La NBA veut lancer à l’automne 2027 une ligue européenne de seize équipes, dont douze franchises permanentes et quatre places attribuées chaque année, en partenariat avec la FIBA. Paris et Lyon figurent parmi les douze villes visées, selon un article publié le 15 juillet 2026 sur le site de la NBA, qui évoque, en reprenant la presse, des offres atteignant ou dépassant une fourchette de 500 millions à un milliard de dollars dans chacune de ces villes. Pour un club français, la question n’est pas seulement sportive. Peut-on vendre une place, faire entrer un investisseur, jouer à la fois cette nouvelle ligue et le championnat de France, et que deviennent les contrats des joueurs ?
À la date du 5 octobre 2026, aucun règlement de NBA Europe n’est public et aucune décision des instances françaises sur ce projet n’a été rendue publique à notre connaissance. L’agence Reuters indiquait le 2 octobre que les actionnaires de la principale ligue privée européenne devaient se réunir le lundi 5 octobre en Italie pour examiner une proposition d’alliance avec la NBA, plutôt qu’une concurrence entre les deux projets ; l’issue de cette réunion n’était pas connue au moment de la rédaction. L’analyse qui suit part donc des seuls textes en vigueur : le code du sport dans sa rédaction issue de la loi d’août 2026, les règlements 2026/2027 de la Ligue nationale de basket (LNB) et de la Fédération française de basket-ball (FFBB), la convention collective du basket professionnel et la jurisprudence. Elle ne préjuge d’aucune décision de la LNB, de la FFBB, de leur organisme de contrôle ou d’un juge, et les contrats déjà signés priment sur toute analyse générale.
I. Devenir franchise : ce que le droit français impose au club et à ses investisseurs
A. Une place qui ne s’achète pas : société sportive, droits sportifs et ancrage local
Le premier obstacle tient à la structure même du basket professionnel français. Un club n’est pas une marque que l’on déplace ou que l’on revend avec son niveau de jeu. L’article L. 122-1 du code du sport prévoit qu’une association sportive affiliée à une fédération « peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes ». Elle y est obligée au-delà de certains seuils, que l’article R. 122-1 fixe à 1,2 million d’euros de recettes ou à 800 000 euros de rémunérations versées aux sportifs, en moyenne sur les trois derniers exercices. La société peut prendre l’une des sept formes énumérées par l’article L. 122-2, de la société anonyme sportive professionnelle à la société par actions simplifiée. Les deux structures sont liées par une convention que l’article L. 122-14 veut désormais « d’une durée comprise entre dix et quinze ans ».
Le règlement administratif 2026/2027 de la LNB reprend ce schéma. Son article 1 impose aux clubs de première et de deuxième division d’être constitués en association ou en société sportive conformément aux articles L. 122-1 et suivants, et exige que le siège de la société se situe dans le même bassin de vie que celui de l’association, ou à cinquante kilomètres au plus. Son article 2 exige que l’association support soit affiliée à la FFBB. Une franchise installée à Paris ou à Lyon et appelée à jouer aussi le championnat de France devrait donc s’adosser à une association affiliée, dans le même territoire, et non à une simple société créée pour l’occasion.
Les règlements généraux 2026/2027 de la FFBB ajoutent une règle décisive. Leur article 304 définit le droit sportif comme la possibilité, donnée par la réglementation ou par une décision fédérale à une association affiliée, d’engager une équipe à un certain niveau de compétition. Leur article 305 interdit à toute association ou société sportive de céder ce droit à une autre entité, à titre onéreux ou non, directement ou indirectement, sauf disposition réglementaire spécifique ; le Bureau fédéral peut autoriser une cession pour les compétitions nationales, avec un pouvoir d’appréciation complet. Une place en première division ne s’achète donc pas en tant que telle. L’article 307 précise que la société sportive bénéficie de l’affiliation de l’association, et l’article 308 prévoit qu’à la fin de la convention, l’association qui reprend la gestion des droits sportifs reprend aussi les contrats en cours et le passif de la société ; à défaut, les droits sont déchus.
Deux voies restent concevables pour un investisseur. La première consiste à racheter les titres d’une société sportive qui dispose déjà, avec son association, des droits sportifs en première division : c’est le contrôle de l’actionnaire qui change, pas le titulaire du droit. La seconde consiste à déplacer ou à regrouper des structures existantes, ce que les règlements fédéraux encadrent étroitement. L’article 312 des règlements généraux soumet le changement de siège d’une association hors de son comité départemental à une demande auprès de la commission fédérale compétente, déposée avant le 30 avril pour un effet au 1er juillet de la saison suivante, avec une étude d’impact territorial et une demande de conservation des droits sportifs ; le Bureau fédéral arbitre au cas par cas le transfert des droits de chaque équipe. L’article 314 organise la fusion d’associations, qui transmet les droits sportifs dans les conditions qu’il fixe. Aucune de ces voies ne garantit un résultat : chacune dépend d’une décision fédérale.
Cette architecture se heurte au modèle annoncé par la NBA. D’après ses communications publiques, les équipes pourraient provenir de clubs de basket existants, de clubs de football ou de franchises entièrement nouvelles. Une franchise nouvelle, sans association affiliée ni droits sportifs, ne pourrait pas, en l’état des textes, entrer directement en Betclic Élite. Elle devrait gravir les divisions ou s’appuyer sur un club existant. La place en championnat de France n’est d’ailleurs jamais acquise : l’article 154 du règlement des compétitions de la LNB relègue en deuxième division le seizième de la saison régulière, le quinzième devant passer par les playoffs d’accession, et l’article 206 rappelle qu’aucun club n’a un droit acquis au repêchage. Une franchise permanente d’une ligue européenne pourrait ainsi, sur le seul terrain national, descendre en deuxième division.
B. Un rachat sous contrôle : examen de l’investisseur, multipropriété et calendrier
La seconde série d’obstacles concerne l’investisseur. La loi d’août 2026 a renforcé le contrôle des changements d’actionnaires. L’article L. 133-1 du code du sport confie à l’organisme de contrôle de chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle la mission d’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives, et de « se prononcer de manière motivée sur ces projets ». Pour le basket, cet organisme est la Direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels (DNCCGCP), dont le règlement financier 2026/2027 de la LNB charge le Conseil supérieur de gestion de ce contrôle (article 304, point 9).
Le même article L. 133-1 fixe les critères de l’examen. L’organisme tient notamment compte du respect des règles sur la multipropriété, des participations du candidat dans des sociétés sportives de la même discipline, et des résultats financiers sur cinq ans du candidat et des sociétés de la même discipline qu’il contrôle ou a contrôlées. La fédération doit rendre publique sur son site l’ouverture de la mission, avec le nom de la société et celui du candidat. L’organisme s’assure ensuite que le projet ne présente pas de risque pour les résultats financiers de la société, pour l’aléa sportif ou au regard des garanties d’assainissement. Il se prononce « dans un délai de trois mois à compter du jour où le projet lui a été notifié », en approuvant le projet, le cas échéant sous conditions ou réserves, en le suspendant pour trois mois au plus, ou en le rejetant. Le texte limite ce dernier pouvoir : l’organisme « ne peut rejeter un projet que s’il présente au moins l’un des risques mentionnés au présent III et si aucune condition ni réserve ne permet d’en prévenir la réalisation ». Une opération conclue malgré une suspension ou un rejet expose la société à une interdiction d’accession, à une rétrogradation ou à une exclusion des compétitions. Les associations de supporters agréées et les collectivités concernées peuvent demander à être entendues, le procès-verbal de la décision est publié, et le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé et public sur la dimension sportive du projet.
Le règlement financier de la LNB complète ce dispositif par des obligations de forme. Son article 328 impose au club, dès qu’une prise de participation assure une influence notable ou un pouvoir de contrôle, de produire au moins trente jours avant le transfert effectif des titres un dossier comprenant notamment le montage juridique de la reprise, la chaîne des participations jusqu’aux actionnaires ultimes, le projet d’acte de cession et de garantie d’actif et de passif, le budget de reprise et un plan d’affaires à trois ans, ainsi qu’une enquête de moralité indépendante le cas échéant. L’influence notable s’entend au sens de l’article L. 233-17-2 du code de commerce, selon lequel elle « est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote ». Un investisseur qui prend 20 % des droits de vote d’un club de Betclic Élite entre donc, en principe, dans le champ de ce contrôle.
La multipropriété constitue un point sensible pour une ligue dont les propriétaires pourraient détenir des intérêts dans plusieurs pays. L’article L. 122-7 du code du sport interdit à une même personne privée de contrôler, seule ou conjointement, plusieurs sociétés sportives de la même discipline ou d’exercer sur elles une influence notable, d’être dirigeant de plus d’une de ces sociétés, ou de cumuler le contrôle de l’une et la direction d’une autre. Depuis 2026, le texte va plus loin : dans son analyse du risque d’atteinte à l’aléa sportif, l’organisme de contrôle tient compte du cas où une même personne peut exercer un contrôle ou une influence notable sur une société sportive française et « sur une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline ». Le non-respect de l’interdiction est sanctionné par une amende égale à 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine du manquement et par une interdiction de participer aux compétitions de la fédération, ces sanctions étant cumulatives. Un groupe qui détiendrait une franchise à Paris et des intérêts dans une franchise à Madrid ou à Milan ne semblerait pas visé par l’interdiction elle-même, le texte réservant le cas des sociétés étrangères à l’analyse du risque ; cette situation devrait en revanche être examinée au titre de l’aléa sportif.
Le règlement financier de la LNB ajoute une prohibition propre au basket. Son article 316 interdit tout partenariat ou contrat commercial direct ou indirect entre clubs participant aux compétitions de la LNB, les conventions de transfert et de prêt de joueurs étant exclues. Le contrat indirect vise notamment celui conclu entre un club et une entreprise dont un actionnaire ou un dirigeant détient aussi, avec une influence notable, des intérêts dans un autre club de la LNB ; la dépendance économique est présumée lorsque le contrat représente au moins 20 % des produits d’exploitation du club. Pour un contrat direct prohibé, le règlement prévoit que les sommes qui en sont issues ne sont pas prises en compte dans la masse salariale sportive allouée au club. Pour un groupe qui investirait dans plusieurs clubs français, même minoritairement, ces règles pèseraient sur les montages commerciaux.
Ces règles dessinent un calendrier. Pour une équipe qui voudrait jouer en France et dans la nouvelle ligue dès la saison 2027/2028, les étapes se superposent : notification du projet de rachat à la DNCCGCP au moins trente jours avant le transfert des titres, avec un examen pouvant durer trois mois et une suspension possible de trois mois supplémentaires ; demande de changement de siège avant le 30 avril 2027 si une association devait changer de département ; dépôt du dossier d’engagement en compétition LNB au plus tard le 1er juin, l’article 3 du règlement administratif subordonnant l’engagement à un avis favorable de la DNCCGCP sur la situation financière du club. Pour mesurer le rôle de cet organisme et les recours ouverts contre ses décisions, on peut se reporter à notre étude du contrôle de gestion des clubs de basket, de rugby, de handball et de volley.
II. Jouer en NBA Europe et rester en Betclic Élite : la compétition, la masse salariale et les joueurs
A. L’article 177 de la LNB, l’autorisation de la FFBB et le droit européen de la concurrence
Selon la NBA, la nouvelle ligue alignerait son calendrier sur les championnats nationaux et les compétitions des équipes nationales, afin que les joueurs puissent disputer à la fois leur championnat domestique et NBA Europe. Dans un article publié sur son site le 22 décembre 2025, la NBA indiquait aussi que chaque équipe d’un championnat national affilié à la FIBA disposerait chaque année d’une voie de qualification au mérite. Un club français garderait donc un pied dans le système fédéral. C’est là que se situe la difficulté principale.
L’article 177.1 du règlement des compétitions 2026/2027 de la LNB pose que l’engagement d’un club dans une compétition européenne est une récompense découlant directement de ses résultats dans les compétitions nationales. Seuls peuvent être engagés les huit clubs qualifiés pour les playoffs de première division, le vainqueur et le finaliste de la Coupe de France sous réserve du nombre de places allouées par la FIBA en FIBA Europe Cup, et le vainqueur d’une coupe d’Europe s’il est invité par l’organisateur. Tout engagement qui ne respecte pas ces critères entraîne une procédure devant la Commission juridique, de discipline et des règlements, qui peut retirer de deux à cinq victoires et, en cas de récidive, rétrograder le club en division inférieure. La FFBB reste seule compétente, sur proposition de la LNB, pour engager les clubs dans les compétitions européennes. Le texte précise enfin que l’engagement des clubs en Euroleague n’est pas visé par ces dispositions.
Cette exception est révélatrice. La ligue privée existante fonctionne en partie par licences de long terme, et la LNB l’a exclue de ses critères de mérite. Une franchise permanente de NBA Europe, dont la place ne dépendrait pas des résultats en championnat de France, ne relèverait d’aucune des hypothèses de l’article 177.1 tel qu’il est rédigé pour 2026/2027. Sauf modification du règlement, un club français qui s’y engagerait sans remplir les critères pourrait donc être poursuivi devant la commission compétente. Les quatre places attribuées chaque année au mérite poseraient moins de difficultés, puisqu’elles reposeraient sur une logique de résultats sportifs, mais leur articulation avec l’ordre de priorité de l’article 177.2 resterait à définir.
La LNB peut-elle changer ses règles pour accueillir la nouvelle ligue, et un club peut-il s’y opposer ? Le Conseil d’État a répondu à une question voisine. Saisi par un club de première division qui contestait la décision du 5 mars 2025 par laquelle le comité directeur de la LNB avait fixé, pour trois saisons, les modalités de calcul et les taux de la contrepartie financière due par les clubs dépassant une certaine masse salariale, il a jugé qu’aucune disposition n’interdisait au comité directeur de modifier les règlements qu’il avait lui-même adoptés, y compris ceux qui prévoyaient que les montants fixés pour trois saisons ne seraient pas modifiés avant leur terme, sauf circonstances exceptionnelles. Il a ajouté : « Nul n’ayant de droit au maintien d’un règlement », un courrier du président de la LNB annonçant des modalités plus favorables ne pouvait exempter le club des règles finalement adoptées (CE, 12 février 2026, n° 504996). La décision vaut dans les deux sens : la LNB pourrait adapter l’article 177 à une nouvelle compétition, et un club ne pourrait pas exiger le maintien des règles actuelles, sous réserve du contrôle de légalité exercé par le juge administratif.
Un second texte entre en jeu. L’article L. 331-5 du code du sport prévoit que toute personne de droit privé, autre qu’une fédération, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline ayant fait l’objet d’une délégation et donnant lieu à des prix dépassant un montant fixé par arrêté « doit obtenir l’autorisation de la fédération délégataire concernée ». Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements fédéraux et à la conclusion d’un contrat comportant des clauses obligatoires fixées par décret. Si les rencontres organisées en France par la nouvelle ligue entraient dans ce champ, la FFBB aurait donc un rôle à jouer : l’article L. 131-14 réserve la délégation à une seule fédération par discipline, et le préambule du règlement financier de la LNB rappelle que la FFBB lui a subdélégué l’organisation et la gestion de la première division. L’article L. 333-1 en tire une conséquence économique : les fédérations et les organisateurs visés à l’article L. 331-5 « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». Les droits audiovisuels des matchs de la nouvelle ligue appartiendraient à son organisateur, ceux du championnat de France resteraient attachés au système fédéral, et les recettes d’un club français se répartiraient entre ces deux sources.
Le droit européen encadre ces pouvoirs. Dans son arrêt du 21 décembre 2023, European Superleague Company (CJUE, C-333/21), la Cour de justice a admis, aux points 143 et 144, la légitimité de règles communes destinées à promouvoir des compétitions fondées sur l’égalité des chances et le mérite sportif, y compris par une autorisation préalable des compétitions et un contrôle de la participation des clubs. Elle a toutefois dit pour droit que des règles subordonnant à une autorisation préalable la création d’une compétition par une entreprise tierce et contrôlant, sous peine de sanctions, la participation des clubs et des joueurs constituent un abus de position dominante et une décision d’association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher la concurrence lorsque ces pouvoirs ne sont pas encadrés par des critères matériels et des règles de procédure assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné. Le même jour, dans l’affaire International Skating Union (CJUE, C-124/21 P), elle a rejeté le pourvoi de l’Union internationale de patinage et rétabli dans son intégralité la décision de la Commission européenne du 8 décembre 2017 relative à ses règles d’éligibilité.
Transposée au basket, cette grille pourrait servir à apprécier aussi bien une règle nationale sanctionnant un club qui rejoindrait une ligue concurrente que les clauses d’une licence privée interdisant à ses titulaires de participer à une autre compétition. Le caractère objectif d’un critère fondé sur le classement plaiderait pour la règle de la LNB ; le traitement différent réservé à une seule ligue privée appellerait, s’il était contesté, une justification. Seul un juge pourrait trancher, au vu des pièces et du marché concerné.
Reste le cas des clubs français déjà liés à la ligue privée existante par une licence. Leurs contrats ne sont pas publics, et nous ne savons ni quelle loi les régit ni quelles clauses de sortie ils contiennent. Si le droit français leur était applicable, plusieurs règles du code civil seraient en jeu : l’article 1212 impose, pour un contrat à durée déterminée, que « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme » ; l’article 1210 rappelle que « Les engagements perpétuels sont prohibés » ; l’article 1231-5 permet au juge de « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » lorsqu’elle est excessive ou dérisoire. Un club qui voudrait quitter une compétition sous licence avant le terme prévu devrait donc d’abord lire son contrat, la loi choisie et la clause de règlement des litiges.
B. Masse salariale, contrats et clauses de sortie : ce qui changerait pour les joueurs
L’argent annoncé pose une question immédiate : un club français qui recevrait un investissement massif pourrait-il augmenter librement ses salaires ? Le cadre légal le permet en principe, mais avec un coût. L’article L. 131-16 du code du sport autorise les fédérations délégataires à fixer un montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations et avantages versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou « par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée ». Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant ce dispositif dans sa rédaction antérieure, jugeant qu’il poursuivait l’équité des championnats et la stabilité financière des clubs, et qu’il appartient aux fédérations de décider s’il y a lieu d’instituer un tel plafond et d’en fixer le niveau, « sous le contrôle du juge administratif » (CE, 11 décembre 2019, n° 434826).
Le basket a choisi un plafond souple. L’article 342.2 du règlement financier 2026/2027 de la LNB fixe la masse salariale sportive de chaque club à 40 % de ses charges d’exploitation au plus. Cette limite peut être dépassée, mais l’article 343 prévoit alors une contrepartie financière, versée à la LNB, si la masse salariale dépasse à la fois ces 40 % et un seuil de déclenchement fixé à 8,5 millions d’euros pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028. Le barème est progressif : 40 centimes par euro entre 8,5 et 10 millions, 50 centimes entre 10 et 11,5 millions, 60 centimes entre 11,5 et 13 millions, sans contrepartie supplémentaire au-delà. La masse salariale sportive comprend, selon l’article 342.1.1, les salaires, primes et avantages en nature, les sommes versées au titre de l’image individuelle ou collective associée, et les éléments de rémunération prévus par toute entité liée au club, holdings, actionnaires ou partenaires. Un salaire complété par une société sœur de l’investisseur entrerait donc dans le calcul.
Quelques calculs montrent la portée du mécanisme. Pour un club dont la masse salariale atteint 12,5 millions d’euros et dépasse 40 % de ses charges, le règlement chiffre lui-même la contrepartie à 1,95 million d’euros, soit 600 000 euros sur la première tranche, 750 000 euros sur la deuxième et 600 000 euros sur le million restant de la troisième. Pour une masse salariale de 20 millions d’euros représentant la moitié des charges, la contrepartie est plafonnée à 2,25 millions d’euros, montant atteint dès 13 millions : 600 000, 750 000 et 900 000 euros. Pour la même masse salariale de 20 millions, mais rapportée à 60 millions de charges d’exploitation, soit un tiers, aucune contrepartie n’est due, faute de dépasser 40 %. Le contrôle porte sur la saison précédente : pour 2027/2028, il s’exerce sur la masse salariale de 2026/2027, la notification intervient au plus tard le 30 septembre et le paiement est dû le 1er janvier. En cas de non-paiement, une mesure administrative automatique s’applique, et un club qualifié pour les playoffs est remplacé par le suivant au classement. Ces montants peuvent évoluer : la décision du Conseil d’État du 12 février 2026 rappelle que la LNB peut modifier son barème.
Le contrat du joueur, lui, ne changerait pas de nature. Tant que l’employeur est une association ou une société sportive française, l’article L. 222-2-3 du code du sport s’applique : le contrat par lequel elle s’assure le concours d’un sportif professionnel salarié, défini par l’article L. 222-2, « est un contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 222-2-4 précise que sa durée « ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois », sauf exceptions en cours de saison, et qu’elle « ne peut être supérieure à cinq ans ». Une franchise française ne pourrait donc pas signer un joueur pour plus de cinq saisons d’un seul tenant, le texte permettant seulement le renouvellement ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. Si l’activité professionnelle d’un club était transférée à une nouvelle structure, l’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise », ce qui protège les joueurs sous contrat, sous réserve des formalités d’homologation exigées par la LNB.
La convention collective du basket professionnel, dans sa version consolidée de juillet 2025, encadre strictement les clauses de rupture. Son article 15.2.1 entraîne le refus d’homologation de toute clause permettant la résiliation anticipée du contrat par le club seul, ou par l’une ou l’autre des parties. Une clause qui autoriserait le club à rompre le contrat s’il n’obtenait pas de franchise, ou s’il changeait de compétition, s’exposerait donc à ce refus. À l’inverse, l’article 15.2.2 n’admet que quatre types de clauses ouvertes au joueur, plus le cas du salaire impayé : une indemnité fixée à l’avance et levée en fin de saison, une clause liée au classement ou à la non-qualification du club pour une ou plusieurs compétitions compte tenu de ses résultats, la combinaison des deux, et une clause NBA. Nous avons détaillé leurs conditions de forme et leurs délais dans notre analyse des clauses de sortie du basketteur sous contrat et de la lettre de sortie de la FIBA.
La clause NBA mérite une lecture attentive. Elle vise la résiliation en cas de draft NBA, entre la date de la draft et le 20 juillet suivant, et fait de l’obtention d’un contrat garanti par une franchise NBA une condition essentielle de sa validité. Elle ne mentionne ni une ligue européenne, ni ses franchises. Un joueur qui voudrait s’en prévaloir pour rejoindre une équipe de NBA Europe se heurterait à cette rédaction, d’autant que la nouvelle ligue n’a pas annoncé de draft à notre connaissance. L’article 1188 du code civil commande d’interpréter le contrat « d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes », et l’article 1190 prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Mais une clause dérogatoire à la stabilité du contrat à durée déterminée risque d’être lue strictement. Pour un joueur ou son agent, la voie la plus sûre consiste à négocier dès maintenant une clause d’indemnité fixée à l’avance, levable en fin de saison, ou à obtenir l’accord écrit du club au moment du départ, formalisé par un avenant de résiliation transmis à la LNB comme l’exige l’article 15.1.1 de la convention.
La clause liée à la non-qualification soulève une question voisine. Elle vise la non-qualification du club à une ou plusieurs compétitions compte tenu des résultats obtenus, ou une rétrogradation et un refus d’accession. Le choix d’un club de quitter une compétition sous licence, ou le refus d’une franchise, ne résulte pas des résultats sportifs ; un joueur qui invoquerait cette clause devrait donc s’attendre à une discussion sur son champ, que seul le juge pourrait trancher. Pour le reste, le droit commun du contrat à durée déterminée continue de s’appliquer. L’article 15.1.4 de la convention rappelle qu’un joueur qui rompt son contrat pour un emploi à durée indéterminée ailleurs voit l’homologation de son nouveau contrat refusée en France pour la fin de la saison et la saison suivante, sauf accord du club quitté. Les écarts de rémunération entre ligues pourraient aussi renforcer la tentation de départs négociés. En cas de désaccord sur une rupture, une indemnité ou un salaire, le litige relèverait en principe du conseil de prud’hommes, et nous renvoyons à notre page consacrée au contentieux prud’homal des sportifs professionnels. Pour les minima applicables en France, on peut consulter notre étude du salaire minimum du basketteur professionnel en Betclic Élite.
Un dernier point intéresse les clubs dont le président veut cumuler plusieurs rôles, situation fréquente lorsqu’un investisseur prend la main. Le règlement administratif de la LNB exige que les dirigeants de la société et ceux de l’association support ne soient pas les mêmes, et l’article L. 122-7 interdit d’être dirigeant de plus d’une société sportive de la même discipline. Les questions de cumul entre mandat social et contrat de travail ont été examinées dans notre article sur le cumul des fonctions de président et d’entraîneur d’un club de basket.
Conclusion
Le droit français ne ferme pas la porte à NBA Europe, mais il ne l’ouvre pas non plus sans conditions. Pour devenir franchise tout en restant dans le championnat de France, un club devrait s’appuyer sur une association affiliée et des droits sportifs qui ne se vendent pas, faire examiner son nouvel actionnaire par la DNCCGCP, qui se prononce en trois mois, une suspension de trois mois au plus restant possible, respecter les règles sur la multipropriété, y compris lorsque l’investisseur détient des intérêts à l’étranger, et obtenir des instances du basket une adaptation de l’article 177 de la LNB, qui ne vise aujourd’hui que des places gagnées au classement, hors exception de la ligue privée existante. Les joueurs resteraient salariés en contrat à durée déterminée de droit français, d’une durée de cinq ans au plus, et leurs clauses de départ resteraient enfermées dans les cas prévus par la convention collective, dont la clause NBA ne vise pas, dans sa lettre, la nouvelle ligue.
Ces constats valent au 5 octobre 2026. Le règlement de NBA Europe n’est pas public, l’issue de la réunion des actionnaires de la ligue européenne existante n’était pas connue lors de la rédaction, et la LNB comme la FFBB peuvent modifier leurs règles. Aucune décision n’a été rendue sur la participation d’un club français à cette ligue, aucun contrat de franchise n’a été rendu public, et les contrats signés par les clubs et les joueurs priment sur toute analyse générale. Seul un juge, saisi d’un litige précis, pourrait se prononcer sur la validité d’une règle, d’une sanction ou d’une clause.