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Trajet entre deux chantiers : quand ces heures deviennent du temps de travail payé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trajet entre deux chantiers : quand ces heures deviennent du temps de travail payé

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Chaque matin, des milliers de salariés du bâtiment et des travaux publics prennent la route vers un chantier qui n’est jamais le même. Certains partent directement de leur domicile, d’autres doivent d’abord pointer au dépôt, charger le camion ou récupérer une équipe, et beaucoup enchaînent deux chantiers dans la même journée. Sur le bulletin de paie, ces heures de route apparaissent rarement. L’employeur répond souvent que les indemnités de déplacement versées avec la paie couvrent déjà tout, ou que le trajet n’est pas du travail. Cette réponse est parfois exacte, et parfois fausse, et la différence se joue sur des détails très concrets : le salarié passe-t-il par le siège parce qu’on le lui impose, roule-t-il d’un chantier à l’autre pendant sa journée, ou se rend-il simplement de chez lui sur un chantier ?

La règle tient en trois situations. Le trajet entre le domicile et le chantier, lorsque le salarié s’y rend directement, n’est pas du temps de travail effectif, mais il ouvre droit à une contrepartie en repos ou en argent dès qu’il dépasse le temps de trajet normal. Le trajet entre le siège de l’entreprise et le chantier, lorsque le passage par le siège est obligatoire, est du temps de travail effectif et doit être payé comme tel. Le déplacement d’un lieu de travail à un autre en cours de journée, par exemple entre deux chantiers, est lui aussi du temps de travail effectif et entre dans le décompte des heures supplémentaires. Ces solutions viennent du code du travail et de la Cour de cassation, mais elles ne s’appliquent jamais seules : la convention collective applicable, notamment dans le BTP avec ses indemnités de petits déplacements, et le contrat de travail peuvent prévoir des dispositifs propres qu’il faut lire avant de chiffrer quoi que ce soit. Et en cas de désaccord persistant, seul le juge tranchera au vu des pièces de chacun.

Cet article détaille d’abord ce que les indemnités forfaitaires couvrent et ce qu’elles ne couvrent pas, puis les cas où le compteur du temps de travail tourne vraiment et la méthode pour prouver et chiffrer les heures. Les textes cités sont reproduits dans leur version en vigueur et les décisions sont celles que le juge a réellement rendues, avec leurs références exactes.

I. Ce que les indemnités forfaitaires promettent et ce qu’elles laissent de côté

A. Le trajet direct entre le domicile et le chantier : pas du temps de travail, mais une contrepartie possible

Le point de départ est la définition légale du temps de travail effectif. L’article L. 3121-1 du code du travail dispose que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Pendant le trajet entre son domicile et le chantier, le salarié qui roule seul, choisit son itinéraire et peut s’arrêter ou écouter ce qu’il veut n’est pas à la disposition de l’employeur au sens de ce texte. Il ne peut pas vaquer librement à ses occupations une fois arrivé sur le chantier, mais sur la route de l’aller, il reste maître de son temps. C’est pour cela que le trajet domicile-chantier direct n’est en principe pas du temps de travail effectif.

Le texte qui règle précisément ce cas est l’article L. 3121-4 du code du travail, ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. » Trois idées se dégagent de cette phrase. D’abord, le principe : pas de temps de travail effectif. Ensuite, l’exception financière : dès que le déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est due, en repos ou en argent. Enfin, la garantie : la partie du déplacement qui tombe pendant l’horaire de travail ne peut pas faire perdre de salaire.

La notion centrale est donc le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Pour un ouvrier qui change de chantier toutes les semaines, ce repère n’a rien d’évident : quel est le lieu habituel de travail quand il n’y en a pas de fixe ? Les juges du fond vérifient concrètement si les trajets présentent ou non un caractère normal, en tenant compte de la région, des distances et de l’organisation de l’entreprise. Un salarié qui habite à quinze minutes du dépôt mais se voit affecter pendant trois mois sur un chantier à une heure et demie de route subit un dépassement manifeste. À l’inverse, un allongement de quelques minutes lié aux embouteillages ne constitue pas à lui seul un dépassement ouvrant droit à contrepartie. Tout est question de mesure, et c’est au salarié de démontrer l’écart entre son trajet réel et son trajet normal.

Qui fixe la contrepartie et sous quelle forme ? La loi renvoie d’abord à la négociation collective. L’article L. 3121-7 du code du travail prévoit qu’« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l’article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. » Autrement dit, c’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche qui doit organiser ces contreparties. Si aucun accord n’existe, l’article L. 3121-8 du code du travail dispose que « Les contreparties prévues au second alinéa de l’article L. 3121-7 sont déterminées par l’employeur après consultation du comité social et économique. » L’employeur ne peut donc pas se contenter de ne rien prévoir : à défaut d’accord, il doit fixer lui-même les contreparties après avoir consulté le comité social et économique lorsqu’il existe. Et si rien n’a été prévu ni par accord ni par décision de l’employeur, le juge prend la main.

C’est exactement ce qu’a rappelé la cour d’appel de Riom dans un arrêt récent : à défaut d’accord et de décision patronale, le juge détermine lui-même le montant de la contrepartie financière en fonction de l’importance de la sujétion non rémunérée imposée au salarié, en mesurant de combien les trajets vers les différents lieux de travail ont dépassé le trajet normal, mais sans pouvoir assimiler ces temps de déplacement à du temps de travail effectif, ce qui détournerait la loi (cour d’appel de Riom, chambre sociale, 20 janvier 2026, RG 23/00095). La solution est équilibrée : le salarié n’est pas laissé sans rien, mais il n’obtient pas non plus un paiement au taux des heures supplémentaires pour un temps qui n’est pas du travail effectif. La contrepartie est une indemnisation de la sujétion, pas un salaire au sens strict.

Les montants peuvent être significatifs. Dans une affaire jugée à Paris, une association a été condamnée à verser à un salarié la somme de 7 500 euros à titre de contrepartie financière du temps de déplacement excédant le temps normal de trajet, plus 1 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et 1 500 euros au titre des frais de procédure (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, 12 mars 2024, RG 22/00499). Le salarié concerné effectuait des déplacements quotidiens importants sans lieu de travail fixe, et ni accord ni décision de l’employeur n’avait organisé la contrepartie. Le juge a donc chiffré lui-même la sujétion subie sur plusieurs années. Cet exemple montre que l’absence totale de dispositif dans l’entreprise se paie, et que le salarié qui conserve ses plannings, ses notes de frais et son agenda peut obtenir une indemnisation substantielle.

La Cour de cassation a confirmé cette architecture dans un arrêt du 23 novembre 2022. Saisie du cas d’un salarié itinérant sans lieu de travail fixe qui effectuait chaque jour des déplacements entre son domicile et les sites de ses clients, elle a rejeté le pourvoi de l’employeur et jugé « qu’en application de l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet, qui n’est pas du temps de travail effectif, doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, pourvoi n° 20-21.924, décision accessible sur Legifrance). Dans le même arrêt, la Cour a pris soin de distinguer le droit européen du droit français : la Cour de justice de l’Union européenne a bien jugé que, pour les travailleurs sans lieu de travail fixe, le temps de déplacement entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients constitue du temps de travail au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail, mais cette qualification européenne ne règle que les durées maximales et les repos, pas la paie. Le mode de rémunération relève du droit national, c’est-à-dire de l’article L. 3121-4 et de sa contrepartie. Un salarié itinérant peut donc avoir raison sur le principe européen du temps de travail tout en ne pouvant réclamer, au titre de la paie française, que la contrepartie de l’article L. 3121-4, sauf si ses déplacements constituent par ailleurs du temps de travail effectif au sens national.

En pratique, le salarié qui se rend directement de son domicile sur le chantier doit donc vérifier trois choses dans l’ordre : son trajet dépasse-t-il son temps normal de trajet, un accord ou une décision de l’employeur prévoit-il déjà une contrepartie, et cette contrepartie est-elle proportionnée au dépassement subi. Si la réponse à la première question est oui et que rien n’existe ou que l’existant est dérisoire, il existe une créance à chiffrer, en repos ou en argent, mais pas des heures supplémentaires.

B. Le passage imposé par le siège ou le dépôt : un temps de travail effectif à payer

Tout change lorsque le salarié ne va pas directement sur le chantier parce que son employeur l’oblige à passer d’abord par l’entreprise. Les situations sont variées : pointage obligatoire au dépôt avant de monter dans le camion de l’équipe, chargement du matériel et des matériaux, récupération des consignes du jour auprès du chef de chantier, ou retour imposé au siège le soir pour décharger et rendre compte. Dès que ce détour est une obligation et non un choix, le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives : il ne vaque plus librement à ses occupations personnelles. Le trajet entre le siège et le chantier, dans les deux sens, devient alors du temps de travail effectif.

La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un arrêt du 25 novembre 2020 concernant des salariés d’une entreprise d’espaces verts. La cour d’appel de Lyon avait constaté que les salariés avaient l’obligation de se rendre au dépôt avant de partir sur les chantiers et d’y repasser au retour, et elle en avait déduit des rappels de salaires. L’employeur contestait cette analyse en soutenant que le trajet ne pouvait être du temps de travail effectif sans contrainte caractérisée. La Cour de cassation a validé le raisonnement des juges du fond : ceux-ci « en ont déduit, sans se fonder sur la seule note de service du 24 novembre 2015, que les salariés avaient l’obligation de se rendre au siège de l’entreprise avant leur départ sur le chantier et à leur retour du chantier en sorte que ces temps de trajet devaient être considérés comme du temps de travail effectif » (Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, pourvois n° 19-11.526 et 19-11.527 joints, décision accessible sur Legifrance). La leçon est claire : ce n’est pas l’étiquette donnée par l’employeur au temps de trajet qui compte, mais la réalité de l’obligation de passer par le siège, établie par tout moyen de preuve.

Cette solution n’est pas nouvelle. Dès le 31 janvier 2012, dans un pourvoi n° 10-28573 souvent cité par la doctrine sectorielle, la Cour de cassation avait jugé que le temps de trajet entre le siège et le chantier constitue du temps de travail effectif dès lors que le salarié a l’obligation de passer par l’entreprise avant de se rendre sur le chantier, comme le rappelle la synthèse des règles applicables aux personnels de chantier publiée par les Éditions Tissot. La constance est remarquable : depuis plus de dix ans, le critère n’a pas bougé. L’obligation peut résulter d’une note de service, d’un planning, d’une consigne orale habituelle, de la nécessité de conduire un véhicule de l’entreprise chargé au dépôt, ou d’un point de ramassage organisé par l’employeur. Peu importe que le salarié perçoive par ailleurs des indemnités de déplacement : le fait de mettre un véhicule à disposition et de verser une indemnité forfaitaire ne supprime pas la qualification de temps de travail effectif quand le passage par le siège est obligatoire.

Les conventions collectives affinent ce cadre sans le contredire. Dans l’affaire de 2020, la convention collective des entreprises du paysage prévoyait que le temps normal de trajet vers le chantier n’est pas du temps de travail effectif, et son article sur les petits déplacements réputait temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 kilomètres du siège, de l’agence ou du dépôt. Surtout, ce texte conventionnel prévoyait que, au-delà du temps normal de trajet, le reliquat du trajet devait être rémunéré comme du temps de travail. La Cour de cassation s’est appuyée sur ces stipulations pour régler la question du cumul entre salaires et indemnités : lorsque le trajet est du temps de travail effectif parce que le passage par le siège est imposé, le salarié ne peut pas cumuler sans limite la rémunération de ce temps et les indemnités forfaitaires qui indemnisent le même déplacement. Sur ce point précis du cumul, la Cour a d’ailleurs cassé partiellement et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble. La morale est double : le passage imposé par le siège fait basculer le trajet en temps de travail effectif payé comme tel, mais les indemnités déjà versées pour ce même trajet devront être prises en compte pour éviter un double paiement.

Dans le BTP, le raisonnement est le même avec les textes de la branche. La convention collective des ouvriers du bâtiment organise des indemnités de petits déplacements, avec une indemnité de trajet qui compense la sujétion de devoir se rendre chaque jour sur des chantiers différents, une indemnité de transport qui rembourse forfaitairement les frais, et une indemnité de repas. Ces indemnités sont dues indépendamment du salaire et du moyen de transport, mais elles n’ont pas la même nature que du salaire : elles indemnisent une contrainte et des frais. Elles ne dispensent donc pas l’employeur de payer en temps de travail effectif les trajets rendus obligatoires par l’organisation qu’il a lui-même mise en place. Le salarié qui pointe chaque matin au dépôt, charge le fourgon et part en équipe sur ordre ne se trouve pas dans la situation du salarié libre d’aller directement sur le chantier : ses heures de camion sont des heures de travail, et elles doivent apparaître dans le décompte qui sert au calcul des heures supplémentaires.

Face à cette matière technique où chaque bulletin de paie raconte une histoire différente, les salariés concernés gagnent à faire vérifier leurs décomptes par des avocats en droit social qui défendent les salariés à Paris, capables de distinguer la part forfaitaire des indemnités et la part salariale des temps de trajet imposés. La distinction n’est pas théorique : elle détermine si les heures de route doivent être payées au taux normal ou majoré, et si les indemnités déjà perçues viennent ou non en déduction des rappels réclamés.

II. Quand le compteur du temps de travail tourne vraiment et comment le faire payer

A. Les navettes entre deux chantiers et les journées à rallonge : des heures à part entière

Le cas le plus net est celui du salarié qui, en cours de journée, quitte un premier chantier pour rejoindre un second site, un dépôt ou un client, sur ordre de son employeur ou selon un planning imposé. Entre deux lieux de travail, le salarié ne rentre pas chez lui, ne fait pas ses courses et n’organise pas sa vie personnelle : il exécute sa mission en se déplaçant. Il est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. Tous les éléments de la définition de l’article L. 3121-1 sont réunis. La cour d’appel de Riom l’a exprimé sans détour dans l’arrêt déjà cité : le déplacement entre deux lieux de travail, par exemple entre l’entreprise et un chantier ou entre deux chantiers, constitue du temps de travail effectif, sauf le cas particulier où le passage par l’entreprise serait purement facultatif et laissé au libre choix du salarié (cour d’appel de Riom, chambre sociale, 20 janvier 2026, RG 23/00095).

Ces heures de navette ne sont pas seulement payées au taux normal : elles entrent dans le décompte de la durée du travail et peuvent générer des heures supplémentaires. L’article L. 3121-27 du code du travail fixe que « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Et l’article L. 3121-28 du code du travail ajoute que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Concrètement, un ouvrier payé sur 35 heures qui passe chaque semaine quatre heures dans le camion de l’entreprise entre deux chantiers accomplit 39 heures de travail effectif : les quatre heures de navette sont d’abord payées, et celles qui dépassent la 35e heure ouvrent droit à majoration ou à repos compensateur. L’employeur qui les a fait disparaître du décompte sous prétexte qu’il s’agissait de trajet doit un rappel avec majorations.

Les juges appliquent ces principes sans hésiter quand les pièces le permettent. La cour d’appel de Poitiers a ainsi confirmé un jugement prud’homal qui avait estimé que les heures litigieuses d’un salarié du bâtiment constituaient du travail effectif et que l’intéressé avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées, tout en réglant au passage des questions de prescription et de sanctions disciplinaires (cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 12 mars 2026, RG 22/02414, sur jugement du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon du 13 septembre 2022). L’affaire concernait le BTP, avec l’intervention de la caisse de congés intempéries, ce qui montre que le contentieux des heures de trajet irrigue tout l’écosystème de la paie du bâtiment, jusqu’aux droits à congés. Pour le salarié, l’enseignement est simple : des heures de route imposées et non comptées sont des heures supplémentaires comme les autres, avec congés payés afférents.

Le cas particulier des salariés sans lieu de travail fixe mérite une précision, car il concentre les malentendus. Certains employeurs invoquent le droit européen pour soutenir que tout serait déjà réglé, ou au contraire que rien ne serait dû. La réalité, telle que la Cour de cassation l’a rappelée en 2022, est plus nuancée : pour les travailleurs qui n’ont pas de lieu fixe et se déplacent chaque jour entre leur domicile et les sites des clients désignés par l’employeur, le temps de déplacement peut constituer du temps de travail au sens de la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail, ce qui protège les durées maximales et les repos, mais la rémunération de ces temps relève du droit national. En droit français, le domicile vers le premier client et le dernier client vers le domicile restent en principe du déplacement professionnel relevant de l’article L. 3121-4 avec sa contrepartie, tandis que les trajets entre deux clients en cours de journée relèvent du temps de travail effectif. Le salarié itinérant doit donc découper sa journée en trois segments — l’aller, les navettes, le retour — et appliquer à chacun le bon régime au lieu de tout mettre dans le même sac.

Enfin, il faut écarter une idée reçue tenace : l’autonomie du salarié ne change rien à l’analyse. Un conducteur de travaux autonome dans l’organisation de ses déplacements, un technicien qui choisit ses itinéraires ou un commercial qui gère son agenda restent soumis aux mêmes distinctions. Les juges vérifient si les trajets présentent un caractère normal et si le salarié était à disposition, même quand il organise librement son travail. L’autonomie peut jouer sur la preuve — il sera plus difficile d’établir l’obligation de passer par le siège — mais elle ne supprime ni la contrepartie de l’article L. 3121-4 ni la qualification de temps de travail effectif des navettes entre deux lieux de travail.

B. Prouver les heures, chiffrer le rappel et agir dans les délais

En matière d’heures de travail, le procès ne se gagne pas avec des affirmations générales mais avec des pièces. Le salarié qui réclame des rappels doit d’abord fournir au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à celui-ci de vérifier : plannings de chantier, ordres de mission, messages et courriels donnant les consignes de déplacement, relevés de pointage ou de géolocalisation lorsqu’ils existent, notes de frais de carburant et de péage, agenda professionnel, attestations de collègues ou de chefs d’équipe. La loi organise ensuite un régime de preuve partagé qui protège le salarié contre l’absence de décompte patronal. L’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur, « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. » Sur les chantiers où les horaires varient selon les équipes et les sites, cet article s’applique pleinement : l’employeur doit établir des décomptes individuels.

Et si l’employeur n’a rien établi, il ne peut pas se retrancher derrière ce vide. L’article L. 3171-4 du code du travail prévoit qu’« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Le juge compare alors les éléments du salarié et ceux de l’employeur, et peut ordonner toute mesure d’instruction utile. Concrètement, un salarié qui produit des plannings, des messages de son chef lui demandant de passer au dépôt à 6 h 45 et des notes de frais cohérentes met l’employeur en difficulté si celui-ci ne produit aucun décompte horaire. L’absence de documents patronaux ne donne pas automatiquement raison au salarié, mais elle pèse lourd dans la conviction du juge, surtout quand les éléments du salarié sont précis et concordants.

Le chiffrage distingue ensuite les deux créances. Pour les trajets domicile-chantier directs qui dépassent le trajet normal, la créance est une contrepartie fixée par accord, par décision de l’employeur ou, à défaut, par le juge en fonction de la sujétion : il faut calculer l’écart quotidien entre le trajet réel et le trajet normal, le multiplier par le nombre de jours concernés, et appliquer le taux ou le repos prévu. Pour les trajets imposés via le siège et les navettes entre chantiers, la créance est salariale : les heures s’ajoutent au décompte hebdomadaire, celles qui dépassent 35 heures sont majorées selon les taux légaux ou conventionnels, et les congés payés afférents s’y ajoutent à hauteur de dix pour cent. Dans les deux cas, les indemnités de petits déplacements déjà versées pour les mêmes trajets doivent être identifiées pour éviter toute demande de remboursement en retour : la Cour de cassation a montré en 2020 que le cumul intégral n’allait pas de soi. Un tableur simple, semaine par semaine, avec les heures de route, les indemnités perçues et les heures supplémentaires en résultant, vaut mieux qu’un long discours.

Le temps joue contre le salarié qui attend. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mois qui passe efface potentiellement les mois les plus anciens : un salarié qui découvre en 2026 que ses trajets de 2022 auraient dû être payés ne pourra en principe remonter que jusqu’en 2023. La rupture du contrat ne change pas le délai mais fixe le point de départ du calcul sur les trois années précédant la rupture. Il faut donc agir vite : adresser à l’employeur une demande écrite et chiffrée, par lettre recommandée, en détaillant les périodes, les trajets et les textes invoqués, puis, sans réponse satisfaisante, porter le litige devant le conseil de prud’hommes. La demande écrite a un double effet : elle interrompt parfois les errements et elle fige la date à laquelle le salarié a connu les faits.

Devant les prud’hommes, la présentation du dossier suit l’ordre des raisonnements du juge : d’abord établir la réalité de l’organisation imposée, passage par le siège ou navettes entre chantiers, ensuite qualifier chaque segment de trajet au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4, puis chiffrer séparément la contrepartie et les rappels de salaires avec majorations et congés afférents. Les salariés d’Île-de-France portent ces demandes devant le conseil de prud’hommes compétent pour leur employeur, et un avocat prud’hommes Paris aide à ordonner les pièces et les calculs selon les attentes de cette juridiction. L’employeur, de son côté, produira ses décomptes, ses accords et ses notes de service : le débat se jouera sur pièces, pas sur des principes abstraits.

Conclusion

Le trajet du salarié de chantier obéit à trois règles simples une fois qu’on les a isolées. Direct entre le domicile et le chantier, il n’est pas du temps de travail effectif mais ouvre droit à une contrepartie en repos ou en argent dès qu’il dépasse le temps normal de trajet, contrepartie que l’accord collectif, l’employeur ou à défaut le juge doit fixer. Imposé via le siège ou le dépôt, il devient du temps de travail effectif à payer comme tel, comme la Cour de cassation le juge depuis plus de dix ans, avec un simple ajustement pour éviter le cumul avec les indemnités déjà versées. Effectué entre deux lieux de travail en cours de journée, il est lui aussi du temps de travail effectif et alimente les heures supplémentaires avec leurs majorations. La promesse des indemnités forfaitaires de petits déplacements ne doit donc jamais dispenser de regarder la réalité de l’organisation : qui impose le détour, qui conduit quel véhicule, à quelle heure commence vraiment la journée. Le salarié qui conserve ses plannings, ses consignes écrites et ses notes de frais, qui chiffre semaine par semaine et qui agit dans le délai de trois ans se donne les moyens d’obtenir ce qui lui est dû, sans confondre la contrepartie d’une sujétion et le salaire d’un temps de travail.

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