Selon La Nouvelle République du 2 octobre 2026, un père de famille domicilié près de Blois a confié en 2013 plusieurs dizaines de milliers d’euros, soit toutes ses économies destinées aux études de ses enfants, à un courtier en assurances qui lui proposait un placement dit « Pégasus » aux rendements présentés comme généreux. Le journal rapporte 375 victimes pour un préjudice total de 22 millions d’euros. Douze ans après les faits, la victime apprend qu’il n’y aura pas de procès : le courtier est décédé et la justice referme le dossier. Son avocate annonce qu’elle va assigner l’État pour dénoncer les dysfonctionnements de la justice. À ce stade, aucune responsabilité n’a été établie par un juge, les faits sont rapportés d’après la presse, et seul le juge dira le droit applicable à chaque situation.
Cette affaire pose une question que de nombreuses victimes d’escroqueries financières rencontrent : que reste-t-il quand l’auteur présumé meurt avant d’être jugé ? La plainte peut-elle encore aboutir à une indemnisation ? Dans quelles conditions l’État répond-il des lenteurs ou des défaillances du service public de la justice ? Le présent article répond point par point, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et chaque dossier appelle un examen propre.
I. L’escroquerie dénoncée et le procès pénal qui s’éteint avec le décès de l’auteur
A. Escroquerie en ligne ou non, la plainte doit établir manoeuvres frauduleuses et remise des fonds
L’article 313-1 du code pénal définit l’infraction en ces termes : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le même article ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Trois éléments cumulatifs ressortent du texte : un moyen de tromperie, une erreur provoquée chez la victime, et une remise ou un acte obtenu à son préjudice.
Dans un dossier de placement financier, le moyen de tromperie prend le plus souvent la forme de manoeuvres frauduleuses : promesses de rendement sans base économique, faux documents, mise en scène destinée à donner confiance. La Cour de cassation vient de rappeler l’exigence avec netteté. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924, la chambre criminelle vise « les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale » puis énonce : « le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Les faits de cette espèce ressemblent à ceux du dossier dit « Pégasus » : des dirigeants qui sollicitent des versements sur des comptes courants d’associés « moyennant l’assurance donnée par les prévenus d’un rendement », alors que la société « n’avait et n’aurait aucune activité ». La cour d’appel avait vu dans ces montages des manoeuvres frauduleuses. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, et sans examiner si les faits pouvaient être envisagés sous une autre qualification, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » La cassation partielle est prononcée de ce chef. L’enseignement pratique est direct : les manoeuvres doivent être antérieures à la remise des fonds et donner force et crédit aux mensonges. De simples promesses non tenues, sans mise en scène datée et prouvée, ne suffisent pas toujours à caractériser l’escroquerie, et le juge doit aussi envisager les autres qualifications, comme l’abus de confiance.
Les peines sont aggravées dans plusieurs configurations que les dossiers de placements collectifs rencontrent fréquemment. L’article 313-2 du code pénal porte les peines « à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée », notamment « Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale », ou « Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Le même article ajoute : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 » sont « commises en bande organisée. » Un réseau de collecte de fonds qui draine des centaines de victimes entre bien souvent dans le champ de ces aggravations, sous réserve de l’appréciation du juge.
Côté procédure, la victime peut déposer plainte au commissariat ou en ligne, puis se constituer partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». La plainte avec constitution de partie civile suppose toutefois, en matière de délit, que le procureur ait fait connaître son refus de poursuivre ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte. Le dossier doit rassembler les preuves de la remise et de la tromperie : contrats, relevés de virements, publicités du placement, correspondances, attestations. La prescription de l’action publique des délits est de six ans : l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour l’escroquerie, délit souvent occulte, le point de départ se discute selon la date à laquelle les faits ont pu être constatés, ce qui rend la datation des remises et de la découverte du stratagème déterminante. Les suggestions de recherche des internautes belges relevées par Google Trends, « escroquerie en ligne plainte » et « escroquerie internet plainte », montrent que la première démarche des victimes reste la plainte. Elle est nécessaire mais, comme le montre la suite, elle ne garantit ni un procès ni une indemnisation.
B. La mort de l’auteur présumé met fin aux poursuites : ce que la victime perd et ce qu’elle conserve
Quand l’auteur présumé décède avant le jugement, le procès pénal s’arrête. L’article 6 du code de procédure pénale l’énonce sans détour : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » L’action publique, c’est l’action qui tend à faire prononcer une peine contre l’auteur des faits. La mort l’éteint parce que la peine est personnelle : nul ne peut être condamné pénalement à la place d’un défunt, et aucune peine ne peut être prononcée contre ses héritiers. C’est exactement ce qui est arrivé dans le dossier rapporté par la presse : le décès du courtier a privé les victimes du procès correctionnel attendu depuis des années.
La Cour de cassation applique ce principe avec constance. Dans un arrêt du 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-86.966, la chambre criminelle constate le décès du demandeur au pourvoi puis juge « en application de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte à son égard », avant de conclure : « CONSTATE l’extinction de l’action publique » et « DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ». Concrètement, la juridiction pénale ne statue plus ni sur la culpabilité ni sur la peine. La victime perd donc deux choses : la reconnaissance pénale des faits par une condamnation, et les dommages-intérêts que le juge répressif aurait pu lui allouer en se constituant partie civile devant lui.
Elle conserve en revanche l’essentiel sur le plan civil. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Et l’article 3 du même code précise : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. » Quand l’action publique est éteinte par le décès, l’action civile survit et peut être portée devant le juge civil, y compris contre la succession de l’auteur présumé, dans la limite de l’actif successoral et selon les règles du droit des successions. Les héritiers ne paient pas une peine, mais la dette de réparation entre dans le passif de la succession. Pour les victimes du placement dit « Pégasus », cela signifie que la voie civile reste ouverte contre la succession du courtier, à condition d’établir la faute, le préjudice et le lien entre les deux, et de respecter la prescription civile de cinq ans de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Des faits de 2013 découverts tardivement appellent donc un calcul précis du point de départ, pièce par pièce.
La disparition du procès pénal n’efface pas non plus les responsabilités des autres acteurs éventuels du montage : apporteurs d’affaires, associés, dirigeants de structures intermédiaires, ou personnes qui auraient détenu les fonds. Chacun répond de ses propres actes, et l’enquête peut établir des complicités ou des infractions autonomes. L’extinction de l’action publique ne profite qu’au défunt. Enfin, la victime conserve le droit de demander la poursuite de l’information ou de contester un classement sans suite par les voies de recours propres à la procédure pénale, notamment la plainte avec constitution de partie civile du même article 85. Mais quand le décès est établi, ces recours ne ressuscitent pas l’action publique contre le défunt : ils servent à viser les faits et les autres personnes impliquées.
II. Les recours qui subsistent : se faire indemniser et faire juger l’État
A. Être indemnisé sans procès pénal : succession, CIVI, SARVI et garanties
La première piste d’indemnisation reste l’action civile contre la succession, présentée ci-dessus. Elle suppose d’identifier l’actif : comptes, biens immobiliers, contrats d’assurance-vie, créances. Quand l’auteur présumé exerçait une profession réglementée comme le courtage en assurances, d’autres pistes existent : la responsabilité professionnelle et les garanties financières attachées à l’activité d’intermédiation, ainsi que les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces garanties obéissent à leurs propres conditions et plafonds, et l’assureur oppose couramment les exclusions pour faute intentionnelle ou dolosive. Chaque police doit être lue clause par clause, et les contrats signés priment sur toute analyse générale.
La deuxième piste est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise directement notre situation : « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. » Le texte ajoute que « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » Trois conditions se cumulent donc : un préjudice patrimonial causé par une escroquerie sans réparation effective, une situation matérielle ou psychologique grave, et des ressources modestes. La victime du dossier de Blois, qui déclare avoir perdu toutes ses économies, illustre le profil auquel ce texte s’adresse, sous réserve de l’examen de ses ressources et de sa situation par la commission. La demande se porte devant la CIVI du tribunal judiciaire du domicile, avec un dossier chiffré : preuves de l’infraction, justificatifs des remises, relevés bancaires, avis d’imposition, attestations sur la situation personnelle.
La troisième piste, le SARVI, service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, obéit à une logique différente. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 », peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 ». Le SARVI suppose donc une décision définitive qui alloue des dommages-intérêts. Sans procès pénal et sans jugement civil définitif, il n’est pas mobilisable : il sert à recouvrer une condamnation existante, pas à la remplacer. L’ordre des démarches compte : d’abord obtenir un titre, ensuite le faire exécuter avec l’aide du dispositif.
Quatrième piste, souvent négligée : l’articulation avec les procédures collectives et les saisies. Si les fonds ont transité par des sociétés, celles-ci peuvent faire l’objet d’une liquidation, et la victime déclare sa créance au passif. En parallèle, les mesures conservatoires et les saisies pénales spéciales, lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, permettent de geler des avoirs avant leur dissipation. Ces mesures se demandent tôt, dès la plainte, car l’argent des placements frauduleux se volatilise vite. Un inventaire complet des flux, dressé à partir des relevés bancaires et des documents contractuels, conditionne toute récupération.
B. Assigner l’État pour dysfonctionnement de la justice : faute lourde, déni de justice et délai raisonnable
C’est la voie annoncée par l’avocate de la victime du dossier dit « Pégasus » : engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire pose le principe : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Deux fondements alternatifs existent donc : la faute lourde, c’est-à-dire une défaillance caractérisée dans l’organisation ou le fonctionnement du service, et le déni de justice, qui vise le refus de juger. Sur ce second fondement, le code civil est resté solennel : l’article 4 du code civil dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Le code pénal sanctionne pour sa part le déni commis par un magistrat : l’article 434-7-1 du code pénal punit, selon les termes du texte, « de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans » « Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs ». Ces textes répressifs visent le magistrat ; l’action en responsabilité de l’article L141-1 vise l’État et tend à l’indemnisation de la victime du dysfonctionnement.
La Cour de cassation a précisé le contenu du déni de justice dans un arrêt de cassation rendu sur ce fondement. Dans un arrêt du 22 juin 2017, pourvoi n° 16-16.381, publié au Bulletin, la première chambre civile vise « les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l’organisation judiciaire » puis rappelle : « aux termes du premier de ces textes, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que, selon le second, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ». En l’espèce, une affaire correctionnelle avait été renvoyée sans fixation d’une nouvelle date d’audience, alors que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation : « il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l’issue duquel l’affaire serait à nouveau appelée pour qu’il soit statué sur ces conclusions ». La cour d’appel, qui avait rejeté la demande contre l’État au motif qu’aucun texte n’imposait au tribunal de fixer une date, est censurée. L’arrêt intéresse directement les victimes d’escroquerie confrontées à des renvois répétés, des audiences qui ne viennent pas, des conclusions laissées sans réponse : quand la juridiction néglige de juger une affaire en état, le déni de justice peut être constitué, et l’État, représenté par l’agent judiciaire de l’État, doit répondre. À noter : dans cette espèce, le litige était passé par la cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 1, ce qui illustre que les demandes franciliennes suivent ce même circuit parisien.
Le grief le plus souvent invoqué reste toutefois la durée excessive de la procédure. Toute personne a droit à un jugement dans un délai raisonnable, exigence portée par l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation contrôle concrètement ce grief. Dans un arrêt du 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19.923, elle était saisie d’une demande fondée sur « l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire », le demandeur invoquant « la durée excessive de cette information judiciaire » : huit ans et neuf mois d’instruction ouverte notamment pour abus de confiance, escroquerie et recel. Le moyen soutenait « que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable », et que « la seule complexité de l’affaire ne pouvait cependant suffire à justifier la durée de huit ans et neuf mois de ladite information judiciaire, constitutive d’un délai non raisonnable et, partant, d’un déni de justice ». La Cour rejette le pourvoi, mais au prix d’un examen détaillé : elle relève « les raisons pour lesquelles l’information judiciaire impliquant » l’intéressé « a été particulièrement complexe », « la liste des diligences accomplies par les juridictions d’instruction, entre le 13 septembre 2004 et le 22 décembre 2009, comprenant quatre commissions rogatoires, quatre expertises, de nombreux interrogatoires et auditions », et le fait que la prolongation après 2009 résultait des propres demandes d’actes du demandeur. La méthode du juge est ainsi fixée : la durée s’apprécie au regard de la complexité réelle, des diligences accomplies et du comportement des parties. Une instruction qui dort sans actes pendant des années caractérise le dysfonctionnement ; une instruction lourde, active et documentée peut justifier une longue durée. Pour la victime qui veut assigner l’État, le travail probatoire consiste donc à établir la chronologie complète : dates des plaintes, des auditions, des expertises, des renvois, périodes d’inactivité inexpliquée, et préjudice propre causé par le retard, distinct du préjudice de l’escroquerie elle-même.
En pratique, l’action s’exerce par assignation délivrée à l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire. La demande doit articuler trois éléments : le dysfonctionnement précis, avec pièces à l’appui, la faute lourde ou le déni qui en résulte au sens des textes et de la jurisprudence rappelés ci-dessus, et le préjudice direct qui en découle, par exemple la perte d’une chance d’être indemnisé avant la disparition ou l’insolvabilité du débiteur, ou les frais exposés pendant des années de procédure inutile. Le juge applique un contrôle strict, comme le montrent les deux arrêts cités : cassation quand la cour d’appel élude le déni caractérisé, rejet quand la durée s’explique par la complexité et les diligences. Aucune automaticité ne joue en faveur du demandeur, et douze ans de procédure n’emportent pas à eux seuls la condamnation de l’État.
Conclusion
Le dossier dit « Pégasus », tel que rapporté par La Nouvelle République, concentre toutes les difficultés des grandes escroqueries financières : des centaines de victimes, des économies entières englouties, une procédure qui dure plus d’une décennie, puis un décès qui éteint l’action publique et prive les victimes du procès attendu. Le droit français ne laisse pourtant pas la victime sans recours : l’escroquerie se dénonce par la plainte et se prouve par des manoeuvres antérieures à la remise des fonds, l’action civile survit au décès et peut être portée contre la succession, la CIVI indemnise sous conditions les victimes d’escroquerie en situation grave, et l’État répond de ses propres défaillances quand une faute lourde ou un déni de justice est établi. Chaque voie obéit à ses délais, six ans pour l’action publique des délits, cinq ans pour l’action civile, et à ses preuves, qui se constituent dès la plainte. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire de Blois, les contrats signés primeront sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits et des pièces, dira si un dysfonctionnement engage la réparation de l’État.