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Démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire : à qui écrire, quand elle devient définitive, qui remplace et quand revoter

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Démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire : à qui écrire, quand elle devient définitive, qui remplace et quand revoter

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Six mois après les municipales des 15 et 22 mars 2026, les démissions se succèdent dans les conseils municipaux. À Cours-de-Pile (Dordogne), le cinquième adjoint puis le premier adjoint ont quitté leurs fonctions en septembre, après acceptation de leur démission par la préfecture, rapporte Sud Ouest le 25 septembre 2026. À Rehainviller (Meurthe-et-Moselle), la première adjointe et six conseillers, soit sept élus sur quinze, ont remis leur démission, selon L’Est Républicain du 22 septembre, qui évoque de possibles élections partielles. À Champagnac-le-Vieux (Haute-Loire), après le départ de la maire et des derniers élus de sa liste, il ne reste que deux conseillers sur onze, et les électeurs sont convoqués les 8 et 15 novembre 2026, indique L’Éveil de la Haute-Loire.

Derrière ces départs reviennent les mêmes questions, pour l’élu qui veut partir comme pour ceux qui restent : à qui adresser sa lettre, à partir de quand elle produit effet, s’il est possible de revenir sur sa décision, qui prend le siège libéré et à partir de combien de départs il faut revoter. Pour les plus petites communes, les réponses ont changé : depuis le renouvellement de mars 2026, la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 y applique le scrutin de liste et, avec lui, le remplacement par le suivant de liste. Le code général des collectivités territoriales, le code électoral et la jurisprudence du Conseil d’État tracent un chemin précis. Nous verrons d’abord la démission elle-même, qui obéit à des règles différentes selon que l’on est conseiller, adjoint ou maire (I), puis ses suites : le remplacement, les seuils qui imposent un nouveau scrutin et les recours (II).

I. Démissionner : la bonne lettre, au bon destinataire, et un effet qui ne se rattrape pas

A. Le conseiller municipal écrit au maire, et sa démission est définitive dès sa réception

Pour un conseiller municipal, la règle tient en deux phrases. L’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. » Il ajoute : « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. » Le maire n’accepte donc rien et ne refuse rien : il reçoit la lettre, puis il informe le préfet, qui n’a pas davantage de décision à prendre. Tout se joue à un moment précis, celui où la démission parvient au maire.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire née à Alan, commune de Haute-Garonne de 324 habitants (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Une conseillère avait démissionné par un courrier du 20 avril 2017, déposé en mairie par un tiers à sa demande, et le maire avait reconnu en séance l’avoir reçu. Treize mois plus tard, après la démission du maire, le conseil s’était réuni pour élire son successeur sans avoir pourvu ce siège. Le juge a retenu que la démission était devenue définitive dès sa réception, sans que le maire ait à l’accepter « ni même à en accuser réception ». Le conseil étant incomplet, il ne pouvait être convoqué pour élire un maire, et l’annulation de l’élection du 19 mai 2018, prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, a été confirmée.

Définitive signifie que la démission ne se reprend pas une fois reçue, et que le maire ne peut pas davantage la neutraliser. À Paea, en Polynésie française, une conseillère avait adressé sa démission au maire le 1er octobre 2020 ; le maire l’avait jugée équivoque et l’intéressée avait continué de siéger. Saisi par une autre conseillère, le Conseil d’État a relevé que la lettre était « rédigée dans des termes non équivoques » et qu’il n’était pas établi que le harcèlement et les menaces invoqués aient révélé « l’existence d’une contrainte ». Il a jugé la démission définitive depuis sa réception et proclamé élu le suivant de liste, en précisant que cette proclamation oblige le maire à le convoquer aux séances (CE, 9 décembre 2022, n° 461901). Une lettre écrite sous le coup d’un désaccord produit donc son effet dès son arrivée en mairie : la réflexion doit précéder l’envoi, non le suivre.

Le texte ne prévoit ni motif ni formule. Il exige seulement que la démission soit adressée au maire et que celui-ci la reçoive, la jurisprudence demandant en outre une volonté exprimée sans ambiguïté. Un message envoyé aux collègues n’y suffit pas. À Montesquieu-Lauragais, commune de moins de 1 000 habitants, une élue avait annoncé sa démission par un courriel adressé aux membres du conseil autres que le maire, en indiquant avoir prévenu celui-ci par courrier. Rien ne prouvant que le maire l’ait reçue, et l’intéressée ayant continué de siéger, le Conseil d’État a jugé que la démission n’était pas effective et que son siège n’était pas vacant (CE, 3 juin 2022, n° 461722). En pratique, mieux vaut déposer en mairie une lettre datée et signée contre un récépissé daté, ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, et en garder une copie : c’est la date de réception qui fixe le point de départ de tout le reste.

Reste la démission que l’élu dit lui avoir été arrachée. Le juge ne l’écarte que si une contrainte est établie, et il se montre exigeant. À Alan, la circonstance qu’un tiers ait encouragé la conseillère à partir, par un courriel du même jour, n’a pas suffi. À Gentilly (Val-de-Marne), ceux qui dénonçaient une manœuvre derrière une série de démissions n’ont pas davantage été suivis : rien ne montrait que les lettres ne traduisaient pas « la réelle volonté de leurs auteurs » ni qu’elles résultaient de pressions (CE, 6 février 2025, n° 494627). L’élu qui soutient avoir signé sous la menace doit donc réunir des éléments précis et datés avant de saisir le juge.

Le maire, lui, n’a pas le choix. Il informe le préfet et fait appel au suivant de liste, selon les règles détaillées plus loin. S’il laisse siéger l’élu démissionnaire ou ne convoque pas son remplaçant, un conseiller municipal a qualité pour saisir le juge de l’élection, comme l’a admis l’arrêt de Paea. Le Conseil d’État y a précisé que le délai de cinq jours de l’article R. 119 du code électoral ne court qu’à partir de la réponse du maire, de la publication d’un nouveau tableau du conseil ou d’une séance tenue avec l’élu démissionnaire. Tant qu’aucun de ces actes n’est intervenu, la protestation n’est pas tardive.

Partir a aussi des effets pour l’élu lui-même. Il perd sa qualité de conseiller et l’intérêt à agir qu’elle lui donnait contre les délibérations, y compris celles adoptées lorsqu’il siégeait encore : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé irrecevable, en tant qu’il émanait de lui, le recours d’un élu d’Aure (Ardennes) qui avait démissionné le 6 août 2020, sa lettre ayant été reçue par le maire le lendemain, puis saisi le tribunal le 1er octobre suivant contre des délibérations du 4 août (CAA Nancy, 10 février 2026, n° 23NC01018). S’il siégeait à l’intercommunalité, il perd aussi ce mandat, puisque, selon l’article L. 273-5 du code électoral, « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. » Dans les communes de 1 000 habitants et plus, son siège communautaire est alors pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, qui le suit sur la liste des candidats au conseil communautaire, dans les conditions de l’article L. 273-10.

Cette démission volontaire ne se confond pas avec la démission d’office. L’article L. 2121-5 du CGCT vise « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois » : il est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif, que le maire doit saisir dans le délai d’un mois, à peine de déchéance, selon l’article R. 2121-5, et « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. » Les litiges portent surtout sur la tenue des bureaux de vote et sur les séances. À Rives (Isère), le doyen d’âge, qui devait présider la séance d’installation du 27 mars 2026 jusqu’à l’élection du maire, a quitté la salle après avoir lu un courriel d’insultes reçu le soir du scrutin. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé sa démission d’office : ces insultes ne constituaient pas une excuse valable, et aucune mise en demeure préalable n’était nécessaire, son refus ayant été exprimé publiquement (CAA Lyon, 29 juillet 2026, n° 26LY01333 et 26LY01348). À l’inverse, une lettre intitulée avertissement mais muette sur les conséquences d’un refus ne permet pas de retenir une abstention persistante (CAA Lyon, 22 décembre 2022, n° 22LY02594). Autre cas encore, l’élu frappé d’une inéligibilité après son élection est déclaré démissionnaire par le préfet, sous le contrôle du tribunal administratif, en application de l’article L. 236 du code électoral.

B. L’adjoint et le maire écrivent au préfet, et leur démission attend une acceptation

Pour le maire et les adjoints, le destinataire change. L’article L. 2122-15 du CGCT prévoit : « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Elle ne devient pas définitive à sa réception, mais à son acceptation par le préfet ou, selon le même texte, « à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ». Le préfet peut donc retarder le départ, non l’empêcher : faute d’acceptation, l’élu renouvelle son envoi en recommandé, et sa démission est acquise un mois plus tard. À Cours-de-Pile, commune de plus de 1 600 habitants, la démission du cinquième adjoint a été acceptée par la préfecture le 8 septembre 2026, et celle du premier adjoint, annoncée lors du conseil du 17 septembre, l’a été le lendemain, selon Sud Ouest.

Encore faut-il savoir de quoi l’on démissionne. L’adjoint qui renonce à sa seule fonction d’adjoint reste conseiller municipal, comme le maire qui quitte l’écharpe sans quitter le conseil. À Faux-Fresnay (Marne), le maire avait démissionné de ses fonctions le 22 février 2018 tout en restant membre du conseil : un seul siège était vacant, celui d’un conseiller parti fin 2016, et le Conseil d’État a annulé l’élection d’un second candidat proclamé à tort à l’issue du scrutin organisé pour compléter le conseil (CE, 17 septembre 2018, n° 420771). L’élu qui veut tout quitter suit la même voie préfectorale, puisque le même article L. 2122-15 précise : « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. » Une exception tient au cumul des mandats : les démissions données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral sont « définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Le cas du maire élu sénateur est détaillé dans notre article sur les fonctions que doit quitter le maire élu sénateur et le délai pour le faire.

La commune n’est jamais privée d’exécutif pendant ces délais. Selon l’article L. 2122-15, « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous certaines réserves. La démission du maire entraîne toutefois la désignation d’une nouvelle équipe, car l’article L. 2122-10 impose : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » À Gentilly, la démission de la maire, acceptée par la préfète le 8 février 2024, a mis fin aux fonctions des adjoints. L’un d’eux, redevenu simple conseiller, a ensuite démissionné du conseil par une lettre reçue en mairie le 15 février, et il revenait à l’adjoint qui remplaçait la maire de convoquer son suivant de liste. Faute de l’avoir fait, le conseil qui a élu le nouveau maire le 2 mars 2024 était irrégulièrement composé, et cette élection a été annulée par l’arrêt du 6 février 2025 déjà cité. L’intérim suit l’ordre fixé par l’article L. 2122-17, auquel renvoie l’article L. 2122-15 : le maire est remplacé « par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ». C’est ce qui se produit à Champagnac-le-Vieux, où le premier conseiller dans l’ordre du tableau assure la gestion des affaires courantes jusqu’à l’installation du futur conseil, selon L’Éveil de la Haute-Loire du 24 septembre 2026.

Le maire ne peut pas, en revanche, contraindre un adjoint à démissionner. À Berlaimont (Nord), commune de 3 000 habitants où aucun conseil ne se tient sans accroc depuis mars, le maire estime que son premier adjoint aurait dû démissionner, titrait La Voix du Nord le 19 septembre 2026. Ces tensions entre le maire et une partie de son conseil obéissent à leurs propres règles, que nous avons détaillées à propos des droits des élus lorsque le maire refuse les questions de l’opposition ou coupe son micro. Pour écarter un adjoint, le seul levier du maire passe par les délégations. L’article L. 2122-18 du CGCT le fait seul chargé de l’administration et lui permet de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions ; ces délégations, précise l’article L. 2122-20, « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». Le maire peut donc les retirer, mais le dernier mot revient au conseil : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

Ce vote obéit au droit commun des délibérations. Le scrutin secret n’y est possible, selon l’article L. 2121-21, que « lorsqu’un tiers des membres présents le réclame », alors que l’élection d’un adjoint a toujours lieu à bulletin secret. Le Conseil d’État l’a jugé à Mantes-la-Jolie, où un vote à bulletin secret organisé sans cette demande a rendu illégale la délibération qui écartait l’adjoint. Il a toutefois refusé toute indemnité à l’élu : une telle délibération est justifiée dès lors qu’elle n’est pas inspirée par des motifs étrangers à « la bonne marche de l’administration communale », et les dissensions notoires entre le maire et son adjoint suffisaient à la fonder (CE, 5 juillet 2018, n° 412721). La cour administrative d’appel de Versailles a ajouté que la délibération retirant à un élu sa qualité d’adjoint relève de l’organisation de l’administration communale et « n’a pas le caractère d’une sanction » : elle n’appelle aucune procédure contradictoire préalable (CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE01904). L’adjoint écarté reste conseiller municipal. Il peut contester l’arrêté de retrait et la délibération devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge vérifiant alors que la décision n’a pas été dictée par des considérations étrangères au bon fonctionnement de la commune.

II. Après la démission : qui remplace, quand faut-il revoter, et ce que la réforme a changé

A. Le siège revient au suivant de liste, désormais aussi dans les communes de moins de 1 000 habitants

Dans toutes les communes, le premier réflexe est désormais le même. L’article L. 270 du code électoral, pour les communes de 1 000 habitants et plus, et l’article L. 258, pour les autres, posent la même règle : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Pour les petites communes, la nouveauté est réelle. Jusqu’aux élections de mars 2026, leurs conseillers étaient élus sans liste obligatoire et avec panachage, si bien qu’un siège libéré n’avait pas de remplaçant désigné : il restait vacant jusqu’à une élection complémentaire. C’est ainsi qu’à Montesquieu-Lauragais, deux démissions et le décès du maire avaient conduit à un scrutin partiel le 5 décembre 2021, comme le rappelle l’arrêt du 3 juin 2022 déjà cité. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu le scrutin de liste à ces communes et réécrit l’article L. 258. Son article 7 dispose : « La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation », c’est-à-dire depuis les élections de mars 2026.

Deux particularités des petites communes changent pourtant la donne. Leurs listes peuvent être incomplètes : selon l’article L. 252, « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu ». Une liste ainsi réduite peut n’avoir aucun suivant à appeler, et l’article L. 262 prévoit que « Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » Le conseil peut alors fonctionner avec moins d’élus que l’effectif légal de l’article L. 2121-2 du CGCT, qui est de sept, onze ou quinze membres selon la population : l’article L. 2121-2-1 le répute complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général ou d’une élection complémentaire, au moins cinq membres dans les communes de moins de 100 habitants, neuf de 100 à 499 habitants et treize de 500 à 999 habitants.

Le remplacement ne dépend d’aucune décision du conseil. À Theix-Noyalo (Morbihan), les trois premiers candidats d’une liste avaient démissionné à 15 h 30, avant la séance d’installation fixée à 18 h 30 ; le siège « revenait immédiatement » au quatrième, qui s’était présenté mais que le maire sortant avait écarté faute de convocation régulière. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection du maire et des adjoints (CE, 30 décembre 2020, n° 445050). La désignation du remplaçant résulte de sa proclamation, rendue publique par la « mention de son nom dans le tableau » du conseil : c’est à cette date que s’apprécie son éligibilité, ce qui a permis à une salariée de la commune de Douchy-les-Mines (Nord), mutée à l’intercommunalité avant l’établissement du tableau, de siéger (CE, 29 novembre 2024, n° 494063). Le rang sur la liste se conserve : le premier non-élu qui n’a pas été appelé lors d’une vacance, quel qu’en soit le motif, reste le suivant pour la vacance d’après (CE, 23 mai 2024, n° 492581). Enfin, si le candidat appelé cumule déjà trop de mandats, les articles L. 270 et L. 258 lui laissent trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité, faute de quoi le candidat suivant prend la place.

Hors ce cas d’incompatibilité, le code ne prévoit aucune procédure d’acceptation : le candidat appelé devient conseiller municipal par l’effet de la vacance. Celui qui ne souhaite pas siéger doit donc démissionner à son tour, par une lettre adressée au maire, et le siège passe au candidat suivant. Chaque démission en appelle ainsi une autre tant que la liste compte des noms, ce qui explique qu’une série de refus puisse épuiser une liste en quelques semaines.

Le remplacement d’un adjoint suit d’autres règles. Lorsqu’un adjoint a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine », selon l’article L. 2122-14 du CGCT. L’article L. 2122-7-2 ajoute une contrainte de parité : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. » La règle ne souffre pas d’exception : à Buchelay (Yvelines), l’élection d’un homme au poste de deuxième adjoint laissé vacant par une femme a été annulée, alors qu’il avait été désigné par un « vote unanime du conseil municipal » (CE, 11 octobre 2022, n° 465799). Les communes de moins de 1 000 habitants, désormais soumises elles aussi à l’élection des adjoints au scrutin de liste paritaire, échappent à cette contrainte en cas de vacance : le même article prévoit que les adjoints y sont désignés parmi les conseillers « sans tenir compte du sexe de ces derniers ». Le conseil peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que son prédécesseur. Et s’il n’y a qu’un adjoint à élire, l’article L. 2122-8 permet au conseil, sur proposition du maire, d’y procéder sans élections complémentaires préalables, sauf s’il a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. À Cours-de-Pile, le remplaçant du cinquième adjoint a été élu lors du conseil du 17 septembre, une nouvelle conseillère entrant au conseil pour compléter l’effectif, et l’élection du successeur du premier adjoint était annoncée pour le 29 septembre.

B. Démissions en série : les seuils qui obligent à revoter, et l’usage politique des départs collectifs

Le retour aux urnes n’intervient que lorsque les listes ne suffisent plus. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 270 prévoit alors le « renouvellement du conseil municipal », c’est-à-dire de tous ses sièges : « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » Dans l’année qui précède le renouvellement général, ce scrutin n’est obligatoire que si le conseil a perdu la moitié ou plus de ses membres ou compte moins de quatre membres. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 258 ne prévoit que des « élections complémentaires » pour les sièges vacants : « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres. » Le seuil y est porté à la moitié des membres, ou à moins de quatre membres, à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général. Les conseillers municipaux étant élus pour six ans selon l’article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement est attendu en mars 2032 : ces seuils assouplis joueront à partir de 2031.

Ces élections complémentaires se déroulent elles aussi au scrutin de liste. L’article L. 258-1 exige des listes « comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil et au plus deux candidats supplémentaires », tout en les réputant complètes avec jusqu’à deux candidats de moins. Champagnac-le-Vieux en offre une illustration exacte. Avec deux conseillers sur onze, le conseil compte moins de cinq membres et a perdu bien plus du tiers de son effectif : il faut pourvoir neuf sièges, les listes devront compter entre sept et onze candidats en alternant femmes et hommes, le premier tour aura lieu le 8 novembre 2026 et un éventuel second tour le 15 novembre, les deux conseillers restés en fonctions conservant leur mandat. Les électeurs ont été convoqués par un arrêté du sous-préfet de Brioude du 23 septembre 2026, conformément à l’article L. 247, selon lequel « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection. »

Il faut aussi revoter, parfois pour quelques sièges seulement, lorsque le conseil doit élire un nouveau maire. L’article L. 2122-8 du CGCT pose le principe : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » C’est cette règle qui a fait tomber l’élection du maire d’Alan comme celle du maire de Gentilly. Le législateur l’a tempérée de deux manières. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2122-9 répute le conseil complet, pour la seule élection du maire, lorsque les vacances résultent « De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ». Le Conseil d’État en a déduit que cette tolérance ne vaut pas pour l’élection des adjoints, même tenue au cours de la même séance, et il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette différence (CE, 16 décembre 2024, n° 494722). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 2121-2-1 dispose que, pour l’application de l’article L. 2122-8, « le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé » par son tableau. Dans une commune de 300 habitants, dont le conseil compte onze sièges, un nouveau maire peut ainsi être élu sans scrutin préalable tant que neuf conseillers au moins restent en fonctions.

Reste l’usage politique des démissions collectives, destinées à provoquer un nouveau scrutin. Le juge ne le censure pas en lui-même. À Saint-Leu-d’Esserent (Oise), plus d’un tiers des conseillers avaient démissionné ; même si ces départs simultanés « auraient résulté d’une manoeuvre », il incombait au représentant de l’État de convoquer les électeurs pour renouveler le conseil (CE, 28 décembre 2018, n° 424711). À Gentilly, tous les membres d’une liste, sauf deux, ont démissionné le jour même où les conseillers ont été convoqués à la séance d’élection du maire et des adjoints : leurs lettres, reçues par le service du courrier de la mairie à 10 h 39, précédaient la convocation envoyée à 13 h 07, si bien que le conseil n’était plus complet pour élire les adjoints, dont l’élection a été annulée. Pour ceux qui partent comme pour ceux qui restent, tout dépend donc de l’état des listes. À Rehainviller, les sept démissions n’imposeront un scrutin que si les listes ne permettent plus de pourvoir les sièges et que les seuils légaux sont franchis, ou si le conseil, devenu incomplet, doit élire un nouveau maire ou plusieurs adjoints.

Si le conseil ne peut plus fonctionner du tout, l’article L. 2121-35 du CGCT confie la commune à une délégation spéciale, notamment « En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice », ainsi que lorsque le conseil ne peut être constitué. Le préfet la nomme dans un délai de huit jours (article L. 2121-36), avec trois membres dans les communes de 35 000 habitants au plus (article L. 2121-37). Son président remplit les fonctions de maire, mais « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente », selon l’article L. 2121-38 : elle ne peut ni préparer le budget, ni engager les finances au-delà des ressources de l’exercice en cours, ni modifier le personnel. Ses fonctions expirent de plein droit dès que le conseil est reconstitué (article L. 2121-39).

Enfin, ces scrutins se contestent comme les autres. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et le préfet peut aussi les lui déférer. La protestation doit être déposée, aux termes de l’article R. 119, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le même délai bref s’applique, on l’a vu, au refus du maire de faire siéger le suivant de liste, à compter de l’acte qui révèle ce refus. Les délibérations ordinaires, comme celle qui refuse de maintenir un adjoint dans ses fonctions, relèvent quant à elles du délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir.

Conclusion

Quatre règles suffisent à s’orienter. Le conseiller municipal écrit au maire, et sa démission est définitive dès sa réception : elle ne s’accepte pas, elle ne se reprend pas, et la preuve de la date de réception compte plus que la formule employée. Le maire et l’adjoint écrivent au préfet, et leur départ n’est acquis qu’à l’acceptation ou un mois après un second envoi en recommandé ; ils restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs, et la démission du maire conduit à élire une nouvelle équipe d’adjoints. Le siège libéré revient au suivant de liste, désormais dans toutes les communes, et le poste d’adjoint à un conseiller du même sexe, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants. On ne revote que si les listes sont épuisées et que les seuils légaux sont franchis, ou si le conseil, devenu incomplet, doit élire un maire, sous les tempéraments des articles L. 2122-9 et L. 2121-2-1.

Avant d’envoyer une lettre de démission, ou d’en recevoir une série, trois vérifications s’imposent : qui figure encore sur la liste, ce que le départ change pour la majorité et pour l’élection de l’exécutif, et la manière de prouver la date de réception. À Alan comme à Gentilly, une démission mal prise en compte a suffi à faire annuler l’élection d’un maire.

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