Les obsèques passées, la maison ou l’appartement du défunt reste souvent fermé pendant des mois, le temps de réunir les héritiers, d’obtenir l’acte de notoriété et de décider s’il faut vendre, garder ou partager. Pendant ce temps, le logement vit sans occupant : les canalisations gèlent, une fuite traverse le plafond du voisin, un cambrioleur repère les volets clos. La question de l’assurance surgit alors, souvent trop tard, par un avis d’échéance adressé au notaire, par une lettre recommandée que personne n’ouvre, ou par le refus de l’assureur après un sinistre. Le contrat du défunt tient-il encore ? Qui doit payer la prime lorsque plusieurs héritiers sont en indivision ? Peut-on le résilier ? Et à qui revient l’indemnité si la maison est endommagée avant le partage ?
Cinq éléments doivent être réunis avant toute réponse : la date du décès et la date d’échéance du contrat ; le contrat lui-même, avec ses conditions générales et particulières, notamment les clauses sur l’inoccupation, le gel et la vidange des installations ; la nature du bien, maison individuelle, lot de copropriété ou logement loué par le défunt ; la liste des héritiers et l’existence d’un testament, en particulier d’un legs portant sur ce bien ; enfin la situation d’occupation, selon qu’un héritier, le conjoint survivant ou personne n’y habite.
Cet article explique d’abord ce que devient le contrat au décès et les circonstances qui le font disparaître sans bruit (I), puis la répartition des primes entre héritiers et le sort de l’indemnité en cas de sinistre (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, sur quatre arrêts de la Cour de cassation et sur des décisions récentes des juridictions du fond, dont un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 7 juillet 2026 et un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 3 juillet 2026. Chaque contrat ayant ses propres clauses, chaque conclusion se vérifie sur les pièces du dossier.
I. Au décès, l’assurance habitation continue : ce qu’elle impose aux héritiers et ce qui la fait tomber
A. Un contrat qui survit au défunt, au profit de tous les héritiers et à leur charge commune
Beaucoup de familles pensent que le décès met fin de lui-même à l’assurance du logement, comme il met fin à un abonnement personnel. C’est l’inverse que prévoit le code des assurances. Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Le contrat se poursuit donc sans formalité, au bénéfice des héritiers, qui reprennent à la fois la garantie et les obligations du défunt : payer les primes, déclarer les risques nouveaux, déclarer les sinistres.
Cette continuation s’accorde avec la règle successorale générale. Aux termes de l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le contrat d’assurance du logement fait partie de ces droits et actions, et l’assureur ne peut pas soutenir qu’il s’est éteint au jour du décès au seul motif que l’assuré a disparu.
La Cour de cassation a souligné la force de ce texte. Statuant sur la cession d’une entreprise, elle a qualifié l’article L. 121-10 de « disposition impérative » et jugé que les obligations transmises, notamment celle d’acquitter les primes à échoir, ne sont pas une condition de la continuation du contrat : « l’exécution de ces obligations n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994, publié au Bulletin). L’arrêt concerne un acquéreur, mais le texte place l’héritier et l’acquéreur dans la même phrase et leur applique le même mécanisme : la garantie continue, et la dette de primes suit.
Les juridictions du fond en tirent les conséquences dans les successions. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 7 juillet 2026, le tribunal avait retenu qu’un contrat d’assurance habitation, conclu en considération de la personne, prend en principe fin au décès de l’assuré, l’assurée étant décédée en 2018. La cour ne l’a pas suivi sur ce point : au vu des avis d’échéance adressés au notaire pour la succession et du règlement d’un sinistre de sécheresse déclaré par les ayants droit après le décès, elle retient que, les héritiers ayant recueilli les droits et obligations de la défunte, « le contrat d’assurance du bien immobilier a perduré après son décès » (CA Orléans, 7 juillet 2026, n° 25/02815). Les héritiers avaient déclaré ce sinistre en septembre 2018, et l’expertise amiable avait chiffré l’indemnisation à 145 787,86 euros.
Cette continuation a un revers, que les familles découvrent souvent au moment où l’assureur réclame une prime. Le même article L. 121-10 du code des assurances précise : « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. » L’assureur peut donc réclamer la totalité de la prime à n’importe lequel des héritiers, sans avoir à la diviser selon les parts successorales. Celui qui paie se retourne ensuite contre ses cohéritiers, dans les conditions examinées dans la seconde partie.
Le contrat n’est pas pour autant imposé à vie. L’article L. 121-10 du code des assurances ajoute : « Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. » L’assureur dispose d’un délai encadré, puisqu’il peut résilier « dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom », et aucune pénalité ne peut être exigée de l’héritier qui résilie, le texte précisant : « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. »
À ce droit propre aux héritiers s’ajoute la faculté générale de résiliation des contrats des particuliers. Selon l’article L. 113-15-2 du code des assurances, l’assuré peut, après un an à compter de la première souscription, résilier le contrat à tout moment, le texte excluant toute pénalité, la résiliation prenant effet un mois après sa notification à l’assureur, qui doit rembourser le solde de prime dans les trente jours. Les contrats concernés comprennent ceux qui incluent, selon l’article R. 113-11 du code des assurances, « une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble », ce qui correspond aux assurances habitation. La notification peut se faire, selon l’article L. 113-14 du code des assurances, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, ou par acte extrajudiciaire.
La vraie question n’est donc pas de savoir si l’on peut résilier, mais quand. Résilier dès le décès, parce que le défunt n’habite plus là, revient à laisser un bien sans protection alors que les héritiers en sont devenus propriétaires et en répondent. La résiliation ne devrait intervenir qu’au moment où une autre assurance prend le relais, au nom de l’indivision ou de l’héritier qui reçoit le bien, ou lorsque le logement est vendu.
Reste la crainte de l’héritier qui n’a pas encore choisi d’accepter ou de renoncer, notamment lorsque des dettes sont à redouter. Payer une prime pour que la maison reste assurée n’emporte pas, en soi, acceptation de la succession. L’article 784 du code civil prévoit que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Le même texte range parmi les actes conservatoires « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Maintenir la couverture d’un bien exposé au dégât des eaux ou à l’incendie se rattache à cette logique, à condition d’agir pour la conservation du bien, en le précisant dans le courrier à l’assureur, et non comme propriétaire qui dispose du logement.
B. Ce qui fait disparaître la garantie : la prime impayée, la maison vide, l’oubli de la copropriété ou du bail
Le premier danger est purement mécanique. Les comptes du défunt sont bloqués, le prélèvement de la prime est rejeté, et l’assureur engage la procédure de l’article L. 113-3 du code des assurances. Faute de paiement dans les dix jours de l’échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après une mise en demeure, et le texte ajoute : « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Quarante jours après la mise en demeure, la maison peut donc ne plus être assurée du tout.
Le tribunal judiciaire de Nancy a montré, le 31 mars 2025, comment ce mécanisme se déroule dans une succession (TJ Nancy, 31 mars 2025, n° 19/01100). Après le décès de la propriétaire, survenu en 2017, l’assureur avait écrit au notaire chargé de la succession pour connaître le sort du contrat, qui garantissait une maison inoccupée, en suggérant qu’un héritier le reprenne à son nom. Il lui avait ensuite adressé, au nom de la succession, une mise en demeure pour une cotisation de 328,67 euros, puis avait résilié le contrat à la fin de décembre 2017. Le notaire avait réglé l’arriéré le 16 janvier 2018 et demandé un nouveau contrat, que l’assureur n’a pas émis. Les héritiers ont signé un compromis de vente en février 2018, et un dégât des eaux est survenu le 22 mars 2018 dans la maison vide et non chauffée.
Le tribunal a validé la résiliation. Il juge que la lettre recommandée de novembre reprenait les délais légaux et que l’assureur pouvait l’adresser au notaire de la succession, dès lors qu’on ne pouvait exiger de lui qu’il connaisse l’identité et les coordonnées de chacun des héritiers. Il retient une faute du notaire, qui n’avait pas informé aussitôt les héritiers des courriers reçus, mais il écarte toute indemnisation : le contrat imposait, en cas d’inoccupation ou d’arrêt du chauffage pendant plus de trois jours, de couper l’eau et de vidanger les conduites, et excluait les dommages consécutifs au non-respect de ces mesures. Les héritiers ne démontraient pas les avoir prises, alors que les lieux étaient inoccupés depuis plusieurs mois. Même assurée, la maison n’aurait donc pas été indemnisée, et les héritiers ont été condamnés aux dépens et à verser 2 000 euros à l’assureur comme au notaire au titre des frais de procédure.
Cette décision porte deux enseignements très concrets. D’abord, une lettre de l’assureur adressée au notaire concerne directement les héritiers, et il faut demander au notaire de transmettre sans délai tout courrier relatif aux assurances du défunt. Ensuite, l’inoccupation du logement n’est pas neutre. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, lorsqu’elles rendent inexactes les réponses faites lors de la souscription, et ce dans un délai de quinze jours. Selon les questions posées au départ, un logement désormais vide peut relever de cette obligation. Beaucoup de contrats prévoient en outre des exclusions ou des franchises propres aux locaux inoccupés, sujet que nous détaillons dans notre article consacré à l’assureur qui refuse d’indemniser une maison inoccupée. Informer l’assureur du décès et de l’inoccupation, relire les clauses de prévention et organiser des passages réguliers sont les gestes qui préservent la garantie.
Le deuxième danger tient au statut du bien. Si le défunt possédait un appartement en copropriété, l’assurance n’est pas une simple précaution. Selon l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Les héritiers, devenus copropriétaires du lot, doivent donc au minimum maintenir une assurance de responsabilité civile, faute de quoi une fuite partie de l’appartement du défunt chez le voisin du dessous restera à la charge des héritiers, sans assureur pour indemniser la victime.
Le troisième danger concerne le défunt locataire. Le bail ne survit pas toujours. Selon l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat est transféré au conjoint survivant, au partenaire de pacte civil de solidarité, ainsi qu’aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an, et le texte conclut : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. » Lorsque personne ne reprend le bail, les héritiers doivent vider les lieux, faire l’état des lieux et rendre les clés. Pendant ce délai, les meubles et la responsabilité locative restent exposés, et il est prudent de ne résilier l’assurance du défunt qu’une fois les clés restituées.
II. Jusqu’au partage : qui paie les primes, et à qui revient l’indemnité ?
A. Les primes : une dépense de conservation de l’indivision, avancée par l’un, remboursée dans le partage
Entre le décès et le partage, la maison appartient en indivision à l’ensemble des héritiers. Chacun peut agir seul pour la protéger. Selon l’article 815-2 du code civil, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le texte permet d’employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par celui qui agit et ajoute qu’à défaut de tels fonds, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Un héritier peut donc payer la prime, ou souscrire une assurance pour le compte de l’indivision, sans attendre l’accord de tous.
Celui qui avance la prime de ses deniers personnels n’en supporte pas la charge définitive. L’article 815-13 du code civil prévoit qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La somme est inscrite à son crédit dans le compte d’indivision et lui est restituée lors du partage, chaque héritier en supportant sa part. Nous détaillons ce mécanisme de créance dans notre article sur les dépenses de conservation en indivision, de la taxe foncière à l’assurance.
La Cour de cassation a précisé la mesure de ce remboursement lorsque le contrat couvre aussi la personne qui l’a souscrit. Dans une indivision entre anciens concubins, l’un d’eux avait seul payé l’assurance habitation de la maison commune. La Cour approuve les juges d’avoir retenu que ces sommes, « qui participaient à la conservation de l’immeuble », devaient être imputées au passif de l’indivision, « après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921, publié au Bulletin). L’article 815-13 étant commun à toutes les indivisions, la même distinction s’applique entre héritiers : la part de la prime qui protège le bâtiment est une charge commune, celle qui protège les meubles personnels ou la responsabilité de l’occupant reste à la charge de celui-ci.
La cour d’appel de Bastia l’a appliqué le 4 février 2026 dans une succession opposant une veuve, attributaire de la maison, aux neveu et nièce de son époux, venus aux droits de leur mère (CA Bastia, 4 février 2026, n° 24/00460). La veuve réclamait le remboursement de la moitié des impôts fonciers et des primes d’assurance payés depuis le décès de son mari, survenu en 2004. La cour fait droit à cette demande pour l’assurance en visant l’article L. 121-10 et la solidarité des héritiers pour le paiement des primes, et parle d’« une somme restant due jusqu’au partage et s’accroissant annuellement jusqu’à ce dernier ». Dans son dispositif, elle rappelle que chaque branche est redevable de la moitié du passif de l’indivision jusqu’au partage, « somme incluant les impôts fonciers et le coût de l’assurance des biens indivis ». La même décision fait partager par moitié les frais d’obsèques avancés par la veuve.
Il faut distinguer les primes échues avant le décès et celles qui courent après. Les premières sont des dettes du défunt, que l’article 873 du code civil met à la charge des héritiers « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Elles sont déductibles de l’actif dans la déclaration de succession, l’article 768 du code général des impôts admettant la déduction des dettes à la charge du défunt « lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée ». Les secondes sont des charges de l’indivision, réglées entre héritiers dans le compte de partage.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Paul décède le 10 mars 2026 et laisse une maison estimée à 300 000 euros, assurée pour une prime annuelle de 720 euros, à ses deux enfants, Léa et Hugo, pour moitié chacun. Le prélèvement d’octobre 2026 est rejeté car le compte est bloqué ; Léa règle la prime pour éviter la suspension de la garantie. Si la maison reste vide, la totalité des 720 euros est une dépense de conservation : Léa détient une créance de 720 euros sur l’indivision, et chacun en supporte 360 euros au partage. Si Hugo s’installe dans la maison et que le contrat, réaménagé, couvre aussi ses meubles et sa responsabilité d’occupant pour, par hypothèse, 200 euros de la prime, seuls 520 euros restent une charge commune, les 200 euros demeurant à sa charge. Hugo doit en outre, sauf accord contraire, l’indemnité d’occupation que prévoit l’article 815-9 du code civil pour l’indivisaire qui jouit privativement du bien.
Deux situations appellent une vigilance particulière. Lorsque le conjoint survivant a l’usufruit de la maison, le code civil ne règle pas expressément le partage de la prime entre usufruitier et nus-propriétaires ; mieux vaut fixer par écrit, chez le notaire, qui assure le bâtiment et qui assure le contenu et la responsabilité de l’occupant. Lorsqu’un héritier est mineur ou protégé, les décisions qui dépassent la simple conservation, comme la résiliation au profit d’un nouveau contrat aux garanties différentes, doivent être prises par son représentant dans les formes qui s’imposent à lui.
B. Le sinistre : déclarer vite, puis savoir à qui revient l’indemnité
Lorsqu’un dommage survient, la première urgence est la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances impose d’avertir l’assureur de tout sinistre dans le délai fixé par le contrat, et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » En cas de vol, le délai minimal est de deux jours ouvrés. La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. N’importe quel héritier peut faire cette déclaration au titre des mesures conservatoires, en joignant l’acte de décès et les coordonnées du notaire.
Le temps joue ensuite contre les héritiers. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, ce qui peut jouer pour une maison inoccupée où la fuite n’est découverte qu’après plusieurs semaines. Une indivision qui tarde à se mettre d’accord sur l’expertise ou sur les travaux risque de laisser passer ce délai.
Vient ensuite la question qui divise le plus souvent les familles : à qui revient l’indemnité ? La règle de principe est posée par l’article 815-10 du code civil : « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». L’indemnité d’assurance prend la place du bien endommagé et appartient à l’indivision, non à l’héritier qui a déclaré le sinistre ou qui a payé la prime. L’article 825 du code civil confirme qu’elle entre dans le partage, puisque la masse partageable comprend « les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés ».
La Cour de cassation l’a jugé dans une famille où une villa indivise, endommagée par un dégât des eaux, avait été réparée par la mère seule. La cour d’appel avait rattaché l’indemnité consignée à la seule succession de la mère, au motif qu’elle avait réalisé et financé les travaux. La cassation est intervenue au visa de l’article 815-10, la Cour rappelant que « sont de plein droit indivises, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer » (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-13.859). Celui qui avance le coût des réparations n’en devient donc pas le bénéficiaire exclusif de l’indemnité ; il fait valoir sa dépense dans le compte d’indivision, au titre de l’article 815-13.
Le tribunal judiciaire d’Albertville a appliqué ce principe le 3 juillet 2026 à une maison dépendant d’une indivision successorale, occupée par l’une des indivisaires qui l’avait assurée à son nom (TJ Albertville, 3 juillet 2026, n° 24/01304). Un tiers, condamné ensuite par le tribunal correctionnel, y avait mis le feu en août 2022. L’assureur refusait sa garantie en soutenant que l’auteur de l’incendie avait lui aussi la qualité d’assuré et avait commis une faute intentionnelle, mais il ne produisait pas les conditions générales qui auraient permis de le vérifier. Le tribunal l’a condamné à verser 333 000 euros, soit 320 000 euros pour le bâti et 13 000 euros pour le mobilier, à l’indivision successorale, la somme devant être versée à l’étude du notaire chargé du partage, et a alloué 500 euros à chaque indivisaire pour résistance abusive. Le contrat souscrit par l’occupante protégeait ainsi le patrimoine de tous les héritiers.
Une exception importante concerne le bien légué. Lorsque le défunt a légué la maison à une personne déterminée par un legs particulier, celle-ci n’est plus indivise. L’article 1014 du code civil dispose que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée », et la Cour de cassation en déduit que « le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée ». Dans cette affaire, elle a censuré l’arrêt qui avait déclaré indivise l’indemnité versée après un sinistre ayant affecté la maison léguée, puisque cette maison « ne pouvait être qualifiée d’indivise » (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-23.720).
La cour d’appel de Bourges, juridiction de renvoi, a statué le 9 janvier 2025 (CA Bourges, 9 janvier 2025, n° 24/00413). Elle relève que le bien légué à titre particulier n’est pas indivis et que l’article 815-10 ne s’applique pas, puis pose cette règle : « Dans le cas du décès de l’ancien propriétaire du bien assuré, l’indemnité d’assurance revient au nouveau propriétaire du bien. » Elle attribue l’indemnité en totalité au fils légataire, bien que le sinistre soit survenu avant le décès de sa mère, et rejette la demande de ses neveux qui voulaient en recevoir la moitié. Les droits de ces derniers, venus en représentation de leur père prédécédé, restent discutés dans les opérations de partage, mais sans lien avec l’indemnité.
Reste le cas, fréquent, où la maison est vendue avant d’avoir été réparée. L’article L. 121-10 vise aussi l’aliénation de la chose assurée : l’assurance continue au profit de l’acquéreur, tandis que les héritiers vendeurs restent tenus des primes échues et sont libérés des primes à échoir dès qu’ils ont informé l’assureur de la vente. Dans l’affaire jugée à Orléans, la transmission automatique du contrat à l’acheteur a toutefois été écartée, parce que la cotisation était globale et non divisible entre deux biens, dont la maison vendue. La promesse de vente stipulait en revanche que l’acquéreur serait subrogé dans les droits des vendeurs et que l’indemnité de sécheresse lui serait versée, le prix ayant été négocié en fonction des travaux à réaliser. La cour a rejeté les demandes de l’assureur, qui réclamait la déchéance de la garantie et la restitution de 122 659,11 euros, faute notamment de pouvoir établir les clauses du contrat initial (CA Orléans, 7 juillet 2026, n° 25/02815). La leçon est pratique : lorsqu’un bien sinistré est vendu, le compromis doit dire clairement qui perçoit l’indemnité, qui réalise les travaux et comment le prix en tient compte.
Concrètement, dès l’ouverture de la succession, les héritiers ont intérêt à demander au notaire la copie du contrat et de ses conditions générales, à informer l’assureur du décès et, le cas échéant, de l’inoccupation, à désigner l’héritier qui suit le contrat et paie les primes pour le compte de tous, à conserver les justificatifs de chaque paiement en vue du compte d’indivision, à respecter les mesures de prévention prévues par la police, et à ne résilier qu’après la signature d’un nouveau contrat ou la vente. Lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur le paiement, sur la déclaration du sinistre ou sur le sort de l’indemnité, ces questions se règlent dans les comptes du partage, amiable ou judiciaire, selon les étapes que nous décrivons sur notre page consacrée au partage successoral.
Conclusion
L’assurance habitation du défunt ne meurt pas avec lui : elle continue de plein droit au profit de ses héritiers, qui en reprennent les garanties et les obligations, et qui sont tenus solidairement des primes. Ils peuvent la résilier, mais la prudence commande de ne le faire qu’une fois une autre assurance en place ou le bien vendu, d’autant que la copropriété impose une assurance de responsabilité civile à chaque copropriétaire, occupant ou non.
Les décisions récentes montrent où se situent les pertes réelles : une mise en demeure adressée au notaire et restée sans suite, une maison vide dont personne n’a coupé l’eau, une indemnité que l’un des héritiers croit pouvoir garder parce qu’il a payé les travaux. Entre héritiers, la prime avancée par l’un est une dépense de conservation qui lui est remboursée dans le partage, déduction faite de ce qui protège ses biens ou sa responsabilité personnelle. L’indemnité versée après un sinistre appartient à l’indivision, sauf lorsque la maison a été léguée à une personne déterminée, auquel cas elle revient au légataire. Réunir le contrat, organiser le paiement et consigner les justificatifs dès les premières semaines évite la plupart de ces conflits.