Vous avez chuté dans un supermarché parisien sur un sol mouillé sans panneau, trébuché sur une dalle descellée d’un trottoir du 11e arrondissement ou été heurté par un présentoir mal fixé dans une galerie marchande, et vous voilà avec une fracture du poignet, une entorse du genou ou un traumatisme crânien léger. Passée l’urgence des soins, la même question revient : qui va payer, et comment obtenir une indemnisation qui couvre vraiment l’arrêt de travail, les soins restés à charge, l’aide à domicile et les séquelles. Contrairement à l’accident de la route, aucun assureur ne vient spontanément vers vous avec une procédure d’offre encadrée : c’est à vous de désigner le responsable, de prouver le défaut qui a causé votre chute, puis de chiffrer chaque poste de préjudice et d’imposer ce chiffrage à l’assurance du magasin ou de la commune.
Ce guide pratique, écrit pour les victimes de chutes à Paris et en Île-de-France, donne la méthode complète dans l’ordre où les difficultés se présentent : d’abord établir la responsabilité du gardien de la chose ou du lieu, en comprenant exactement ce que les juges exigent comme preuve depuis les arrêts les plus récents de la Cour de cassation, ensuite neutraliser l’argument de votre propre inattention que l’assurance opposera presque toujours, puis chiffrer votre préjudice poste par poste selon la nomenclature Dintilhac avec une expertise médicale bien préparée, et enfin contraindre l’assureur adverse à payer, par la réclamation chiffrée, la provision du juge des référés et, si nécessaire, l’expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Chaque règle déterminante est citée mot pour mot depuis le texte officiel ou la décision, afin que vous puissiez la reprendre dans vos courriers et la faire vérifier par votre conseil.
I. J’ai chuté dans un magasin ou sur un trottoir à Paris : qui est responsable et comment le prouver ?
A. Sol glissant, dalle descellée, présentoir instable : que faut-il prouver contre le magasin ou la commune ?
Le fondement de votre recours est la responsabilité du fait des choses : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour une chute dans un magasin, le gardien est l’exploitant qui a l’usage, la direction et le contrôle des lieux et des installations : sol, rayonnages, présentoirs, tapis, portes automatiques. Pour une chute sur un trottoir parisien, le gardien de la voirie est en principe la commune, la Ville de Paris, sauf ouvrage concédé ou chantier balisé dont le gardien serait l’entreprise. Vous n’avez pas à prouver une faute du gardien, par exemple une négligence de nettoyage : ce régime est distinct de la faute et pèse sur celui qui avait la chose sous sa garde. En revanche, et c’est là que se gagnent ou se perdent les dossiers, vous devez prouver l’implication de la chose dans votre chute, c’est-à-dire démontrer que votre dommage a été causé par le fait de cette chose, et non par votre seul faux pas sans cause extérieure.
Un arrêt tout récent de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2026, illustre avec netteté cette exigence de preuve et mérite d’être lu avant toute démarche. Dans cette affaire, un homme avait chuté d’une échelle et accusait la société qui l’avait installée ; la cour d’appel avait relevé que les circonstances de la chute n’étaient pas démontrées et que le témoignage produit était insuffisant pour retenir que l’échelle avait basculé. La Cour de cassation approuve : « la victime n’apportait pas la preuve du positionnement anormal de l’échelle, ce dont elle a exactement déduit que la responsabilité de la société ne pouvait être retenue sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. » Transposée à votre chute, la leçon est directe : pour un sol de supermarché, prouvez sa glissance anormale, flaque, trace de gras, sol fraîchement lavé sans signalisation ; pour un trottoir, prouvez le défaut anormal, dalle descellée qui bascule, nid-de-poule profond, différence de niveau non signalée ; pour un présentoir, prouvez son instabilité ou sa chute sur vous. Une chose en position normale, un sol sec et régulier, un trottoir en bon état ne permettent pas d’engager la responsabilité du gardien, même si votre chute est réelle et vos blessures graves.
Concrètement, dans l’heure qui suit votre chute à Paris, alors même que la douleur vous pousse à rentrer chez vous, accomplissez les gestes qui feront votre preuve. Photographiez le lieu sous plusieurs angles avec votre téléphone, en cadrant le défaut lui-même, flaque, dalle soulevée, obstacle, et son environnement, absence de panneau, éclairage, foule, puis filmez un court plan qui montre l’endroit exact et l’absence de signalisation. Relevez les coordonnées de deux ou trois témoins présents, clients, passants, commerçants voisins, en leur demandant ce qu’ils ont vu et s’ils accepteraient d’établir une attestation : un témoignage précis qui décrit la flaque ou la dalle vaut infiniment plus qu’une affirmation générale de votre chute. Faites établir un constat par le responsable du magasin, en exigeant qu’il mentionne le défaut constaté et non la seule chute, et conservez-en une copie ; s’il refuse d’écrire, notez son nom et l’heure. Appelez si nécessaire les secours ou la police municipale, dont le procès-verbal fixera les circonstances, et rendez-vous le jour même aux urgences ou chez votre médecin pour faire constater vos lésions : le certificat médical initial, qui décrit chaque blessure et peut mentionner les circonstances que vous déclarez, fonde toute l’imputabilité ultérieure entre la chute et vos dommages. Rappelez-vous la règle de base de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc à vous d’apporter ces éléments, et les dossiers parisiens qui échouent sont presque toujours ceux où la victime, sonnée, est repartie sans photo ni témoin.
Pour une vision d’ensemble du parcours d’indemnisation des victimes de dommages corporels à Paris, depuis l’expertise médicale jusqu’à l’offre définitive et aux recours contre l’assureur, vous pouvez utilement consulter le dossier de référence du cabinet consacré à l’indemnisation des victimes de dommage corporel à Paris, qui détaille chaque poste de préjudice et les étapes de la réclamation. Gardez enfin à l’esprit que les images de vidéosurveillance du magasin, quand elles existent, sont conservées peu de temps : écrivez dès le lendemain à l’exploitant, par courriel avec accusé de réception puis par lettre recommandée, pour lui demander la conservation des enregistrements du jour et de l’heure de votre chute, en précisant le rayon concerné. Cette demande précoce, datée, empêche l’effacement et fournit ensuite au juge, à l’expert et à l’assureur la preuve la plus directe du défaut et de la chute.
B. On me reproche mon inattention, mes talons ou mon téléphone : ma faute fait-elle échouer tout le recours ?
L’argument que vous entendrez dans presque tous les dossiers de chute tient en une phrase : vous ne regardiez pas où vous marchiez. L’assurance du magasin ou de la Ville de Paris soutiendra que vous étiez distrait par votre téléphone, que vos talons ou vos semelles lisses expliquent la glissade, que vous connaissiez les lieux, que vous marchiez vite ou que l’obstacle était visible et évitable. Cet argument n’est pas sans portée, mais la Cour de cassation en a strictement limité l’effet par un principe que vous devez connaître par cœur avant toute négociation : « Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose, prévue au texte susvisé. » Autrement dit, votre simple inattention, votre maladresse ou votre chaussage ne suffisent pas à exonérer le gardien : il faut que votre comportement soit la cause exclusive du dommage, c’est-à-dire que sans lui rien ne serait arrivé et que la chose n’y soit pour rien.
L’arrêt qui pose ce principe, rendu le 7 avril 2022, en donne une illustration saisissante. Une cour d’appel avait écarté toute responsabilité après la chute mortelle d’une jeune femme assise en pleine nuit sur un rebord de fenêtre au cinquième étage, en retenant son imprudence, alcool et cannabis, lieu inconnu, rebord non fait pour s’asseoir. La Cour de cassation casse : « ce dont il se déduisait que l’imprudence de la victime n’était pas la cause exclusive du dommage », dès lors que la fenêtre, située à quarante-deux centimètres du sol et dépourvue de garde-corps susceptible d’empêcher la chute, présentait elle-même une anomalie. Appliquez ce raisonnement à votre chute : si la dalle du trottoir basculait réellement, si la flaque d’huile occupait toute la largeur du rayon sans panneau, si le présentoir s’est effondré au simple frôlement, alors votre regard sur votre téléphone ou vos talons hauts n’effacent pas l’anomalie de la chose, et la responsabilité du gardien reste engagée. Au pire, votre part d’inattention pourra justifier un partage de responsabilité qui réduit votre indemnité dans une proportion fixée par le juge, par exemple un quart ou un tiers, mais elle ne fait pas disparaître le droit à réparation.
Pour verrouiller ce point dès le départ, adoptez trois réflexes dans vos déclarations et vos courriers. D’abord, décrivez toujours le défaut avant de parler de vous : commencez par la flaque, la dalle, l’obstacle, avec ses mesures et vos photos, puis seulement exposez votre trajet normal et votre allure ordinaire. Ensuite, ne signez sur place aucun document qui reconnaîtrait votre seule maladresse ou qui exonérerait l’exploitant, même présenté comme un simple constat amiable ou une attestation pour l’assurance : un écrit signé dans l’émotion de la chute sera brandi pendant des années. Enfin, ne déclarez jamais à l’assurance adverse que vous n’avez rien vu ou que vous couriez : contentez-vous des faits, lieu, heure, défaut, chute, blessures, témoins. Si l’assurance vous oppose une faute exclusive, répondez par écrit en reprenant le principe de la cause exclusive et en listant ce qui, dans le défaut, suffisait à faire chuter un passant normalement attentif : largeur de la flaque, hauteur de la marche non signalée, instabilité du meuble. Les juges parisiens appliquent quotidiennement cette grille, et un dossier qui documente l’anomalie résiste à l’argument de l’inattention, tandis qu’un dossier sans preuve du défaut s’effondre dès que votre comportement est discuté.
II. Le responsable de ma chute est identifié à Paris : comment chiffrer et obtenir mon indemnisation complète ?
A. Expertise médicale, nomenclature Dintilhac et offre de l’assurance : comment chiffrer chaque poste sans rien oublier ?
Une fois la responsabilité admise ou solidement établie, tout se joue dans le chiffrage, et la première étape est l’expertise médicale qui fixera la nature et l’ampleur de vos préjudices. L’assurance du magasin ou de la commune vous convoquera devant le médecin qu’elle mandate : préparez cet examen comme une échéance décisive, avec le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins et d’aide à domicile, et un récit chronologique de votre gêne quotidienne. Faites-vous accompagner par le médecin de votre choix, qui veillera à ce que chaque plainte soit notée et à ce que l’examen reste complet : lors d’une expertise judiciaire, « Ainsi, une partie peut être assistée de son avocat et de son médecin-conseil lors des opérations d’expertise médicale judiciaire. » Ne communiquez pas pour autant l’intégralité de votre dossier médical depuis l’enfance : le secret médical vous protège, et la Cour de cassation vient de rappeler dans un avis du 3 juillet 2025 que « lorsque la victime s’oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l’expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l’expert judiciaire missionné par le tribunal n’est pas en droit d’en obtenir la production. » Transmettez largement tout ce qui concerne la chute et ses suites, refusez le surplus sans lien avec l’accident, et exigez une copie du rapport d’expertise pour le faire relire par votre médecin avant toute discussion chiffrée.
Le chiffrage lui-même suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et c’est l’oubli d’un poste qui coûte le plus cher aux victimes de chutes. Avant consolidation, c’est-à-dire avant la stabilisation de votre état, chiffrez le déficit fonctionnel temporaire total des jours d’hospitalisation et d’alitement, puis partiel selon les classes de gêne, les souffrances endurées cotées de 1 à 7 en intégrant la chute elle-même, les soins, la rééducation et le retentissement psychologique, le préjudice esthétique temporaire, les pertes de gains professionnels actuels avec bulletins de salaire et attestation de l’employeur, les frais de santé restés à charge, les frais divers de transport et d’aide humaine, et l’assistance par tierce personne dès lors qu’un proche ou une auxiliaire vous aide pour les actes de la vie quotidienne. Après consolidation, chiffrez le déficit fonctionnel permanent en pourcentage converti en euros selon une valeur du point adaptée à votre âge, le préjudice d’agrément si vous avez renoncé au sport ou aux loisirs, le préjudice esthétique permanent selon vos cicatrices, le préjudice sexuel et d’établissement le cas échéant, l’incidence professionnelle et les pertes de gains futurs en cas de reclassement ou d’inaptitude, les frais de logement ou de véhicule adaptés, et les préjudices permanents exceptionnels propres aux chutes graves des personnes âgées, perte d’autonomie et placement. Présentez votre réclamation à l’assurance sous forme d’un tableau qui reprend chaque poste avec son évaluation et sa pièce justificative : une demande ventilée et documentée se négocie, une demande globale et approximative se rabote.
N’oubliez jamais dans ce chiffrage les organismes sociaux qui ont avancé vos soins, car leurs créances seront déduites de votre indemnité si vous ne les traitez pas correctement. Votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle exercent un recours contre le responsable, mais ce recours est strictement encadré : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Concrètement, la caisse ne peut prélever que sur les postes qu’elle a réellement payés, dépenses de santé, pertes de gains indemnisées par les indemnités journalières, et jamais sur vos souffrances endurées, votre préjudice esthétique ou votre déficit fonctionnel. De plus, « en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée » quand vos prestations n’ont réparé qu’une partie de votre préjudice : si la somme disponible ne suffit pas à désintéresser tout le monde, vous passez avant la caisse. La Cour de cassation l’a confirmé le 9 juillet 2026 en jugeant que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales » et que « le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. » Exigez donc le relevé détaillé des débours de votre caisse, vérifiez poste par poste que chaque dépense est bien imputable à la chute et non à des soins sans lien, contestez par écrit les lignes étrangères à l’accident, et imposez à l’assurance une imputation écrite poste par poste avant tout règlement : c’est sur cette ventilation que se vérifie que votre part personnelle, souffrances, esthétique, agrément, reste intégralement entre vos mains.
B. L’assurance du magasin ou de la commune refuse ou propose trop peu : référé, provision et juge à Paris
Quand l’assurance conteste toute responsabilité ou vous propose une somme qui ne couvre qu’une fraction de votre tableau chiffré, ne restez pas dans l’échange de courriers sans issue : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut intervenir vite, ordonner une expertise judiciaire indépendante et vous accorder une provision. Le fondement de l’expertise est simple : les faits dont dépend la solution du litige peuvent faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, et le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien, le technicien désigné devant remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Votre assignation en référé demandera donc la désignation d’un expert judiciaire avec une mission complète : convocation des parties, examen clinique avec votre médecin-conseil, analyse de toutes les pièces, fixation de la consolidation, évaluation de chaque poste temporaire puis permanent selon la nomenclature Dintilhac, réponse aux dires des parties. L’expert judiciaire, indépendant et inscrit sur une liste officielle, examine à nouveau vos blessures, répond point par point aux contestations, et son rapport devient le socle de la décision au fond ou de la transaction finale : face à cette perspective, beaucoup d’assureurs reviennent à la table des négociations avec une offre sérieuse.
En parallèle, demandez une provision pour traverser la procédure sans vous asphyxier financièrement. Le texte applicable dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier : quand vos photos, vos témoins et votre certificat initial établissent le défaut et la chute, et que le défendeur se borne à discuter sans preuve, l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable et la provision doit suivre. Chiffrez précisément vos besoins urgents, arrêts de travail non compensés, restes à charge, aide humaine déjà payée, en joignant factures, relevés de caisse et bulletins de salaire : plus la demande est documentée, plus la provision s’approche de vos besoins réels, et elle s’imputera ensuite sur votre indemnisation définitive. Si la responsabilité reste débattue, le juge pourra subordonner la provision à l’expertise ou n’accorder qu’une partie des sommes, mais même une provision partielle change le rapport de force avec l’assurance. Enfin, si l’expertise judiciaire confirme vos préjudices et que l’assurance persiste à offrir une somme dérisoire, portez l’affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la cinquième chambre connaît régulièrement de ces contentieux : le juge, qui n’est lié ni par le rapport amiable de l’assurance ni par son offre, fixera poste par poste votre indemnisation intégrale sur le fondement du principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, combiné avec la responsabilité du gardien de la chose.
À Paris et en Île-de-France, anticipez quelques particularités pratiques qui font la différence entre un dossier qui aboutit et un dossier qui s’enlise. Quand la chute a lieu sur un trottoir, identifiez vite le bon défendeur : la Ville de Paris pour la voirie ordinaire, l’entreprise de travaux pour un chantier avec ses palissades et sa signalisation, le syndic ou le propriétaire pour une cour d’immeuble, car assigner la mauvaise personne fait perdre des mois. Adressez votre réclamation à l’assurance du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant vos photos, vos attestations de témoins, votre certificat initial et votre premier chiffrage : ce courrier fait courir les intérêts en cas de condamnation ultérieure et prouve votre diligence. Conservez vos chaussures du jour de la chute sans les nettoyer, gardez toutes les ordonnances et tous les tickets de caisse, tenez un carnet daté de vos douleurs et de votre gêne, et ne jetez aucun emballage de matériel médical. Respectez les délais : si votre état s’aggrave après une première indemnisation, une action en aggravation reste possible sur ce fondement, mais une demande trop tardive après consolidation définitive et transaction complète devient très difficile. Et ne signez aucune quittance définitive ni aucune transaction sans l’avoir fait relire : en droit commun des chutes, hors procédure Badinter protectrice, une quittance signée trop tôt peut clore vos droits pour une somme dérisoire, sans le filet des nullités qui protège les victimes de la route.
Conclusion
La chute dans un magasin ou sur un trottoir parisien n’est ni une fatalité sans recours, ni un dossier gagné d’avance : tout repose sur la preuve du défaut et sur la rigueur du chiffrage. Retenez l’essentiel : photographiez et filmez le défaut dans l’heure, relevez les témoins, faites constater vos blessures le jour même et demandez la conservation des vidéos ; désignez le bon gardien, exploitant du magasin ou Ville de Paris, sans avoir à prouver sa faute ; répondez à l’argument de votre inattention par le principe de la cause exclusive, qui ne fait obstacle à votre recours que si votre comportement explique seul l’entier dommage ; préparez l’expertise avec le médecin de votre choix, refusez la communication des pièces médicales sans lien avec la chute, et faites relire chaque rapport ; chiffrez chaque poste Dintilhac avec sa pièce, contrôlez le relevé de votre caisse poste par poste en gardant votre préférence sur le reliquat ; et si l’assurance refuse ou offre trop peu, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour une expertise indépendante et une provision. Menée avec cette méthode, appuyée sur les textes et les arrêts cités dans ce guide, votre demande cesse d’être une plainte isolée pour devenir un dossier que l’assurance, puis le juge, devront chiffrer à sa juste mesure jusqu’à votre réparation complète.