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Droit de retrait dans la fonction publique : danger grave et imminent, traitement maintenu et recours contre la retenue

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de retrait dans la fonction publique : danger grave et imminent, traitement maintenu et recours contre la retenue

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Un agent public découvre une odeur suspecte dans ses locaux, reçoit des menaces d’usagers, travaille sous une chaleur accablante ou dans un bâtiment dont les installations électriques se dégradent. Peut-il quitter son poste sur-le-champ sans perdre son traitement ni risquer une sanction. La réponse du droit de la fonction publique est claire dans son principe et exigeante dans ses conditions : oui, l’agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer, et aucune retenue ni sanction ne peut alors le frapper. Mais lorsque le danger invoqué n’est ni grave ni imminent, l’absence devient un service non fait, la retenue sur traitement s’applique et la radiation pour abandon de poste menace. Cet article expose le régime applicable dans les trois versants, la conduite à tenir heure par heure et les recours qui permettent de contester une retenue ou une sanction injustifiée.

I. Se retirer d’une situation dangereuse sans commettre de faute

A. Un droit ouvert à tout agent, pour un danger précis, avec une alerte immédiate

Le droit de retrait des agents publics repose sur un socle législatif simple. Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. Ce renvoi est précisé par le texte qui dispose que les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Le même article ajoute qu’il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d’Etat. Ce sont ces décrets qui organisent concrètement le retrait : le décret du 28 mai 1982 pour la fonction publique de l’État, le décret du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale, et des textes propres pour l’hôpital et certains établissements comme La Poste.

Le mécanisme emprunté au code du travail s’énonce en trois temps. D’abord, le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Ensuite, il peut se retirer d’une telle situation. Enfin, l’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. Pour la fonction publique de l’État, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle la déclinaison réglementaire exacte : l’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Puis : il peut se retirer d’une telle situation. Pour la territoriale, la cour administrative d’appel de Bordeaux cite la formule applicable : si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Et de même : il peut se retirer d’une telle situation.

Trois précisions délimitent le champ du droit. La première tient au bénéficiaire : fonctionnaires stagiaires et titulaires comme contractuels peuvent l’exercer, dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière. La deuxième tient au danger : il doit être grave, c’est-à-dire susceptible de provoquer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité, et imminent, c’est-à-dire susceptible de se réaliser à bref délai. Un malaise diffus, une fatigue liée à une réorganisation ou des conditions de travail jugées pénibles ne suffisent pas. La troisième tient aux limites : le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Un soignant ne peut abandonner des patients sans relais, un agent chargé de la surveillance d’enfants ne peut quitter son poste en laissant les enfants sans encadrement. Par ailleurs, les agents qui exercent des missions de sécurité des biens et des personnes, notamment dans la douane, la police nationale et municipale, l’administration pénitentiaire et la sécurité civile, ne disposent pas du retrait individuel lorsque celui-ci compromettrait l’exécution même de leur mission.

Les personnels hospitaliers obéissent à la même logique, adaptée à la continuité des soins. Un aide-soignant exposé à un local insalubre, un technicien confronté à une installation électrique défectueuse ou un agent d’accueil visé par des violences d’usagers peut alerter puis se retirer, à condition que la continuité des soins reste assurée par le relais organisé avec l’encadrement. Les fiches des centres de gestion et de la Caisse des dépôts consacrées au devoir d’alerte et au droit de retrait dans la fonction publique hospitalière détaillent cette articulation entre sécurité de l’agent et sécurité des patients. Les contractuels, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, bénéficient de la même protection que les fonctionnaires : le juge ne distingue pas selon le statut pour apprécier le motif raisonnable, et la retenue est annulée dans les mêmes conditions lorsque le danger est établi. La vague de chaleur apporte un cas d’école : une température extrême dans des locaux non ventilés, combinée à l’absence de mesures de l’employeur comme l’aménagement des horaires, l’accès à l’eau fraîche ou la mise à disposition d’un local rafraîchi, peut caractériser un danger grave et imminent, surtout pour les agents exerçant un travail physique ou exposés en extérieur. À l’inverse, lorsque l’administration a pris les mesures prescrites par les guides officiels, le simple inconfort thermique ne suffit pas. L’agent documente donc les relevés de température, les horaires effectués, les consignes reçues et les mesures manquantes avant de se retirer.

B. La conduite à tenir : alerter, consigner, faire enquêter

Le retrait ne s’improvise pas. L’agent qui se retire sans avoir alerté et sans laisser de trace écrite se prive de ses meilleures preuves si l’administration conteste ensuite. La fiche officielle de Service-Public consacrée à la santé et à la sécurité dans la fonction publique décrit la séquence attendue : l’agent qui constate le danger en alerte immédiatement son administration employeur, puis il peut se retirer, et l’administration ne peut exiger la reprise tant que le danger grave et imminent persiste (Santé et sécurité au travail dans la fonction publique).

Concrètement, l’agent prévient sur-le-champ son supérieur hiérarchique direct, par tout moyen qui laisse une trace : message écrit, courriel, inscription au registre de santé et de sécurité au travail ouvert dans chaque service. Il décrit les faits avec précision : lieu, heure, nature du danger, personnes exposées, défectuosité constatée dans les systèmes de protection. S’il existe un représentant du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, celui-ci peut consigner un avis écrit dans le registre spécial des dangers graves et imminents, en indiquant les postes concernés, la nature et la cause du danger et le nom des agents exposés.

L’administration employeur doit alors procéder immédiatement à une enquête avec le représentant qui a signalé le danger et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier, puis informer la formation spécialisée des mesures prises. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, la formation spécialisée est réuni d’urgence, dans un délai maximum de 24 heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. Si le désaccord persiste sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’administration saisit immédiatement l’inspecteur du travail, qui peut demander à la direction régionale de mettre l’employeur en demeure ou saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser le risque.

L’agent suit donc quatre réflexes : alerter immédiatement et par écrit, quitter la zone dangereuse sans créer de danger pour autrui, rester joignable et à disposition pour l’enquête, et reprendre son poste dès que l’administration a fait cesser le danger ou dès qu’une solution de repli a été organisée. Celui qui prolonge son absence alors que le danger a disparu ou qui refuse de rejoindre un poste de repli sûr s’expose à une retenue pour service non fait, voire à une mise en demeure de reprendre suivie d’une radiation pour abandon de poste.

Le registre joue un rôle décisif devant le juge. Les tribunaux écartent régulièrement les retraits invoqués après coup, sans écrit contemporain, alors qu’ils retiennent les alertes datées et circonstanciées. L’agent joint à son signalement tout élément objectif disponible : relevés, photographies du lieu à la date des faits, rapports d’intervention des services techniques, précédents incidents sur le même poste, arrêts de travail déjà prescrits pour les mêmes symptômes. Le médecin du travail et l’inspecteur santé et sécurité au travail peuvent être sollicités pour constater la situation et recommander des mesures ; leurs écrits pèsent lourd dans l’appréciation du motif raisonnable. L’agent conserve une copie de chacun de ses envois et note les noms des personnes alertées, les heures et les réponses reçues. Cette discipline probatoire distingue le retrait qui aboutit au maintien du traitement de celui qui se solde par une retenue validée.

II. Garder son traitement et faire annuler la retenue injustifiée

A. Retrait justifié ou absence injustifiée : la ligne tracée par le juge

Le principe protecteur ne souffre aucune ambiguïté dans sa formulation. Pour la fonction publique de l’État, jugent les cours : aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. Pour la territoriale, la formule est identique quant au fond : aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. La fiche officielle le confirme pour tous les agents : aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Le pendant de cette protection figure dans le code du travail : aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Le traitement reste donc intégralement dû lorsque le retrait repose sur un motif raisonnable. Les agents qui contestent une retenue trouveront un appui voisin dans l’analyse du refus d’imputabilité d’un accident de service et du congé imputable au service, qui obéit à une logique probatoire comparable : des faits précis, des pièces datées, une décision motivée.

Tout se joue alors sur le motif raisonnable. Quatre décisions récentes montrent comment le juge administratif tranche. Dans la première, une adjointe administrative employée par l’établissement public des routes de Guadeloupe avait déclaré exercer son droit de retrait jusqu’à nouvel ordre en raison de conditions de travail qualifiées de lamentables et menaçant son état de santé. L’administration avait répondu que la situation décrite ne caractérisait pas un danger grave et imminent et avait opéré des retenues de dix-huit trentièmes puis de onze trentièmes sur son traitement. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 16 mars 2020, valide les retenues : l’exercice du droit de retrait suppose que l’agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Or, ni les pièces du dossier ni le certificat médical produit, qui prescrivait un environnement sans aérosol, sans climatisation sous vingt-quatre degrés et aéré par une fenêtre ouverte, n’établissaient un tel danger (CAA Bordeaux, 16 mars 2020, n° 18BX01710). Les absences relevaient donc du service non fait, et la requête de l’agent est rejetée.

Dans la deuxième affaire, un adjoint administratif du centre pénitentiaire de Perpignan avait invoqué le droit de retrait pour couvrir les journées des 24, 25 et 26 janvier 2018, pendant lesquelles il avait participé à un mouvement de cessation concertée du service. Le directeur interrégional avait retenu cinq trentièmes sur sa rémunération. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 13 décembre 2022, rejette sa requête : le mouvement collectif, interdit par son statut spécial et ayant gravement empêché le fonctionnement normal du service, ne constituait pas l’exercice d’un retrait individuel face à un danger (CAA Toulouse, 13 décembre 2022, n° 21TL01196). Le retrait ne peut servir de paravent à une grève ni à une action collective concertée, surtout dans les services où la continuité s’impose.

La troisième affaire concerne une enseignante de l’académie de Rouen qui avait exercé son droit de retrait puis refusé de rejoindre son poste malgré deux mises en demeure, avant d’être radiée des cadres pour abandon de poste. La cour administrative d’appel de Douai, le 27 mai 2021, confirme la radiation : l’agent n’avait pas contesté la décision qui l’informait que les conditions du retrait n’étaient pas réunies, aucune pièce n’établissait un danger grave et imminent dans son école d’affectation, et ses propres courriels montraient qu’elle refusait de se soumettre à la mise en demeure (CAA Douai, 27 mai 2021, n° 20DA00937 et 20DA00938). L’enseignement est net : face à une décision qui dénie le danger, l’agent doit la contester par les voies de recours au lieu de s’installer dans l’absence, sous peine de voir le lien avec le service rompu de son fait.

La quatrième affaire, jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 7 mai 2024, vise un agent de La Poste qui invoquait l’augmentation du temps de travail quotidien, la sécabilité, l’absence de formation sur des tournées supplémentaires et le stress pour justifier son retrait après le confinement. La cour écarte l’argument : l’adaptation des régimes de travail était strictement nécessaire en raison de la crise sanitaire pour protéger la santé des agents et conforme au cadre juridique posé par le décret du 23 mars 2020, et le tribunal judiciaire de Rodez avait lui-même écarté l’existence d’un danger grave et imminent en annulant le recours à une expertise (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL20836). La requête est rejetée et l’agent est même condamné à verser cent cinquante euros à La Poste au titre des frais de justice.

À l’inverse, lorsque le retrait repose sur un motif sérieux, le juge annule la retenue et ordonne le remboursement. Une fonctionnaire de la plateforme courrier de Paris-Sud-Wissous s’était retirée du 18 mars au 10 avril 2020, au début de l’épidémie de covid-19, puis avait subi des retenues de cinq cent quatorze euros et six centimes sur ses paies de juillet, août et septembre 2020. Le tribunal administratif de Versailles avait annulé les décisions de retenue et enjoint à La Poste de rembourser. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Versailles, le 2 février 2023, a choisi de transmettre au Conseil d’État la question de la nature du recours : un recours contre une lettre annonçant des retenues pour exercice prétendument injustifié du droit de retrait relève-t-il du plein contentieux, de l’excès de pouvoir ou des deux (CAA Versailles, 2 février 2023, n° 22VE00869). La réponse attendue intéresse tous les agents, car elle détermine les pouvoirs du juge et le régime des conclusions indemnitaires jointes à la demande d’annulation.

Le tableau qui se dégage est cohérent. Un danger précis, actuel et documenté, signalé par écrit avant le retrait, protège le traitement. Une appréciation subjective des conditions de travail, une réorganisation contestée, un mouvement collectif ou une absence prolongée sans contestation de la décision qui dénie le danger exposent à la retenue pour service non fait, voire à la radiation. Les montants en jeu l’illustrent : quelques trentièmes de traitement par mois d’absence, cinq cent quatorze euros pour trois semaines de retrait contesté, et jusqu’à la perte du poste en cas d’abandon caractérisé.

L’affaire de la plateforme courrier de Paris-Sud-Wissous mérite une attention particulière car elle concentre toutes les questions du contentieux. L’agent s’était retirée pendant près de quatre semaines au début de l’épidémie, période où les connaissances scientifiques et les consignes évoluaient chaque jour. L’employeur avait retenu plus de cinq cents euros en estimant le retrait injustifié au regard des mesures prises sur le site. Le tribunal administratif avait donné raison à l’agent, annulé les retenues et ordonné le remboursement. Devant la cour, La Poste soutenait notamment que l’action du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour faire reconnaître un danger collectif était indépendante du droit individuel de l’agent, et que le juge devait apprécier le motif raisonnable au jour du retrait, sans le biais du recul. La transmission au Conseil d’État montre que la matière reste vivante : la qualification du recours détermine si le juge peut seulement annuler ou également allouer des indemnités et prescrire des mesures d’exécution. Pour l’agent, la conséquence pratique est de toujours assortir sa demande d’annulation de conclusions indemnitaires et d’injonction, afin que le juge, quelle que soit la nature du recours retenue, puisse statuer complètement.

B. Les recours : délais, juge compétent et réparation

L’agent qui reçoit une retenue, une sanction ou une mise en demeure de reprendre doit agir vite et dans l’ordre. La première étape est le recours gracieux ou hiérarchique contre la décision de retenue, qui permet souvent d’obtenir le réexamen au vu des pièces : certificat médical, constat d’huissier, photographies datées, témoignages écrits, inscription au registre, avis de la formation spécialisée. La deuxième étape est le recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de droit commun : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision ou celui du lieu d’affectation de l’agent ; pour un agent affecté à Paris ou en Île-de-France, ce sera le tribunal administratif de Paris, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon l’employeur et le lieu de travail, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles.

Les conclusions à présenter dépendent de l’objectif. Pour faire annuler la retenue, l’agent demande l’annulation de l’arrêté ou de la décision de retenue et de la décision de rejet du recours gracieux. Pour récupérer les sommes, il joint des conclusions à fin d’injonction sur le fondement du texte qui prévoit que lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Versailles avait enjoint à La Poste de rembourser les cinq cent quatorze euros et six centimes indûment retenus. Pour les frais exposés, l’agent peut demander l’application des dispositions relatives aux frais de justice, dont le juge fait une application régulière dans ce contentieux.

Lorsque l’administration a manqué à son obligation de sécurité, l’agent peut en outre engager la responsabilité de son employeur et demander réparation de ses préjudices. La cour administrative d’appel de Douai rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité et qu’il appartient aux autorités administratives, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. Dans cette affaire, une agente du département du Nord demandait cinquante mille euros en réparation des préjudices subis dans une unité territoriale marquée par des incidents signalés depuis 2011, dont un épisode d’intoxication suspectée ayant conduit trente-sept agents à exercer leur retrait ou à déclarer un danger grave et imminent en février 2011. La cour, le 2 avril 2024, rejette la demande après avoir constaté que des mesures avaient au contraire été prises, telles qu’elles ressortaient notamment du compte rendu du comité d’hygiène (CAA Douai, 2 avril 2024, n° 23DA01132). La leçon est double : l’obligation de sécurité de l’employeur public est réelle et sanctionnée quand elle est méconnue, mais la réparation suppose de prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux, après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration. Les agents menacés ou agressés dans leurs fonctions penseront aussi au refus de protection fonctionnelle et à ses recours, qui complète utilement le retrait lorsque le danger vient d’un tiers.

En pratique, le dossier de contestation d’une retenue comprend la décision de retenue et le bulletin de paie, l’alerte écrite adressée avant ou pendant le retrait, les preuves du danger à la date exacte du retrait, l’avis éventuel de la formation spécialisée, la preuve de l’absence de danger créé pour autrui et de la reprise dès la fin du danger, ainsi que le recours gracieux et sa réponse. Le juge contrôle alors trois points : le danger présentait-il, à la date du retrait, un caractère grave et imminent apprécié au regard du motif raisonnable de l’agent ; l’agent a-t-il alerté et respecté la procédure ; la retenue correspond-elle à un service réellement non fait. Si les trois réponses protègent l’agent, l’annulation et le remboursement suivent. Si le motif raisonnable fait défaut, la retenue est validée, car les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.

Pour les agents franciliens, quelques repères concrets facilitent l’action. Le tribunal administratif compétent se détermine selon le siège de l’autorité qui a pris la décision de retenue ou selon le lieu d’affectation : un agent municipal parisien saisit le tribunal administratif de Paris, un agent d’une commune des Hauts-de-Seine celui de Cergy-Pontoise, un agent hospitalier de l’AP-HP le tribunal dans le ressort duquel siège la direction qui a signé la retenue. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Le recours gracieux préalable, adressé dans les deux mois de la retenue, présente un avantage tactique : il rouvre le dialogue avec l’employeur et permet de verser les pièces manquantes, certificat médical complémentaire ou avis de la formation spécialisée, avant de saisir le juge. Une fois le jugement d’annulation obtenu, l’administration doit exécuter : rembourser les sommes retenues, reconstituer la carrière si une sanction avait été prononcée, et retirer les mentions litigieuses du dossier individuel. En cas d’inexécution, le juge administratif peut être saisi d’une demande d’exécution sous astreinte. L’agent qui cumule retrait et exposition prolongée à des risques connus de l’employeur, amiante, produits chimiques, violences répétées, conserve en parallèle la voie de l’imputabilité au service pour ses arrêts de travail, qui obéit à ses propres délais et expertises.

Le droit de retrait est ainsi une arme à double tranchant qu’il faut manier avec méthode : il garantit à l’agent public confronté à un danger grave et imminent le droit de se protéger sans perdre son traitement ni encourir de sanction, à condition d’alerter immédiatement, de consigner par écrit, de ne créer aucun danger pour autrui et de reprendre dès que le danger cesse. Contesté à tort par l’administration, il se défend devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec remboursement à la clé. Exercé sans motif raisonnable, il se paie en trentièmes de traitement et peut conduire jusqu’à la radiation. Face au doute, l’agent avisé signale par écrit, se met en sécurité, reste disponible pour l’enquête et fait trancher le désaccord par la formation spécialisée et, si besoin, par le juge, plutôt que de prolonger seul une absence que le droit ne couvrirait plus.

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