Votre père est décédé et votre frère a été condamné pour des violences volontaires commises contre lui. Le tribunal l’a déclaré indigne de succéder, et vous pensez que la succession vous revient désormais en entier. Puis le notaire vous apprend que votre frère conserve la donation au dernier vivant que votre père lui avait consentie, parfois la quasi-totalité des biens. Cette situation, aussi choquante soit-elle, correspond au droit en vigueur : la Cour de cassation vient de le confirmer le 10 décembre 2025 dans un arrêt publié au Bulletin. L’indignité prive l’héritier de ses droits légaux dans la succession, mais elle laisse intacte la donation de biens à venir reçue du défunt entre époux. Pour reprendre ce bien, une seule voie existe : la révocation de la donation pour cause d’ingratitude, enfermée dans un délai d’un an et soumise à des conditions strictes. Cet article expose d’abord comment faire déclarer l’indignité et dans quel délai agir, puis comment reprendre la donation conservée par l’indigne et sécuriser le partage.
I. Faire déclarer un héritier indigne de succéder : condamnations visées et délai de six mois
A. Quelles condamnations permettent de faire écarter un héritier violent de la succession ?
Le Code civil distingue deux régimes d’indignité. Le premier, prévu à l’article 726 du Code civil, joue de plein droit : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Aucune demande judiciaire n’est nécessaire dans ce cas : l’exclusion découle de la condamnation criminelle elle-même.
Le second régime, celui de l’article 727 du Code civil, couvre les situations les plus fréquentes en pratique : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. »
Deux apports pratiques ressortent de ce texte. D’abord, depuis la loi du 30 juillet 2020, les violences volontaires, le viol et l’agression sexuelle commis contre le défunt, même sans mort, permettent de faire déclarer l’héritier indigne : le point 2° bis vise exactement le cas du frère condamné pour avoir frappé ou agressé sexuellement le parent décédé. Ensuite, le texte ajoute : Le texte vise aussi l’hypothèse où l’auteur des faits meurt avant tout jugement : l’action publique étant alors éteinte par le décès, les cohéritiers peuvent néanmoins demander au tribunal de constater l’indignité, avec les mêmes effets sur la dévolution. Concrètement, si l’héritier violent décède avant d’avoir été jugé, ses propres cohéritiers peuvent encore agir, ce qui modifie tout le partage au détriment de sa branche.
Une limite mérite d’être signalée sans détour : l’indignité est une peine civile d’interprétation stricte. La Cour de cassation le rappelle avec constance, et encore dans son arrêt du 10 décembre 2025, que l’indignité constitue une peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte, qui prive l’héritier de ses seuls droits successoraux légaux sans pouvoir être étendue au-delà des textes qui l’instituent. Aucune extension par analogie n’est possible : des faits moralement graves mais non suivis de l’une des condamnations listées ne suffisent pas. L’abandon affectif d’un parent âgé, la captation d’argent sans condamnation pénale, les injures non poursuivies ne rentrent pas dans le champ des articles 726 et 727. Dans ces hypothèses, le contentieux se déplace vers le recel successoral, le rapport des donations ou la contestation du testament, mais pas vers l’indignité. Avant d’assigner, faites vérifier par votre avocat que la condamnation pénale existe, qu’elle est définitive et qu’elle correspond à l’un des cas légaux, faute de quoi la demande sera rejetée et vous supporterez les dépens.
B. Comment saisir le tribunal et dans quel délai de six mois agir après le décès ?
Lorsque l’indignité relève de l’article 727, elle n’est jamais automatique : il faut la demander au juge. L’article 727-1 du Code civil dispose : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Trois enseignements concrets en découlent.
Premièrement, seuls un cohéritier ou, à défaut d’héritier, le ministère public peuvent agir. Un légataire non héritier, un créancier de la succession ou un tiers ne sont pas recevables. En pratique, c’est le frère ou la sœur de l’héritier violent qui assigne devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Deuxièmement, le délai de six mois est bref et son point de départ varie. Si la condamnation est antérieure au décès, le délai court à compter du décès : les six mois commencent alors même que la succession vient de s’ouvrir et que la famille est en deuil. Si la condamnation intervient après le décès, ce qui est fréquent quand le procès pénal est encore en cours au jour du décès, le délai de six mois court à compter de la décision pénale. Manquer ce délai rend la demande irrecevable, et l’héritier violent conserve sa part. La vigilance calendaire est donc la première mesure conservatoire du dossier : dès le décès, recensez les procédures pénales en cours contre chaque cohéritier et notez les dates de condamnation.
Troisièmement, l’effet de la déclaration est rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. L’article 729 du Code civil précise : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Les loyers encaissés sur l’immeuble successoral, les fermages, les dividendes perçus entre le décès et le jugement déclaratif doivent être restitués. Cette restitution se chiffre dans le cadre des comptes entre cohéritiers au moment du partage, et elle peut représenter des sommes importantes quand la procédure a duré plusieurs années. Si la succession reste bloquée parce que l’héritier visé refuse toute opération de partage, le partage judiciaire permet de sortir de l’indivision : la présentation d’ensemble de cette procédure figure dans notre page pilier consacrée au partage judiciaire des successions bloquées, qui détaille l’assignation, l’expertise et l’attribution des lots.
Enfin, un pardon du défunt peut anéantir toute la stratégie. L’article 728 du Code civil prévoit : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Autrement dit, si le parent, après avoir connu les violences, a rédigé un testament maintenant expressément l’enfant violent dans ses droits, ou lui a consenti un legs universel postérieur aux faits, l’indignité ne joue plus. Vérifiez donc systématiquement les testaments postérieurs aux faits avant d’engager la procédure : un testament de pardon, même bref, fait échec à la demande.
II. Reprendre la donation au dernier vivant conservée par l’indigne : révocation pour ingratitude et partage
A. Pourquoi l’héritier indigne garde-t-il la donation au dernier vivant selon la Cour de cassation ?
C’est l’apport majeur de l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, publié au Bulletin. Dans cette affaire, une épouse décédée en 2012 avait consenti en 1961 à son mari une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens à venir de sa succession. Le mari, mis en accusation pour des violences volontaires ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner, est décédé en 2017 avant son procès. Les neveux et nièces de la victime ont fait déclarer le mari indigne de succéder à son épouse sur le fondement de l’article 727, puis ont soutenu que cette indignité privait aussi son fils, venu à ses droits, de la donation au dernier vivant. La cour d’appel d’Orléans leur avait donné raison. La Cour de cassation casse et juge au fond : combinant les articles 727, 955 et 1096 du Code civil, elle décide que l’indignité, peine civile personnelle d’interprétation stricte que le juge ne peut étendre au-delà des textes, prive le conjoint survivant de ses seuls droits successoraux légaux et laisse intacte la donation de biens à venir reçue entre époux pendant le mariage ; cette donation, qui reste une donation entre vifs, ne peut être remise en cause que par une action en révocation pour ingratitude exercée dans les conditions de l’article 957.
La solution vaut au-delà du cas d’espèce. La donation de biens à venir entre époux, dite donation au dernier vivant, reste une donation entre vifs régie par l’article 1096 du Code civil : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » Elle est toujours révocable par le donateur de son vivant, mais l’indignité successorale du donataire ne la fait pas tomber à elle seule. L’héritier déclaré indigne perd sa vocation légale dans la succession, il doit rendre les fruits perçus en application de l’article 729, mais il conserve la qualité de donataire et transmet ce droit à ses propres héritiers. Les cohéritiers qui croyaient récupérer l’intégralité des biens découvrent alors que l’essentiel du patrimoine reste entre les mains de la famille de l’indigne.
Cette distinction entre droits légaux et droits conventionnels commande toute la stratégie contentieuse. Obtenir la déclaration d’indignité ne suffit pas quand le défunt avait consenti une donation au dernier vivant au profit de l’indigne : il faut engager un second combat, celui de la révocation de la donation pour cause d’ingratitude. Et ce second combat obéit à des règles propres, plus étroites encore que celles de l’indignité. La Cour de cassation renvoie d’ailleurs expressément les cohéritiers vers ce terrain : la donation ne peut être remise en cause que par la voie de l’ingratitude prévue à l’article 957 du code civil. Autrement dit, la Haute juridiction ferme la porte de l’extension automatique et ouvre celle de l’action en révocation, à condition d’en respecter les conditions et les délais.
En pratique, commencez par faire inventorier par le notaire l’ensemble des libéralités consenties par le défunt au profit de l’héritier visé : donation au dernier vivant, donations de biens présents, donations indirectes, avantages matrimoniaux. Chaque catégorie obéit à un régime de reprise différent. La donation au dernier vivant se reprend par la révocation pour ingratitude. Les donations de biens présents se révoquent également pour ingratitude dans les conditions des articles 953 à 958. Les legs, eux, tombent avec l’indignité quand ils portent sur des droits successoraux, mais un legs consenti dans un testament de pardon postérieur aux faits peut survivre en vertu de l’article 728. Ce tri initial détermine le nombre d’actions à engager et leur calendrier.
B. Comment obtenir la révocation pour ingratitude dans le délai d’un an et sécuriser le partage ?
La révocation pour cause d’ingratitude est prévue par l’article 955 du Code civil : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Les violences volontaires commises par l’héritier contre le défunt entrent dans le premier ou le deuxième cas selon leur gravité : l’attentat à la vie et les sévices ou délits graves. La condamnation pénale obtenue contre l’héritier sert ici de preuve quasi décisive, même si le juge civil conserve son appréciation propre sur la gravité des faits au regard de la donation.
Le verrou principal est le délai. L’article 957 du Code civil dispose : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Chaque mot compte. Le délai d’un an court à compter du délit ou de sa connaissance par le donateur. Les héritiers du donateur ne peuvent agir contre le donataire que si le donateur avait lui-même intenté l’action de son vivant, ou s’il est décédé dans l’année du délit. Si le parent violenté avait connaissance des violences depuis plus d’un an sans agir et sans décéder dans l’année, ses autres enfants ne peuvent plus demander la révocation après son décès. Et si le donataire indigne est lui-même décédé, le donateur ne peut pas agir contre les héritiers de celui-ci.
Rapporté à notre configuration, cela donne le calendrier suivant. Le parent décède après avoir été victime de violences de la part d’un enfant donataire au dernier vivant. Les cohéritiers disposent de six mois pour demander la déclaration d’indignité sur le fondement de l’article 727-1, et doivent vérifier en parallèle si l’action en révocation pour ingratitude reste ouverte au regard de l’article 957 : le donateur est-il décédé dans l’année du délit, ou avait-il intenté l’action de son vivant ? Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, la donation est définitivement acquise à l’indigne et la seule déclaration d’indignité ne ramènera dans la succession que les droits légaux, pas les biens donnés. D’où l’importance d’agir vite et de documenter la date exacte des faits et celle de leur connaissance par le défunt : dépôt de plainte, mains courantes, certificats médicaux, témoignages écrits conformes aux exigences de preuve.
Une fois la révocation obtenue, les biens donnés réintègrent le patrimoine du donateur et donc la masse successorale à partager. Le jugement de révocation ordonne la restitution, et les fruits restitués depuis la demande s’ajoutent aux comptes. C’est à ce stade que le partage peut enfin se faire sur une assiette complète : droits légaux repris à l’indigne, fruits restitués en application de l’article 729, biens donnés réintégrés après révocation. Si l’indivision avec la famille de l’indigne reste bloquée malgré ces décisions, l’assignation en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire permet de faire désigner un notaire, évaluer les biens et procéder aux attributions, avec éventuellement l’attribution préférentielle de l’immeuble familial au cohéritier qui y a maintenu son activité ou sa résidence. Pour être accompagné dans l’articulation de ces actions successives, notre page d’expertise dédiée au partage successoral à Paris présente l’accompagnement proposé dans les successions conflictuelles et les critères d’attribution des lots.
Quand le procès pénal n’est pas encore jugé au jour du décès, ne restez pas passif en attendant la condamnation. Demandez au notaire de maintenir l’indivision sans attribution définitive, faites inscrire vos réserves dans l’acte de notoriété et, si des fonds risquent d’être dissipés, sollicitez du juge des référés la désignation d’un séquestre ou d’un administrateur provisoire de la succession. Surveillez ensuite le calendrier pénal : le délai de six mois de l’article 727-1 court à compter de la décision de condamnation postérieure au décès, et le délai d’un an de l’article 957 obéit à ses propres règles. Chaque date de jugement, chaque notification et chaque acte d’appel potentiel doit être consigné par écrit, car c’est sur ces pièces que le tribunal judiciaire vérifiera la recevabilité de vos deux actions.
Sur le plan procédural, l’assignation en déclaration d’indignité et la demande en révocation pour ingratitude peuvent être présentées dans la même instance quand les conditions des deux actions sont réunies, ce qui évite des procédures successives et des décisions contradictoires. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Le notaire chargé du règlement successoral n’a pas le pouvoir de trancher lui-même l’indignité : tant qu’aucun jugement ne l’a déclarée, il doit maintenir l’héritier contesté dans ses droits apparents et peut seulement provisionner les sommes litigieuses. Informez-le par écrit de l’action engagée et demandez-lui de surseoir aux attributions définitives jusqu’au jugement. Joignez à l’assignation la copie de la décision pénale de condamnation, l’acte de décès, l’acte de notoriété et, le cas échéant, la donation au dernier vivant dont vous demandez parallèlement la révocation.
Conclusion
Faire déclarer un héritier indigne de succéder suppose une condamnation pénale entrant dans les cas des articles 726 ou 727 du Code civil et une demande formée dans les six mois prévus par l’article 727-1, sous peine d’irrecevabilité. Mais la victoire peut rester incomplète : depuis l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, il est acquis que l’indigne conserve la donation de biens à venir reçue entre époux, seule la révocation pour cause d’ingratitude permettant de la reprendre, dans le délai d’un an et les conditions de l’article 957. Vérifiez donc dès l’ouverture de la succession les condamnations, les testaments de pardon éventuels et la date des faits, engagez sans attendre la déclaration d’indignité puis, si elle reste ouverte, l’action en révocation, et chiffrez les fruits à restituer depuis le décès pour un partage sur une assiette complète.