Deux couples se séparent après vingt ans de mariage sans contrat. Dans le premier, le mari a versé chaque année une partie de son salaire sur un plan d’épargne retraite ouvert à son seul nom : 90 000 euros de versements pendant le mariage, encore bloqués jusqu’à sa retraite. Dans le second, la femme a alimenté son propre plan avec un héritage reçu de sa mère, en gardant tous les justificatifs, tandis que son employeur abondait à côté. Le premier conjoint croit que son plan lui est acquis parce qu’il ne peut pas le toucher avant la retraite ; la seconde croit que tout ce qui figure sur son plan lui appartient. La réponse tient en une phrase, suivie de trois réserves. Le contrat d’épargne retraite reste un bien propre de son titulaire et n’entre jamais tel quel dans l’actif à partager, mais chaque euro versé avec l’argent du couple crée une récompense due à la communauté, que le notaire devra chiffrer au jour du partage. Première réserve : tout dépend des papiers, car seuls les versements prouvés comme prélevés sur la communauté ouvrent droit à récompense, et les décisions citées illustrent des dossiers particuliers qui ne prédisent pas l’issue d’un autre partage. Deuxième réserve : un arrêt d’appel comme ceux commentés ici peut encore faire l’objet d’un pourvoi, et seul le juge du partage, puis la Cour de cassation en cas de recours, tranche définitivement. Troisième réserve : le décès obéit à d’autres règles que le divorce, avec une fiscalité propre au plan d’épargne retraite, et chaque situation appelle une vérification sur pièces. Ce qui suit compare donc les deux scénarios pas à pas : d’abord pourquoi le plan reste propre mais n’échappe pas aux comptes, puis ce que les relevés et les justificatifs changent vraiment, au divorce comme au décès.
I. Au divorce, le plan du conjoint n’échappe pas aux comptes de la communauté
A. Le contrat reste un propre, jamais une ligne d’actif à partager
Le point de départ ne varie pas, quel que soit le nom commercial du produit : un contrat de retraite complémentaire souscrit par un époux, dont celui-ci ne profitera qu’à la cessation de son activité, est un bien propre par nature. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 3 octobre 2025 dans une affaire de liquidation où un expert avait qualifié le contrat d’assurance-vie pour le faire entrer dans l’actif : « La jurisprudence de la Cour de cassation établit de manière constante que les contrats de retraite complémentaire souscrits par un époux, dont le bénéficiaire ne peut prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, constituent des biens propres par nature. Ces contrats, non échus à la dissolution de la communauté, ne peuvent être portés à l’actif communautaire, il s’agit de biens propres (1ère Civ., 30 avril 2014, n° 12-21.484 ; 1ère Civ., 28 février 2018, n° 17-13.392). » (CA Montpellier, 3 octobre 2025, RG 23/01351). Dans cette affaire, le contrat « Médicale Horizon Madelin 2B », évalué à 56 665,30 euros par le premier juge, est donc sorti de l’actif de communauté : la confusion entre assurance-vie et contrat retraite, écrit la cour, « ne saurait prévaloir sur la qualification juridique exacte du contrat litigieux ».
Le fondement de l’actif commun reste pourtant large. L’article 1401 du code civil dispose en vigueur : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les salaires versés pendant le mariage sont donc communs, même encaissés sur un compte au nom d’un seul époux. C’est ce décalage qui fait tout le contentieux : l’argent versé sur le plan était commun au moment du versement, alors que le droit qui en résulte restera personnel au titulaire. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a formulé nettement le 20 février 2026 à propos d’un compte de retraite américain : « Il s’agit d’une retraite complémentaire souscrit par l’époux qui est un bien propre selon la jurisprudence dans la mesure où il ne pourra en profiter qu’à la cessation de son activité professionnelle. » (TJ Versailles, JAF, 20 février 2026, RG 23/00172). Le conjoint titulaire reprend donc son contrat en nature, et c’est ensuite que les comptes se font.
Pour un plan d’épargne retraite, la même logique s’applique avec une nuance à ne pas manquer. Le PER individuel est transférable d’un gestionnaire à l’autre et peut se dénouer en capital à la retraite, voire avant dans les cas de déblocage anticipé, ce qui le rend plus « liquide » qu’un ancien contrat Madelin servi uniquement en rente. Certains plaideurs en déduisent que le PER devrait figurer à l’actif, comme une assurance-vie rachetable. Les juges lus pour cet article n’ont pas eu à trancher cette qualification pour un PER précisément, et il serait malhonnête de présenter la question comme réglée. La voie sûre, celle que les cours d’appel empruntent systématiquement, passe par la récompense : peu importe que le droit soit indisponible ou incessible, ce sont les versements qui comptent. Autrement dit, le premier scénario, celui des versements faits avec l’argent du couple, ne se joue pas sur la nature du contrat mais sur l’origine des fonds, et c’est l’objet de la suite.
En pratique, le PER individuel revient souvent dans les patrimoines parce qu’il a succédé depuis le 1er octobre 2020 au PERP et au contrat Madelin, avec des droits transférables d’un gestionnaire à l’autre et des avantages fiscaux à l’entrée. La fiche officielle du PER rappelle qu’il permet d’économiser pendant la vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente, avec des cas de déblocage anticipé pour accident de la vie et pour l’achat de la résidence principale, dont le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs. Cette disponibilité partielle ne change rien au raisonnement : tant que les versements proviennent des revenus du couple, la communauté conserve sa créance de récompense, que le plan soit bloqué ou déjà dénoué en capital au jour du partage.
B. Chaque euro versé avec l’argent du couple crée une récompense
Le mécanisme tient dans un texte bref qu’il faut lire en entier. L’article 1437 du code civil, en vigueur depuis 1966, dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Alimenter son propre contrat retraite avec les salaires du ménage, c’est tirer un profit personnel des biens de la communauté : la rente ou le capital futur ne profitera qu’au souscripteur, alors que l’effort d’épargne a été fourni par le couple. Ni l’indisponibilité des droits avant la retraite, ni leur caractère strictement personnel, ni l’absence de valeur de rachat ne font obstacle, car la récompense ne porte pas sur le contrat lui-même mais sur les sommes qui l’ont abondé.
L’arrêt le plus net est aussi le plus récent. Le 16 décembre 2025, la cour d’appel de Rennes infirme un jugement qui avait refusé toute récompense pour un contrat « Retraite mutualiste du Combattant » souscrit le 16 juillet 1999 et abondé pendant le mariage jusqu’au 2 juillet 2012, date des effets du divorce. L’épouse se heurtait à une difficulté probatoire majeure, le mari n’ayant versé aux débats ni le contrat ni l’historique des versements, et soutenait notamment que le contrat avait été alimenté en grande partie par l’État et que la communauté avait profité d’une réduction d’impôt. La cour écarte ces défenses : les versements ont permis au mari de se constituer une rente à vie, « source incontestable d’enrichissement personnel », et « Sous réserve de ce qui a été dit précédemment au sujet de la clause de réversibilité, les conditions du droit à récompense au profit de la communauté édictées par l’article 1437 du code civil sont donc bien réunies en l’espèce. » (CA Rennes, 16 décembre 2025, RG 24/03463). Faute de pièces suffisantes pour chiffrer immédiatement, la cour renvoie les parties devant le notaire commis, qui devra instruire la question « sur la base des éléments ainsi définies » et faire figurer la récompense dans l’acte de partage, en enjoignant au mari de produire le contrat de souscription, l’historique des versements et les relevés du compte commun. La leçon pratique est double : la récompense est due dans son principe dès que des fonds communs ont abondé le contrat, mais son montant se construit pièce par pièce, et l’époux qui organise l’opacité paie cette opacité devant le juge.
Deux autres décisions confirment la régularité de la solution. Le 13 mai 2025, la cour d’appel de Bordeaux retient une récompense due à la communauté pour les primes d’un contrat d’assurance retraite versées du 1er janvier 1991 au 19 mai 2010, en ordonnant au titulaire de justifier du montant exact des primes (CA Bordeaux, 13 mai 2025, RG 22/01879). Le 20 février 2026, le juge aux affaires familiales de Versailles fixe la récompense à 58 513,11 euros pour un compte de retraite américain valorisé 117 026,22 euros à la date des effets du divorce, en ne retenant que la moitié correspondant aux versements du salarié. Ces trois affaires dessinent une jurisprudence cohérente : le contrat reste propre, la communauté récupère l’effort d’épargne qu’elle a financé, et le chiffrage relève du notaire sous contrôle du juge. Reste à comprendre comment ce chiffrage se fait, car c’est là que les deux scénarios se séparent vraiment.
II. Deux papiers décident de tout : prouver l’origine des fonds, puis chiffrer
A. Premier scénario : des versements communs documentés, une récompense chiffrée au jour du partage
Quand les versements viennent des revenus du couple, le calcul obéit à une règle que le notaire applique ligne par ligne. L’article 1469 du code civil, en vigueur, dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Et il ajoute le cas qui nous intéresse : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » La cour de Rennes en a fait l’application exacte au contrat retraite (CA Rennes, 16 décembre 2025) : « Un tel financement correspondant à une dépense d’acquisition, le montant de la récompense doit se faire à la lecture combinée des alinéas 1 et 3 de l’article 1469 du code civil. Par conséquent, la récompense est égale au montant le plus faible entre la dépense faite et le profit subsistant, sans être moindre que le profit subsistant. » Concrètement, le notaire compare ce que la communauté a déboursé et ce que le contrat vaut encore au jour de la liquidation, et retient le plus faible des deux montants, sans jamais descendre sous le profit subsistant puisque l’épargne se retrouve dans le patrimoine du titulaire.
Le dossier de Versailles (TJ Versailles, 20 février 2026) montre comment ce calcul se mène sur pièces et ce que le juge refuse de déduire. Le compte valait 128 268,72 dollars, soit 117 026,22 euros, à la date des effets du divorce ; le mari réclamait de ne retenir que 35 108 euros en déduisant une fiscalité américaine latente de 40 %, tandis que l’épouse demandait 123 987 euros. Le juge tranche à 58 513,11 euros, soit la moitié correspondant aux seuls versements du salarié : « Il n’y a pas lieu de déduire la fiscalité latente américaine de 40% puisque celle-ci, hypothétique, ne sera appliquée que lorsque les fonds seront débloqués et dépend de la date de sortie des fonds. » Autrement dit, on ne minore pas la récompense avec un impôt futur incertain, et l’on évalue à la date où la communauté se fige, pas au jour où le titulaire touchera sa retraite. Pour le lecteur qui prépare son dossier, la liste des pièces découle directement des arrêts : le contrat de souscription avec ses avenants, l’historique complet des versements en distinguant leur origine, et les relevés du ou des comptes communs sur toute la période du mariage, car c’est la confrontation des versements et des revenus communs qui établit la récompense. Sans ces pièces, même un droit certain reste inchiffrable, et le partage s’enlise comme à Rennes où le notaire a dû être chargé d’une instruction.
Ce premier scénario est aussi le plus fréquent en pratique, et c’est ce qui justifie de s’y attarder malgré l’abondance des décisions. Avec plus de 12,9 millions de titulaires et 150,4 milliards d’euros d’encours à fin 2025, dont 88,5 milliards pour les seuls PER individuels, selon le communiqué du ministère de l’Économie du 17 mai 2026, des centaines de milliers de couples mariés sans contrat alimentent aujourd’hui un PER avec leurs salaires sans se poser la question du partage. Le réflexe utile tient en deux gestes : conserver chaque année le relevé annuel du plan et la preuve de l’origine des versements, puis, quand la séparation se profile, faire vérifier par un avocat en droit de la famille la récompense due à la communauté avant la liquidation chez le notaire, car c’est au stade de l’état liquidatif que la créance doit apparaître, sous le contrôle du juge commis en cas de désaccord.
B. Second scénario : des fonds propres prouvés ou l’argent de l’entreprise, aucune récompense, et un décès qui obéit à d’autres règles
Le miroir du premier scénario s’écrit avec les mêmes textes. Quand le plan a été alimenté par des fonds propres dont l’origine est prouvée, par exemple un héritage employé sans se mélanger aux revenus du ménage, ou par l’abondement de l’employeur, la communauté n’a rien déboursé et il n’y a donc aucune récompense à lui devoir. Le jugement de Versailles l’illustre au franc près : sur les 117 026,22 euros du compte, seule la moitié correspondant aux versements du salarié ouvre droit à récompense, à l’exclusion des abondements de l’employeur, selon la solution d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 avril 2024 citée par le tribunal (TJ Versailles, 20 février 2026). De même, l’épargne retraite financée par l’entreprise ne génère pas de droit à récompense, et la cour de Montpellier, dans l’affaire du contrat Madelin, a confirmé le rejet de la récompense tout en sortant le contrat de l’actif. La charge de la preuve commande tout : celui qui invoque des fonds propres doit démontrer le remploi, relevés et actes à l’appui, car à défaut de preuve l’argent versé pendant le mariage est présumé commun. La conséquence cachée joue ici dans l’autre sens : le titulaire qui a mélangé héritage et salaires sur le même plan sans tracer l’origine perd en pratique le bénéfice de ses fonds propres, et la totalité des versements non documentés bascule dans l’assiette de la récompense.
Au décès, les mêmes papiers servent, mais les règles changent d’étage. La communauté dissoute par la mort se liquide comme au divorce, et l’article 1468 du code civil, en vigueur, l’impose : « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes. » La récompense pour les versements communs ne disparaît donc pas avec le titulaire ; elle se règle dans la liquidation avant le partage avec les héritiers. En revanche, la transmission du plan lui-même dépend de sa nature, et la fiche officielle du plan d’épargne retraite sur service-public.fr distingue deux cas. la fiche officielle indique que le plan est clôturé et que les sommes épargnées sont versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, en capital ou en rente. Pour un plan ouvert sous forme de compte-titres, ces sommes entrent dans l’actif successoral et suivent la fiscalité des successions. Pour un PER bancaire, le capital rejoint donc la succession classique, avec les abattements et le barème selon le lien de parenté.
Pour un PER souscrit auprès d’un assureur, la fiche précise : pour un plan adossé à un contrat d’assurance de groupe, les sommes transmises suivent des règles proches de l’assurance-vie. Si le décès intervient avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s’applique par bénéficiaire, puis le solde supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. Après 70 ans, les sommes versées par l’assureur, épargne et gains, entrent dans les droits de succession après un abattement global de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires. Deux erreurs se paient donc comptant : croire que le PER échappe toujours à la succession, alors que le PER bancaire y entre pleinement, et croire que la clause bénéficiaire règle tout, alors que la récompense due à la communauté se calcule avant, au stade de la liquidation du régime matrimonial. Quand le défunt laisse un conjoint et des enfants d’un premier lit, ou quand le plan mélange versements communs et fonds propres, faire anticiper le partage successoral par un avocat règle les conflits entre récompense et réserve avant que l’indivision ne se fige.
Conclusion
Le plan d’épargne retraite n’est ni un coffre-fort insaisissable ni une ligne d’actif à couper en deux : c’est un bien propre dont chaque versement commun laisse une trace comptable au profit de la communauté. Au divorce, le titulaire reprend son contrat et doit la récompense des sommes que le couple y a mises, chiffrée au plus faible de la dépense et du profit subsistant, pièces à l’appui, sous le contrôle du notaire et du juge. Au décès, la récompense se règle dans la liquidation, puis le plan suit sa nature, succession classique pour le compte-titres, régime proche de l’assurance-vie pour le contrat d’assurance avec ses abattements et ses taux. Dans les deux cas, ce sont les mêmes trois documents qui décident : le contrat, l’historique des versements avec leur origine, et les relevés du compte commun. Les conserver chaque année coûte quelques minutes ; les reconstituer dix ans après, devant un notaire puis un juge, coûte des années de procédure.