Vous avez lu qu’il sera possible de donner 50 000 euros à un enfant sans payer de droits, puis 100 000 euros avec seulement 6 % de droits entre janvier et juin 2027 : la réponse courte est que ce double avantage existe bien dans le texte déposé par le gouvernement le 1er octobre 2026, à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, mais qu’il ne s’agit à ce jour que d’un projet, voté par personne, qui ne s’appliquerait qu’aux dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027, aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés, ou à défaut de descendance aux neveux et nièces, avec une condition d’âge supplémentaire de moins de cinquante ans pour le taux réduit de 6 %, ramené à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences. Trois réserves s’imposent avant tout calcul pour le budget de votre foyer : le Parlement peut encore modifier, rejeter ou laisser tomber ces mesures, et rien n’est dû ni acquis tant que la loi n’est pas promulguée ; les 50 000 euros exonérés et les 100 000 euros à taux réduit sont deux guichets distincts, temporaires et plafonnés par couple donateur-donataire, qui se cumulent avec les abattements familiaux habituels mais ne les remplacent pas ; et chaque don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit, faute de quoi l’exonération et le taux réduit sont perdus, indépendamment de la bonne foi des parties. Cet article distingue ce qui est annoncé dans les médias grand public, ce que le texte déposé dit vraiment et qui est réellement concerné, à partir du projet de loi enregistré à l’Assemblée nationale, des articles du code général des impôts dans leur version en vigueur au 5 octobre 2026 et de la doctrine fiscale officielle. Il ne s’agit ni d’un conseil individuel ni d’une promesse d’adoption.
I. L’annonce, le texte déposé et les deux guichets : trois réalités différentes
A. Les 50 000 euros exonérés : une dérogation temporaire à l’article 790 G, pas un nouveau droit permanent
Le point de départ est le droit en vigueur, que beaucoup de résumés de presse écrasent. Aujourd’hui, les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient déjà d’une exonération spécifique, mais étroite. Le code dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur). Autrement dit, un parent peut déjà donner 31 865 euros en argent à chacun de ses enfants majeurs sans droits, et recommencer quinze ans plus tard, à condition de respecter deux verrous d’âge que l’administration applique strictement : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur). Un don consenti par un grand-père de quatre-vingt-deux ans, ou au profit d’un petit-fils de dix-sept ans non émancipé, n’ouvre pas droit à cette exonération, même si la somme reste inférieure au plafond. La précision compte parce que les annonces qui parlent de 50 000 euros pour les enfants laissent souvent entendre que tout don familial d’argent serait concerné, alors que les dons de biens meubles, d’immeubles, de titres ou de sommes assorties d’une réserve d’usufruit relèvent d’autres régimes et d’autres abattements.
Ce que le projet de budget propose, pour six mois seulement, c’est de porter ce plafond de 31 865 à 50 000 euros. La rédaction déposée relève temporairement le plafond du dispositif existant : la limite serait portée à 50 000 euros pour les dons éligibles consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, par dérogation aux montants actuels (Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, IV). Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase, que les titres de presse ne détaillent pas toujours. D’abord, la mesure ne crée pas un nouvel abattement autonome : elle relève temporairement le plafond du dispositif existant, avec ses bénéficiaires, ses conditions de pleine propriété et de sommes d’argent, et son rythme de quinze ans. Ensuite, la fenêtre est étroite et glissante : seuls les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient éligibles, et un don signé le 28 décembre 2026 ou le 3 juillet 2027 resterait sous l’ancien plafond de 31 865 euros, même si la déclaration intervient plus tard. Enfin, le plafond s’apprécie par couple donateur-donataire, comme aujourd’hui : le texte en vigueur précise que « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur), et la dérogation à 50 000 euros reprend la même logique pour la même période. Un père peut donc, si le texte est adopté en l’état, donner 50 000 euros à chacun de ses deux enfants entre janvier et juin 2027 sans droits, mais il ne peut pas donner deux fois 50 000 euros au même enfant en exonération totale en invoquant deux donateurs différents ou deux versements fractionnés : c’est le total reçu d’un même donateur par un même donataire sur la période qui compte.
L’articulation avec le droit commun des donations familiales est l’autre point que les annonces simplifient à l’excès. L’exonération pour dons de sommes d’argent ne se substitue pas à l’abattement général entre parents et enfants. Le code prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts, en vigueur), et le texte en vigueur ajoute que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur). Concrètement, un don d’argent de 130 000 euros consenti aujourd’hui par un père à son fils majeur peut d’abord mobiliser 31 865 euros d’exonération au titre des dons familiaux de sommes d’argent, puis 100 000 euros d’abattement personnel, et seule la fraction restante supporte le barème progressif. Si le relèvement à 50 000 euros est adopté, la part exonérée passerait à 50 000 euros pour les dons de la fenêtre, et le solde s’imputerait toujours sur les 100 000 euros de l’article 779 avant taxation. C’est aussi pour cela que l’exposé des motifs insiste sur la circulation de l’épargne des ménages âgés vers les générations qui investissent : le gouvernement présente la mesure comme un accélérateur de transmissions en argent, adossé au stock d’épargne, et non comme une refonte des droits de succession (Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, exposé des motifs). Le dossier législatif suivi par la documentation publique résume d’ailleurs le projet comme un budget de redressement avec des mesures ciblées pour les particuliers, dont ce volet donations fait partie mais n’est pas encore voté (vie-publique.fr, dossier du projet de loi de finances pour 2027). La synthèse grand public publiée le 2 octobre 2026 rappelle elle aussi que le relèvement à 50 000 euros ne vaudrait que pour les dons en pleine propriété réalisés dans la première moitié de l’année 2027 (synthèse grand public du 2 octobre 2026). Pour un foyer qui hésite entre donner en décembre 2026 et attendre janvier 2027, l’enjeu budgétaire est donc réel mais conditionnel : attendre fait gagner 18 135 euros d’exonération supplémentaire par couple donateur-donataire si le texte est voté sans changement, et fait perdre six mois de disponibilité des fonds, avec le risque d’un vote différent ou d’un calendrier décalé, si le Parlement durcit la fenêtre.
B. Les 100 000 euros à 6 %, ramenés à 5 % : un taux réduit sous triple condition de parenté, d’âge et de calendrier
La seconde mesure de l’article 4 est celle que les résumés grand public comprennent le moins bien, parce qu’elle ressemble à l’exonération alors qu’elle fonctionne à l’inverse : au lieu d’effacer les droits jusqu’à un plafond, elle applique un taux faible mais non nul à une enveloppe beaucoup plus large. Selon le texte déposé, les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés, ou à défaut de descendance des neveux et nièces, relèveraient des droits de mutation à titre gratuit à un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, à condition que le donataire ait moins de cinquante ans au jour du don (Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, I, A). Chaque mot de cette phrase a un prix pour le budget du foyer. Sommes d’argent et pleine propriété excluent les donations-partages avec réserve d’usufruit, les dons de titres ou d’entreprise et les présents d’usage déguisés : seul l’argent disponible, transmis définitivement, entre dans le taux réduit. La parenté éligible reprend le cercle de l’article 790 G, avec la même extension aux neveux et nièces à défaut de descendance, mais le donataire doit en plus avoir moins de cinquante ans au jour du don, ce que l’exonération de droit commun n’exige pas. Un don de 80 000 euros consenti en mars 2027 par une mère à sa fille de cinquante-trois ans ne pourrait donc pas bénéficier du 6 %, même s’il respecte la fenêtre et la pleine propriété : il relèverait des abattements et du barème ordinaires. À l’inverse, le même don au profit d’un fils de trente-quatre ans entrerait dans l’enveloppe, à hauteur de 100 000 euros par donateur et par donataire, au taux unique de 6 %, sans progressivité du barème.
Le passage de 6 % à 5 % est lui aussi strictement balisé, et c’est là que beaucoup de simulations de presse vont trop vite. Le projet prévoit que ce taux de 6 % serait ramené à 5 % si le donataire verse, entre la date du don et sa déclaration ou son enregistrement, au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences visés par le texte (Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, I, B). Le 1 ter de l’article 200 vise les organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté et les associations d’aide aux victimes de violences, dont le régime habituel ouvre droit, pour les donateurs, à « une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » (article 200 du code général des impôts, en vigueur). Mais attention au faux ami fiscal : dans le montage de l’article 4, le texte précise que ce versement solidaire n’ouvrirait pas droit, en plus, à la réduction d’impôt sur le revenu (Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, I, B). Le donataire qui reverse 1,1 % pour faire baisser ses propres droits de 6 % à 5 % ne peut pas en plus faire valoir ce reversement comme un don ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu : c’est un ticket d’entrée au taux réduit, pas un double avantage. Prenons, à partir du texte déposé, l’exemple de 70 000 euros reçus : seuls 20 000 euros seraient taxés après 50 000 euros exonérés, soit 1 200 euros à 6 %, et le passage à 5 % supposerait de reverser 770 euros, soit 1,1 % de 70 000 euros, à un organisme éligible, pour des droits ramenés à 1 000 euros. Le gain net du reversement solidaire est donc de 200 euros de droits économisés pour 770 euros versés : l’opération a un sens philanthropique et budgétaire global, mais elle n’est pas un gain sec pour le foyer donataire, et elle suppose de verser entre le don et la déclaration, ni avant ni après.
Deux garde-fous procéduraux encadrent ces deux guichets et conditionnent leur intérêt réel. D’une part, le texte impose que ces dons soient déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois qui suit la date du don, sous réserve des règles d’enregistrement applicables (Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, II), ce qui renvoie à l’obligation générale selon laquelle « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes et déclarations visés par le code (article 635 du code général des impôts, en vigueur). Le droit existant applique déjà cette discipline aux dons familiaux de sommes d’argent, puisque « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur). Un don en espèces remis en main propre en février 2027 sans déclaration en mars perdrait donc le bénéfice du dispositif, même si toutes les conditions de parenté et d’âge sont remplies. D’autre part, le projet neutralise le rappel fiscal des donations antérieures pour cette enveloppe : ces dons ne seraient pas pris en compte pour l’application des règles de rapport des libéralités antérieures (Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, III). Or l’article 784 impose aujourd’hui aux parties de déclarer les libéralités antérieures, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts, en vigueur). La doctrine officielle précise que ce rapport fiscal concerne toutes les donations antérieures entre les mêmes personnes, quelle que soit leur forme, pour la liquidation des droits en cas de transmissions successives (BOFiP, ENR-DMTG-10-50-50, liquidation en cas de transmissions successives). Si l’article 4 est voté en l’état, les 100 000 euros taxés à 6 % au premier semestre 2027 ne gonfleraient donc pas l’assiette d’une donation ultérieure ou d’une succession dans les quinze ans, ce qui est un avantage décisif pour les familles qui donnent par étapes. Mais cette neutralisation ne vaut que pour les dons du dispositif, pas pour les autres donations du foyer, qui restent rapportables pendant quinze ans.
II. Ce que cela change pour le budget d’un foyer et comment le sécuriser sans se tromper de guichet
A. Trois cas chiffrés : donner 40 000, 90 000 et 150 000 euros au premier semestre 2027 si le texte est voté
Le plus simple est de partir de trois situations familiales ordinaires, en supposant le texte adopté sans modification, ce qui n’est pas acquis. Premier cas : une mère de soixante-douze ans donne 40 000 euros en pleine propriété à son fils de trente-huit ans le 15 février 2027, sans autre donation récente. La somme est intégralement sous le plafond dérogatoire de 50 000 euros, les conditions d’âge du donateur de moins de quatre-vingts ans et du donataire majeur sont remplies, et la déclaration intervient dans le mois : aucun droit de mutation n’est dû sur ce don, et l’abattement personnel de 100 000 euros de l’article 779 reste intact pour une donation ultérieure de bien ou d’argent. Le coût budgétaire se limite aux frais de déclaration et, le cas échéant, aux honoraires de formalités, sans impôt. Si la même mère avait donné ces 40 000 euros le 15 décembre 2026, sous le droit actuel, le résultat aurait été identique grâce au plafond de 31 865 euros complété par l’abattement de 100 000 euros, de sorte que l’attente de 2027 n’apporte rien dans ce cas : c’est un point que les annonces oublient, car les petits dons en argent sont déjà faiblement taxés grâce au cumul de l’exonération et de l’abattement. Deuxième cas : un père de soixante-huit ans donne 90 000 euros à sa fille de quarante et un ans le 20 mars 2027. Les 50 000 premiers euros sont exonérés au titre de la dérogation à l’article 790 G, et les 40 000 euros suivants entrent dans l’enveloppe à 6 %, soit 2 400 euros de droits, ramenés à 2 000 euros si la fille reverse au moins 990 euros à un organisme éligible avant la déclaration, puisque 1,1 % de 90 000 euros vaut 990 euros. Le foyer doit donc arbitrer entre 2 400 euros de droits sans reversement et 2 990 euros de sortie totale de la poche de la fille avec reversement, dont 2 000 euros de droits et 990 euros de don solidaire non déductible : le taux à 5 % coûte plus cher en trésorerie immédiate qu’il ne rapporte en droits économisés, et ne se justifie que par l’adhésion au soutien des organismes bénéficiaires. Les familles qui souhaitent un accompagnement en fiscalité des donations entre parents et enfants ont intérêt à faire chiffrer ces deux variantes avant de verser quoi que ce soit, car le choix entre 6 % sec et 5 % avec reversement est irréversible une fois la déclaration déposée. Troisième cas : une grand-mère de soixante-quinze ans donne 150 000 euros en argent à son petit-fils de vingt-neuf ans le 10 avril 2027. Les 50 000 premiers euros sont exonérés, les 100 000 euros suivants supportent 6 %, soit 6 000 euros de droits, ou 5 000 euros avec un reversement d’au moins 1 650 euros, et rien au-delà puisque l’enveloppe à taux réduit est plafonnée à 100 000 euros par donateur et par donataire. Si la grand-mère veut donner davantage, le surplus relève du droit commun : imputation sur les 100 000 euros d’abattement de l’article 779 s’ils sont encore disponibles, puis barème progressif des donations en ligne directe, avec rapport des donations de moins de quinze ans. Une famille qui additionne sans méthode l’exonération de 50 000, l’enveloppe de 100 000 à 6 % et l’abattement de 100 000 croit parfois à 250 000 euros sans droits : c’est faux, car seuls les 50 000 premiers sont à zéro, les 100 000 suivants sont à 6 % ou 5 %, et l’abattement personnel joue ensuite sur le surplus éventuel, pas en triple exonération. La bonne lecture budgétaire est donc 50 000 à zéro plus 100 000 à taux réduit, soit 150 000 euros transmis pour 6 000 ou 5 000 euros de droits dans le meilleur des cas, hors dons antérieurs encore rapportables et hors droits sur le surplus.
Ces calculs supposent aussi que les autres conditions sont réunies, et c’est là que les foyers se trompent le plus souvent. La condition de moins de cinquante ans du donataire pour le taux réduit exclut les enfants quinquagénaires, même proches de leurs parents : un don de 60 000 euros à un fils de cinquante-deux ans en avril 2027 bénéficierait des 50 000 euros exonérés mais pas des 10 000 euros à 6 %, qui basculeraient vers le droit commun. La condition de pleine propriété exclut les donations avec réserve d’usufruit, fréquentes pour garder un revenu ou un logement : un père qui donne 100 000 euros tout en s’en réservant l’usufruit ne transmet pas la pleine propriété et sort du dispositif, même si l’intention familiale est identique. La condition de sommes d’argent exclut les dons de titres, d’or ou de parts sociales, même liquides : une donation de portefeuille de 80 000 euros ne peut pas invoquer le 6 %, alors qu’une cession suivie d’un don en espèces, avec sa propre fiscalité, poserait d’autres questions. Le calendrier exclut les promesses non réalisées : une promesse de don signée en juin 2027 mais exécutée par virement en juillet sort de la fenêtre, car c’est la date du don, suivie de la déclaration dans le mois, qui compte. Enfin, le plafond par couple donateur-donataire interdit le fractionnement artificiel : donner 100 000 euros en deux virements de 50 000 au même enfant ne crée pas deux exonérations, et donner 100 000 euros à chacun de ses trois enfants ouvre trois enveloppes distinctes mais suppose trois déclarations, trois délais d’un mois et trois fois la vérification des âges. Les titres de presse qui annoncent 50 000 euros par enfant sans impôt ont raison à l’échelle d’un couple, mais ils laissent croire à un droit ouvert à chaque versement, alors que c’est le total semestriel par couple qui est plafonné. La documentation publique rappelle d’ailleurs que le projet reste un arbitrage global entre redressement des comptes et mesures catégorielles, et que chaque article peut encore bouger pendant la navette parlementaire (vie-publique.fr, dossier du projet de loi de finances pour 2027).
B. Déclarer dans le mois, prouver les âges et éviter les cinq erreurs qui coûtent le plus cher
La sécurisation d’un don familial d’argent tient à quatre gestes simples, que le projet ne simplifie pas. D’abord, dater et prouver : conservez le justificatif du virement avec la date exacte, les identités complètes, les dates de naissance du donateur et du donataire, et le lien de parenté, car l’administration vérifie l’âge au jour de la transmission pour les deux plafonds. Un don consenti la veille des dix-huit ans d’un petit-fils non émancipé n’est pas éligible, et un don consenti le lendemain de ses dix-huit ans l’est, à somme et à famille identiques : la preuve de la date fait le droit. Ensuite, déclarer ou faire enregistrer dans le mois : le texte renvoie au délai d’un mois à compter du don, et le droit commun impose déjà aux donataires de déclarer ou de faire enregistrer ces dons de sommes d’argent dans le mois qui suit le don, de sorte qu’un don de février déclaré en mai est tardif, même spontanément régularisé, et perd le taux réduit comme l’exonération. Puis, qualifier le versement solidaire éventuel : si vous visez le 5 %, versez au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme éligible entre le don et la déclaration, conservez le reçu avec sa date, et ne le déduisez pas de votre revenu, puisque le texte écarte expressément la réduction d’impôt. Enfin, articuler avec les donations passées et futures : listez les donations des quinze dernières années entre les mêmes personnes, car elles restent rapportables pour le droit commun même si l’enveloppe 2027 y échappe, et anticipez la succession, car ce qui est donné aujourd’hui à taux réduit ne sera pas rapporté demain au titre de ce guichet, mais les autres dons le seront. La doctrine fiscale rappelle que le rapport concerne toutes les formes de donations antérieures entre les mêmes personnes pour la liquidation des droits (BOFiP, ENR-DMTG-10-50-50, liquidation en cas de transmissions successives), et le code l’écrit noir sur blanc pour les transmissions à titre gratuit (article 784 du code général des impôts, en vigueur).
Cinq erreurs reviennent dans les dossiers et dans les questions de lecteurs, et chacune peut coûter plusieurs milliers d’euros. Première erreur : croire que le projet est déjà applicable et donner en octobre 2026 en comptant sur une rétroactivité : le texte ne vise que les dons entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, et un don anticipé relève des plafonds actuels, sans rattrapage possible. Deuxième erreur : donner un bien ou des titres en pensant bénéficier du 6 % : seules les sommes d’argent en pleine propriété sont visées, et la requalification en don ordinaire fait basculer vers le barème progressif. Troisième erreur : oublier la condition de moins de cinquante ans pour le taux réduit tout en calculant 6 % sur 100 000 euros : l’excédent au-delà de 50 000 euros devient alors taxable au barème, avec un écart de plusieurs milliers d’euros par rapport à la simulation de presse. Quatrième erreur : verser 1,1 % à un organisme non éligible, ou après la déclaration, ou en déduire le montant du revenu : le taux reste à 6 %, le versement n’est pas remboursé par l’impôt, et la déclaration doit être corrigée. Cinquième erreur : fractionner un don de 120 000 euros en deux dons de 60 000 au même enfant pour rester sous les plafonds : le total par couple donateur-donataire dépasse 50 000 exonérés plus 100 000 à taux réduit, et le surplus de 20 000 euros supporte le droit commun, avec en plus le risque d’un rappel si les donations antérieures de moins de quinze ans n’ont pas été mentionnées. Pour chacune de ces situations, la vérification préalable tient en une phrase : relisez la parenté, les deux âges, la nature des fonds, la date du virement et le délai d’un mois avant de signer quoi que ce soit. Les foyers d’Île-de-France qui s’interrogent sur le calendrier parisien des enregistrements, les délais pratiques du service de publicité foncière et de l’enregistrement quand un acte notarié est nécessaire, et les pièces à préparer pour prouver la date et la parenté, trouveront le même raisonnement dans les pages parisiennes du site, sans que cela change les plafonds nationaux qui sont identiques à Paris et ailleurs.
Donner de l’argent à ses enfants au premier semestre 2027 pour 50 000 euros sans droits et 100 000 euros à 6 % ou 5 % n’est donc ni une rumeur ni un droit acquis : c’est une double mesure temporaire, écrite à l’article 4 d’un projet déposé le 1er octobre 2026, réservée aux sommes d’argent en pleine propriété, aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés, ou à défaut aux neveux et nièces, avec moins de cinquante ans exigés pour le taux réduit, un reversement d’au moins 1,1 % à un organisme d’aide pour passer de 6 % à 5 % sans réduction d’impôt en plus, une déclaration dans le mois et une neutralisation du rappel fiscal limitée à cette enveloppe. Les 50 000 euros se cumulent avec les 100 000 euros d’abattement personnel sans s’y substituer, les dons antérieurs de moins de quinze ans restent rapportables hors enveloppe, et tout don hors fenêtre, hors argent, hors pleine propriété ou hors âge retombe dans le barème ordinaire. Tant que la loi n’est pas promulguée, la prudence commande de préparer les dons sans les exécuter par anticipation, de dater chaque versement au jour près et de déclarer dans le mois. L’annonce disait 50 000 sans impôt et 100 000 à 6 % ; le texte répond six mois, deux plafonds par couple, trois âges à vérifier et un mois pour déclarer.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en donation et transmission à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit fiscal.