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Sanction disciplinaire inscrite à votre dossier : obtenir l’effacement du blâme et de l’exclusion, contester le refus et protéger votre avancement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sanction disciplinaire inscrite à votre dossier : obtenir l’effacement du blâme et de l’exclusion, contester le refus et protéger votre avancement

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Un blâme notifié il y a trois ans après une altercation avec un usager, une exclusion temporaire de quelques jours pour un manquement à une consigne, une rétrogradation prononcée au terme d’une procédure disciplinaire : la sanction est purgée, le service a repris son cours, mais la mention reste inscrite au dossier individuel. Lors d’un avancement de grade, d’une candidature à une mutation ou d’une demande de détachement, l’administration rouvre le dossier et la vieille sanction ressurgit, parfois des années après les faits.

Le code général de la fonction publique organise la sortie de ces mentions selon le groupe de la sanction. Pour le blâme et la courte exclusion, l’effacement est automatique au bout de trois ans, sans aucune démarche. Pour les sanctions des deuxième et troisième groupes, l’agent peut demander la suppression de toute mention après dix années de services effectifs, et l’administration ne peut refuser que si une autre sanction est intervenue pendant cette période. Reste à déterminer précisément quelle sanction relève de quel régime, à partir de quelle date courent les délais, comment formuler une demande qui ne puisse pas être écartée, et comment contester un refus ou une mention indûment maintenue.

Cet article expose, pour les fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique, les conditions d’effacement selon le groupe de sanction, la conduite à tenir pour obtenir la suppression d’une mention, et les recours devant le tribunal administratif en cas de refus. Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels relèvent de dispositions propres à leur statut et à leur versant : avant toute démarche, ils vérifieront le texte applicable à leur situation, qui peut différer sur les durées comme sur la procédure.

I. Savoir si votre sanction peut sortir de votre dossier

A. Blâme et courte exclusion : un effacement automatique au bout de trois ans

La première étape consiste à classer la sanction dans l’échelle légale, car le régime d’effacement en dépend entièrement. Aux termes du code, les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. Le premier groupe comprend les sanctions les plus légères : 1° Premier groupe : a) L’avertissement ; b) Le blâme ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Seules deux d’entre elles figurent au dossier, car la loi précise que parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. L’avertissement, lui, n’est pas inscrit : il ne fait pas obstacle à votre carrière par sa mention, puisqu’il n’en laisse aucune trace au dossier, et il n’a donc pas besoin d’être effacé.

Pour le blâme et l’exclusion d’une durée maximale de trois jours, le mécanisme est le plus favorable : ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, vous n’avez aucune demande à former : l’effacement se produit de plein droit, et c’est à l’administration de le constater et d’en tirer les conséquences dans la tenue de votre dossier. Ensuite, la condition est stricte : toute nouvelle sanction intervenue dans les trois ans, même légère, interrompt le cours du délai et fait obstacle à l’effacement. Enfin, le point de départ retenu par les juridictions est la date du prononcé de la sanction, comme l’illustrent deux arrêts rendus à propos de blâmes infligés à des agents territoriaux.

Dans la première affaire, un adjoint technique territorial avait reçu un blâme du président de région le 14 novembre 2014 et contestait cette sanction devant le tribunal administratif puis devant la cour. La cour administrative d’appel de Marseille relève d’office que le blâme avait été automatiquement effacé pendant l’instance et juge qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation du jugement attaqué et de cet arrêté (CAA Marseille, 13 novembre 2018, n° 16MA04190). L’effacement était intervenu le 14 novembre 2017, trois ans jour pour jour après le prononcé, alors qu’aucune nouvelle sanction n’était apparue au dossier. Le même raisonnement vaut pour toute autre sanction du premier groupe soumise à l’effacement automatique : dès lors que le délai de trois ans s’accomplit en cours d’instance sans qu’aucune nouvelle sanction soit intervenue, l’effacement prive d’objet les conclusions dirigées contre la sanction, et le juge constate le non-lieu à statuer. L’agent n’a pas perdu son procès : il a obtenu, par l’écoulement du temps et l’absence de nouvelle sanction, la disparition de la mention qu’il contestait. Il lui reste à faire constater l’effacement par l’administration et à vérifier, dossier en mains, que plus aucune pièce ne porte la sanction effacée.

Ces deux décisions appellent deux mises en garde. D’une part, l’automaticité ne dispense pas de vérifier : passé le délai de trois ans sans nouvelle sanction, demandez la communication de votre dossier et contrôlez que la mention a bien disparu. Le droit d’accès est général, puisque tout agent public a accès à son dossier individuel. Si l’administration continue de viser la sanction effacée dans une décision d’avancement ou de mutation, cette illégalité pourra fonder un recours. D’autre part, l’effacement du dossier ne doit pas être confondu avec l’oubli de la sanction par d’autres voies : l’autorité disciplinaire peut, dans l’État et la territoriale, décider de rendre publique une sanction, car l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. Cette publicité éventuelle obéit à son propre régime et ne se confond pas avec l’inscription au dossier.

Un dernier point distingue l’effacement de l’amnistie. Le dossier individuel ne peut comporter certaines mentions prohibées : il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l’article 133-11 du code pénal relatives à l’amnistie. L’amnistie résulte d’une loi, d’application stricte et datée, et ne se présume pas : en dehors d’un texte d’amnistie applicable à votre sanction, seul l’effacement dans les conditions du code nettoie votre dossier.

Concrètement, tenez un calendrier à partir de la date du prononcé, et non de la notification. Un blâme prononcé le 12 mars 2023 avec notification le 20 mars est effacé le 12 mars 2026 si aucune sanction n’est intervenue entre-temps, comme l’illustrent les deux arrêts cités où l’effacement est intervenu trois ans jour pour jour après le prononcé. Inscrivez cette échéance dès la notification de la sanction, puis, l’échéance passée, demandez la communication de votre dossier et vérifiez la disparition de la mention. Si la mention figure toujours, écrivez à l’autorité disciplinaire en visant le texte et la date d’effacement, puis, à défaut de régularisation, exercez un recours pour excès de pouvoir contre tout acte qui s’en prévaudrait. Le cas de l’exclusion de trois jours au plus assortie d’un sursis total appelle la même vigilance : passé trois ans sans nouvelle sanction, la dispense d’exécution est définitive et la mention doit être effacée, les deux mécanismes jouant ensemble au profit de l’agent.

B. Sanctions des deuxième et troisième groupes : une demande après dix ans de services effectifs

Lorsque la sanction appartient aux deuxième ou troisième groupes, l’effacement n’est plus automatique : il faut le demander, et seulement après dix années de services effectifs. Le deuxième groupe couvre 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d’avancement ; b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat. Le troisième groupe comprend 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. Précision utile pour les agents dont la sanction s’accompagne d’une radiation du tableau d’avancement : dans l’État et la territoriale, la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 533-1. La demande d’effacement portera alors sur l’ensemble des mentions liées à la sanction, y compris sa part complémentaire.

Le régime de la demande est fixé en des termes qui laissent peu de marge à l’administration : le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Le verrou du refus est tout aussi net : un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période. Autrement dit, dix ans de services effectifs sans nouvelle sanction ouvrent un droit à l’effacement, et non une simple faculté soumise à l’appréciation du comportement de l’agent. L’administration qui refuse pour un autre motif, par exemple au prétexte que les faits étaient graves ou que la manière de servir resterait perfectible, oppose un refus illégal. Seule l’intervention d’une autre sanction disciplinaire pendant la période de dix ans justifie le maintien de la mention.

Deux catégories de sanctions restent en dehors de tout effacement. Le quatrième groupe, 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation., n’ouvre droit ni à l’effacement automatique ni à l’effacement sur demande : le code ne prévoit aucun mécanisme de suppression de mention pour ces sanctions qui rompent ou clôturent la carrière. L’agent mis à la retraite d’office ou révoqué ne peut donc pas obtenir le nettoyage de son dossier par cette voie, et doit porter son éventuelle contestation sur la sanction elle-même, dans le délai de recours, en discutant sa légalité et sa proportionnalité devant le juge.

Le sort de l’exclusion temporaire assortie d’un sursis mérite un développement distinct, car il se cumule avec l’effacement sans s’y confondre. D’abord, l’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Ensuite, le bénéfice du sursis devient définitif sous condition de bonne conduite disciplinaire : le fonctionnaire est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d’une exclusion temporaire de fonctions, il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme. Pour les petites exclusions du premier groupe, le délai d’épreuve est plus court, puisque cette période est réduite à trois ans à compter du prononcé d’une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe. En revanche, toute rechute disciplinaire sérieuse pendant la période d’épreuve fait tomber le sursis : l’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis. Concrètement, un agent exclu quinze jours dont cinq avec sursis qui écope d’une nouvelle exclusion dans les cinq ans devra purger la partie assortie du sursis en plus de la nouvelle sanction. La dispense définitive de sacrifice financier n’équivaut pas à l’effacement de la mention : même non exécutée pour sa partie avec sursis, l’exclusion reste inscrite et suit le régime d’effacement de son groupe.

Il faut également distinguer l’effacement de la prescription de l’action disciplinaire, avec laquelle les agents le confondent souvent. La prescription interdit d’engager des poursuites tardives : aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. Elle protège contre une sanction prononcée trop longtemps après des faits connus, tandis que l’effacement nettoie le dossier d’une sanction déjà prononcée. Les deux délais partent de dates différentes, obéissent à des conditions différentes et se plaident devant le juge par des moyens différents : invoquer la prescription contre le maintien d’une mention au dossier est inopérant, comme l’est l’invocation de l’effacement contre une sanction prononcée pour des faits anciens mais connus tardivement.

Enfin, lorsque la sanction est récente et que le délai de recours n’est pas expiré, la voie la plus efficace reste la contestation directe de la sanction elle-même plutôt que l’attente de son effacement. Devant le juge de l’excès de pouvoir, le contrôle est entier sur la proportionnalité : il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le Conseil d’État ajoute que l’appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l’appréciation des juges du fond (CE, 2 décembre 2020, n° 426826). Une sanction des deuxième ou troisième groupes prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline est, de surcroît, entachée d’illégalité, car aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. Les règles de convocation, de séance et de motivation de cet avis sont détaillées dans notre analyse des droits de l’agent devant le conseil de discipline et des recours contre la sanction, à mobiliser sans tarder puisque le recours contre la sanction se prescrit par deux mois. Pour les sanctions légères du premier groupe, les moyens de contestation propres au blâme et à la petite exclusion sont exposés dans notre dossier sur la contestation d’un blâme, d’un avertissement ou d’une exclusion de trois jours.

II. Obtenir l’effacement et faire censurer le refus

A. Formuler la demande et constituer le dossier

Pour les sanctions des deuxième et troisième groupes, tout commence par une demande écrite adressée à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont relève l’agent, c’est-à-dire en pratique l’autorité qui a prononcé la sanction ou celle qui lui a succédé en cas de réorganisation des services. La demande reprend la référence exacte de la sanction, arrêté, date de prononcé et de notification, groupe et quantum, puis démontre que les deux conditions légales sont réunies : dix années de services effectifs accomplies depuis la date de la sanction, et absence de toute autre sanction disciplinaire pendant cette période. Le décompte des services effectifs se prouve par les arrêtés de position et de carrière : conservez chaque arrêté de nomination, de titularisation, de mutation, de détachement et de réintégration, car l’administration ne reconstituera pas votre carrière à votre place. Joignez également la preuve de l’absence de sanction intermédiaire, par exemple les derniers comptes rendus d’entretien professionnel et, si vous l’avez obtenue, une attestation de votre direction des ressources humaines. Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé : la date de dépôt, établie par tous moyens, conditionne la suite du contentieux en cas de silence, puisque la date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Avant d’écrire, vérifiez vous-même votre dossier. Le dossier individuel doit être complet et classé, car le dossier individuel de l’agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Demandez-en la communication intégrale et contrôlez trois points : la mention de la sanction figure-t-elle encore alors que le délai d’effacement est expiré, une sanction intermédiaire que vous auriez oubliée, avertissement compris, s’y trouve-t-elle, et le dossier contient-il des pièces parasites, rapports ou notes, qui ne feraient que porter la sanction effacée. Au moment de la procédure disciplinaire initiale, vous aviez droit à la communication de l’intégralité du dossier et des documents annexes, puisque le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Ce contrôle préalable évite l’erreur la plus fréquente : réclamer un effacement alors qu’une sanction intermédiaire, parfois un simple avertissement notifié des années auparavant et oublié, fait légalement obstacle à la demande.

La réponse de l’administration prend deux formes. Soit elle fait droit à la demande et supprime toute mention de la sanction : exigez alors une confirmation écrite et vérifiez, par une nouvelle communication du dossier, que la mention et les pièces qui la portaient ont disparu. Soit elle refuse, et ce refus doit être motivé. Le principe est général : les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à invoquer la gravité des faits initiaux ou la manière de servir sans viser une sanction intervenue pendant la période de dix ans, est illégal au regard du texte qui réserve le refus au seul cas où une autre sanction est intervenue. Réclamez dans ce cas la motivation complète et l’indication précise de la sanction qui ferait obstacle, avec sa date et sa référence : si l’administration ne désigne aucune sanction intervenue pendant la période, le refus ne repose sur aucun motif légal.

Le silence gardé sur votre demande appelle la même vigilance. Conservez la preuve du dépôt et faites courir les délais à partir de la naissance de la décision implicite de rejet : en contentieux administratif, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Ne laissez donc pas un silence s’éterniser sans réagir : relancez par écrit, puis préparez le recours gracieux ou contentieux avant l’expiration des délais. Un recours gracieux adressé à l’autorité disciplinaire présente l’avantage de rouvrir le dialogue et de verser les pièces manquantes au décompte des services effectifs, mais il ne suspend pas par lui-même le délai de recours contentieux : articulez les deux voies pour ne perdre ni l’une ni l’autre.

Une demande complète comprend l’identification de l’agent et de son affectation, la référence exacte de la sanction avec sa date de prononcé et son groupe, le décompte détaillé des dix années de services effectifs avec les arrêtés de position correspondants, l’affirmation de l’absence de toute autre sanction pendant cette période avec les pièces qui l’établissent, et la demande expresse de suppression de toute mention de la sanction dans le dossier. Formulez cette dernière de façon explicite, car c’est elle que le juge vérifiera en cas de contentieux. Après l’envoi en recommandé avec accusé de réception, notez la date de dépôt et suivez la réponse : en cas de refus, contrôlez sa motivation et la sanction qu’il vise ; en cas de silence prolongé, relancez par écrit avant de préparer le recours dans les délais applicables aux décisions implicites de rejet.

B. Contester le refus devant le tribunal administratif

Le refus d’effacement, explicite ou implicite, se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de droit commun : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La requête soulèvera, selon les cas, l’incompétence du signataire, le défaut de motivation, l’erreur de droit sur la portée du texte, qui n’autorise le refus qu’en cas d’autre sanction intervenue, et l’erreur d’appréciation sur le décompte des services effectifs ou sur l’existence d’une sanction intermédiaire. Le juge exerce sur la sanction initiale elle-même, lorsqu’elle est encore contestée dans les délais, l’entier contrôle de proportionnalité rappelé par le Conseil d’État ; sur le refus d’effacement, son contrôle porte sur le respect des deux conditions légales, qu’il vérifie pièces en mains. Assortissez la requête de conclusions à fin d’injonction : lorsque l’annulation du refus implique nécessairement la suppression de la mention, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. Demandez expressément au tribunal d’enjoindre à l’administration de supprimer toute mention de la sanction de votre dossier dans un délai déterminé, sous astreinte si l’exécution paraît compromise.

Le référé-suspension, lui, n’est qu’une arme d’appoint dans ce contentieux. Certes, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Mais l’urgence d’un refus d’effacement se prouve difficilement, sauf circonstance particulière comme un tableau d’avancement ou une procédure de mutation en cours dont la sanction maintenue fausserait directement l’issue. Dans ce cas précis, documentez l’échéance imminente et le préjudice concret : le juge des référés statue en quelques semaines et la suspension obtenue neutralise la mention le temps du jugement au fond. Hors urgence caractérisée, le recours au fond suffit et le référé voué à l’échec ne ferait que disperser vos moyens.

Un cas particulier mérite d’être connu des agents qui contestent leur sanction alors que le délai d’effacement automatique arrive à échéance pendant l’instance : l’effacement peut rendre le recours sans objet. Les deux arrêts de cours administratives d’appel cités plus haut l’établissent : le blâme contesté avait disparu du dossier en cours de procédure, et les juges ont constaté le non-lieu à statuer. Stratégiquement, cela signifie qu’il ne faut ni se désister prématurément ni cesser de suivre l’instance avant d’avoir vérifié l’effacement effectif. Si la sanction effacée continuait de produire un effet, par exemple une perte d’avancement déjà consommée ou une retenue non remboursée, conservez des conclusions indemnitaires ou d’injonction sur ce point précis au lieu de laisser l’instance s’éteindre entièrement.

Pour les agents parisiens et franciliens, quelques repères facilitent l’action. Le tribunal administratif compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris le refus : un agent municipal parisien saisit le tribunal administratif de Paris, un agent d’une commune des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne le tribunal de Cergy-Pontoise ou de Melun selon son ressort, un agent hospitalier de l’AP-HP le tribunal du siège de la direction signataire. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Constituez dès le départ un dossier complet : arrêté de sanction et preuve de sa notification, arrêtés de position couvrant les dix années, pièces établissant l’absence de sanction intermédiaire, demande d’effacement et son accusé de réception, refus motivé ou preuve du silence, dernière communication du dossier individuel et, le cas échéant, la décision d’avancement ou de mutation que la mention litigieuse a compromise.

Pour ne pas confondre les délais, gardez en tête le récapitulatif suivant : trois ans après le prononcé pour l’effacement automatique du blâme et de la courte exclusion ; cinq ans après le prononcé pour rendre définitive la dispense d’une exclusion avec sursis, trois ans seulement pour une exclusion du premier groupe ; dix années de services effectifs pour demander l’effacement des sanctions des deuxième et troisième groupes ; trois ans de connaissance effective des faits pour engager une procédure disciplinaire ; deux mois à compter de la notification pour contester une sanction ou un refus d’effacement, et deux mois à compter de la naissance de la décision implicite en cas de silence. Chaque délai part d’une date différente et obéit à des conditions propres : le décompte exact, pièces à l’appui, est la clé de tout dossier d’effacement.

L’effacement d’une sanction disciplinaire n’est ni une faveur ni un oubli administratif : c’est un droit organisé par le code, automatique au bout de trois ans pour le blâme et la courte exclusion, sur demande après dix années de services effectifs pour les sanctions des deuxième et troisième groupes. L’administration qui maintient une mention effaçable ou qui refuse sans viser une sanction intervenue pendant la période commet une illégalité que le tribunal administratif censure, avec injonction de nettoyer le dossier. Vérifiez votre groupe de sanction, décomptez vos délais à partir du prononcé, écrivez une demande documentée, exigez un refus motivé et, en cas de rejet, saisissez le juge dans les deux mois avec un dossier complet. Votre carrière future se jouera dans ce dossier : autant qu’il soit exact.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.

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