Vous avez élevé trois enfants ou plus et vous avez lu que la majoration de 10 % de votre pension allait disparaître avec le budget 2027 : la réponse courte est que rien n’est supprimé à ce jour, qu’un projet déposé le 1er octobre 2026 propose de remplacer, pour les seules pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027, la majoration proportionnelle de 10 % par un montant forfaitaire dont le chiffre reste inconnu, et que les pensions déjà liquidées ne sont pas concernées par ce changement. Le texte original, l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, crée en effet une majoration d’un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants , dont le montant est fixé par décret , et l’exposé des motifs assume l’objectif : mettre fin à une majoration proportionnelle qui bénéficie dès lors davantage aux pensionnés aisés et aux hommes , pour lui substituer un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes . Trois réserves s’imposent avant toute lecture budgétaire : le Parlement n’a voté aucun de ces dispositifs au 5 octobre 2026, le montant du futur forfait n’existe dans aucun texte, et le chiffre de 125 euros qui circule n’est qu’une recommandation d’un rapport d’inspection, pas une mesure. Cet article distingue ce qui est annoncé dans la presse, ce que le document original dit vraiment et qui est réellement concerné, puis chiffre l’effet possible sur le budget d’un foyer, à partir du projet de loi, des codes en vigueur, de la doctrine fiscale et de décisions de justice intégralement lues. Il ne s’agit ni d’un conseil individuel ni d’une prévision de ce que le Parlement adoptera.
I. L’annonce, le texte et les personnes concernées : trois réalités différentes
A. Ce qui est annoncé et ce que le document original prévoit vraiment
L’annonce qui circule dans la presse grand public depuis le 2 octobre 2026 tient en une formule saisissante — la fin des 10 % pour les parents de trois enfants et plus — assortie d’une condition qui fait tout le droit : si le budget de la Sécurité sociale pour 2027 est adopté en l’état. Au jour de la rédaction, il n’existe en effet qu’un projet, présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026, et la synthèse officielle confirme le périmètre temporel : Le forfait s’appliquera aux pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027. (Vie-publique.fr, PLFSS 2027). Autrement dit, l’annonce décrit un projet daté et conditionnel, pas une règle applicable, et toute lecture qui transformerait ce projet en baisse acquise de pension serait fausse.
Le document original est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 3211 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, dont l’article 34 s’intitule Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants (Assemblée nationale, projet de loi n° 3211, PLFSS 2027). Le mécanisme tient en un article nouveau du code de la sécurité sociale : La pension attribuée par un régime d’assurance vieillesse de base est majorée d’un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants. Son montant est fixé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 (article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur). (article 34 du PLFSS 2027, nouvel article L. 173-1-6 du code de la sécurité sociale). Le même article ajoute que les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul de cette majoration sont précisées par décret en Conseil d’État et que les modalités de versement de cette majoration sont précisées par décret (article 34 du PLFSS 2027). Trois conséquences découlent de cette rédaction : le taux proportionnel disparaît du texte, le montant devient un forfait identique pour tous, et tout le chiffrage est renvoyé à des décrets qui n’existent pas encore. Personne ne peut donc, à la date de rédaction, annoncer le montant que touchera un parent de trois enfants, ni comparer sérieusement l’ancien et le nouveau système en euros.
Le projet modifie en cohérence l’ensemble des régimes de base. Pour le régime général, les mots d’un pourcentage déterminé sont remplacés par les mots d’un montant forfaitaire, déterminé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 (article 34 du PLFSS 2027, modification de l’article L. 351-12). Pour les fonctionnaires civils et militaires, le projet réécrit les articles L. 18 et L. 18 bis du code des pensions : les montants sont fixés par décret et revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale , et une majoration forfaitaire complémentaire de pension dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants est créée (article 34 du PLFSS 2027, code des pensions civiles et militaires). La pension de réversion suit le même mouvement : sa pension de réversion est majorée d’un montant forfaitaire déterminé par décret (article 34 du PLFSS 2027, article L. 353-1 modifié). La synthèse officielle proposée par la documentation publique résume ainsi la mesure : Le PLFSS prévoit également de transformer la majoration de pension pour enfant (MPE), attribuée aux parents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, par un montant forfaitaire applicable à l’ensemble des régimes de retraite de base et aux avantages concernés par la majoration. (Vie-publique.fr, PLFSS 2027). Le mot harmoniser du titre de l’article prend ici son sens : un seul principe forfaitaire pour tous les régimes de base, là où coexistent aujourd’hui des règles distinctes entre salariés, fonctionnaires et régimes spéciaux.
Le pourquoi du projet figure dans son exposé des motifs, qu’il faut lire avant de juger la mesure. Le point de départ est chiffré : Les inégalités de pension de droit direct entre les femmes et les hommes restent marquées, puisqu’un écart moyen de 37 % subsiste encore en 2023, résultant notamment des effets de la parentalité sur les carrières des mères. (exposé des motifs de l’article 34). Le raisonnement suit : elle est en effet proportionnelle à la pension, et bénéficie dès lors davantage aux pensionnés aisés et aux hommes, dont les pensions sont déjà en moyenne plus élevées avant l’application de cette majoration, qu’aux femmes et donc aux mères. (exposé des motifs de l’article 34). La conclusion est explicite : La mesure transforme en conséquence, pour les pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027, la MPE proportionnelle aux revenus en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes, ce qui avantagera les pensions modestes, lesquelles sont majoritairement perçues par des femmes (exposé des motifs de l’article 34). Le texte ajoute une contrainte budgétaire : le montant du forfait sera fixé de manière à garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus (exposé des motifs de l’article 34). On ne peut pas être plus clair sur l’intention : redistribuer à enveloppe constante, des grosses pensions vers les petites, et des pères vers les mères. Mais l’intention n’est pas le montant, et le montant décidera seul des gagnants et des perdants réels.
Reste le chiffre qui circule et brouille tout : 125 euros. La presse a rapporté que les inspections générales des finances et des affaires sociales avaient, dans un rapport récent listant des économies possibles sur les politiques familiales, proposé un forfait de 125 euros. Ce montant est une recommandation d’experts, pas une disposition du projet de loi, et le projet lui-même ne chiffre rien. Présenter 125 euros comme le futur forfait serait donc une erreur, même si ce chiffre donne un ordre de grandeur utile pour comprendre le mécanisme, comme on le verra. De la même façon, le plafond évoqué par la presse, selon lequel la pension après majorations ne peut pas dépasser le montant du traitement ou de la solde pris en compte pour le calcul de la pension , concerne les fonctionnaires et reprend une logique déjà inscrite dans leur régime, où la pension majorée ne peut excéder le traitement ou la solde de référence. L’annonce, le rapport d’experts et le projet de loi sont trois objets distincts : seule la comparaison terme à terme permet de savoir ce qui est décidé, ce qui est proposé et ce qui est fantasmé.
B. Qui est vraiment concerné : trois enfants, neuf ans d’éducation et pensions à liquider
Avant de mesurer l’effet du projet, il faut rappeler le droit en vigueur, car la majoration pour enfants obéit à des conditions précises que beaucoup de résumés de presse escamotent. Pour les salariés du régime général, la règle est simple à énoncer : Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite est majoré de 10 %. (Service-public.fr, enfants et retraite du salarié). La majoration est accordée au père et à la mère (Service-public.fr, enfants et retraite du salarié), ce qui écarte d’emblée l’idée reçue d’un avantage réservé aux mères. Le code exprime le même principe en termes juridiques : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » (article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le nombre minimum est fixé par la réglementation à trois enfants, et le taux de 10 % s’applique à la pension liquidée.
Avoir ou élever ne suffit pas : il faut avoir élevé. Les enfants pris en compte sont les enfants eus et les enfants qui étaient à votre charge , l’enfant qui vit au foyer, et les enfants du conjoint que l’assuré a élevés pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans. La jurisprudence applique cette condition avec constance : le cotisant doit démontrer qu’il a élevé l’enfant et eu celui-ci à sa charge pendant neuf ans avant son seizième anniversaire, et la cour d’appel de Versailles a confirmé une majoration au profit d’un beau-père qui vivait avec la mère depuis 1989, en retenant que la preuve de la charge effective est libre et que des témoignages précis et circonstanciés suffisent (cour d’appel de Versailles, 5e chambre, 9 février 2023, n° RG 21/03753). Onze attestations de voisins, d’amis, de membres de la famille et du médecin traitant, décrivant la prise en charge quotidienne — conduire l’enfant à l’école ou chez le médecin, lui faire réciter ses leçons, subvenir aux besoins du quotidien — ont suffi, alors même que le mariage avec la mère n’avait été célébré qu’en 1995. L’enseignement est double : les familles recomposées ne sont pas exclues du dispositif, mais la charge effective et permanente pendant neuf ans doit pouvoir se prouver, par tout moyen. Le projet de loi ne change rien à cette philosophie : il parle d’assurés ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants , et renvoie les conditions d’ouverture du droit à un décret en Conseil d’État.
Pour les fonctionnaires, le droit en vigueur est plus généreux dans son barème : « Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde […] » (article L. 18, V, du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur). Le code ouvre le droit largement : « Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. » (article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur). C’est précisément cette différence entre régimes — 10 % puis 5 % par enfant au-delà du troisième pour les fonctionnaires, 10 % pour le régime général — que le projet veut harmoniser par un forfait unique applicable à l’ensemble des régimes de base. Les parents fonctionnaires de quatre enfants ou plus sont donc les premiers concernés par l’harmonisation : leur majoration actuelle de 15 % ou plus deviendrait un forfait complété, selon le projet, d’une majoration forfaitaire complémentaire dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants . Là encore, sans le décret, impossible de dire s’ils y gagneront ou y perdront.
La ligne de partage la plus importante du projet est temporelle : il distingue le stock et le flux. Seules sont visées les pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027 , ce que confirment l’exposé des motifs et la synthèse officielle : Le forfait s’appliquera aux pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027. (Vie-publique.fr, PLFSS 2027). Les pensions déjà liquidées, y compris celles qui comportent aujourd’hui une majoration de 10 %, ne sont pas remises en cause par l’article 34 : aucun article du projet ne prévoit de recalculer les pensions en cours de service. Cette limite doit être martelée, car elle répond à l’angoisse la plus répandue : un retraité qui touche déjà sa majoration de 10 % n’est pas concerné par la forfaitisation, sauf vote d’une disposition contraire qui n’existe pas dans le texte déposé. En revanche, le salarié ou le fonctionnaire qui liquidera ses droits après le 1er juillet 2027 relèvera du forfait, quel que soit le nombre d’années pendant lesquelles il a cotisé sous l’ancien système. La date de liquidation devient donc la variable décisive, et non la date de naissance des enfants ni la durée de cotisation.
Deux extensions méritent d’être signalées parce qu’elles touchent directement le budget des foyers. D’abord, la pension de réversion : le projet prévoit que, lorsque le bénéficiaire remplit les conditions, sa pension de réversion est majorée d’un montant forfaitaire déterminé par décret (article 34 du PLFSS 2027, article L. 353-1 modifié). Le conjoint survivant d’un parent de trois enfants verrait donc, lui aussi, sa réversion calculée avec le forfait plutôt qu’avec les 10 %. Ensuite, le champ du projet se limite aux régimes de base : retraites complémentaires, régimes supplémentaires d’entreprise et épargne retraite ne sont pas visés par l’article 34. Un foyer qui additionne pension de base, complémentaire et plan d’épargne ne verra changer que la première de ces trois couches, ce qui relativise l’effet global sur son niveau de vie, surtout pour les carrières dont la complémentaire pèse lourd.
Enfin, deux confusions doivent être écartées, car elles faussent la plupart des discussions. Première confusion : la majoration de pension pour enfants n’est pas la majoration de durée d’assurance, ces trimestres supplémentaires attribués au titre de la maternité, de l’éducation ou de l’adoption. La Cour de cassation a eu à juger du second dispositif et a jugé que la majoration de durée d’assurance de l’article L. 351-4, attribuée par priorité à la mère, ne revenait pas au père dans cette espèce, et a rejeté son pourvoi (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-14.107, rejet). Cet arrêt concerne les trimestres, pas les 10 % de pension, et il ne préjuge en rien du projet actuel ; il montre seulement que le droit des enfants en matière de retraite empile des mécanismes distincts qu’il ne faut pas mélanger. Seconde confusion : la majoration de pension n’est pas l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, qui relève de l’impôt sur le revenu et fait l’objet d’un autre débat budgétaire — le projet de loi de finances prévoyant par ailleurs de baisser son plafond pour un rendement estimé à 1,4 milliard d’euros (Vie-publique.fr, PLFSS 2027). Un retraité parent de trois enfants cumule aujourd’hui les deux avantages — pension majorée de 10 % et abattement fiscal de 10 % — et pourrait voir les deux modifiés par deux textes différents : les additionner dans un même grief serait une erreur de lecture.
II. Ce que la forfaitisation changerait pour le budget d’un foyer
A. Des gagnants et des perdants mécaniques, plus un effet fiscal direct
Le passage d’un pourcentage à un forfait inverse la logique de l’avantage, et c’est cette inversion qu’il faut comprendre avant tout chiffrage. Aujourd’hui, la majoration vaut 10 % de la pension : elle croît avec la pension, donc un retraité à 3 000 euros mensuels touche 300 euros de majoration tandis qu’un retraité à 1 200 euros n’en touche que 120. Demain, si le projet est voté, les deux toucheraient le même forfait, noté F, dont le montant sera fixé par décret. L’exposé des motifs l’assume : le forfait identique avantagera les pensions modestes, lesquelles sont majoritairement perçues par des femmes (exposé des motifs de l’article 34). Traduction budgétaire : tout assuré dont 10 % de la pension dépasse F y perdra, tout assuré dont 10 % de la pension est inférieur à F y gagnera, et le point d’équilibre se situera à la pension égale à dix fois F. Avec un forfait hypothétique de 125 euros — le chiffre évoqué par la presse à partir du rapport IGF-Igas, qui n’est qu’une recommandation et ne figure dans aucun texte — l’équilibre se situerait à 1 250 euros de pension : en dessous, gain ; au-dessus, perte. Ces chiffres sont une illustration du mécanisme, pas une prévision : le décret pourra retenir un montant différent, une modulation selon le nombre d’enfants ou une majoration complémentaire qui changera l’équation, notamment pour les familles de quatre enfants et plus.
L’effet sur le budget ne s’arrête pas à la pension nette versée, car la majoration est imposable. Le code est formel : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts, en vigueur). La majoration pour enfants, versée avec la pension, entre donc dans le revenu imposable du foyer, et sa baisse ou sa hausse modifie l’impôt avant même tout changement de tranche. Le même code prévoit ensuite un amortisseur : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158, 5, a, du code général des impôts, en vigueur), et « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » (article 158, 5, a, du code général des impôts, en vigueur). La doctrine fiscale précise la mécanique : L’abattement de 10 % ne peut être inférieur au minimum prévu par le troisième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. (BOI-RSA-PENS-30-10-10, doctrine en vigueur). Concrètement, une baisse de majoration de 100 euros par mois réduit le revenu imposable annuel de 1 200 euros et l’assiette de l’abattement d’autant, avec un gain fiscal égal au taux marginal du foyer appliqué à cette somme, tandis qu’une hausse produit l’effet inverse. Pour un foyer non imposable, seule la pension nette compte ; pour un foyer imposé dans les tranches supérieures, l’effet fiscal amplifie la perte ou rogne le gain. C’est pour chiffrer correctement cet enchevêtrement entre pension brute, majoration et impôt que l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris pour l’impôt sur le revenu prend son sens lorsque les montants en jeu le justifient.
La réversion mérite un développement propre, car elle concerne des foyers souvent plus fragiles. Le conjoint survivant d’un parent de trois enfants perçoit aujourd’hui une réversion calculée sur une pension qui comportait, le cas échéant, la majoration de 10 % (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur), et le projet substitue à ce calcul le forfait fixé par décret. Or les pensions de réversion sont en moyenne plus modestes que les pensions de droit direct, et leurs bénéficiaires sont très majoritairement des femmes : à forfait égal pour tous, la réforme avantagerait relativement ces réversions modestes, dans la logique affichée par l’exposé des motifs. Mais deux limites tempèrent cet optimisme. D’une part, le montant du forfait réversion sera lui aussi fixé par décret, et rien ne dit qu’il égalera le forfait du droit direct. D’autre part, la réversion obéit à ses propres conditions de ressources et de non-remariage selon les régimes, que l’article 34 ne modifie pas : un conjoint survivant qui perdrait le bénéfice de la réversion pour une raison indépendante ne gagnerait évidemment rien à la forfaitisation. Quant aux fonctionnaires pères de familles nombreuses, ils cumulent aujourd’hui 10 % plus 5 % par enfant au-delà du troisième, dans la limite de 100 % du dernier traitement ; leur bascule vers un forfait harmonisé avec le régime général constitue la perte potentielle la plus visible du projet, même si la majoration complémentaire promise pour les enfants supplémentaires pourrait la compenser en partie. Sans les décrets, ces comparaisons restent des hypothèses de travail, pas des constats.
B. Ce qu’il faut vérifier concrètement, foyer par foyer
Face à un projet non voté dont le principal paramètre manque, la bonne attitude n’est ni l’indifférence ni l’affolement, mais une vérification méthodique en cinq points. Premier point : votre pension est-elle déjà liquidée ? Si oui, l’article 34 ne vous concerne pas en l’état du texte déposé : votre majoration de 10 % continue de vous être versée, et aucune disposition du projet ne prévoit de la recalculer. Si votre liquidation intervient après le 1er juillet 2027 et que le texte est voté conforme, vous relèverez du forfait. Entre ces deux situations, les assurés qui liquideront au premier semestre 2027 se trouvent dans une zone particulière : leur pension, liquidée avant la date d’application, comporterait la majoration de 10 % selon le droit en vigueur au jour de la liquidation, sous réserve d’éventuelles dispositions transitoires que le débat parlementaire pourrait ajouter et qu’il faudra lire dans le texte définitif. Deuxième point : avez-vous eu ou élevé au moins trois enfants, avec neuf ans de charge effective avant leurs seize ans (article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur) ? C’est la condition d’ouverture du droit d’aujourd’hui comme de demain, et les familles recomposées doivent rassembler les preuves de cette charge — attestations, documents scolaires ou médicaux, décisions de justice — car la condition ne se présume pas. Troisième point : de quel régime relevez-vous ? Salariés du régime général, fonctionnaires, indépendants et régimes spéciaux ne partent pas du même barème et ne convergeront vers le forfait qu’avec des effets différents, les fonctionnaires de quatre enfants et plus étant les plus exposés au changement. Quatrième point : votre foyer est-il imposable, et à quel taux marginal ? La même variation de majoration ne produit pas le même effet net selon que le foyer est non imposable, imposé à 11 % ou à 30 %, et l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros amortit différemment chaque situation. Cinquième point : percevez-vous ou percevrez-vous une réversion liée à un parent de trois enfants ? Son mode de calcul changera avec le même forfait, sous les mêmes réserves de décret.
Cinq erreurs fréquentes doivent être évitées, car elles circulent déjà avec l’annonce. Première erreur : croire que la majoration est supprimée dès 2026 ou dès le vote du budget. Le projet ne s’applique qu’aux pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027, et il n’est pas voté. Deuxième erreur : tenir les 125 euros pour acquis. Ce montant vient d’un rapport d’inspection cité par la presse, pas du projet de loi, et le gouvernement s’est engagé sur une enveloppe globale constante, pas sur un chiffre. Troisième erreur : confondre la majoration de pension avec les trimestres de majoration de durée d’assurance, qui obéissent à d’autres articles et à une autre logique, comme l’a montré le contentieux jugé en 2023. Quatrième erreur : confondre la majoration de pension de 10 % avec l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, qui relève d’un autre texte budgétaire et dont le plafond fait l’objet d’un débat séparé. Cinquième erreur : oublier que les régimes complémentaires et l’épargne retraite ne sont pas concernés : un foyer dont la pension de base ne représente que la moitié des revenus de retraite verra l’effet de la réforme dilué de moitié. Chacune de ces erreurs conduit au même résultat : une décision prise sur une base fausse, qu’il s’agisse de s’inquiéter sans raison ou de se réjouir sans fondement.
Que faire, pratiquement, dans les mois qui viennent ? D’abord, ne modifier aucune décision de liquidation sur la seule foi de l’annonce : la date de départ à la retraite obéit à des règles d’âge, de durée d’assurance et de décote ou surcote dont l’enjeu financier dépasse largement l’écart entre 10 % et un forfait inconnu, et avancer ou reculer son départ pour capter un régime incertain serait un calcul hasardeux. Ensuite, constituer dès maintenant le dossier de preuve de la charge des enfants pour les situations fragiles — beaux-parents, enfants recueillis, garde alternée ancienne — car cette condition survivra à la réforme et conditionne le droit dans les deux systèmes. Puis suivre l’examen parlementaire à trois jalons : le vote de l’article 34 en l’état ou modifié, la publication des décrets fixant le forfait et ses compléments, et les éventuelles mesures transitoires pour les liquidations du premier semestre 2027. Enfin, simuler l’effet net une fois le forfait connu, en raisonnant en revenu disponible après impôt plutôt qu’en pension brute, et en intégrant la réversion du conjoint. Les montants de la majoration d’aujourd’hui figurent sur les relevés de pension ; ceux de demain figureront dans un décret ; entre les deux, seule la méthode compte, et la méthode tient en une phrase : vérifier le texte applicable au jour de la liquidation, pas le bruit du jour de l’annonce.
La majoration de 10 % pour trois enfants n’est donc ni supprimée ni sanctuarisée : elle est, à la date de rédaction, l’objet d’un projet précis dans son principe — un forfait identique pour tous les régimes de base, applicable aux pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027 — et indéterminé dans son montant, renvoyé à des décrets à venir. Les pensions déjà liquidées sont hors champ, les futurs retraités à petites pensions devraient y gagner, les grosses pensions et les familles nombreuses de fonctionnaires pourraient y perdre, et chaque foyer verra l’effet modulé par l’impôt sur les pensions. L’annonce disait la fin des 10 % ; le texte répond un forfait à enveloppe constante dont le chiffre reste à écrire, et seul le décret à venir, combiné à votre date de liquidation, à votre régime et à votre taux d’imposition, dira ce que votre budget y gagnera ou y perdra.
Un avocat en droit de la retraite à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.