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Freeze Corleone condamné en première instance pour apologie du terrorisme : peut-on être puni pour des mots non prononcés ? Ce que devra trancher la cour d’appel

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Maître Hassan KOHEN
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Freeze Corleone condamné en première instance pour apologie du terrorisme : peut-on être puni pour des mots non prononcés ? Ce que devra trancher la cour d’appel

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Le 27 avril 2026, le tribunal correctionnel de Nice a condamné le rappeur Freeze Corleone à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende pour apologie du terrorisme, selon Le Monde et Le Parisien. Les poursuites visaient un passage de « Haaland », un morceau enregistré en duo avec un rappeur allemand et sorti en février 2024, dans lequel l’artiste semble, d’après ces deux journaux, s’identifier à l’auteur de l’attentat du 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, qui avait fait 86 morts et des centaines de blessés. Le nom de l’avenue n’est jamais prononcé : il est suggéré par une rime et par une phrase laissée en suspens. Le tribunal a également prononcé une interdiction de venir dans les Alpes-Maritimes pendant trois ans et alloué 2 800 euros de dommages et intérêts à chacune des parties civiles. Le jour même, l’avocat du rappeur a annoncé qu’il ferait appel, en soutenant que la condamnation repose sur des mots qui n’ont pas été prononcés, ont rapporté Le Monde et Le Parisien.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Freeze Corleone, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.

Au 5 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune annonce publique d’une date d’audience devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le ressort de laquelle se trouve Nice, et le jugement lui-même n’a pas été publié. Tant que la condamnation n’est pas définitive, Freeze Corleone demeure présumé innocent. La question que les juges d’appel devront trancher dépasse son seul cas : une allusion, un silence, une rime peuvent-ils constituer l’apologie d’un attentat, et jusqu’où la création artistique protège-t-elle son auteur ? Voici ce que prévoit la loi, ce qu’a décidé le tribunal selon les comptes rendus publiés, les peines encourues et ce qui reste à juger.

I. Ce qu’a jugé le tribunal correctionnel de Nice

A. Une poursuite pour apologie publique du terrorisme, aggravée par la diffusion en ligne

L’affaire commence quelques jours après la sortie du morceau. Le 10 février 2024, Le Monde annonce, avec l’AFP, que le parquet de Nice a ouvert une enquête préliminaire pour apologie du terrorisme ; le procureur de la République précise alors : « Il s’agit d’une enquête prise d’initiative ». Le passage en cause compare l’arrivée du rappeur dans le rap à celle d’un camion lancé à pleine vitesse : « J’arrive dans l’rap comme un camion », puis « qui bombarde à fond sur la… », la phrase restant inachevée. Plusieurs élus niçois ont publiquement dénoncé ces paroles et l’association de victimes Life for Nice a annoncé une plainte. Selon Le Monde, qui cite le parquet, plusieurs victimes entendues au cours de l’enquête préliminaire ont ensuite déposé plainte à leur tour.

Le 25 novembre 2025, après avoir ignoré plusieurs convocations, le rappeur a été entendu en audition libre et a fait valoir son droit au silence, a indiqué le parquet selon Le Monde et TF1 Info. Ce droit est garanti à chaque étape de la procédure. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit qu’« En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire ». Le même article pose le principe qui gouverne toute la suite : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Se taire ne dispense donc pas l’accusation d’apporter la preuve de chacun des éléments du délit.

À l’issue de cette audition, le rappeur s’est vu remettre une convocation à comparaître le 16 février 2026 devant le tribunal correctionnel de Nice, pour apologie du terrorisme commise en utilisant un service de communication au public en ligne, selon le parquet cité par Le Monde et TF1 Info. Lorsqu’elle est notifiée par un officier ou un agent de police judiciaire sur instructions du procureur de la République, la convocation en justice obéit à l’article 390-1 du code de procédure pénale, selon lequel « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. » C’est donc la forme aggravée du délit, liée à la diffusion en ligne, qui a été soumise au tribunal d’après ces comptes rendus, et non l’apologie simple.

Le délit est défini par l’article 421-2-5 du code pénal, dont la rédaction est inchangée depuis le 15 novembre 2014 et qui s’applique donc aux faits de 2024 : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le même article ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. » Le morceau a été diffusé en ligne, et c’est cette diffusion qui correspond, dans la qualification retenue, à la circonstance aggravante ; les comptes rendus ne détaillent pas davantage ce point. Le texte précise enfin que, lorsque les faits sont commis par la voie de la presse ou de la communication au public en ligne, les règles propres à ces matières déterminent les personnes responsables ; la question ne paraît pas avoir été débattue ici, les poursuites visant l’artiste qui interprète le couplet.

Le code ne définit pas l’apologie. C’est la Cour de cassation qui en a fixé les contours. Dans un arrêt du 25 avril 2017 (n° 16-83.331), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que le délit d’apologie d’actes de terrorisme « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Trois éléments doivent donc être réunis : un propos public, un propos qui porte sur un acte de terrorisme ou sur son auteur, et un propos qui invite le public à en avoir une opinion favorable. Le caractère terroriste de l’attentat du 14 juillet 2016 n’est pas en débat dans les comptes rendus publiés ; la difficulté du dossier porte sur le sens d’un couplet qui ne nomme ni le lieu, ni l’auteur, ni l’attentat.

Un détail de procédure surprend parfois : pourquoi le parquet de Nice, et non le parquet national antiterroriste ? L’article 706-16 du code de procédure pénale dispose que « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. » L’apologie, prévue à l’article 421-2-5, entre dans ce champ. L’article 706-17 du même code prévoit alors que le procureur de la République antiterroriste et les juridictions parisiennes « exercent une compétence concurrente » à celle des parquets et tribunaux territorialement compétents. Concurrente ne veut pas dire exclusive : le parquet de Nice, qui avait ouvert l’enquête de sa propre initiative, en a conservé la conduite et l’a menée jusqu’à l’audience.

Le 16 février 2026, Freeze Corleone ne s’est pas présenté devant le tribunal. Son avocat a expliqué qu’il était poursuivi pour des mots qu’il n’avait pas prononcés et qu’il avait reçu des menaces s’il venait à Nice, selon Le Parisien. Cette absence est prévue par la loi. L’article 411 du code de procédure pénale permet au prévenu, quelle que soit la peine encourue, de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office ». Le texte en tire la conséquence : l’avocat est entendu dans sa plaidoirie et « le prévenu est alors jugé contradictoirement ». Le même article réserve toutefois au tribunal la faculté de renvoyer l’affaire et d’ordonner la comparution personnelle s’il l’estime nécessaire, ce qu’il n’a pas fait selon les comptes rendus. Le jugement ainsi rendu est contradictoire : c’est par la voie de l’appel qu’il peut être contesté. La défense devant le tribunal correctionnel obéit à ces mêmes règles, que le prévenu soit présent ou représenté.

À l’audience, le procureur de la République de Nice a reconnu que « L’art peut et doit nous bousculer », avant de requérir dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende, selon Le Parisien. L’avocat du rappeur a dénoncé, de son côté, un procès fait à un genre musical : « C’est le procès du style », a-t-il regretté, d’après le même journal. Des victimes de l’attentat et des associations de victimes s’étaient constituées parties civiles. Elles ont regretté, selon Le Parisien, que le rappeur ne soit pas venu au moins les entendre.

B. Ce que contient la condamnation du 27 avril 2026

Le délibéré a été rendu le 27 avril 2026, toujours en l’absence du rappeur. Selon Le Monde et Le Parisien, le tribunal a prononcé quinze mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, une interdiction de venir dans les Alpes-Maritimes pendant trois ans et 2 800 euros de dommages et intérêts au profit de chacune des parties civiles. La peine d’emprisonnement est inférieure de trois mois aux réquisitions ; l’amende correspond à ce que demandait le parquet. Le texte du jugement n’ayant pas été rendu public, sa motivation n’est connue que par ces comptes rendus, et plusieurs points juridiques importants n’y figurent pas.

Le sursis simple signifie que la peine d’emprisonnement n’est pas mise à exécution, sauf révocation ultérieure. L’article 132-31 du code pénal précise que « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». Quinze mois entrent largement dans cette limite. La contrepartie tient dans un délai d’épreuve. Selon l’article 132-35 du même code, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Si la condamnation devenait définitive, une nouvelle infraction commise dans les cinq ans pourrait donc conduire une juridiction à révoquer ce sursis, en tout ou partie, et à faire exécuter tout ou partie des quinze mois.

L’amende de 50 000 euros représente la moitié du maximum prévu pour la forme aggravée du délit. Contrairement à l’emprisonnement, elle n’est pas assortie du sursis selon les comptes rendus publiés : elle ne pourrait donc être recouvrée qu’une fois la décision devenue exécutoire. Les sources publiques consultées ne disent rien de la motivation retenue par le tribunal pour fixer ce montant.

La troisième peine est la plus singulière. Elle repose sur l’article 422-3 du code pénal, qui permet de prononcer contre les personnes coupables d’une infraction terroriste plusieurs peines complémentaires, dont l’interdiction de séjour. Pour cette peine comme pour l’interdiction des droits civiques, le texte prévoit que « le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ». Les règles d’exécution figurent à l’article 131-31 du code pénal : « La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. » Le même article ajoute : « Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. » La liste des lieux et ces mesures peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines. En droit commun, l’article 131-31 limite la durée de cette peine : « L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » En matière terroriste, la limite est portée à dix ans pour un délit ; les trois ans prononcés à Nice restent très en deçà.

Concrètement, une telle interdiction, si elle devenait exécutoire, empêcherait le rappeur de se rendre dans le département des Alpes-Maritimes, y compris pour s’y produire. Sa violation est elle-même un délit. L’article 434-38 du code pénal dispose : « Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le même texte punit des mêmes peines le fait de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.

Reste à savoir quand ces peines s’appliquent. Le principe est posé par l’article 506 du code de procédure pénale : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». L’appel suspend donc, en principe, l’exécution de l’amende, de l’interdiction de séjour et des condamnations civiles. Le même article réserve plusieurs exceptions, dont celle de l’article 471 du même code, selon lequel « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Les comptes rendus publiés ne disent pas si le tribunal a fait usage de cette faculté pour l’une des peines. Faute d’exécution provisoire ordonnée, la condamnation reste suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.

Deux conséquences prévues par la loi n’apparaissent dans aucun compte rendu. La première est l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du code pénal prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». Parmi ces délits figurent, au 4°, « Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV », c’est-à-dire le chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme, qui comprend l’article 421-2-5. Cette disposition figurait déjà dans la rédaction en vigueur en février 2024. Le même article ménage une soupape : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Il ajoute que « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire » pendant toute la durée de l’inéligibilité. Les sources publiques ne permettent pas de savoir si le tribunal de Nice a prononcé une inéligibilité, ou s’il l’a écartée par une décision spécialement motivée.

L’enjeu n’est pas théorique. Dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qu’une cour d’appel avait condamné, pour apologie d’actes de terrorisme commise sur un réseau social, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. Dans un autre dossier, jugé le 10 février 2026 (n° 25-81.130), une cour d’appel avait prononcé dix ans d’inéligibilité pour le même délit, avant que la Cour de cassation n’annule l’arrêt pour un motif tenant à la caractérisation de l’infraction. Ces exemples montrent que l’inéligibilité est effectivement prononcée dans ce contentieux.

La seconde conséquence est l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. L’article 706-25-4 du code de procédure pénale vise les infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, donc l’apologie, et y fait figurer les personnes ayant fait l’objet « D’une condamnation, même non encore définitive ». Il précise que « Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont enregistrées dès leur prononcé » et que « Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente. » La règle est récente pour l’apologie : jusqu’en août 2021, la rédaction de cet article excluait expressément le délit de l’article 421-2-5 du fichier. Là encore, les comptes rendus ne disent rien d’une éventuelle décision écartant l’inscription.

Pour l’apologie, le législateur a toutefois prévu un régime atténué. L’article 706-25-6 du code de procédure pénale fixe la durée de conservation des données relatives aux infractions des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 à « a) Cinq ans s’il s’agit d’un majeur », contre vingt ans, pour un majeur, s’agissant des autres infractions terroristes. Il prévoit aussi que les mentions relatives aux condamnations et aux mises en examen « sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ». Surtout, l’article 706-25-7 du même code, qui impose aux personnes inscrites de justifier de leur adresse tous les trois mois et de déclarer leurs déplacements à l’étranger, se termine par cette exception : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal ». Une personne inscrite pour apologie figure donc au fichier sans être soumise à ces obligations de présentation. Les questions de casier judiciaire et d’effacement des mentions au bulletin n° 2 se poseront, le cas échéant, une fois la décision devenue définitive.

II. Ce que la cour d’appel devra trancher

A. Une allusion peut-elle faire l’apologie d’un attentat ? Le sens des paroles, l’intention et la liberté de création

La défense a résumé sa position d’une formule : la condamnation porte sur des mots qui n’ont pas été prononcés. L’argument renvoie au principe de légalité. L’article 111-4 du code pénal dispose : « La loi pénale est d’interprétation stricte. » L’article 121-3 du même code rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le juge ne peut donc ni étendre l’incrimination à un comportement qu’elle ne vise pas, ni condamner sans établir que l’auteur a voulu le message qu’on lui reproche. Mais l’interprétation stricte du texte n’impose pas une lecture littérale des propos poursuivis : le délit réprime un message, et un message peut passer par l’image, la référence ou le sous-entendu. Toute la question est de savoir comment le juge établit ce message lorsque les mots manquent.

La jurisprudence apporte une première réponse : s’identifier publiquement à l’auteur d’un attentat peut suffire. Dans l’arrêt du 25 avril 2017 (n° 16-83.331), un homme avait exhibé, lors d’un rassemblement en hommage aux victimes des attentats de janvier 2015, une pancarte qui, selon l’arrêt, associait une formule d’hommage à une référence aux auteurs de ces attentats. La cour d’appel l’avait relaxé en relevant sa démarche « atypique, mais humaniste ». La chambre criminelle a cassé cet arrêt, en jugeant que le prévenu, par son comportement lors d’un rassemblement public, « a manifesté une égale considération pour des victimes d’actes de terrorisme et l’un de leurs auteurs à qui il s’identifiait, ce qui caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme ». L’identification à l’auteur est l’élément que la presse prête au couplet de « Haaland » ; c’est sur ce terrain que se jouera une partie du débat d’appel.

Une deuxième réponse concerne les messages implicites. Dans un arrêt du 17 mars 2015 (n° 13-87.358), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme qui avait offert à un enfant de trois ans, né un 11 septembre, un tee-shirt porté à l’école maternelle et associant son prénom suivi de la mention de cette date à l’inscription « Je suis une bombe ». Pour la cour d’appel, c’est l’association des deux mentions, sans indication de l’année de naissance, qui renvoyait aux attentats du 11 septembre 2001. La Cour a jugé que la cour d’appel, « analysant le contexte dans lequel les mentions incriminées ont été imprimées et rendues publiques, a exactement apprécié leur sens et leur portée ». L’arrêt a été rendu sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour des faits de 2012, antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 421-2-5 du code pénal. Sa méthode reste éclairante : le sens d’un propos se déduit de son contexte et de l’association de ses éléments, et non du seul dictionnaire.

La jurisprudence pose aussi des limites, et la défense pourra s’en prévaloir. Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n° 18-85.042), rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un homme qui avait invoqué son appartenance à une organisation terroriste pour menacer le personnel d’un hôpital. Ses propos, a-t-elle jugé, « ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation ». Le 10 février 2026, dans l’arrêt n° 25-81.130, elle a encore censuré une condamnation fondée sur des propos menaçants tenus en détention, en relevant qu’« ils ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou l’un de ses auteurs ». Une référence au terrorisme, même brutale, n’est donc pas en elle-même une apologie : il faut un message favorable.

C’est précisément ce que la chambre criminelle a vérifié dans l’arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949). Elle y approuve la condamnation d’un responsable politique et associatif qui avait relayé sans réserve un texte qualifiant de « résistance » les attaques du 7 octobre 2023, en retenant que ces propos disqualifiaient des actes terroristes en actes de résistance, « ce qui leur conférait un caractère laudatif, et ainsi incitaient publiquement à porter sur de tels actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable ». Transposée au dossier niçois, la grille conduit la cour d’appel à se poser deux questions successives. Le public comprend-il, sans hésitation, que le couplet désigne l’attentat de la promenade des Anglais ? Et, si oui, ce couplet présente-t-il l’attentat ou son auteur sous un jour favorable, par exemple en faisant de la violence terroriste une image de puissance revendiquée par l’artiste, ou relève-t-il d’une provocation choquante qui ne valorise ni l’acte ni son auteur ? Pour la présidente d’une association accompagnant les enfants victimes de l’attentat, citée par Le Parisien, le terrorisme ne peut pas devenir « une image de puissance ». La défense soutient au contraire, selon les comptes rendus, qu’on fait au rap un procès de style. La cour d’appel devra se prononcer sur ce point de fait et de droit, à partir des paroles, de leur mise en musique, de leur diffusion et du contexte de leur publication.

Le cadre constitutionnel et conventionnel de l’incrimination est, à ce jour, stabilisé. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-86.949), la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, en rappelant que « La disposition législative contestée a été déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 18 mai 2018 ». Elle a ajouté que la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait jugé disproportionnée une condamnation prononcée en France pour apologie, « n’a pas retenu que le texte d’incrimination d’apologie de terrorisme portait atteinte à ce principe ». Le texte lui-même n’est donc pas en cause ; ce qui reste discutable, c’est son application à un cas donné.

Cette application est soumise à un contrôle de proportionnalité dont la Cour de cassation a fixé la méthode. Dans l’arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949), elle juge que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Le juge doit prendre en compte, ajoute-t-elle, « notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». L’inscription d’un propos dans un débat public ne suffit pas à l’exonérer. Dans un arrêt du 27 novembre 2018 (n° 17-83.602), la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour des propos qui tendaient à inciter autrui à porter un jugement favorable sur une infraction terroriste, « même s’ils sont prononcés dans le cadre d’un débat d’intérêt général et se revendiquent comme participant d’un discours de nature politique ».

L’expression artistique occupe une place particulière dans ce contrôle. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-85.284), rendu à propos d’une performance d’artiste au Parlement européen, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à affirmer que la liberté d’expression artistique trouve sa limite dans les droits d’autrui : une telle formule, juge-t-elle, « n’est pas de nature à permettre en elle-même d’écarter l’existence d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». Elle ajoute qu’« il appartenait à la cour d’appel de se prononcer sur l’existence d’un lien direct entre les faits incriminés et l’exercice invoqué par la prévenue de sa liberté d’expression ». En matière d’injure, un arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-83.229) impose de même au juge de rechercher le contexte des propos, « notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général, l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée ». Ces arrêts ne concernent pas l’apologie du terrorisme et n’en modifient pas la définition. Ils indiquent cependant que la cour d’appel ne pourra pas écarter l’argument tiré de la création artistique par une formule générale : si la défense l’invoque, elle devra dire si le couplet se rattache à un débat d’intérêt général, puis, le cas échéant, mesurer la proportionnalité de la condamnation et de la peine.

Ce contrôle porte aussi, séparément, sur la sévérité de la sanction. Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893), rendu en formation plénière de chambre, la chambre criminelle a tiré les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 juin 2022, qui avait constaté une violation de la liberté d’expression en raison de la lourdeur de la peine infligée pour apologie. Elle relève que la Cour européenne a statué ainsi « compte tenu de l’insuffisance des motifs retenus dans la mise en balance qu’il appartenait aux juges d’exercer, sans toutefois prohiber le principe de la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement ferme ». Elle approuve ensuite la juridiction de renvoi d’avoir procédé à la mise en balance entre « le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme ». Pour Freeze Corleone, la peine d’emprisonnement est assortie du sursis, mais elle s’accompagne d’une amende de 50 000 euros et d’une interdiction de séjour qui l’empêcherait, si elle devenait exécutoire, de se produire dans les Alpes-Maritimes. Si la culpabilité est confirmée, la motivation de ces peines au regard de la liberté d’expression sera l’un des enjeux du second procès.

B. Délais, effets de l’appel, parties civiles et recours : la mécanique du second procès

Le droit d’être rejugé est un principe de la procédure pénale. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce ainsi : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Encore faut-il respecter les délais. Selon l’article 498 du même code, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Pour un jugement contradictoire, ce délai court en principe à compter du prononcé, ici le 27 avril 2026, sauf dans les hypothèses particulières que le même article énumère. Les sources publiques consultées rapportent l’annonce de l’appel, sans préciser la date de la déclaration d’appel ; si l’appel a été formé dans le délai, la cour d’appel est saisie et le jugement n’est pas définitif.

L’appel du prévenu ouvre aussi des délais aux autres parties. L’article 500 du code de procédure pénale prévoit : « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » L’article 505 du même code ajoute : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. » Les comptes rendus consultés ne mentionnent aucun appel du ministère public. Cette question n’est pas secondaire, car elle détermine ce que la cour d’appel peut faire.

La règle figure à l’article 515 du code de procédure pénale. D’un côté, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » De l’autre, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Si seul le rappeur a fait appel, la cour d’appel pourra confirmer la condamnation, la réduire ou prononcer une relaxe, mais elle ne pourra pas alourdir les peines. Elle ne pourrait pas davantage ajouter une peine complémentaire, comme une inéligibilité, que le tribunal n’aurait pas prononcée. À l’inverse, un appel du parquet lui permettrait d’aller au-delà du jugement, dans la limite des peines encourues, et de statuer à nouveau sur les peines complémentaires.

Le déroulement de l’audience d’appel obéira aux mêmes principes qu’en première instance. L’article 512 du code de procédure pénale dispose que « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel », sous les réserves qu’il prévoit. Le rappeur pourra donc à nouveau demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat, dans les conditions de l’article 411 déjà évoqué, la cour conservant la faculté d’ordonner sa comparution personnelle. Le même article 512 précise que « Même en l’absence d’appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l’audience. » Les victimes et associations constituées parties civiles seront donc informées de la date du procès d’appel, qu’elles aient ou non elles-mêmes fait appel.

Les intérêts civils constituent le second volet du procès. Le principe est fixé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Appliqué à l’apologie, ce critère est exigeant. Dans l’arrêt du 17 mars 2015 (n° 13-87.358), la chambre criminelle a cassé la décision qui avait indemnisé la commune où se trouvait l’école, au motif que le délit d’apologie « ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct né de l’infraction ». La question se pose autrement pour les victimes de l’attentat dont l’apologie est poursuivie. Dans une autre affaire d’apologie, la cour d’appel de Paris avait jugé, comme le rappelle l’arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893), que « les victimes directes des attentats de janvier 2015 et du 13 novembre 2015 étaient recevables à se constituer partie civile et à solliciter l’indemnisation de leur préjudice ». Le tribunal de Nice a, selon la presse, indemnisé chaque partie civile ; la cour d’appel pourra être amenée à réexaminer la recevabilité et le montant de ces demandes si l’appel porte aussi sur les intérêts civils.

Les associations relèvent d’un régime propre. L’article 2-9 du code de procédure pénale prévoit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d’assister les victimes d’infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 », lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. L’apologie entre dans ce champ. Dans un arrêt du 22 avril 2020 (n° 19-81.273), publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que ce texte « ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire dans laquelle l’action civile est exercée ». Le second alinéa du même article, qui vise les associations agréées regroupant des victimes, est plus restrictif : dans un arrêt du 7 septembre 2021 (n° 19-87.036), la Cour a jugé qu’une telle association « doit regrouper plusieurs des victimes d’une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 et ne peut intervenir qu’au titre de cette infraction ». La recevabilité de chaque association dépendra donc de ses statuts, de son ancienneté et, le cas échéant, de son agrément.

En appel, les parties civiles ne peuvent pas élargir leurs demandes. L’article 515 du code de procédure pénale précise que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle » ; elle peut seulement demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

L’arrêt d’appel ne sera pas nécessairement le dernier mot. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle l’application de la loi, et notamment la caractérisation de l’apologie et la réalité du contrôle de proportionnalité, comme le montrent les arrêts de 2017, 2019 et 2026 cités plus haut. Les règles du pourvoi en cassation en matière pénale, son délai et ses effets, s’appliqueraient alors. Pour une présentation générale du délit et de ses peines, on peut se reporter à notre analyse de la qualification de l’apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux.

Conclusion

Au 5 octobre 2026, la condamnation du rappeur pour apologie du terrorisme n’est pas définitive : son avocat a annoncé un appel le jour du jugement, aucune date d’audience n’a été rendue publique à notre connaissance, et le rappeur demeure présumé innocent. Le jugement de Nice n’a pas été publié ; son contenu n’est connu que par les comptes rendus de presse, qui ne disent rien d’une éventuelle inéligibilité, d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou d’une exécution provisoire.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence devra d’abord dire si un couplet qui ne nomme ni le lieu, ni l’auteur, ni l’attentat peut être compris sans ambiguïté comme une référence au 14 juillet 2016, puis s’il incite le public à porter sur cet attentat ou sur son auteur un jugement favorable. La jurisprudence admet qu’une apologie puisse résulter d’une identification à l’auteur ou d’une association implicite, appréciée dans son contexte ; elle exige aussi un message favorable, distinct de la seule provocation. Si la culpabilité est confirmée, viendra le contrôle de proportionnalité de la condamnation et des peines, au regard de la liberté d’expression et de création invoquée par la défense, puis la question des intérêts civils.

Les éléments à suivre sont connus : la date du procès d’appel, l’existence ou non d’un appel du parquet, qui conditionne le pouvoir d’aggraver, la position de la cour sur les peines complémentaires et, à terme, un éventuel pourvoi en cassation. Seuls les juges trancheront.

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