Vous avez lu que les franchises médicales passent à 140 euros par an depuis le 1er octobre 2026 : la réponse courte est qu’il n’existe pas une franchise unique de 140 euros, mais deux plafonds annuels distincts portés chacun de 50 à 70 euros, l’un pour les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, l’autre pour les participations forfaitaires de 2 euros sur les consultations et les actes médicaux. Le texte qui l’impose est un décret déjà en vigueur, le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 publié au Journal officiel du 12 septembre, et non un projet de budget encore en discussion : ses relèvements de plafonds s’appliquent depuis le 1er octobre 2026. Trois réserves s’imposent avant tout calcul budgétaire : les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État restent exonérés ; les personnes en affection de longue durée paient toujours ces franchises et ces participations, même quand leur ticket modérateur est pris en charge ; et les complémentaires santé en contrat responsable ne remboursent ni les unes ni les autres dans la quasi-totalité des cas. Cet article distingue ce qui est annoncé dans les médias, ce que le décret dit vraiment et qui est réellement concerné, à partir du décret, des articles du code de la sécurité sociale dans leur version applicable, des pages officielles de service-public.fr et d’une décision du Conseil d’État intégralement lue. Il ne s’agit ni d’un conseil individuel ni d’une prévision de mesures futures.
I. L’annonce, le décret et les plafonds : trois réalités différentes
A. Ce qui est annoncé et ce que le décret du 11 septembre prévoit vraiment
L’annonce qui circule depuis la mi-septembre tient en un chiffre rond : 140 euros de franchises par an. La présentation officielle est plus prudente, et c’est elle qu’il faut retenir : pour les assurés non exonérés, le reste à charge annuel cumulé des franchises et des participations peut désormais atteindre 140 euros, contre 100 euros auparavant (service-public.fr, actualité du 24 septembre 2026). Le verbe pouvoir compte autant que le chiffre : 140 euros est un maximum cumulé pour un assuré qui atteindrait les deux plafonds dans la même année, pas une somme due par chaque assuré. Avant le 1er octobre, ce maximum cumulé était de 100 euros, soit deux fois 50 euros ; il est désormais de 140 euros, soit deux fois 70 euros.
Le document original ne se discute plus : c’est le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé et à la préservation des exemptions liées aux ressources, à l’âge et à la grossesse, fait le 11 septembre 2026 et publié au Journal officiel du 12 septembre (service-public.fr, actualité du 24 septembre 2026). Son article 2 remplace, au premier alinéa de l’article D. 160-10 du code de la sécurité sociale, le montant de 50 euros par un montant de 70 euros, et son article 1er remplace, au premier alinéa de l’article D. 160-6 du même code, le nombre annuel de 25 participations par le nombre de 35, soit 35 fois 2 euros, donc également 70 euros. L’article 3 du même décret cale le calendrier : les relèvements de plafonds entrent en vigueur le 1er octobre 2026, tandis que les revalorisations annuelles indexées sur l’inflation ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2028. Les relèvements s’appliquent donc depuis le 1er octobre 2026, et les revalorisations automatiques viendront plus tard.
Deux précisions du décret méritent d’être lues avant de parler d’argent. D’abord, la future revalorisation n’est pas une indexation aveugle : pour les franchises, elle suivra chaque 1er janvier l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, avec un arrondi à l’entier pair le plus proche et un mécanisme de rattrapage si l’arrondi empêche une année d’augmenter le montant ; pour les participations, le nombre annuel suivra la même base d’inflation, arrondi à l’entier le plus proche, avec le même rattrapage pluriannuel (service-public.fr, actualité du 24 septembre 2026). Ensuite, le fondement législatif n’a pas bougé : c’est toujours l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale qui organise les deux dispositifs, au II pour la participation forfaitaire et au III pour la franchise annuelle. Le II dispose que « L’assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation » (article L. 160-13, II, du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le même paragraphe ajoute que « L’assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale » et qu' »Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d’une année civile » (article L. 160-13, II, du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le III dispose qu' »En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l’assurance maladie », à savoir les médicaments à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation, les actes effectués par un auxiliaire médical, les transports en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi à l’exception des transports d’urgence, ainsi que certaines prestations de pharmacien d’officine définies par arrêté (article L. 160-13, III, du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le même paragraphe précise que « Le montant de la franchise est forfaitaire » et que « La franchise est due dans la limite globale d’un plafond annuel » (article L. 160-13, III, du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le décret de septembre ne crée donc aucun prélèvement nouveau : il relève deux plafonds existants, dans un cadre législatif inchangé.
Dans sa version applicable au jour de la rédaction, le code confirme les nouveaux chiffres mot pour mot : « Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 35 » (article D. 160-6 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Et parallèlement : « Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 70 euros » (article D. 160-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur). La presse spécialisée rappelle utilement le chemin parcouru : un scénario initial à 200 euros, qui aurait rapporté environ 750 millions d’euros selon les chiffrages cités, aurait été abandonné au profit de ces deux plafonds de 70 euros, tandis que le rendement du dispositif ramené à 140 euros cumulés ne serait pas publié. Ces ordres de grandeur sont rapportés par la presse médicale à partir des données de la Cour des comptes et de la Drees, sous réserve de leur publication officielle. Retenez la méthode : l’annonce donne un total, le décret donne deux plafonds, et seul le cumul des deux sur une même personne et une même année fait 140 euros.
B. La mécanique au quotidien : qui paie combien, acte par acte
Commençons par la participation forfaitaire, celle que chacun voit sur ses décomptes après une consultation. Elle s’élève à 2 euros par consultation ou acte médical, sauf notamment en hospitalisation complète, et s’applique aussi aux actes de radiologie et de biologie médicale ; son total annuel ne peut dépasser 35 participations, soit 70 euros (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). Un garde-fou journalier existe : pour plusieurs consultations ou actes du même professionnel le même jour, le nombre de participations est plafonné à 4, soit 8 euros par jour maximum, de sorte qu’un médecin qui réaliserait six actes différents au cours d’une même consultation ne générerait que 8 euros de participations (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). Concrètement, un assuré qui consulte son médecin une fois par mois paie 24 euros de participations dans l’année, loin du plafond ; c’est la multiplication des consultations, des examens de biologie et des actes qui fait grimper le compteur vers 70 euros.
La franchise médicale obéit à une autre logique, par produit et par prestation : 1 euro par boîte de médicaments ou autre unité de conditionnement, 1 euro par acte paramédical dans la limite de 4 euros par jour, 4 euros par transport sanitaire dans la limite de 8 euros par jour, le tout plafonné à 70 euros par an et par personne (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). Elle couvre les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, avec des exclusions à connaître : les médicaments achetés sans ordonnance, les actes paramédicaux réalisés pendant une hospitalisation et les transports d’urgence sur appel du Samu n’y sont pas soumis (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). L’actualité officielle résume le changement : la franchise, jusqu’ici plafonnée à 50 euros par personne et par année civile, vient d’être portée à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, et le plafond annuel des participations, jusqu’ici de 50 euros, passe à 70 euros à la même date (service-public.fr, actualité du 24 septembre 2026).
Deux règles techniques commandent l’effet réel sur votre année 2026. La première tient à la date de comptabilisation : les participations comme les franchises sont prises en compte à la date du remboursement des soins, et non à la date des soins eux-mêmes. Le code le dit pour les deux plafonds : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes » (article D. 160-6 du code de la sécurité sociale, en vigueur), et symétriquement, « Pour l’application de l’alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations » (article D. 160-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Des soins de septembre remboursés en octobre alimentent donc les nouveaux compteurs. La seconde tient au tiers payant : quand l’assuré est dispensé d’avance des frais, la loi prévoit que les sommes dues au titre de la franchise « peuvent être payées, prélevées ou récupérées selon les modalités prévues au dernier alinéa du II », y compris par prélèvement sur compte bancaire après autorisation ou récupération sur les prestations à venir (article L. 160-13, III, du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le reste à charge n’est donc pas toujours visible au comptoir de la pharmacie : il peut apparaître en déduction sur un remboursement ultérieur, ligne par ligne, sur vos relevés.
II. Qui est vraiment concerné et ce que cela change pour le budget du foyer
A. Les exemptés, les oubliés de l’annonce et le cas des malades chroniques
Le décret affiche la préservation des exemptions dès son intitulé, et les pages officielles les détaillent. La participation forfaitaire de 2 euros ne concerne ni les mineurs, ni les femmes enceintes du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement, ni les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ni ceux de l’aide médicale de l’État (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). La franchise épargne les mêmes catégories, auxquelles s’ajoutent les mineures pour la contraception notamment d’urgence et les victimes du terrorisme pour les frais liés à cet événement (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). Si votre foyer comprend des enfants mineurs, aucune franchise ni participation ne leur est prélevée ; si votre conjointe est enceinte de plus de six mois, la fenêtre d’exonération court jusqu’au douzième jour après l’accouchement ; si vous relevez de la complémentaire santé solidaire ou de l’AME, vous êtes hors champ des deux dispositifs.
Le point que l’annonce grand public manque le plus souvent concerne les affections de longue durée. En ALD, l’assuré est bien dispensé de payer le ticket modérateur pour les soins en rapport, que l’Assurance maladie prend alors en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). Mais cette prise en charge à 100 % ne couvre pas les franchises ni les participations forfaitaires : la liste des personnes exonérées ne mentionne pas les assurés en ALD, ni pour la participation ni pour la franchise. C’est toute la différence entre le ticket modérateur, qui est la part du tarif non remboursée et dont l’ALD dispense, et les forfaits, qui restent dus par construction. La presse médicale spécialisée l’illustre par les données de la Cour des comptes et de la Drees : un tiers des assurés atteindraient déjà la tranche haute des plafonds pour les franchises, un cinquième pour les participations, et les assurés en ALD acquitteraient en moyenne 78 euros par an de franchises et participations contre 41 euros pour les autres assurés. Ces chiffres sont rapportés par la presse spécialisée, sous réserve de leur publication officielle. Autrement dit, ce sont les assurés qui consomment le plus de soins, malades chroniques et personnes âgées, qui rempliront les premiers les nouveaux plafonds de 70 euros.
Les publics fragiles ont déjà contesté ce type de relèvement devant le juge, sans succès. Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, une association nationale d’accidentés du travail et de handicapés demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir des deux décrets de février 2024 qui avaient doublé les montants unitaires de la participation et de la franchise (Conseil d’État, 1re chambre, 25 février 2025, n° 493450). Le Conseil d’État a tranché : « Article 1er : La requête de l’association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés est rejetée », décision rendue le 25 février 2025 (Conseil d’État, 1re chambre, 25 février 2025, n° 493450). Cette décision, rendue sur les décrets de 2024 qui avaient porté la participation à 2 euros et la franchise à 1 euro, ne jugeait pas les plafonds de 2026, mais elle établit que le principe même de ces restes à charge forfaitaires a résisté au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Pour le foyer, la conséquence est pratique : sauf à entrer dans une catégorie d’exonération, ces sommes se paient, et elles se paient même quand tous les autres soins sont pris en charge à 100 %.
B. Ce que la mutuelle ne paiera pas, le levier fiscal et les contrôles à faire
C’est la deuxième idée reçue à corriger : votre complémentaire santé ne compensera pas la hausse. La participation forfaitaire de 2 euros n’est pas remboursée par les complémentaires de santé en contrat responsable, et les franchises médicales ne le sont pas non plus dans la quasi-totalité des cas (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). Les contrats responsables, qui concentrent l’essentiel des complémentaires d’entreprise et individuelles, excluent ces forfaits de leurs garanties par construction ; seuls des contrats non responsables, devenus rares et plus coûteux, pourraient les couvrir. Vérifiez donc votre contrat avant de supposer que la mutuelle paiera : dans la quasi-totalité des cas, les 70 plus 70 euros resteront à votre charge même avec une bonne couverture. En revanche, le ticket modérateur peut être pris en charge selon le contrat souscrit, et c’est auprès de votre organisme qu’il faut le vérifier (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). Ne confondez jamais les deux lignes de vos décomptes : le ticket modérateur, potentiellement remboursé par la mutuelle, et les franchises et participations, qui ne le sont quasiment jamais.
Le seul véritable levier financier du foyer se trouve du côté fiscal, et il passe par les cotisations plutôt que par les restes à charge : les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs sont déductibles du revenu imposable, « à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire les conditions du contrat responsable (article 83, 1° quater, du code général des impôts, en vigueur). La déduction joue « dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute » (article 83, 1° quater, du code général des impôts, en vigueur). Concrètement, si votre employeur a mis en place une prévoyance collective obligatoire et que vous en payez une part salariale, cette part réduit votre base imposable dans la limite légale : un mécanisme distinct des franchises, mais le seul qui fasse baisser l’impôt du foyer en matière de frais de santé. Pour revoir la déduction de vos cotisations de prévoyance avec un avocat fiscaliste à Paris, la vérification porte sur le caractère obligatoire et collectif du régime, le respect des conditions du contrat responsable et le plafond de déduction appliqué sur votre avis d’imposition.
Que vérifier, pratiquement, dès cet automne ? D’abord, vos relevés de remboursement : participations et franchises y figurent en déduction, et c’est là, ligne par ligne, que se lisent les compteurs annuels (service-public.fr, fiche sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises). Contrôlez que les montants prélevés après le 1er octobre respectent les nouveaux plafonds sans les dépasser, que les actes d’un même praticien le même jour ne génèrent pas plus de 4 participations, et que les soins des enfants mineurs du foyer ne supportent ni franchise ni participation. Ensuite, votre situation d’exonération : complémentaire santé solidaire, AME, grossesse au-delà du sixième mois — chacune s’apprécie au jour des soins et du remboursement, et une exonération non appliquée se réclame auprès de votre caisse avec les justificatifs. Puis votre contrat de complémentaire : relisez la clause du contrat responsable avant d’engager une dépense en pensant qu’elle sera remboursée. Enfin, cinq erreurs fréquentes à éviter : croire que 140 euros sont dus par chaque assuré, alors que c’est un double plafond que seuls les gros consommateurs de soins atteignent ; croire que l’ALD exonère des franchises, alors qu’elle n’exonère que du ticket modérateur ; croire que la mutuelle remboursera, alors que les contrats responsables l’excluent ; confondre la date des soins et la date du remboursement pour le basculement au 1er octobre ; et oublier que les plafonds seront revalorisés chaque année avec l’inflation à compter du 1er janvier 2028, de sorte que les 70 euros d’aujourd’hui sont un plancher appelé à monter.
Les franchises médicales et les participations forfaitaires relèvent donc d’un texte en vigueur, pas d’une annonce : depuis le 1er octobre 2026, un assuré non exonéré peut conserver jusqu’à 70 euros de franchises et 35 participations de 2 euros par an, soit 140 euros au maximum cumulé contre 100 euros auparavant, en vertu d’un décret du 11 septembre dont les montants sont confirmés mot pour mot par le code de la sécurité sociale (article D. 160-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Les mineurs, les femmes enceintes au-delà du sixième mois, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’AME ne paient ni l’une ni les autres ; les assurés en affection de longue durée paient les deux, même quand leurs soins sont pris en charge à 100 % ; et les complémentaires en contrat responsable ne les remboursent quasiment jamais. Le juge administratif a déjà validé le principe de ces forfaits en rejetant le recours contre les décrets de 2024 (Conseil d’État, 1re chambre, 25 février 2025, n° 493450), les plafonds seront indexés sur l’inflation à partir de 2028, et le seul amortisseur fiscal du foyer reste la déduction des cotisations de prévoyance collective dans sa limite légale (article 83, 1° quater, du code général des impôts, en vigueur). L’annonce disait 140 euros ; le texte répond deux fois 70 euros, pour les seuls assurés non exonérés, décomptes à l’appui.