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Affrètement coque-nue : loyers impayés, navire restitué en mauvais état — agir contre l’affréteur et préserver vos recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Affrètement coque-nue : loyers impayés, navire restitué en mauvais état — agir contre l’affréteur et préserver vos recours

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Vous avez confié votre navire à un affréteur en coque-nue, contre un loyer, et les paiements cessent d’arriver. Ou bien le navire revient au terme du contrat, mais dans un état qui n’a plus rien à voir avec celui de la livraison : coque endommagée, équipements manquants, entretien négligé. Dans les deux cas, la question est la même : contre qui agir, sur quel fondement, et avec quelles preuves, avant que le délai d’un an ne referme la porte du recours.

L’affrètement coque-nue présente une particularité qui commande tout le contentieux : pendant la durée du contrat, ce n’est pas vous qui exploitez le navire, c’est l’affréteur. Il arme le navire, il embauche l’équipage, il décide des voyages. Cette bascule de l’exploitation entraîne une bascule des responsabilités, que le Code des transports organise avec précision, et que la Cour de cassation a illustrée dans un arrêt de principe rendu le 5 mai 2021 à propos des navires Rodin et Berlioz. De son côté, le tribunal des activités économiques de Marseille a montré, le 7 juillet 2026, comment un fréteur impayé obtient en référé la restitution de ses navires et une provision sur les loyers.

Cet article expose d’abord le régime du contrat — ce que le fréteur met à disposition, ce que l’affréteur prend en charge, et comment distinguer la coque-nue de l’affrètement à temps — puis les recours concrets du fréteur : résiliation pour loyers impayés, restitution forcée, indemnisation du mauvais état à la redélivraison, et préservation des droits des tiers. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision citée.

I. Le contrat d’affrètement coque-nue : un navire nu confié à un affréteur qui devient l’exploitant

A. La mise à disposition, son objet et son formalisme

Le point de départ est la définition générale posée par l’article L. 5423-1 du Code des transports : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Le même article précise que les dispositions du chapitre sont supplétives de la volonté des parties : la charte-partie que vous signez prime, dans la mesure où elle ne heurte pas les règles impératives. Cette primauté du contrat explique pourquoi la rédaction de la charte-partie conditionne presque entièrement l’issue d’un litige ultérieur : clauses de résiliation, état des lieux d’entrée et de sortie, expertise contradictoire, indemnité de retard de restitution.

La coque-nue se distingue des autres affrètements par l’objet exact de la mise à disposition. Aux termes de l’article L. 5423-8 du Code des transports : « Par le contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini. » Le fréteur livre donc une coque, avec ou sans un équipement partiel, et c’est l’affréteur qui arme le navire, recrute l’équipage, souscrit les assurances d’exploitation et organise les voyages. La rémunération prend ici le nom de loyer, et non de fret, ce qui n’est pas une coquetterie de vocabulaire : le loyer rémunère la mise à disposition du navire lui-même, indépendamment des marchandises transportées.

La comparaison avec l’affrètement à temps éclaire cette répartition. Aux termes de l’article L. 5423-10 du Code des transports : « Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. » En affrètement à temps, le navire est livré armé, avec son équipage, et le fréteur conserve la gestion nautique tandis que l’affréteur dirige l’exploitation commerciale. En coque-nue, l’affréteur cumule les deux gestions, nautique et commerciale : il est l’armateur du navire pendant toute la durée du contrat. Cette qualité d’armateur-affréteur détermine qui paie les droits de port, qui répond de l’abordage devant les tiers et qui supporte les conséquences d’une mauvaise exploitation, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire Seafrance examinée plus loin.

Sur la forme, l’article L. 5423-2 du Code des transports impose l’écrit dans les termes suivants : « Lorsque des contrats d’affrètement à temps, des contrats d’affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. » L’exigence vaut aussi lorsque la durée d’un an peut être atteinte par prorogation, et l’acte doit comporter les mentions propres à l’identification des parties et du navire. En pratique, même pour une durée inférieure à un an, l’écrit s’impose par prudence : sans charte-partie écrite, le fréteur devra prouver le loyer convenu, la durée, le lieu de restitution et l’état de livraison par tous moyens, dans un contentieux où chaque détail compte. Le contrat écrit fixe également les clauses qui feront la différence au moment de la sortie : état descriptif contradictoire à la livraison, obligation d’entretien courant et de grosses réparations, assurance corps et protection juridique, clause résolutoire en cas de loyers impayés, lieu et modalités de redélivraison, indemnité d’occupation en cas de retard de restitution.

Le Code civil verrouille ensuite l’ensemble : aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les expertises contradictoires prévues au contrat, les constats d’état, les mises en demeure : tout ce que la charte-partie organise devient la loi des parties, et le juge s’y référera avant toute autre chose. D’où une règle pratique constante : ne jamais livrer un navire en coque-nue sans un état des lieux d’entrée contradictoire, daté, signé et photographié, annexé à la charte-partie. Sans ce document, toute réclamation pour dégradation à la sortie se heurtera à la question insoluble de l’état initial.

Enfin, l’affréteur en coque-nue peut lui-même sous-fréter le navire. L’article L. 5423-5 du Code des transports dispose que « L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement. » Mais l’article L. 5423-6 du même code ajoute aussitôt : « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. » Pour le fréteur, le débiteur reste donc son affréteur direct, même si le navire est exploité en pratique par un sous-affréteur. Si le sous-affréteur dégrade le navire ou cesse de payer le sous-loyer, le fréteur se retourne contre son affréteur, à charge pour celui-ci d’appeler son propre cocontractant en garantie. Cette chaîne de responsabilités doit être anticipée : exiger l’agrément préalable du sous-affrètement, ou à défaut une information immédiate, permet au fréteur de surveiller l’identité réelle de l’exploitant.

B. Qui répond de quoi pendant l’exploitation : garantie des tiers, dommages et assurances

Pendant la durée de la coque-nue, l’affréteur exploite le navire et en répond. La règle cardinale figure à l’article L. 5423-9 du Code des transports : « L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire. » Fournisseurs de soutes impayés, réparateurs, droits de port, dommages causés aux installations portuaires, abordage : lorsque le créancier se présente, c’est l’exploitation de l’affréteur qui est en cause, et le fréteur, bien que propriétaire, dispose d’un recours en garantie contre son affréteur. Cette garantie légale ne joue toutefois qu’entre les parties au contrat : elle n’interdit pas au tiers d’agir directement contre le propriétaire du navire, notamment par la saisie conservatoire du navire avant son départ. Le fréteur avisé stipule donc dans la charte-partie une obligation d’assurance de responsabilité (protection et indemnisation, dite P & I) souscrite par l’affréteur, avec clause de maintien et de notification en cas de suspension, de sorte que le recours d’un tiers trouve un assureur solvable avant d’atteindre le navire lui-même.

L’abordage mérite une attention particulière parce qu’il met en jeu des tiers qui n’ont signé aucun contrat. Les dispositions sur l’abordage s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, et l’article L. 5131-3 du Code des transports pose la règle de fond : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » En coque-nue, la faute nautique — mauvaise manœuvre, veille insuffisante, vitesse inadaptée — est le fait de l’équipage recruté et dirigé par l’affréteur. La victime de l’abordage agira contre le navire abordeur et son armateur, c’est-à-dire en pratique l’affréteur en coque-nue ; si le fréteur propriétaire est mis en cause, il appellera l’affréteur en garantie sur le fondement de l’article L. 5423-9. La preuve de la faute nautique repose sur le rapport de mer, les enregistrements de passerelle, les témoignages et l’expertise : le fréteur qui apprend qu’un navire affrété coque-nue a été impliqué dans un abordage doit exiger sans délai copie du rapport de mer et de toutes les pièces, car ces documents conditionneront l’appel en garantie.

Les créanciers privilégiés compliquent encore la situation du fréteur propriétaire. L’article L. 5114-8 du Code des transports énumère les créances privilégiées : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », suivent notamment les droits de port, les créances des gens de mer, les rémunérations de sauvetage, les indemnités d’abordage et les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire. Concrètement, les dettes contractées par l’affréteur-exploitant — salaires de l’équipage qu’il a embauché, frais de port, assistance — peuvent suivre le navire et frapper le propriétaire, même après la fin du contrat. Le fréteur ne découvre pas ces privilèges au moment de vendre ou de réaffréter : il les anticipe par une clause d’interdiction d’hypothéquer ou de grever le navire, par un droit d’audit des comptes d’exploitation et par une obligation d’information immédiate en cas de saisie ou de réclamation d’un créancier.

Reste la question des assurances. L’article L. 173-1 du Code des assurances rappelle le cadre : « L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée. » En coque-nue, la répartition usuelle attribue à l’affréteur les assurances d’exploitation — corps du navire pendant la durée de l’affrètement, responsabilité, guerre et grèves selon les zones naviguées — tandis que le fréteur conserve la couverture de ses intérêts résiduels, notamment la perte de loyers et l’hypothèque s’il a financé le navire. Le point de vigilance est la déclaration du changement d’exploitant auprès des assureurs du fréteur : un sinistre survenu pendant la coque-nue, avec un navire exploité par un tiers non déclaré, expose le fréteur à une réduction ou à un refus de garantie sur ses propres polices. La charte-partie doit donc imposer à l’affréteur de justifier de ses polices à la livraison, puis à chaque renouvellement, avec attestation directe de l’assureur, et prévoir la résiliation en cas de défaut d’assurance : un navire sans couverture, exploité par un affréteur insolvable, concentre tous les risques sur le propriétaire.

II. Le contentieux du fréteur : loyers impayés, restitution dégradée et délais couperets

A. Loyers impayés : résilier utilement et récupérer le navire sans attendre le fond

Lorsque les loyers cessent d’être payés, le fréteur dispose de deux armes distinctes, qu’il doit manier dans l’ordre : la résiliation du contrat, qui fait cesser la mise à disposition et ouvre le droit à restitution, puis le recouvrement des sommes dues et l’indemnisation du préjudice. Sur le fondement de la résiliation, l’article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Trois voies, donc. La plus sûre est la clause résolutoire stipulée dans la charte-partie : tant de loyers impayés après mise en demeure restée sans effet pendant tant de jours, et le contrat est résilié de plein droit. À défaut de clause, le fréteur notifie la résolution pour inexécution grave — plusieurs trimestres impayés caractérisent en général cette gravité — ou demande au juge de la prononcer. Dans tous les cas, la mise en demeure préalable, chiffrée et adressée par écrit avec preuve de réception, est indispensable : elle établit l’inexécution, fait courir les intérêts et conditionne, le cas échéant, le jeu de la clause résolutoire.

L’ordonnance rendue le 7 juillet 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille (RG 2026R00166) illustre la méthode complète. Deux navires de type catamaran, le Turandot et La Bohême, avaient été confiés pour cinq ans à compter du 5 février 2022, moyennant un loyer trimestriel de 14 358 euros hors taxes par navire. Après une mise en demeure de payer 86 148 euros sous sept jours adressée le 15 janvier 2025, puis une proposition de reprise des paiements avec échéancier restée sans effet, le fréteur a résilié les chartes-parties par lettre du 2 juin 2026 et mis en demeure l’affréteur de restituer les navires et de payer 134 157,60 euros de loyers impayés. Saisi en référé, le juge a constaté que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable : il a condamné l’affréteur défaillant à restituer les deux navires dans les huit jours de la signification, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pendant un mois, à payer à titre provisionnel 134 157,60 euros au titre des loyers impayés au 1er juin 2026, et à verser une indemnité d’occupation de 239,30 euros par jour et par navire à compter du 10 juin 2026, en application de la clause de la charte-partie qui majorait de 50 % le taux quotidien de location en cas de dépassement de la période d’affrètement.

Cette décision valide trois réflexes. D’abord, graduer la pression par écrit : mise en demeure chiffrée, proposition d’échéancier avec garanties, puis résiliation. Cette gradation démontre au juge la gravité de l’inexécution et la bonne foi du fréteur. Ensuite, saisir le juge des référés plutôt que d’attendre une procédure au fond : l’article 873 du Code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La restitution du navire est une obligation de faire, et le paiement des loyers échus une obligation non contestable dès lors que le contrat et les factures sont produits : le référé donne en quelques semaines ce que le fond mettrait des mois à accorder. Enfin, mobiliser les clauses pénales du contrat : l’indemnité d’occupation majorée prévue par la charte-partie a été appliquée telle quelle par le juge, parce qu’elle tenait lieu de loi entre les parties.

La restitution matérielle appelle des précautions d’exécution. L’astreinte obtenue en référé n’est provisoire et doit être liquidée ; le navire peut se trouver à l’étranger ou entre les mains d’un sous-affréteur ; l’affréteur condamné peut organiser son insolvabilité. Le fréteur fait signifier l’ordonnance sans délai, missionne un huissier et un expert maritime pour la reprise contradictoire, et vérifie la localisation du navire par ses moyens de suivi. Si le navire se trouve hors de portée immédiate, la saisie conservatoire dans le port où il fera escale reste l’instrument de pression et de garantie, en parallèle de l’exécution de l’ordonnance de référé. Chaque jour de retard accroît l’indemnité d’occupation mais dégrade aussi le navire immobilisé sans entretien : la rapidité de la reprise prime la maximisation de l’indemnité.

B. Redélivraison en mauvais état et prescription d’un an : prouver vite, agir dans le délai

Le second contentieux classique est celui de la sortie : le navire est restitué, mais endommagé, désarmé partiellement, avec des équipements manquants ou un entretien différé qui se chiffre en centaines de milliers d’euros de remise en état. Ici encore, le contrat gouverne : l’état des lieux d’entrée contradictoire sert de référence, l’expertise contradictoire de sortie constate les écarts, et la charte-partie impute les réparations selon leur nature — usure normale à la charge du fréteur, dégradations d’exploitation à celle de l’affréteur. Sans état d’entrée, la comparaison est impossible et l’expert ne pourra que décrire, sans imputer. Sans clause d’expertise contradictoire, chaque partie missionne son propre expert et le juge devra trancher entre deux rapports unilatéraux, avec l’aléa que cela comporte.

L’arrêt rendu le 5 mai 2021 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 19-21.688) donne la mesure des enjeux de la restitution. Deux navires, le Rodin et le Berlioz, avaient été affrétés coque-nue le 29 juin 2012 pour trois ans renouvelables. Après la mise en sauvegarde de l’affréteur le 10 avril 2015, les fréteurs ont mis fin aux contrats avec effet au 1er juillet 2015 à minuit. Les navires sont toutefois restés occupés par du personnel de l’affréteur, un protocole de sortie de crise du 31 août 2015 a prévu leur libération au plus tard le 2 septembre 2015, les expertises contradictoires prévues au contrat se sont déroulées les 2, 3, 4 et 7 septembre 2015, et les fréteurs ont pris acte de la redélivraison le 12 septembre 2015. Le liquidateur de l’affréteur contestait devoir les droits de port du 2 juillet au 13 septembre 2015, soutenant que la qualité d’armateur s’était perdue à l’expiration du contrat, le 1er juillet à minuit.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant deux enseignements. D’abord, la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire, et l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque-nue. Ensuite, les contrats expirés ont continué à produire des effets : l’affréteur, qui avait conservé la garde et le comportement des navires jusqu’à leur restitution effective, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution, et la restitution n’avait eu lieu que le 12 septembre 2015, date de la prise d’acte de la redélivraison, de sorte que l’affréteur restait redevable des droits de port jusqu’à cette date. La leçon pour le fréteur est symétrique : tant que le navire n’est pas effectivement repris, avec procès-verbal et expertise contradictoire, les charges d’armateur continuent de peser sur l’affréteur — et pour l’affréteur, l’expiration du contrat ne suffit pas à se libérer, seule la remise effective libère. Pour les deux parties, la date de la restitution effective, matérialisée par écrit, est donc une date à établir avec soin, car elle commande l’imputation de toutes les charges de la période intermédiaire : droits de port, gardiennage, assurance, indemnité d’occupation.

Le délai pour agir est bref et impitoyable. L’article L. 5423-4 du Code des transports dispose : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Un an à compter de quoi ? Selon la nature de l’action : à compter de l’exigibilité de chaque loyer pour les loyers impayés, à compter de la restitution effective pour les dégradations constatées à la sortie. Ce délai d’un an court vite lorsque l’expertise de sortie prend des mois et que les parties négocient : négocier ne suspend ni n’interrompt la prescription. Seuls l’assignation en justice, le référé-expertise ou la reconnaissance écrite de dette par l’affréteur interrompent le délai. Le fréteur qui découvre des dégradations à la redélivraison fait donc constater par expertise contradictoire dans les semaines qui suivent, chiffre ses réclamations, met en demeure, puis assigne avant l’expiration de l’année, quitte à ajuster ensuite ses demandes. Laisser passer l’anniversaire de la restitution sans acte interruptif, c’est perdre le recours au fond, quel que soit le montant des désordres.

La constitution du dossier probatoire commence dès la livraison et ne s’improvise pas au contentieux. État descriptif d’entrée contradictoire avec photographies datées ; relevés de maintenance et carnet d’entretien pendant l’exploitation, réclamés contractuellement à l’affréteur ; correspondances sur les incidents ; rapport de mer en cas d’événement de navigation ; état de sortie contradictoire avec expertise ; devis et factures de remise en état distinguant l’usure normale des dégradations. Chaque pièce répond à une question que le juge posera : dans quel état le navire a-t-il été livré, qu’a subi l’exploitation, que reste-t-il à la charge de chacun selon le contrat. Les décisions citées montrent que les juges appliquent le contrat à la lettre — indemnité d’occupation majorée à Marseille, procès-verbal et expertise à la Cour de cassation — à condition que le fréteur produise ce contrat et les pièces de son exécution.

Enfin, le fréteur ne néglige pas les recours parallèles qui sécurisent le principal. Si l’affréteur est insolvable, la garantie du dirigeant ou de la maison mère stipulée à la signature peut être actionnée ; si le navire est grevé de privilèges nés de l’exploitation de l’affréteur — salaires, droits de port, assistance — le fréteur les règle pour libérer le navire puis les reporte sur l’affréteur au titre de la garantie de l’article L. 5423-9 ; si un tiers menace de saisir le navire pour une dette de l’affréteur, le fréteur intervient pour distinguer sa propriété de l’exploitation débitrice. L’ensemble de ce contentieux relève des juridictions commerciales et maritimes, et la dimension souvent internationale — affréteur étranger, navire à l’étranger, comme dans l’affaire marseillaise où l’affréteur était établi en Espagne — impose de vérifier les règles de compétence et d’exécution transfrontalière dès la rédaction de la charte-partie, par une clause attributive de juridiction et une clause de droit applicable, plutôt qu’au moment où le navire est déjà bloqué dans un port lointain.

En définitive, l’affrètement coque-nue transfère l’exploitation et ses risques à l’affréteur, mais ne transfère jamais la propriété ni, avec elle, l’exposition ultime du fréteur aux créanciers privilégiés et aux tiers. Le fréteur qui rédige une charte-partie complète, impose l’écrit et les états contradictoires, exige les assurances et les garanties, met en demeure avant de résilier, fait restituer sous astreinte en référé et assigne dans l’année de la restitution, se donne les moyens d’être payé de ses loyers et indemnisé des dégradations. Celui qui confie son navire sur une poignée de main et découvre le litige à la sortie paiera deux fois : une fois pour les réparations, une fois pour la prescription. Entre ces deux situations, la différence ne tient ni à la chance ni au rapport de force, mais aux écrits constitués à temps — et c’est sur ces écrits que le cabinet d’avocat en droit maritime à Paris fait porter l’examen de chaque dossier d’affrètement coque-nue qui lui est soumis.

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