Depuis les élections municipales de mars 2026, une règle restée discrète produit ses effets dans les communes nouvelles créées avant ce scrutin : l’ancien maire de chaque commune fusionnée n’y est plus maire délégué de plein droit. L’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales ne lui accordait cette qualité que pour une période transitoire, puisqu’il « devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal ». Ce renouvellement passé, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle, parmi ses membres. Or le conseil est élu à l’échelle de toute la commune nouvelle : une ancienne commune peut n’y compter que quelques élus, et son maire délégué peut ne pas y habiter.
Les conseils installés au printemps ont donc dû désigner leurs maires délégués, et la question de la suppression des communes déléguées ou de leurs mairies annexes, à laquelle l’Association des maires de France consacre plusieurs notes, se pose dans certaines communes. Les questions se posent aux élus comme aux habitants. Qui peut être élu, et comment contester le vote ? Que peut faire seul le maire délégué, quelle indemnité peut-il percevoir, et le maire peut-il la suspendre ou lui retirer ses délégations ? Le conseil peut-il supprimer la commune déléguée sans son accord, et peut-on encore quitter la commune nouvelle ? Le droit applicable au 5 octobre 2026 tient dans une vingtaine d’articles du code général des collectivités territoriales (CGCT), précisés par plusieurs décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Cet article expose d’abord le statut du maire délégué, puis le sort de la commune déléguée elle-même.
I. Le maire délégué : qui le choisit, ce qu’il peut faire et ce qu’il perçoit
Le maire délégué n’est ni un simple conseiller municipal ni un second maire. Il tient sa fonction d’une élection au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, exerce dans sa commune déléguée des attributions que la loi lui confie directement et siège en même temps comme adjoint du maire de la commune nouvelle. Ces trois traits déterminent ses droits, ses obligations et les recours ouverts contre les décisions qui le concernent.
A. Une élection par le conseil municipal de la commune nouvelle, contestable en cinq jours
Chaque commune déléguée a nécessairement un maire délégué. L’article L. 2113-11 du CGCT dispose que la création de communes déléguées « entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles » l’institution d’un maire délégué et la création d’une annexe de la mairie. Tant que la commune déléguée existe, la fonction doit donc être pourvue. C’est d’ailleurs pourquoi l’Association des maires de France (AMF) estime nécessaire, après un renouvellement général, d’élire les maires délégués avant d’envisager toute suppression de commune déléguée, pour les raisons exposées plus loin.
L’élection obéit à l’article L. 2113-12-2 du CGCT : le maire délégué est « élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres », dans les conditions prévues pour l’élection du maire. Le texte ne pose pas d’autre condition : il n’exige pas, en particulier, que l’élu habite la commune déléguée. Le même article règle le cas du maire de la commune nouvelle : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable. » Le maire peut donc être élu maire délégué d’une ou de plusieurs communes déléguées, sans percevoir deux indemnités.
L’absence de lien obligatoire entre le maire délégué et le territoire qu’il représente s’explique par le mode de scrutin. La fiche consacrée à la création d’une commune nouvelle par la direction générale des collectivités locales rappelle que les communes déléguées ne constituent jamais un sectionnement électoral et ne disposent pas d’une section du centre communal d’action sociale. Les électeurs de toute la commune nouvelle votent pour les mêmes listes ; la représentation de chaque ancienne commune au conseil dépend donc de la composition des listes et du résultat, et non d’un quota garanti.
La taille du conseil atténue en partie cette difficulté. Selon l’article L. 2113-8 du CGCT, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil compte le nombre de membres prévu pour la strate démographique immédiatement supérieure, sans pouvoir descendre sous le tiers du total des conseillers des anciennes communes. Depuis la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, cet effectif « reste identique jusqu’au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle », alors que la version antérieure s’arrêtait au deuxième. Pour une commune nouvelle créée entre les municipales de 2014 et celles de 2020, le conseil élu en mars 2026 conserve ainsi l’effectif fixé en 2020, ce qui facilite la présence d’élus issus de chaque ancienne commune sans la garantir.
Le renvoi à l’article L. 2122-7 du CGCT fixe le mode de scrutin : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative et, selon le même article, « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Cette règle de l’âge, souvent mal comprise, joue aussi pour le maire délégué ; son fonctionnement est expliqué dans notre article sur l’égalité parfaite et la règle de l’âge.
Le Conseil d’État a précisé ces règles à propos d’une commune déléguée de Vendée. Le 21 décembre 2023, le conseil municipal de Rives-de-l’Yon devait élire le maire délégué de Saint-Florent-des-Bois. Un seul conseiller s’était porté candidat. Aux deux premiers tours, il obtint quatorze voix, autant que le maire de la commune nouvelle, qui avait déclaré ne pas être candidat ; au troisième tour, le maire en recueillit quatorze, contre treize au candidat déclaré. Le bureau écarta les suffrages portés sur le maire et le conseil proclama élu l’unique candidat. Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Nantes annula cette proclamation et déclara élu le maire de la commune nouvelle, ce que le Conseil d’État a confirmé. Selon sa décision, « Ni ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué ». Les bulletins au nom d’un conseiller non candidat devaient donc être comptés, faute d’être affectés de l’une des causes de nullité du code électoral. Le Conseil d’État a aussi refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette absence d’obligation de candidature (CE, 18 novembre 2024, n° 494128). Les causes de nullité des bulletins sont présentées dans notre article sur les bulletins découpés, rayés ou déchirés.
La même décision règle la situation de l’élu qui ne veut pas de la fonction. S’il refuse au cours de la séance, « le conseil municipal peut procéder immédiatement à une nouvelle élection pour le remplacer », sans qu’il ait à présenter une démission. S’il veut renoncer plus tard, il doit suivre la procédure de démission que le Conseil d’État juge applicable aux maires délégués, celle de l’article L. 2122-15 du CGCT : « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Elle devient définitive à son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée (CE, 18 novembre 2024, n° 494128). Notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire détaille les étapes et les effets de cette démission.
Le litige sur cette élection relève du contentieux électoral, avec ses délais très courts. Pour le maire et les adjoints, l’article L. 2122-13 du CGCT prévoit que l’élection « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Le Conseil d’État a retenu la même solution pour les maires délégués des communes associées de Polynésie française, en jugeant que les protestations « doivent être formées dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » et que la commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection (CE, 17 février 2021, n° 446743). Dans l’affaire de Saint-Florent-des-Bois, c’est le préfet qui avait déféré les opérations électorales au tribunal administratif.
Qui peut agir, et dans quel délai ? Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et le préfet peut également les déférer. L’article R. 119 du code électoral impose de consigner la réclamation au procès-verbal de la séance ou de la déposer « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », tandis que le préfet agit « dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». Un conseiller qui conteste le déroulement du vote a donc intérêt à faire inscrire ses observations au procès-verbal dès la séance, puis à saisir le tribunal sans attendre. Ces règles, communes à l’élection du maire et des adjoints, sont développées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et le délai de cinq jours pour la contester.
B. Ce que la loi lui confie, ce que le maire peut lui retirer et ce qu’il perçoit
Une fois élu, le maire délégué tient de la loi des fonctions propres. L’article L. 2113-13 du CGCT dispose : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. » Il peut aussi être chargé de l’exécution des lois et règlements de police sur ce territoire et recevoir des délégations du maire. Le même article ajoute qu’il exerce les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle « sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 », c’est-à-dire en plus des adjoints élus, dont le nombre ne peut dépasser 30 % de l’effectif légal du conseil selon l’article L. 2122-2 du CGCT. Un maire délégué n’occupe donc pas l’un des postes d’adjoint que le conseil peut créer.
L’annexe de la mairie prolonge ces fonctions. Selon l’article L. 2113-11 du CGCT, y sont établis les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites de la commune déléguée, et les pactes civils de solidarité des partenaires qui y résident y sont enregistrés. Le texte ajoute que « Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle. » Les futurs époux ne sont donc pas tenus de se marier dans l’annexe de leur ancienne commune.
Pour les signes de la fonction, le maire délégué est traité comme un adjoint. Le chapitre 1 du guide du maire 2026 publié par la direction générale des collectivités locales indique qu’il peut porter l’écharpe tricolore d’adjoint, à glands à franges d’argent, mais jamais celle du maire, et qu’il fait partie des élus qui reçoivent la carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. Ces règles sont détaillées dans notre article sur le port de l’écharpe tricolore par les élus. À l’issue de son mandat, il peut aussi prétendre à l’honorariat : l’article L. 2122-35 du CGCT le confère « aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans », comme l’explique notre article sur le titre de maire honoraire.
Les garanties attachées au mandat le suivent également. L’article L. 2113-19 du CGCT rend applicables aux maires délégués et à leurs adjoints les dispositions du chapitre du code consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux, en tant qu’elles concernent le maire et ses adjoints. Le maire délégué qui travaille bénéficie ainsi, dans les conditions prévues pour le maire et les adjoints, des autorisations d’absence et du crédit d’heures, du droit à la formation des élus et de la protection fonctionnelle de la commune. Nos articles sur les absences et le crédit d’heures de l’élu salarié et sur la protection fonctionnelle des élus décrivent ces droits et la manière de les faire valoir.
Le maire délégué peut percevoir une indemnité de fonction, votée par le conseil municipal de la commune nouvelle. L’article L. 2113-19 du CGCT prévoit que les indemnités maximales du maire délégué et de ses adjoints sont votées « en fonction de la population de la commune déléguée », et non de celle de la commune nouvelle. Il ajoute que « l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué ». Un plafond global encadre l’ensemble : le total des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut dépasser la somme des maxima prévus pour les adjoints d’une commune de la même strate que la commune nouvelle et des maxima prévus pour les maires de communes de la même strate que chaque commune déléguée. Interrogé en 2020, le ministère chargé des collectivités territoriales a précisé que la commune déléguée dispose ainsi de sa propre enveloppe indemnitaire, calculée selon le barème de droit commun et distincte de celle de la commune nouvelle (réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 19 mai 2020).
Ces indemnités doivent être fixées après chaque renouvellement. Selon l’article L. 2123-20-1 du CGCT, « Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal », et toute délibération sur les indemnités est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Le maire de la commune nouvelle qui serait aussi maire délégué ne perçoit qu’une indemnité, puisque l’article L. 2113-12-2 exclut le cumul. Dans les communes issues des anciennes fusions de la loi de 1971, qui comportent des communes associées et non des communes déléguées, l’article L. 2123-21 du CGCT retient la population de la commune associée. Les montants du barème en vigueur sont présentés dans notre article sur les indemnités du maire et des adjoints en 2026.
Une fois votée, l’indemnité ne peut pas être suspendue au gré du maire. À Seebach, le maire avait subordonné le versement de l’indemnité de la maire déléguée de Niederseebach, commune associée, à la production d’une attestation d’aptitude après un arrêt de travail pour maladie. Le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté le recours de l’élue ; la cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’arrêté. Selon la cour, « le versement de l’indemnité de fonction à un maire délégué, également adjoint de droit au maire, est subordonné au seul exercice effectif des fonctions correspondant à ce mandat ». Aucun texte ne prévoyait l’attestation exigée, et l’absence de reprise des fonctions ne pouvait justifier une suspension pour l’avenir : les indemnités ne peuvent être remises en cause qu’après coup, en cas d’absence de service fait (CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 24NC00396).
Les délégations, en revanche, peuvent lui être retirées. L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints et prévoit : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Dans la même commune, le maire avait retiré à la maire déléguée, également adjointe, toutes ses délégations, à l’exception des dossiers liés à son mandat de maire déléguée. La cour a validé ce retrait en relevant « ce climat de défiance tenant à une divergence de vue sur l’exercice de la délégation de fonction », de nature à perturber le fonctionnement de l’administration communale. Elle a aussi jugé que le délai mis à convoquer le conseil municipal, qui se prononce après le retrait, était sans incidence sur la légalité de l’arrêté (CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 24NC00395). Les fonctions que l’article L. 2113-13 attribue directement au maire délégué, celles d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, ne procèdent pas, elles, d’une délégation du maire. La procédure et les recours sont exposés dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire.
II. La commune déléguée : peut-on la supprimer, la faire vivre ou en sortir ?
La commune déléguée n’est pas une collectivité territoriale. L’article L. 2113-10 du CGCT le rappelle : « La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. » Elle reste pourtant le cadre de l’état civil de proximité, de la représentation de l’ancienne commune et, souvent, d’un attachement fort des habitants à leur ancien village. Son avenir se décide au conseil municipal de la commune nouvelle, sous des conditions renforcées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite engagement et proximité.
A. La suppression : une décision du conseil, subordonnée à l’accord du maire délégué
Le principe figure à l’article L. 2113-10 du CGCT : le conseil municipal de la commune nouvelle « peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine ». Dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er avril 2020, le même article ajoute une condition : « Le projet de suppression d’une commune déléguée est subordonné à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. » L’accord se donne commune déléguée par commune déléguée : celui d’un maire délégué ne vaut pas pour les autres. Le texte ne fixe pas la forme de cet accord ; le magazine de l’AMF, Maires de France, décrit un accord écrit recueilli avant la délibération du conseil.
L’AMF en déduit qu’après un renouvellement général, les maires délégués doivent être élus avant toute suppression, et rapporte la position de la direction générale des collectivités locales selon laquelle la lettre du texte est sans équivoque : la suppression d’une commune déléguée suppose toujours l’accord de son maire délégué. Ce verrou dépend toutefois de la composition du conseil, puisque le maire délégué est lui-même élu par le conseil de la commune nouvelle, à la majorité. L’article L. 2113-10 n’impose pas, pour sa part, de consulter les habitants avant de décider la suppression.
Les effets sont importants. La suppression met fin à la fonction de maire délégué et à l’annexe de la mairie, et l’article L. 2113-10 organise la reprise de l’état civil : l’officier de l’état civil de la commune nouvelle établit les actes relatifs aux événements survenus sur le territoire de la commune déléguée supprimée et y enregistre les pactes civils de solidarité de ses habitants. Selon l’AMF, une circulaire ministérielle du 29 juin 2020 précise que la décision ne prend effet qu’au 1er janvier de l’année suivante, afin de clore les registres d’état civil au 31 décembre. L’association souligne aussi que la suppression est irrévocable : le code n’organise l’institution de communes déléguées qu’à la création ou à l’extension d’une commune nouvelle et ne prévoit pas de recréer une commune déléguée supprimée. Toujours selon l’AMF, le nom et les limites de la commune déléguée disparaissent juridiquement avec elle ; son magazine, Maires de France, indique toutefois que La Poste a confirmé que l’adresse postale des habitants n’a pas à changer.
Le conseil peut aussi choisir une voie intermédiaire : supprimer l’annexe de la mairie tout en conservant la commune déléguée et son maire délégué. L’article L. 2113-11-1 du CGCT soumet cette décision à la même condition, puisqu’elle est « prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée », et précise : « Cette décision ne prend effet qu’au 1er janvier de l’année suivante. » Les actes de l’état civil sont alors établis à la mairie de la commune nouvelle. Les anciens locaux peuvent garder un usage public : le code permet des annexes de la mairie accueillant des services municipaux de proximité (article L. 2144-2 du CGCT), et le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration des mariages un bâtiment communal autre que la mairie (article L. 2121-30-1 du CGCT).
Que faire si le conseil passe outre ? Une délibération supprimant une commune déléguée ou son annexe sans l’accord exigé méconnaîtrait les articles L. 2113-10 ou L. 2113-11-1 et s’exposerait à l’annulation. Elle peut être attaquée par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative), par une personne qui justifie d’un intérêt à agir. Le préfet, destinataire des délibérations au titre du contrôle de légalité, peut de son côté les déférer au tribunal dans les deux mois suivant leur transmission (article L. 2131-6 du CGCT) ; un élu ou un habitant peut l’alerter, comme l’explique notre article sur le contrôle de légalité des délibérations municipales. Nos recherches dans les décisions des juridictions administratives diffusées sur Légifrance n’ont pas fait apparaître, au 5 octobre 2026, d’arrêt tranchant un litige sur cet accord ; le texte de la loi reste donc la référence principale.
B. Faire vivre la commune déléguée ou chercher à en sortir
Tant qu’elle existe, la commune déléguée peut disposer d’instances propres. L’article L. 2113-12 du CGCT permet au conseil municipal de créer, « à la majorité des deux tiers de ses membres », un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux qu’il désigne parmi ses membres et dont il fixe le nombre. Ce conseil se réunit à l’annexe de la mairie, sous la présidence du maire délégué, et le conseil municipal peut désigner parmi les conseillers communaux des adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % de leur nombre (articles L. 2113-14 à L. 2113-16 du CGCT). Le code étend aux communes déléguées une partie des règles applicables aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, et soumet leurs conseils aux règles de fonctionnement des conseils municipaux (articles L. 2113-17 et L. 2113-18 du CGCT).
Deux autres outils permettent d’associer les communes déléguées aux décisions. L’article L. 2113-12-1 du CGCT permet d’instituer une conférence du maire et des maires délégués, qui se réunit « au moins une fois par an », sur convocation du maire ou à la demande de l’ensemble des maires délégués. Surtout, l’article L. 2113-17-1 du CGCT impose au conseil municipal d’adopter, « dans les six mois qui suivent son installation », un règlement spécial organisant l’information et la consultation des communes déléguées sur les affaires dont l’exécution est prévue sur leur territoire. Pour un conseil installé à la fin du mois de mars 2026, ce délai a expiré à la fin du mois de septembre 2026 ; le texte ne précise pas si un règlement adopté sous la mandature précédente peut simplement être reconduit. Le même article permet d’allouer des dotations aux communes déléguées dotées d’un conseil et de leur confier la gestion d’équipements de proximité, leurs dépenses et leurs recettes figurant alors dans un état spécial annexé au budget de la commune nouvelle.
Reste la question que posent les habitants les plus attachés à leur ancienne commune : peut-on quitter la commune nouvelle ? Le chapitre du code consacré aux communes nouvelles ne prévoit aucune procédure de défusion, et l’article L. 2113-1 du CGCT dispose que « La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes ». S’applique donc le droit commun de la modification des limites territoriales. Selon l’article L. 2112-2 du CGCT, le préfet prescrit une enquête publique lorsqu’il est saisi par le conseil municipal ou « par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question », et la demande tendant à ériger une portion de commune en commune séparée « doit, pour être recevable, être confirmée à l’expiration d’un délai d’une année ». Une commission propre au territoire concerné rend ensuite un avis, les conseils municipaux et le conseil départemental sont consultés, puis la décision est prise par arrêté du préfet, ou par décret en Conseil d’État lorsque les limites cantonales sont modifiées (article L. 2112-5 du CGCT).
Le préfet n’est pas tenu de faire droit à la demande. À propos d’une fusion-association prononcée en 1973 dans les Deux-Sèvres, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il lui appartient de prendre en compte l’ensemble du dossier, notamment la volonté des conseils municipaux et la pertinence du projet « au regard de l’objectif de rationalisation de l’action administrative et de la bonne gestion des services publics ». Elle a validé un refus motivé notamment par l’accroissement attendu des charges des deux communes et par l’absence d’accord sur les modalités patrimoniales et financières de la séparation, en relevant aussi les avis défavorables du conseil municipal et du conseil général, faute d’erreur manifeste d’appréciation (CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 18BX01909). Ce raisonnement repose sur les articles L. 2112-2 et suivants, qui s’appliquent à toutes les communes, communes nouvelles comprises.
Le calendrier électoral compte aussi. À propos de la commune associée de Banat, en Ariège, dont le préfet avait refusé la séparation à l’approche des municipales de 2014, le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans l’année précédant le renouvellement « s’applique également à une modification des limites communales précédant le renouvellement des conseils municipaux » (CE, 29 juillet 2020, n° 427610). La décision relève que la substance de cette interdiction a été reprise à l’article L. 567-1 A du code électoral, selon lequel « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Les conseillers municipaux étant élus pour six ans et renouvelés au mois de mars, selon l’article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement général est attendu en mars 2032 : un projet de séparation devrait aboutir au plus tard un an avant le premier tour de ce scrutin.
Si la séparation est prononcée, l’article L. 2112-12 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est dissous de plein droit » et qu’il est immédiatement procédé à de nouvelles élections, sauf si la modification intervient dans les trois mois qui précèdent un renouvellement général. Jusqu’à l’installation des nouveaux conseils, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale désignée par l’autorité qui prononce la séparation, selon un mécanisme proche de celui que décrit notre article sur la délégation spéciale dans une commune sans conseil municipal. Les biens situés sur la portion érigée en commune distincte deviennent la propriété de la nouvelle commune (article L. 2112-7 du CGCT).
Contester la création elle-même suppose d’agir dans le délai de recours contre l’arrêté préfectoral de création, et même une irrégularité peut alors être couverte. Dans le Calvados, une association de défense de l’ancienne commune de Coudray-Rabut faisait valoir que le comité technique n’avait pas été consulté avant les délibérations demandant la fusion avec Pont-l’Évêque. Le Conseil d’État a jugé que cette consultation constitue pour les personnels une garantie et doit précéder la délibération du conseil municipal, mais il a confirmé que le second arrêté préfectoral, pris en 2019 après avis du nouveau comité technique, « avait régularisé le vice de procédure », et il a rejeté le pourvoi de l’association (CE, 3 décembre 2025, n° 468964).
Conclusion
Le maire délégué d’une commune nouvelle tient sa fonction d’une élection par le conseil municipal, qui suit les règles de l’élection du maire, n’exige aucune candidature déclarée et se conteste dans les cinq jours devant le tribunal administratif. Il exerce dans sa commune déléguée des fonctions que la loi lui confie directement, l’état civil et la police judiciaire, et siège comme adjoint de droit sans entrer dans le plafond des adjoints. Son indemnité, votée en fonction de la population de la commune déléguée, ne se cumule ni avec celle d’adjoint de la commune nouvelle ni avec celle de maire ; elle dépend du seul exercice effectif des fonctions et ne peut être suspendue sur une simple exigence du maire. Ses délégations peuvent en revanche lui être retirées pour des motifs tenant à la bonne marche de l’administration communale.
La commune déléguée peut être supprimée par le conseil municipal, avec son annexe, mais seulement avec l’accord de son maire délégué et, s’il existe, de son conseil. La suppression d’une annexe ne prend effet qu’au 1er janvier suivant, et l’AMF indique qu’il en va de même, selon une circulaire de 2020, pour celle d’une commune déléguée, décision qu’elle tient pour irréversible. Quitter la commune nouvelle suppose une procédure longue de modification des limites territoriales, que le préfet apprécie au cas par cas, sous un contrôle restreint du juge, et qui ne peut aboutir dans l’année précédant le renouvellement de 2032. Chaque situation dépend des délibérations adoptées, des accords recueillis et des faits ; en cas de désaccord, seul le juge administratif tranche.