreur la plus coûteuse : payer un test inutilisable, voire s’exposer à une sanction pénale.
A. Quel est le prix d’un test de paternité : expertise judiciaire, provision à consigner et tests privés interdits
En matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques obéit à une règle d’or posée par l’article 16-11 du code civil : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. » Autrement dit, il n’existe pas de test de paternité « à l’amiable » ayant une valeur juridique en France. Le prélèvement, l’analyse et l’interprétation doivent être ordonnés par le juge dans le cadre d’un procès, confiés à un laboratoire agréé, avec le consentement exprès de l’intéressé : « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » (article 16-11 du code civil, sur legifrance.gouv.fr).
Le prix de cette expertise judiciaire n’est pas un tarif administré : c’est le juge qui fixe, dans le jugement qui ordonne la mesure, la provision à consigner par la partie qui demande l’expertise, le plus souvent le demandeur à l’action. En pratique, devant les tribunaux judiciaires, l’ordre de grandeur constaté pour une expertise génétique comparative se situe entre 500 et 1 000 euros, selon le laboratoire désigné, le nombre de personnes à prélever et la complexité des comparaisons, par exemple lorsqu’il faut comparer l’enfant aux membres de la famille du père supposé plutôt qu’au père lui-même. Cette provision est versée à la Caisse des dépôts ou consignée au greffe avant que l’expert ne commence ses opérations, et le juge tranche dans sa décision finale qui supporte définitivement les dépens, avec la possibilité de les mettre à la charge de la partie qui succombe. La mère qui élève seule l’enfant n’est donc pas condamnée à avancer cette somme sans recours : si ses ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure, y compris l’expertise, et le jugement peut condamner le père déclaré à rembourser les frais exposés.
Face à ce coût, la tentation du test acheté sur internet, en pharmacie étrangère ou par correspondance est forte : certains sites affichent des prix autour de 70 à 150 euros, avec un kit salivaire à renvoyer par courrier. Il faut le dire nettement : en France, ce test est illégal et inutilisable en justice. L’article 226-28 du code pénal dispose que « Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’ article 16-11 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. » (article 226-28 du code pénal, sur legifrance.gouv.fr). Commander un kit, prélever l’enfant à l’insu de l’autre parent ou utiliser un laboratoire non agréé expose donc à des poursuites, et le résultat obtenu ne pourra jamais être produit devant le juge : seule l’expertise ordonnée judiciairement fait preuve. Les pages officielles de service-public.fr consacrées au cadre du test de paternité rappellent ce verrou, sans détailler ni les prix pratiqués ni la stratégie à adopter face à un père qui refuse de s’y soumettre, ce qui est précisément l’objet des développements qui suivent. Économiquement, la conclusion est claire : mieux vaut consacrer son budget à une action en justice bien construite, avec une demande d’expertise formulée dès l’assignation, qu’à un test privé qui ne servira à rien et qui expose à une amende.
Trois réflexes financiers avant d’agir résument cette première étape. D’abord, ne rien acheter en ligne : chaque euro dépensé hors cadre judiciaire est perdu et dangereux. Ensuite, chiffrer la procédure complète, et pas seulement l’expertise : assignation par commissaire de justice, frais d’avocat, provision d’expertise, avec l’aide juridictionnelle comme bouclier pour les revenus modestes. Enfin, formuler la demande d’expertise dès l’acte introductif d’instance, en visant expressément l’article 16-11 et l’article 310-3 du code civil, pour que le juge statue sur la mesure dans les meilleurs délais au lieu de multiplier les renvois. Car une fois la procédure engagée, c’est le droit de la filiation qui prend le relais, avec ses règles propres sur qui peut agir et dans quel délai.
B. Quelle action engager, qui peut agir et dans quel délai : recherche de paternité, tribunal compétent et prescription
L’action qui permet d’obtenir un test ADN judiciaire s’appelle l’action en recherche de paternité. L’article 327 du code civil l’énonce en deux phrases : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » (article 327 du code civil, sur legifrance.gouv.fr). Cette réserve est essentielle : ni la mère, ni un autre membre de la famille, ni un héritier ne peuvent demander à titre personnel qu’un homme soit déclaré père. Pendant la minorité de l’enfant, c’est le parent chez qui la filiation est déjà établie, en pratique la mère, qui exerce l’action au nom et pour le compte de l’enfant : « Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité. » Et l’action « est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers » (article 328 du code civil, sur legifrance.gouv.fr). Une fois majeur, l’enfant agit lui-même, et la Cour de cassation a jugé qu’aucun texte n’impose à la mère d’agir dans un délai minimal ou maximal pendant la minorité : l’enfant devenu majeur conserve son droit d’agir.
Le délai pour agir est fixé par le droit commun de la filiation. L’article 321 du code civil prévoit que « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté », en ajoutant qu’« A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » (article 321 du code civil, sur legifrance.gouv.fr). Concrètement, l’enfant dispose donc de dix ans à compter de sa majorité pour agir en recherche de paternité, et la mère peut agir pendant toute la minorité sans craindre une forclusion précoce. Ce délai généreux ne doit pourtant pas inciter à attendre : plus l’action est engagée tôt, plus les preuves complémentaires, témoignages, correspondances, indices de relations pendant la période légale de la conception, sont faciles à réunir, et plus l’expertise a de chances de pouvoir être réalisée avant qu’une disparition ou un décès ne complique la mesure.
Le tribunal compétent mérite une précision, car l’erreur est fréquente : l’action en recherche de paternité ne relève pas du juge aux affaires familiales statuant seul, mais du tribunal judiciaire. La demande est introduite par assignation délivrée par commissaire de justice au père prétendu, avec constitution d’avocat obligatoire. L’assignation doit identifier précisément le défendeur, ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, car le jugement déclaratif de paternité sera transcrit sur les actes d’état civil. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 décembre 2020 : lorsque le père prétendu est introuvable et que l’expertise serait vaine, les juges peuvent rejeter la demande, mais ils ne peuvent pas ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, comme exiger des documents officiels d’identité du défendeur défaillant ou une assignation remise à personne (arrêt de la première chambre civile du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.850, sur legifrance.gouv.fr). Autrement dit, l’imprécision sur l’état civil du défendeur ne fait pas échec à l’action, mais son invisibilité totale peut paralyser l’expertise, comme on le verra.
Un dernier verrou conditionne toute la stratégie : tant qu’une filiation paternelle est déjà établie, par exemple par la présomption de paternité du mari ou par une reconnaissance, aucune autre paternité ne peut être judiciairement déclarée. L’article 320 du code civil est formel : « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. » (article 320 du code civil, sur legifrance.gouv.fr). Si l’enfant a déjà un père légal, il faut d’abord contester cette filiation, par exemple en rapportant « la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père » (article 332 du code civil, sur legifrance.gouv.fr), avant de pouvoir en établir une autre. Cette articulation explique que certaines familles doivent mener deux actions successives, et qu’un examen attentif des actes de naissance et des reconnaissances existantes s’impose avant toute assignation. Une fois ces vérifications faites et l’action engagée, la question centrale devient celle de la preuve, et donc du test ADN.
II. Il refuse le test ADN, il est introuvable ou décédé : contraindre, présumer et obtenir les effets du jugement
Engager l’action ne suffit pas toujours : le père présumé peut refuser le prélèvement, se soustraire aux convocations de l’expert, ou avoir disparu sans laisser d’adresse. Parfois même, il est décédé avant que l’expertise ait pu être réalisée, et ses héritiers s’opposent à toute investigation génétique. Le droit de la filiation a forgé, texte et jurisprudence combinés, un régime équilibré : l’expertise est de droit, le refus injustifié se retourne contre celui qui l’oppose, l’impossibilité matérielle avérée peut seule justifier l’abandon de la mesure, et la mort du père présumé n’interdit pas toute comparaison génétique. C’est ce second temps du procès, celui de la preuve contrariée, qui décide le plus souvent de l’issue du litige.
A. Le refus de l’expertise génétique : une mesure de droit, des conséquences redoutables et des limites strictes
Le point de départ est un principe martelé par la Cour de cassation : en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit. Dans son arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » (arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.540, sur legifrance.gouv.fr). La même formule figurait déjà dans l’arrêt du 2 décembre 2020 (arrêt de la première chambre civile du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.850) : « Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » En pratique, cela signifie que le juge saisi d’une action en recherche de paternité doit ordonner l’expertise dès qu’elle lui est demandée, sauf à motiver précisément le motif légitime qui l’en dispense. Et ce motif légitime s’interprète strictement : la Cour de cassation censure les cours d’appel qui inventent des conditions supplémentaires, comme exiger que le défendeur ait été assigné à personne ou que la demanderesse produise ses papiers d’identité.
Face à une expertise ordonnée, le père présumé peut refuser de se soumettre au prélèvement, car son corps est protégé par le principe du consentement : aucune contrainte physique ne peut l’obliger à donner sa salive ou son sang. Mais ce refus n’est pas sans prix. Les juges « apprécient souverainement la valeur de présomption pouvant résulter du refus de se soumettre à un examen ordonné par eux » (arrêt de la première chambre civile du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.850), et la première chambre civile a jugé que le refus du père présumé de se prêter à l’expertise génétique, sans motif légitime, peut être retenu par le juge comme un indice de paternité. Concrètement, le tribunal combine alors ce refus avec les autres éléments du dossier, témoignages sur la relation avec la mère pendant la période de conception, correspondances, attestations de proches, versements d’argent, pour déclarer la paternité. Le refus ne vaut donc pas aveu automatique, mais dans un dossier déjà étayé, il fait très souvent basculer la décision. C’est une leçon stratégique pour les deux camps : pour la mère, il faut nourrir le dossier d’indices convergents et pas seulement du refus ; pour le père présumé qui conteste sincèrement, refuser l’expertise sans motif sérieux est la pire des défenses, car le test l’aurait disculpé et son refus l’accable.
Deux situations limites appellent des réponses distinctes. D’abord, le père présumé introuvable : lorsque l’adresse est inconnue et que le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses, l’expertise devient matériellement impossible. La Cour de cassation l’admet (arrêt de la première chambre civile du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.850) : « L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime. » Dans l’affaire jugée le 2 décembre 2020, elle a approuvé la cour d’appel qui avait rejeté la demande d’expertise pour ce seul motif, dès lors que l’impossibilité de localiser l’intéressé était établie par le procès-verbal du 31 juillet 2018. La parade, pour la demanderesse, consiste à épuiser les voies de localisation avant de conclure à l’impossibilité : enquête de la caisse d’allocations familiales, interrogation des organismes sociaux dans le respect des règles applicables, huissier persévérant, et production au dossier de toutes les diligences accomplies, afin que le juge ne puisse pas reprocher une légèreté dans les recherches.
Ensuite, le père présumé décédé : longtemps, les juridictions ont hésité, certaines exigeant l’accord manifesté du vivant du défunt pour toute investigation post-mortem. L’arrêt du 12 juin 2025 tranche nettement. Visant l’article 16-11, alinéa 7, du code civil, la Cour juge (arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.540) que « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » Dans cette affaire, les enfants légitimes contestaient la reconnaissance souscrite par leur père au profit d’une jeune femme née en 1996 ; la cour d’appel de Nancy avait refusé l’expertise au motif que le père était décédé sans avoir jamais consenti à une analyse post-mortem. Cassation : la cour aurait dû vérifier si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique comparant les empreintes génétiques des demandeurs avec celles de la défenderesse pouvait être ordonnée (arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.540). Cette solution vaut dans les deux sens : l’enfant qui recherche son père décédé peut demander une expertise de fratrie avec les enfants légitimes, et les héritiers qui contestent une reconnaissance tardive peuvent exiger la comparaison. Reste que les membres de la famille dont le prélèvement est sollicité doivent eux-mêmes consentir, et que leur refus s’analyse comme celui du père présumé, avec les mêmes conséquences en termes de présomption.
B. Les effets concrets du jugement : pension, nom, autorité parentale, succession et démarches à Paris
Obtenir un jugement qui déclare la paternité n’est pas une victoire symbolique : c’est un titre qui transforme la vie matérielle de l’enfant. Lorsque le tribunal statue sur une action en filiation, il règle du même coup les conséquences de cette filiation. L’article 331 du code civil prévoit que « Lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. » (article 331 du code civil, sur legifrance.gouv.fr). Trois effets méritent un examen détaillé, car ils conditionnent l’intérêt même d’agir.
Le premier effet est financier : la contribution à l’entretien et à l’éducation, ce que le langage courant appelle la pension alimentaire pour l’enfant. Le père judiciairement déclaré doit contribuer à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, avec effet en principe à compter de la demande en justice, et les sommes peuvent être recouvrées par les voies d’exécution ordinaires, saisie sur salaire, paiement direct entre les mains de l’employeur ou de l’organisme bancaire, puis par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Lorsque le montant fixé ne correspond plus à la réalité des revenus ou des charges, chaque parent peut en demander la révision au juge, et un avocat pension alimentaire évalue alors les pièces à réunir : avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de frais de scolarité, de santé et de logement. Pour les familles qui n’obtiennent pas l’établissement de la filiation mais prouvent des relations pendant la période légale de la conception, l’article 342 du code civil ouvre une voie subsidiaire : « Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. » (article 342 du code civil, sur legifrance.gouv.fr). Les subsides, qui se règlent en argent sans créer de lien de filiation, constituent un filet de sécurité précieux quand l’expertise est impossible, par exemple face à un père durablement introuvable.
Le deuxième effet touche l’état de la personne : le nom et l’autorité parentale. L’enfant déclaré peut prendre le nom de son père, seul ou accolé à celui de sa mère selon les règles de dévolution du nom de famille, et le jugement est mentionné en marge de son acte de naissance, ce qui sécurise durablement son état civil pour la nationalité, le passeport et la carte d’identité. Sur l’autorité parentale, le tribunal l’attribue en fonction de l’intérêt de l’enfant : exercice conjoint lorsque la situation le permet, exercice unilatéral à la mère lorsque le père s’est durablement désintéressé ou que la relation parentale est inexistante. Enfin, le troisième effet est successoral : l’enfant dont la filiation paternelle est judiciairement établie devient héritier réservataire de son père, avec les mêmes droits que les enfants légitimes, y compris l’action en réduction des libéralités excessives et le rapport des donations. C’est pourquoi les contentieux de paternité post-mortem, comme celui tranché le 12 juin 2025, se doublent presque toujours d’un enjeu d’héritage : reconnaître ou contester un enfant, c’est aussi partager ou préserver une succession. Les lecteurs confrontés à la situation inverse, celle d’un père légal qui n’est pas le père biologique, trouveront le raisonnement symétrique dans notre analyse de la contestation de la paternité du mari et de l’annulation d’une reconnaissance, avec ses délais propres et sa propre stratégie probatoire.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être signalées. L’action en recherche de paternité relève du tribunal judiciaire de Paris pour les défendeurs domiciliés dans la capitale, avec une assignation délivrée par un commissaire de justice parisien et une mise en état suivie devant le juge de la mise en état avant l’audience de plaidoirie. Les délais de mise en état y sont souvent plus longs qu’en province en raison de l’encombrement du rôle, ce qui renforce l’intérêt de formuler la demande d’expertise dès l’assignation et de solliciter, si les conditions sont réunies, une mesure d’instruction avant tout débat au fond. Les laboratoires agréés pour l’expertise judiciaire sont désignés par le juge sur les listes d’experts près la cour d’appel, et les prélèvements peuvent être organisés dans des centres hospitaliers franciliens. Les justiciables aux revenus modestes peuvent déposer leur demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur la prise en charge des frais d’avocat et d’expertise. Enfin, lorsque le père présumé réside à l’étranger, l’assignation internationale et l’organisation d’un prélèvement hors de France allongent les délais et renchérissent le coût, ce qui doit être anticipé dès la première consultation pour calibrer la provision et le calendrier de la procédure.
Conclusion
Le test de paternité n’est ni un produit de consommation ni une formalité : c’est une mesure d’instruction judiciaire, ordonnée par le tribunal dans une action en filiation, confiée à un laboratoire agréé, financée par une provision de plusieurs centaines d’euros que l’aide juridictionnelle peut prendre en charge. L’expertise est de droit, le juge ne peut l’écarter que pour un motif légitime strictement contrôlé par la Cour de cassation, et le refus du père présumé, loin de bloquer la procédure, peut être retenu contre lui comme un indice de paternité lorsque le dossier est étayé. Même le décès du père présumé n’éteint pas tout espoir de preuve, depuis que l’arrêt du 12 juin 2025 autorise l’expertise comparée avec les membres de sa famille. En revanche, le test acheté sur internet reste à la fois illégal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et inutile devant le juge. Pour la mère qui agit au nom de son enfant mineur comme pour l’enfant devenu majeur, la méthode gagnante tient donc en quatre temps : vérifier qu’aucune filiation contradictoire ne fait obstacle, agir dans le délai de dix ans suspendu pendant la minorité, demander l’expertise dès l’assignation en visant les bons textes, et réunir les indices qui donneront tout son poids au refus adverse. Le jugement qui en résulte vaut bien plus qu’une vérité biologique : une contribution à l’entretien exigible et révisable, un nom sécurisé, une autorité parentale fixée dans l’intérêt de l’enfant et des droits successoraux à part entière.