L’humoriste Djimo, révélé en 2017 par la troupe du Jamel Comedy Club, est mis en examen pour viol depuis le jeudi 15 janvier 2026, dans une information judiciaire conduite au tribunal judiciaire de Bobigny. Le parquet de Bobigny l’a confirmé à l’AFP le vendredi 23 janvier, selon Le Monde, à la suite d’une révélation de Mediapart également rapportée par Le Parisien et TF1 Info. La procédure part d’une plainte déposée le 27 mars 2023 par une comédienne qui travaillait, à la fin de l’été 2015, comme régisseuse dans un comedy club parisien, et qui dénonce des faits survenus chez elle à cette période. Depuis l’ouverture de l’information en janvier 2024, l’humoriste était entendu sous le statut de témoin assisté, pour « viol commis en réunion » selon le parquet cité à l’époque par Le Parisien ; un autre humoriste présent ce soir-là avait reçu le même statut pour complicité, et le conservait en janvier 2026. Les avocats de Djimo contestent une mise en examen intervenue plus de dix ans après les faits et qui ne repose, selon eux, « sur aucun élément nouveau » ; leur client conteste les faits et entend faire reconnaître son innocence.
Au 5 octobre 2026, aucune information publique ne fait état d’un recours tranché, d’une clôture de l’instruction ou d’une date de procès. Djimo est présumé innocent. Voici ce que signifie le passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen, comment cette décision peut être contestée depuis la réforme entrée en vigueur à l’automne 2024, quelle définition du viol s’applique à des faits de 2015, pourquoi la prescription n’est pas acquise et ce que la procédure doit encore trancher.
I. Ce que change la mise en examen de Djimo, et comment la contester
A. Témoin assisté puis mis en examen : que s’est-il passé le 15 janvier 2026 ?
Le dossier a suivi le chemin habituel d’une affaire criminelle. La plainte de mars 2023 a d’abord été traitée par le parquet ; une dizaine de mois plus tard, en janvier 2024, le parquet de Bobigny a ouvert une information judiciaire pour viol, ce qui a confié l’enquête à un juge d’instruction, selon Le Parisien. C’est depuis lors ce juge, et non le parquet, qui décide du statut des personnes mises en cause, conduit les auditions et les confrontations et appréciera, au terme de ses investigations, s’il existe des charges suffisantes pour un procès. La procédure est secrète, et l’article 11 du code de procédure pénale ne permet au procureur que de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». C’est ce qui explique que l’on connaisse la date et la qualification de la mise en examen, mais pas les éléments sur lesquels elle repose.
Le témoin assisté occupe une place intermédiaire entre le simple témoin et la personne poursuivie. Selon l’article 113-2 du code de procédure pénale, « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. » Ce statut vaut aussi pour la personne « contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ». Le témoin assisté est entendu en présence d’un avocat qui a accès au dossier, et il peut déjà demander des confrontations ou contester la régularité de certains actes. La loi le tient en revanche à l’écart des mesures les plus lourdes : selon l’article 113-5, « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. »
La mise en examen suppose davantage. L’article 80-1 du code de procédure pénale réserve cette décision aux personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte en fait une solution subsidiaire : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » La différence entre les deux statuts tient donc au degré des indices. Le témoin assisté est visé par des indices qui rendent vraisemblable sa participation ; le mis en examen, par des indices que le juge estime graves ou concordants. Ni l’un ni l’autre ne constitue un constat de culpabilité.
Le passage de l’un à l’autre est prévu par l’article 113-8 du code de procédure pénale : « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté », le juge procède à cette mise en examen au cours d’un interrogatoire, ou par lettre recommandée précisant chacun des faits reprochés et leur qualification juridique. C’est ce qui s’est produit le 15 janvier 2026, deux ans après le placement sous le statut de témoin assisté, selon Le Parisien. La formule du texte nourrit l’argument de la défense, puisqu’elle vise des indices apparus au cours de la procédure. Les avocats de Djimo soutiennent qu’aucun élément nouveau n’est intervenu ; le juge, lui, a estimé que les conditions étaient réunies. Les éléments qu’il a retenus ne sont pas publics. Selon TF1 Info, Mediapart a cité, à l’appui du récit de la plaignante, des messages échangés après les faits ; rien dans les sources publiques ne permet de dire si ces échanges, ou d’autres pièces, ont pesé dans la décision du juge.
Ce changement de statut n’est pas une formalité, car il conditionne toute suite judiciaire : un témoin assisté ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 21-81.320), publié au Bulletin : « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée ». Dans cette affaire, un avocat poursuivi pour violation du secret professionnel et recel avait vu sa première mise en examen annulée faute d’indices graves ou concordants, avant d’être de nouveau mis en examen après des actes supplémentaires. La mise en examen de Djimo rend donc possible, à terme, un renvoi devant une juridiction ; elle ne le rend pas certain. Le juge devra encore, au moment du règlement de l’information, rechercher s’il existe des charges suffisantes, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
La mise en examen emporte aussi une conséquence moins connue. Pour les crimes sexuels, l’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, d’une personne mise en examen, et précise qu’« en matière criminelle, l’inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d’instruction ». Les sources publiques ne disent pas si le juge a écarté cette inscription. Elle n’est en tout cas pas définitive : selon l’article 706-53-4, « Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » Le statut de mis en examen permet par ailleurs au juge d’ordonner un contrôle judiciaire ; aucun des articles de presse consultés ne fait état d’une telle mesure. Le déroulement complet de ces étapes est détaillé dans notre présentation de l’instruction judiciaire, de la mise en examen au règlement de l’information.
B. Peut-on contester une mise en examen en 2026 ? La demande de statut de témoin assisté
Les avocats de Djimo ont annoncé, selon Le Monde, qu’il userait de toutes les voies de droit nécessaires pour faire reconnaître son innocence. Depuis le 30 septembre 2024, la voie ouverte contre une mise en examen jugée infondée n’est plus celle qui a longtemps prévalu. Jusque-là, la personne mise en examen pouvait demander à la chambre de l’instruction d’annuler sa mise en examen faute d’indices graves ou concordants, comme dans l’affaire jugée le 26 mai 2021. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a changé cette mécanique. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), publié au Bulletin, la chambre criminelle relève que le législateur « a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté ».
La chambre criminelle l’a confirmé le 20 janvier 2026 (n° 25-83.554), dans un arrêt également publié : la contestation fondée sur l’insuffisance des indices « ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ». La mise en examen de Djimo, prononcée en janvier 2026, relève entièrement de ce régime. Une requête en nullité reste possible pour d’autres irrégularités de procédure, dans les délais prévus par la loi, mais elle ne permet plus de discuter la force des indices retenus par le juge.
Le mécanisme figure à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale. La personne mise en examen peut demander au juge de revenir sur sa décision et de lui accorder le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions de la mise en examen ne sont pas, ou ne sont plus, remplies. Le calendrier est précis : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. » Ensuite, « Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » Une fenêtre de dix jours s’ouvre aussi après la notification d’une expertise ou après un interrogatoire portant notamment sur les déclarations de la partie civile ou d’un témoin. Le juge statue après avoir sollicité les réquisitions du parquet ; s’il refuse, « il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision ».
Cette ordonnance n’est pas le dernier mot. Selon l’article 186 du code de procédure pénale, « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen » contre les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 80-1-1, et cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Pour une information conduite à Bobigny, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui serait saisie. La chambre criminelle veille à ce que ce recours ne soit pas fermé par une lecture trop stricte des délais. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-87.074), rendu dans une information pour viols et agressions sexuelles aggravés, elle rappelle que la demande « peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ». Elle censure la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une demande déposée plus de dix-neuf mois après la mise en examen, « alors qu’un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable ».
Appliqué au calendrier connu, ce régime dessine les marges de la défense. La fenêtre de dix jours ouverte le 15 janvier 2026 s’est refermée à la fin du mois de janvier, et les sources publiques ne disent pas si une demande a été formée à ce moment-là. Depuis le 15 juillet 2026, six mois s’étant écoulés depuis la mise en examen, une demande est de nouveau recevable ; la loi prévoit ensuite un rythme semestriel, ainsi que des fenêtres de dix jours après certains actes. Si le juge estimait que les indices ne sont plus graves ou concordants, Djimo redeviendrait témoin assisté et ne pourrait plus, en l’état, être renvoyé devant une juridiction de jugement. S’il refusait, il devrait motiver ce refus par les indices retenus, ce qui donnerait à la défense, et le cas échéant à la chambre de l’instruction, une prise directe sur son raisonnement.
D’autres leviers existent, qui ne visent pas la mise en examen elle-même : demandes d’actes, comme une audition, une confrontation ou une expertise, observations écrites et, à la fin de l’information, demandes formées dans le délai ouvert par l’avis de fin d’information. La durée de l’instruction compte aussi. Ouverte en janvier 2024, l’information dépasse désormais deux ans et demi ; or l’article 175-2 du code de procédure pénale dispose que « la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense », et impose au juge, au-delà de deux ans, une ordonnance motivée expliquant la durée de la procédure et les perspectives de règlement, renouvelée tous les six mois. Ces choix de stratégie sont propres à chaque dossier ; ils sont présentés plus largement dans notre page consacrée à la défense d’une personne accusée de viol ou d’agression sexuelle.
II. Ce que les juges devront encore trancher
A. Pénétration dans l’obscurité et erreur sur la personne : y a-t-il surprise au sens de la loi de 2015 ?
Le cœur du dossier tient au récit de la plaignante, tel que l’ont rapporté Le Monde, avec l’AFP, et Le Parisien. À la fin de l’été 2015, après une soirée passée avec des humoristes du comedy club où elle travaillait, elle les a invités chez elle. Elle dit avoir eu une relation sexuelle consentie avec l’un d’eux, qui a ensuite quitté la chambre. Alors qu’elle commençait à s’endormir, allongée sur le ventre, quelqu’un serait entré dans l’obscurité et l’aurait pénétrée ; elle pensait, selon son récit, que le premier partenaire était revenu. Elle dit lui avoir signifié qu’elle ne voulait pas et qu’elle était fatiguée, avant que la personne ne quitte la pièce en courant. Elle affirme n’avoir su qu’ensuite qu’il s’agissait de Djimo, et n’avoir pris pleinement conscience d’avoir subi un viol qu’en apprenant l’existence d’un sketch évoquant deux hommes qui échangent leur rôle à l’insu d’une jeune femme. Djimo conteste les faits. L’autre humoriste, entendu comme témoin assisté pour complicité, conteste toute infraction et soutient, par la voix de son avocat cité en 2024 par Le Parisien, que son seul rapport avec la plaignante était consenti.
Pour des faits de 2015, la première question est celle de la loi applicable. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », une loi nouvelle ne s’appliquant aux faits anciens que si elle est moins sévère. Or la définition du viol a changé avec la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Avant elle, rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), publié au Bulletin et au Rapport, le viol « était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise ». Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » et précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
La Cour de cassation a tranché la question de l’application de ce texte dans le temps. Dans le même arrêt du 1er juillet 2026, elle juge que ces exigences élargissent l’incrimination : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Elle a appliqué cette solution le 9 septembre 2026 (n° 26-84.038) à des viols reprochés pour l’été 2016 : la chambre de l’instruction avait eu tort de se référer au consentement défini en 2025, car « les dispositions de l’article 222-22 du code pénal issues de ladite loi, plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Le renvoi devant la cour criminelle départementale a toutefois été maintenu, parce que les juges avaient caractérisé les viols « au sens de la loi en vigueur à la date des faits ». Pour Djimo, la conséquence est nette : il ne suffira pas d’établir une absence de consentement, il faudra caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Le texte actuel de l’article 222-23 du code pénal conserve d’ailleurs, pour le viol, la formule « par violence, contrainte, menace ou surprise », qui figurait déjà dans la version applicable en 2015.
Reste à savoir ce que recouvre la surprise. La loi ne la définit pas ; la jurisprudence l’a précisée au fil des affaires. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 18-82.833), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise ». Il s’agissait d’un homme qui se présentait sur des sites de rencontre sous une fausse identité et obtenait des relations sexuelles de femmes qui avaient accepté de garder les yeux bandés. Dans la même affaire, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, dont l’arrêt a été cassé, avait elle-même rappelé, dans des motifs que la Cour de cassation reproduit, qu’il était admis que « constitue un viol par surprise le fait de profiter de l’obscurité totale pour se glisser dans le lit d’une femme qui pense avoir affaire à son compagnon ». Cette hypothèse n’était pas l’objet de la censure. Elle illustre l’idée, exprimée par cette même juridiction, que la surprise tient aux moyens employés par l’auteur pour obtenir l’acte, et non à l’étonnement ressenti par la victime.
La somnolence ou le sommeil de la victime constitue l’autre terrain classique de la surprise. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657), publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve une condamnation pour agression sexuelle en relevant que le prévenu « a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie », puis a poursuivi ses gestes malgré l’état de sidération qu’il avait lui-même constaté, « ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ». Le 26 février 2025 (n° 24-86.810), à propos de pénétrations reprochées pendant le sommeil d’une épouse, elle juge qu’il était erroné de reprocher au mari de ne pas s’être assuré d’un consentement clairement exprimé, mais que l’arrêt de renvoi tenait « dès lors qu’il retient que les faits auraient été commis par surprise ». Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la chambre de l’instruction de Paris, dont l’analyse a résisté au pourvoi, décrivait des relations au départ consenties « qui se terminent par un acte de pénétration sexuelle obtenu par surprise », alors que la plaignante commençait à s’endormir.
Le dossier Djimo, tel qu’il est décrit publiquement, combine ces deux situations : une plaignante qui s’endormait et qui, dans l’obscurité, se serait méprise sur l’identité de la personne entrée dans sa chambre. La surprise ne se réduit pourtant pas à l’erreur de la victime. Il faudra établir que l’acte a été obtenu à la faveur de cette situation et que son auteur le savait : comme le montre l’arrêt du 11 septembre 2024, l’infraction suppose que l’auteur ait agi en connaissance du défaut de consentement. Le moment décisif est celui de la pénétration elle-même. Selon le récit de la plaignante, son refus aurait été exprimé après le début de l’acte et la personne serait alors partie ; la question n’est donc pas celle d’un refus ignoré, mais celle d’un acte qui aurait été obtenu, dès son commencement, par surprise. La défense conteste ce récit, et rien ne permet, à ce stade, de tenir les faits pour établis. Les juges disposeront des déclarations de chacun, des confrontations éventuelles et des messages échangés après les faits que Mediapart a cités, selon TF1 Info ; leur valeur probante reste à débattre contradictoirement.
La qualification exacte reste elle-même ouverte. En 2024, selon le parquet cité par Le Parisien, le statut de témoin assisté visait un « viol commis en réunion » et, pour l’autre humoriste, une complicité. Cette circonstance aggravante, prévue par l’article 222-24 du code pénal, joue lorsque le viol est commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », et la peine encourue passe alors à vingt ans de réclusion criminelle. La complicité suppose, selon l’article 121-7 du code pénal, qu’une personne ait « sciemment, par aide ou assistance », facilité la préparation ou la consommation du crime. Les comptes rendus du Monde et du Parisien font état, en janvier 2026, d’une mise en examen pour viol, l’autre humoriste demeurant témoin assisté ; un quotidien régional a pour sa part écrit « viol commis en réunion ». La qualification retenue le 15 janvier n’est donc pas établie avec certitude par les sources publiques. Elle n’est de toute façon pas figée : le juge d’instruction est saisi de faits, et la chambre criminelle juge, par exemple dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 20-83.773), que sa saisine lui permet « d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi ». Un sketch postérieur, à le supposer établi, ne suffirait pas en lui-même à caractériser une aide ou une assistance apportée sciemment au moment des faits ; c’est sur ce terrain que se jouerait, le cas échéant, la circonstance de réunion.
Les peines encourues dépendent de cette qualification et de la loi de 2015. Selon l’article 222-23 du code pénal, « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. », peine identique en 2015 et aujourd’hui ; la circonstance de réunion porterait le maximum à vingt ans. S’y ajoutent des peines complémentaires : l’article 222-45 prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, dont l’article 131-26 précise qu’elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime ». L’inéligibilité automatique de l’article 131-26-2, dont le prononcé est « obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », est issue de la loi du 15 septembre 2017 et ne peut viser des faits antérieurs. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), en cassant une inéligibilité prononcée pour des violences commises en mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Une condamnation, même non définitive, emporterait enfin l’inscription au FIJAIS. Ces hypothèses ne préjugent en rien de l’issue : à ce stade, aucune juridiction de jugement n’est saisie.
B. Prescription, clôture, procès : quelle suite pour la procédure ?
La défense souligne que la mise en examen intervient plus de dix ans après les faits. Ce délai n’empêche pas les poursuites. En 2015, l’action publique des crimes se prescrivait par dix ans ; la loi du 27 février 2017 a porté ce délai à vingt ans. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258), publié au Bulletin et au Rapport : « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée ». Elle précise que « les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ». Dans cette affaire, qui portait sur un meurtre remontant à 1986, la prescription était acquise avant 2017, et l’assemblée plénière l’a constatée.
La règle générale figure à l’article 112-2 du code pénal, qui rend applicables immédiatement aux faits antérieurs, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » Pour des faits de la fin de l’été 2015, la prescription de dix ans n’était pas acquise le 1er mars 2017 ; c’est donc le délai actuel de l’article 7 du code de procédure pénale qui s’applique : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai court au moins jusqu’en 2035, et il est en outre interrompu par les actes d’enquête et d’instruction : selon l’article 9-2, « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » L’écoulement du temps ne joue donc pas sur la possibilité de poursuivre ; il peut peser, en revanche, sur la preuve, ce qu’il appartiendra aux juges d’apprécier.
La prochaine étape visible sera la clôture de l’information. Selon l’article 175 du code de procédure pénale, « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats ». S’ouvre alors, lorsque personne n’est détenu, un délai de trois mois pendant lequel le parquet adresse ses réquisitions et les parties peuvent présenter des observations, des demandes d’actes et, sous réserve des règles d’irrecevabilité, des requêtes en nullité. Le juge rend ensuite son ordonnance de règlement. Si les charges lui paraissent insuffisantes, l’article 177 le conduit à déclarer « qu’il n’y a lieu à suivre », ce qui entraînerait, une fois la décision devenue définitive, le retrait de l’inscription au FIJAIS. La plaignante, si elle est constituée partie civile, ce que les articles de presse ne précisent pas, pourrait faire appel d’un non-lieu en vertu de l’article 186.
Si le juge estime au contraire qu’il existe des charges suffisantes d’un viol, il ordonnera une mise en accusation. La juridiction compétente ne serait pas, en principe, la cour d’assises : selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Un viol simple, puni de quinze ans, comme un viol en réunion, puni de vingt ans, relève donc de cette juridiction lorsque l’accusé est majeur ; c’est devant elle qu’avait été renvoyé l’accusé dans l’affaire tranchée le 9 septembre 2026. La personne mise en examen peut faire appel d’une ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l’instruction, dont l’arrêt peut lui-même être frappé de pourvoi, comme l’illustrent les décisions de 2026 citées plus haut.
Une autre voie existe : la requalification des faits en agression sexuelle et le renvoi devant le tribunal correctionnel. La chambre criminelle en décrit le mécanisme dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 22-80.885), publié au Bulletin. Le juge d’instruction y avait, après avoir obtenu l’accord de la partie civile, requalifié des faits de pénétration en agression sexuelle ; la personne renvoyée n’avait pas fait appel alors que la loi lui ouvrait cette possibilité, et la Cour retient que « L’article 469 du code de procédure pénale empêchait donc la juridiction de jugement de se déclarer incompétente si elle constatait que l’un des faits dont elle était saisie était de nature à entraîner une peine criminelle. » L’article 469 produit cet effet lorsque la victime « était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». Rien n’indique qu’une telle orientation soit envisagée dans le dossier Djimo ; elle ouvrirait, en toute hypothèse, des voies de recours aux parties.
Conclusion
Près de neuf mois après la mise en examen de Djimo, le dossier se trouve à mi-parcours. La décision du 15 janvier 2026 signifie seulement que le juge d’instruction de Bobigny a estimé réunis des indices graves ou concordants, là où il s’en tenait jusqu’alors au statut de témoin assisté ; elle ne dit rien de la culpabilité. Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, sa contestation passe par une demande de statut de témoin assisté, de nouveau recevable depuis le 15 juillet 2026 puis selon un rythme semestriel, et par l’appel d’un éventuel refus devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
Les questions de fond restent entières. Les juges devront dire si la pénétration dénoncée a été obtenue par surprise, au sens de la loi en vigueur en 2015, et si son auteur savait que la plaignante se méprenait sur son identité ou n’était pas en état de consentir ; la définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025 ne pourra pas être mobilisée, puisqu’elle ne s’applique pas à des faits antérieurs. Ils devront aussi fixer la qualification, viol simple ou viol en réunion, ce qui détermine la peine encourue. La prescription, portée à vingt ans en 2017, ne fait pas obstacle aux poursuites. Viendront ensuite l’avis de fin d’information, les réquisitions du parquet de Bobigny et l’ordonnance de règlement : non-lieu, mise en accusation devant une cour criminelle départementale ou renvoi devant le tribunal correctionnel après requalification, chaque décision restant susceptible de recours. D’ici là, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Seuls les juges, au terme d’un débat contradictoire, pourront dire si les faits dénoncés sont établis.