Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, un acquéreur sérieux propose un prix correct, le notaire a préparé le compromis, et votre frère refuse de signer. Il ne répond plus, il exige un prix irréaliste, il occupe la maison sans payer, ou il veut simplement vous empêcher de toucher votre part. Cette situation concerne des milliers de familles en France : une succession réglée sur le papier, mais un bien qui ne peut pas être vendu faute d’unanimité. Le droit des successions prévoit pourtant des sorties précises. Depuis la loi du 23 juin 2006, le Code civil organise deux voies distinctes pour vendre malgré un refus : l’autorisation judiciaire de vendre à la majorité des deux tiers et, plus largement, le partage judiciaire avec licitation. Chacune obéit à des conditions strictes, à une procédure notariale préalable obligatoire, et à un contrôle du juge sur l’atteinte portée aux droits du frère qui refuse. Cet article décrit pas à pas comment contraindre la vente, quels délais prévoir, quelles preuves réunir, et comment récupérer effectivement votre part du prix à Paris comme ailleurs en France.
I. Mon frère refuse de signer la vente de la maison en indivision : quels droits et quelle procédure pour forcer la vente ?
A. Pourquoi l’unanimité bloque la vente et comment la majorité des deux tiers permet de saisir le tribunal ?
Le point de départ reste le principe posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du Code civil) Ce texte fonde toutes les actions en sortie d’indivision, mais il ne supprime pas la règle de gestion : pour vendre un immeuble indivis de gré à gré, il faut en principe l’accord de tous les indivisaires. L’article 815-3 du Code civil réserve aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits la possibilité d’effectuer les actes d’administration, de vendre les meubles pour payer les dettes de l’indivision et de conclure les baux courants, tout en précisant que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° » (article 815-3 du Code civil). La vente de la maison familiale est un acte de disposition : sans votre frère, la vente amiable est impossible.
C’est ici qu’intervient l’article 815-5-1 du Code civil, créé pour débloquer les indivisions où une large majorité veut vendre. Le texte dispose que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants » (article 815-5-1 du Code civil). Concrètement, si vous détenez avec vos autres frères et sœurs au moins deux tiers des droits sur la maison, vous pouvez engager la procédure même si un frère minoritaire refuse. Si vous n’êtes que deux héritiers à parts égales, chacun détenant la moitié, vous ne remplissez pas cette condition de majorité : la voie du 815-5-1 vous est fermée et vous devez passer par le partage judiciaire classique, décrit dans la seconde partie. Cette distinction de seuil est décisive et doit être vérifiée dès l’ouverture du dossier, acte de notoriété et relevés de droits en main.
La procédure notariale préalable est obligatoire et formaliste. D’abord, le ou les indivisaires majoritaires « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis » (article 815-5-1 du Code civil). Le notaire dresse un acte qui constate cette intention, avec la désignation du bien, les droits de chacun et, en pratique, le prix et les conditions envisagés. Ensuite, « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires » (article 815-5-1 du Code civil). Cette signification se fait par acte de commissaire de justice. Puis la loi ouvre un délai de réflexion au frère destinataire : « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal » (article 815-5-1 du Code civil) Le silence vaut donc opposition constatée : il suffit que votre frère ne réponde pas pendant trois mois pour que le notaire dresse le procès-verbal de difficultés qui ouvre la saisine du tribunal.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces délais dans un arrêt de référence rendu sur ce fondement. Dans son arrêt du 20 novembre 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-23.762, la Cour juge que « le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S… T… l’acte par lequel les consorts T… avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte ». Autrement dit, un retard du notaire pour signifier ne fait pas échouer la procédure tant que votre frère a été effectivement informé et a disposé de ses trois mois. En revanche, l’absence de signification régulière, l’absence de procès-verbal, ou une demande formée par des indivisaires qui ne détiennent pas les deux tiers conduisent au rejet. Le tribunal vérifie aussi deux exclusions : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien » (article 815-5-1 du Code civil), la procédure est donc fermée en cas de démembrement, ainsi que si l’un des indivisaires relève d’une mesure de protection où le partage amiable est soumis à autorisation. Si la maison est démembrée entre usufruit de votre belle-mère et nue-propriété des enfants, l’article 815-5-1 ne s’applique pas.
Une fois le procès-verbal dressé, la demande d’autorisation est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le juge contrôle une condition de fond unique mais exigeante : « le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » (article 815-5-1 du Code civil). Votre frère peut invoquer qu’il occupe la maison à titre de résidence principale, qu’il y exerce une activité, qu’il n’a pas d’autre logement, ou que le prix proposé est dérisoire. Dans l’affaire jugée le 20 novembre 2019, la Cour approuve les juges du fond d’avoir relevé, dans des motifs repris par la Cour, que « M. S… T…, qui n’expliquait pas son opposition à la vente de l’immeuble dont il ne revendiquait pas l’attribution et dont il n’était pas contesté qu’il était inoccupé depuis plusieurs années et ne pouvait que se dégrader, ne démontrait pas que cette vente porterait atteinte, et a fortiori une atteinte excessive, à ses droits » (Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-23.762), et elle précise que « elle a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que M. S… T… ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits » (Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-23.762). La leçon pratique est claire : le frère qui se contente de dire non sans justifier un préjudice concret perd, tandis que celui qui démontre une atteinte réelle et disproportionnée peut faire échec à l’autorisation. Si l’autorisation est accordée, la loi impose la forme : « Cette aliénation s’effectue par licitation » (article 815-5-1 du Code civil) Il n’y a donc pas de vente de gré à gré imposée à votre frère : la maison est vendue aux enchères devant le tribunal ou devant notaire commis, avec mise à prix, publicité et possibilité pour chacun d’enchérir. « Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision » (article 815-5-1 du Code civil) Le prix est ensuite réparti entre les indivisaires à proportion de leurs droits, déduction faite des dettes. Enfin, « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa » (article 815-5-1 du Code civil). La signification régulière protège donc l’acquéreur et rend la vente inattaquable par votre frère.
Pour les lecteurs qui cherchent une vue d’ensemble des sorties d’indivision, notre page pilier consacrée au partage judiciaire quand la succession est bloquée présente l’articulation entre l’action en partage et ces autorisations spéciales.
B. Que faire quand votre frère occupe la maison, ne paie rien et refuse tout : indemnité d’occupation, comptes et mesures urgentes ?
Le refus de signer s’accompagne souvent d’une occupation privative : votre frère vit dans la maison de vos parents depuis le décès, il a changé les serrures, il refuse de payer les taxes foncières, l’assurance et les charges, et il interdit les visites aux acquéreurs. Cette occupation n’est pas sans contrepartie. L’article 815-9 du Code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision » (article 815-9 du Code civil), et que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du Code civil). Votre frère peut donc occuper la maison, mais il doit en principe verser à l’indivision une indemnité d’occupation égale à la valeur locative, déduction faite des charges qu’il assume seul. Cette indemnité se calcule à compter de la mise en demeure ou de l’assignation, avec une expertise ou des attestations d’agences pour fixer le loyer de référence, et elle vient en déduction de sa part lors du partage. Conservez les preuves : constats d’occupation, attestations de voisins, refus écrit de laisser visiter, quittances des charges que vous avez payées seul.
Quand l’occupation s’accompagne d’une dégradation ou d’un péril financier, le juge des urgences peut intervenir avant même l’autorisation de vendre. L’article 815-6 du Code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (article 815-6 du Code civil), avec la possibilité de désigner un administrateur, de nommer un séquestre, d’autoriser la perception d’une provision, et même « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6 du Code civil). Cette dernière hypothèse, ajoutée par la réforme de la justice, vise les situations où un acte de vente urgent sert l’intérêt commun, par exemple quand un compromis avantageux va être perdu ou quand les dettes fiscales s’accumulent. Elle reste d’application stricte : le demandeur doit démontrer l’urgence et l’intérêt commun, pas seulement son intérêt personnel à vendre vite. En pratique parisienne, le président du tribunal judiciaire de Paris exige des pièces datées : mise en demeure restée sans réponse, offre d’achat chiffrée et limitée dans le temps, décompte des dettes de l’indivision, diagnostics et estimations.
Il faut distinguer cette voie d’urgence de l’autorisation fondée sur le péril de l’intérêt commun. L’article 815-5 du Code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » (article 815-5 du Code civil) Ce texte permet au juge d’autoriser un acte précis, y compris une vente, quand le refus met l’indivision en danger : immeuble qui se dégrade faute d’entretien, charges impayées avec menace de saisie, indivision exposée à des pénalités fiscales par la faute du frère qui refuse de signer la déclaration. La Cour de cassation contrôle strictement la procédure applicable. Dans son arrêt du 15 février 2012, première chambre civile, pourvoi n° 10-21.457, elle juge que « si, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du même code, ce magistrat statue en la forme des référés, il en est autrement lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente, ce qui doit conduire à faire application du droit commun » (Civ. 1re, 15 fév. 2012, n° 10-21.457). Autrement dit, une demande fondée sur l’article 815-5 ne se traite pas comme un simple référé : elle suit le régime du fond, avec les conséquences procédurales sur l’autorité de la décision. Dans son arrêt du 28 novembre 2012, troisième chambre civile, pourvoi n° 11-19.585, la Cour casse une décision qui avait admis une autorisation sur requête, jugeant « alors que l’autorisation d’agir ne pouvait résulter d’une ordonnance sur requête et sans rechercher si le refus de Mme Marie-Line Y… de s’associer à l’action entreprise par les consorts X… mettait en péril l’intérêt commun de l’indivision, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 3e, 28 nov. 2012, n° 11-19.585). Le message est net : pas d’autorisation en catimini, débat contradictoire obligatoire, et preuve du péril pour l’intérêt commun. Un frère qui refuse par simple convenance personnelle sans mettre l’indivision en danger ne déclenche pas l’article 815-5, mais il peut toujours être contraint par la voie des deux tiers ou par le partage judiciaire.
En attendant la vente, faites constater les comptes : taxes foncières, assurance habitation, travaux conservatoires, loyers perçus par votre frère s’il a loué une partie de la maison, indemnité d’occupation due. Ces comptes seront réglés lors du partage et peuvent compenser une soulte. Si votre frère a vidé un compte bancaire de vos parents ou perçu seul des loyers, ces sommes relèvent du rapport et, le cas échéant, du recel successoral, traités dans nos articles consacrés aux retraits sur procuration et aux dons manuels. Pour la maison elle-même, l’essentiel est d’agir vite : une maison inoccupée qui se dégrade perd de la valeur chaque mois, et le juge y est sensible, comme le montre l’arrêt du 20 novembre 2019 où l’inoccupation prolongée et la dégradation ont justifié l’autorisation.
II. Comment obtenir la vente et récupérer concrètement votre part quand le blocage persiste ?
A. Combien de temps et combien d’étapes : assignation en partage, licitation et répartition du prix ?
Quand la majorité des deux tiers n’est pas réunie, ou quand votre frère multiplie les contestations, l’action en partage judiciaire reste la voie de droit commun pour sortir de l’indivision. L’article 840 du Code civil ouvre le partage en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du Code civil). L’article 841 du Code civil désigne le tribunal compétent : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage » (article 841 du Code civil) Pour une succession ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranche, même si la maison se trouve en province. Le tribunal ordonne les licitations et statue sur les garanties de lots. Si votre frère est simplement silencieux et ne constitue pas mandataire, l’article 837 du Code civil permet, après mise en demeure par acte extrajudiciaire restée sans effet pendant trois mois, de demander au juge la désignation d’une personne qualifiée pour représenter le défaillant jusqu’au partage complet.
La procédure suit un enchaînement prévisible. D’abord une sommation ou une mise en demeure de participer au partage amiable, avec proposition écrite de vente à un prix documenté par deux estimations. Ensuite l’assignation en partage et licitation, avec demande de désignation d’un notaire pour les opérations et, si nécessaire, d’un expert pour évaluer la maison. Le tribunal peut ordonner un sursis au partage dans des cas limités : l’article 820 du Code civil permet au tribunal de « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis » (article 820 du Code civil). Votre frère invoquera parfois ce sursis pour gagner du temps ; il doit démontrer une atteinte concrète à la valeur, pas une simple préférence pour rester dans les lieux. Puis le jugement ordonne la licitation si le bien n’est pas partageable en nature, ce qui est le cas d’une maison unique entre frères qui ne s’entendent plus. La licitation se déroule devant le tribunal ou devant le notaire commis, avec cahier des charges, mise à prix fixée d’après expertise, publicité, visite et adjudication au plus offrant. Chacun des frères peut enchérir ou faire enchérir. Le prix est ensuite distribué par le notaire après apurement des dettes de l’indivision : droits de succession restant dus, taxes foncières, frais de conservation, honoraires et frais de licitation, indemnités d’occupation dues par le frère occupant.
Les délais doivent être annoncés honnêtement. Comptez en pratique parisienne trois à six mois pour la phase notariale préalable du 815-5-1 quand elle est applicable, puis douze à dix-huit mois pour obtenir l’autorisation si votre frère conteste, et dix-huit à trente mois pour un partage judiciaire complet avec licitation quand tout est contesté. Ces délais se réduisent si le dossier est documenté dès le départ : acte de notoriété, relevé des droits indivis, deux estimations concordantes, offre d’achat écrite, signification régulière, procès-verbal du notaire, décompte des charges et des indemnités. À l’inverse, un dossier où la majorité des deux tiers n’est pas établie, où la signification est irrégulière, ou où la maison est démembrée part sur une voie juridiquement fermée et perd une année. La vérification initiale du seuil des deux tiers, de l’absence de démembrement et de l’absence de mesure de protection relevant de l’article 836 conditionne tout le calendrier.
Sur le prix, deux idées fausses doivent être écartées. D’abord, la licitation ne signifie pas une vente au rabais : la mise à prix est fixée d’après expertise, la publicité attire les enchérisseurs, et les frères peuvent enchérir. Dans l’affaire du 20 novembre 2019, la mise à prix de 90 000 euros pour une maison estimée entre 75 000 et 110 000 euros selon les évaluations a été jugée raisonnable, et la Cour a écarté l’argument selon lequel la licitation vendrait nécessairement très en dessous de la valeur vénale, relevant que le recours à la licitation n’était imputable qu’au refus d’une vente de gré à gré. Ensuite, le frère qui refuse ne peut pas exiger d’être payé avant la vente : il est payé sur le prix après adjudication définitive et règlement des comptes d’indivision. Si des dettes successorales absorbent une partie du prix, chaque frère supporte sa quote-part. Pour suivre l’ensemble du contentieux du partage, notre dossier sur le partage judiciaire en cas de succession bloquée détaille les opérations notariales et les recours.
B. Que préparer à Paris et en Île-de-France pour débloquer la vente et sécuriser le paiement de votre part ?
À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des particularités pratiques qui justifient une préparation spécifique. La succession est souvent ouverte à Paris alors que la maison se trouve en province ou en grande couronne : la compétence reste celle du tribunal du lieu d’ouverture, donc le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille et chambres civiles selon la nature de la demande, tandis que la licitation matérielle peut être renvoyée devant un notaire du lieu de situation pour les visites et la publicité locale. Les délais parisiens imposent d’anticiper : prévoyez un jeu complet de pièces dès l’assignation, sous peine de renvois. Réunissez l’acte de décès, l’acte de notoriété, l’attestation immobilière publiée, les titres de propriété, les deux estimations d’agents ou de notaires du secteur de la maison, l’offre d’achat si elle existe, les échanges écrits où votre frère refuse, la signification de l’intention de vendre et le procès-verbal du notaire pour la voie des deux tiers, le décompte des taxes et charges payées par chacun, les diagnostics techniques, et le calcul de l’indemnité d’occupation réclamée. Faites signifier par un commissaire de justice du ressort : une signification manquée ou tardive sans preuve de réception fragilise toute la suite, même si le retard d’un mois n’est pas sanctionné quand l’information a été effective.
Le chiffrage parisien doit intégrer les coûts réels : droits d’enregistrement sur l’adjudication, émoluments du notaire commis, frais d’expertise, publicité légale, rémunération de l’avocat, et éventuellement séquestre du prix. Ces frais sont en principe prélevés sur la masse à partager, donc supportés par tous à proportion des droits, mais le frère dont l’obstruction abusive a généré des frais inutiles peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts. Documentez chaque refus : un frère qui interdit les visites, qui refuse une offre au prix du marché sans contre-proposition financée, ou qui occupe sans payer, s’expose à voir son comportement sanctionné dans la répartition des dépens et dans l’appréciation de l’atteinte excessive. À l’inverse, si votre frère occupe la maison comme seul logement et démontre qu’une vente immédiate le mettrait à la rue sans solution, le juge peut refuser l’autorisation ou aménager des délais. La stratégie gagnante consiste à proposer par écrit des solutions alternatives avant d’assigner : attribution préférentielle avec soulte, rachat de votre part par votre frère à dire d’expert avec délai de financement, ou vente amiable à un prix expertisé. Un refus de ces trois propositions raisonnables démontre l’obstruction et renforce la demande d’autorisation.
Pour la récupération effective de votre part, exigez que le jugement ordonne la consignation ou le séquestre du prix et confie la répartition au notaire commis, avec imputation des indemnités d’occupation et des comptes d’indivision. Si votre frère est débiteur d’indemnités ou s’il a perçu seul des fruits, ces sommes sont prélevées sur sa part avant distribution. Si un créancier de votre frère a saisi sa part, la distribution s’effectue sous son opposition et le notaire cantonne les sommes. Vérifiez enfin la publication foncière après adjudication : l’adjudication purge les oppositions irrégulières quand la procédure a été régulière, à condition que la signification initiale ait été faite selon les modalités légales. Pour être accompagné dans ce contentieux technique, vous pouvez consulter notre page consacrée au partage successoral à Paris, qui décrit notre pratique des licitations et des comptes entre héritiers devant le tribunal judiciaire de Paris.
Conclusion
Un frère qui refuse de signer la vente de la maison familiale ne dispose pas d’un droit de veto absolu. Quand vous réunissez au moins deux tiers des droits, la loi organise une sortie sur mesure : intention exprimée devant notaire, signification, délai de trois mois, procès-verbal, puis autorisation du tribunal si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits de votre frère, avec vente par licitation et prix réparti après paiement des dettes de l’indivision. Quand ce seuil n’est pas atteint, le partage judiciaire avec licitation prend le relais devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Dans les deux voies, le juge sanctionne le refus non motivé et protège l’occupant qui démontre un préjudice réel : l’indemnité d’occupation, les comptes d’indivision et l’expertise du prix font la différence. À Paris comme ailleurs, la clé tient à un dossier complet dès le départ, à des significations régulières et à des propositions écrites raisonnables que votre frère ne pourra pas rejeter sans s’expliquer. Constituez ce dossier sans attendre, car une maison indivise qui se dégrade ou s’endette perd chaque mois une partie de la part que vous cherchez à récupérer.