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Compte bloqué après un décès : l’acte de notoriété qui débloque et l’attestation qui ne suffit pas

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte bloqué après un décès : l’acte de notoriété qui débloque et l’attestation qui ne suffit pas

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Votre père vient de mourir et sa banque vous annonce que ses comptes sont bloqués : aucun retrait, aucun virement, en attendant que vous prouviez qui sont ses héritiers. Vous vous demandez quel papier fournir, combien de temps l’argent restera inaccessible et s’il faut vraiment passer chez le notaire pour quelques milliers d’euros. La réponse tient en une distinction que les familles découvrent au guichet. Quand la succession est simple, sans bien immobilier et avec moins de 5 965 euros sur les comptes, une attestation signée par tous les héritiers suffit et l’un d’eux peut clôturer seul. Dans tous les autres cas, seule l’acte de notoriété dressé par le notaire débloque les fonds, et la banque a le droit, et même le devoir, d’attendre ce document. Cet article explique ce que la banque bloque vraiment, compare les deux papiers qui ouvrent le coffre et montre la conséquence cachée de chaque choix : des mois d’attente et des frais quand on se trompe de document. Réserves d’emblée : les comptes joints suivent leurs propres règles, un testament, un contrat de mariage ou un conflit entre héritiers renvoie toujours vers le notaire, les montants cités viennent de pages officielles vérifiées en 2026, et seul le juge tranche les contestations.

I. Ce que la banque bloque le jour du décès, et ce qu’elle peut encore payer

A. Le blocage des comptes, ses exceptions et ses soupapes

Quand la banque apprend le décès de son client, elle ne se contente pas de prendre note : elle fige les comptes. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé sans détour dans un jugement du 7 mars 2024 rendu entre une héritière et la Société Générale, en jugeant que le banquier qui détient les avoirs de son client décédé, sans avoir à s’immiscer dans ses affaires de succession, doit bloquer ses comptes, à l’exception des comptes joints, et refuser toute opération sur son épargne jusqu’à ce que les héritiers aient saisi un notaire pour lui demander un acte de notoriété Dans cette affaire, la fille du défunt reprochait à la banque de l’avoir avertie tardivement du décès de son père ; le tribunal répond que ce retard d’information ne peut pas incomber à la banque, qui n’avait ni à pallier le défaut de communication familiale ni à s’immiscer dans les conflits de la fratrie. Moralité pratique : ne comptez pas sur la banque pour vous prévenir ni pour vous conseiller sur la succession, et ne lui reprochez pas le blocage, car c’est la loi de son métier. Le compte du défunt n’est pas pour autant un coffre scellé sans issue. D’abord, les comptes joints échappent au gel : la fiche officielle du service public consacrée au sort du compte bancaire en cas de décès, vérifiée le 22 juin 2026, indique que la convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire, et qu’en principe le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt, tandis que le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants, ou devient automatiquement un compte bancaire individuel s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant. La part du défunt n’est déterminée qu’au moment du règlement de la succession en cas de solde positif, et si le solde est négatif, la banque peut demander aux survivants de régler la totalité des sommes correspondantes. Ensuite, la loi organise des soupapes pour les dépenses urgentes. Le code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir, je cite : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Le même texte autorise tout successible en ligne directe, sur présentation des factures, à faire payer les actes conservatoires urgents de la succession. Concrètement, les obsèques et la mise hors d’eau d’un bien ne doivent pas attendre la fin du règlement : présentez la facture à la banque avec la preuve de votre lien, et le débit peut intervenir sur les comptes du défunt. Enfin, méfiez-vous d’un réflexe courant : l’assurance-vie du défunt ne se débloque pas avec les mêmes papiers que le compte courant. Dans le jugement parisien déjà cité, le tribunal constate, à propos d’un contrat dont le bénéficiaire désigné voulait être payé, que le capital décès ne pourra être versé qu’une fois les formalités fiscales accomplies et les droits éventuellement dus acquittés par le bénéficiaire, soit sur production du certificat de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation. Autrement dit, pour l’assurance-vie, c’est le certificat fiscal de l’administration, et non l’acte de notoriété, qui fait la différence : deux circuits, deux jeux de pièces, deux délais qui ne se confondent pas.

B. Les deux papiers que la banque connaît : notoriété ou attestation

Pour toucher les fonds du compte bloqué, il faut d’abord prouver que l’on est héritier, et la loi laisse le choix des moyens tout en hiérarchisant leur force. Le code civil pose le principe : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Il n’est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d’hérédité par des autorités judiciaires ou administratives. » Le premier papier, le plus fort, est l’acte de notoriété. Le code civil le définit ainsi : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » Ce même texte exige que l’acte vise l’acte de décès et mentionne les pièces produites : « L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. » Il contient ensuite l’affirmation signée des demandeurs : « Il contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. » Et pour que nul ne l’ignore, « Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès. » Trois effets font de ce document le sésame bancaire. D’abord, il fait foi jusqu’à preuve contraire et crée une présomption : « L’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire. Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée. » C’est l’article 730-3 du code civil. Ensuite, il donne pouvoir sur les fonds entre les mains des tiers : « Les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte. » C’est l’article 730-4 du code civil, celui que le guichetier applique quand il verse les fonds aux héritiers désignés. Enfin, signer cet acte ne vaut pas accepter la succession : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » C’est l’article 730-2 du code civil, une protection précieuse quand on veut débloquer sans renoncer à l’option successorale. Le second papier, plus modeste, est l’attestation signée par tous les héritiers, réservée aux petites successions simples. Le code monétaire et financier ouvre la voie : « Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Et il donne le choix des justificatifs : « l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers, par lequel ils attestent : » suivent quatre déclarations obligatoires : « Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; », « Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; », « Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; », « Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. » Pour la clôture complète, le texte ajoute une cinquième condition : « l’attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier. » Et l’héritier qui se présente avec cette attestation doit remettre tout un dossier d’état civil : « son extrait d’acte de naissance ; », « un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; », « les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation susmentionnée ; », « un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. » La fédération bancaire française, sur son site d’information du public, résume la même alternative dans la liste des pièces à fournir : un acte de notoriété établi par un notaire, qui indique qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils héritent ou une attestation d’héritier signée par l’ensemble des héritiers, possible pour les successions simples avec des avoirs inférieurs à 5 965 euros Retenez la différence de nature : l’acte de notoriété est un acte authentique dressé par un officier public qui fait foi jusqu’à preuve contraire, tandis que l’attestation n’est qu’une déclaration privée qui ne vaut que si tous les héritiers la signent et si aucune des quatre déclarations n’est mensongère. Celui qui signerait sciemment une attestation inexacte, par exemple en taisant un testament, engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions, sans compter que la banque, une fois avertie, rebloquera tout.

II. Passer du guichet au versement sans perdre de mois

A. Scénario un : la petite succession simple qui se règle par attestation

Prenez le cas d’une mère veuve, sans contrat de mariage remanié, qui laisse deux enfants majeurs d’accord entre eux, un compte courant à 3 000 euros, un livret à 1 500 euros, aucun bien immobilier, aucun testament connu. Le total détenu par la banque est inférieur à 5 965 euros, et le service public le dit simplement : que si le solde du compte est inférieur à 5 965 euros et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte En pratique, les deux enfants signent ensemble l’attestation avec les quatre déclarations, l’un d’eux rassemble les extraits d’actes de naissance, l’acte de décès en copie intégrale et le certificat d’absence de dispositions de dernières volontés, puis se présente au guichet avec sa pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire pour le virement. La banque vérifie les pouvoirs et l’identité des héritiers, clôture et verse, sans notaire et sans frais d’acte. C’est le scénario le plus rapide et le moins coûteux, à condition que les cinq conditions soient réunies en même temps : montant sous le seuil dans cet établissement, aucun immeuble dans la succession, aucun testament, aucun contrat de mariage, aucun procès ni contestation, et la signature de tous les héritiers sans exception. Chacune de ces conditions est un couperet. Si un troisième enfant surgit, s’il existe un testament olographe dans un tiroir, si le défunt s’était remarié avec un contrat de mariage, si un frère conteste la qualité d’héritier ou si la succession comprend ne serait-ce qu’une part de garage ou un terrain, l’attestation devient inutilisable et la banque exigera l’acte de notoriété. Le cas le plus douloureux est celui de l’héritier récalcitrant : comme l’attestation doit être signée de l’ensemble des héritiers, un seul refus ou une seule disparition dans la nature bloque toute la fratrie, et c’est alors le notaire, puis au besoin le juge, qui dénouera la situation. Autre piège : le seuil s’apprécie établissement par établissement, sur le montant total des sommes détenues par la banque, de sorte qu’un défunt avec 4 000 euros dans deux banques différentes passe sous le seuil dans chacune, tandis que 6 000 euros dans une seule le dépasse et impose l’acte. Vérifiez donc banque par banque avant de vous réjouir. Et même dans le meilleur des cas, la banque ne travaille pas gratuitement : la fiche officielle prévient que que la banque peut facturer des frais pour ses démarches de succession, comme l’inventaire des fonds, la vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers ou le transfert de l’argent aux héritiers Bonne nouvelle toutefois, ces frais sont plafonnés : que ces frais sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 euros Sur une petite succession de 4 500 euros, la facture bancaire ne peut donc pas dépasser 45 euros, ce qui rend l’attestation d’autant plus intéressante. Conservez néanmoins chaque justificatif, car si un testament apparaît après le versement, tout est à recommencer devant notaire, et les sommes déjà réparties devront être rapportées au règlement d’ensemble.

B. Scénario deux : l’acte de notoriété qui ouvre tous les guichets

Prenez maintenant le cas inverse : un père remarié qui laisse un appartement, un compte à 40 000 euros et un testament olographe dont personne ne connaît encore la teneur exacte. Ici, aucune attestation ne passera : la présence d’un bien immobilier et le dépassement du seuil imposent l’acte de notoriété, et la découverte du testament rend l’intervention du notaire indispensable pour lire la dévolution. Le service public l’énonce comme une obligation : que sinon, un acte de notoriété doit être établi par un notaire puis transmis à la banque pour fermer le compte Concrètement, un ou plusieurs héritiers saisissent le notaire, qui reconstitue l’état civil complet, recherche l’existence d’un testament au fichier central, vérifie le contrat de mariage, dresse l’acte avec la dévolution et les quotes-parts, puis fait mentionner l’acte en marge de l’acte de décès. La banque reçoit l’expédition, vérifie une dernière fois les pouvoirs, puis verse les fonds dans les proportions indiquées, en application de la libre disposition de l’article 730-4. Ce circuit coûte un acte notarié et prend des semaines, parfois des mois si l’état civil est complexe ou si un héritier vit à l’étranger, mais il a une force que l’attestation n’aura jamais : il fait foi jusqu’à preuve contraire et permet de régler ensuite l’immeuble, la déclaration de succession et le partage. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 20 avril 2022 dans une succession disputée entre les branches d’une même famille : les demandeurs reprochaient à l’acte de notoriété d’être manifestement lacunaire, de ne viser qu’un simple testament olographe non annexé, sans déclaration de succession à l’appui, et soutenaient que la preuve de la qualité d’héritier ne pouvait pas résulter de ce document. La cour a confirmé l’ordonnance qui retenait la qualité d’héritier des légataires désignés par l’acte, en rappelant au passage l’exigence qui pèse sur le rédacteur : que le notaire, officier public qui donne la forme authentique aux renseignements reçus, doit exercer, dans toute la mesure du possible, un certain contrôle afin d’assurer la validité de l’acte qu’il dresse sous sa responsabilité Deux leçons pour les familles : un acte de notoriété même critiqué par l’autre branche peut suffire à établir la qualité d’héritier quand il vise le testament et les pièces d’état civil, et le notaire n’est pas une simple chambre d’enregistrement, il doit contrôler ce qu’on lui déclare. En sens inverse, celui qui serait tenté de faire établir un acte complaisant doit mesurer le risque : « Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l’article 778 , sans préjudice de dommages et intérêts. » C’est l’article 730-5 du code civil : taire un héritier ou un testament pour toucher plus vite, c’est s’exposer à perdre ses droits sur les biens recelés et à payer des dommages et intérêts. À Paris et en Île-de-France, le parcours est le même mais les délais s’allongent : les études notariales parisiennes traitent un volume considérable de successions avec des éléments étrangers, et la mention en marge de l’acte de décès suppose d’avoir localisé la mairie détentrice de l’acte, ce qui prend du temps quand le décès est survenu loin du domicile. Anticipez en apportant au premier rendez-vous le livret de famille, les actes de naissance de chaque héritier, l’acte de décès en copie intégrale, le contrat de mariage s’il existe et tout testament connu, même non ouvert : chaque pièce manquante est une semaine perdue. Quand les fonds sont enfin débloqués, le travail n’est pas fini : il faut déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès, régler les droits, puis partager, et c’est à ce stade que les désaccords sur la maison ou sur les comptes rouvrent le conflit. Pour cette seconde phase, il peut être utile de vous faire accompagner pour faire régler le partage successoral et défendre vos droits avant que l’indivision ne s’éternise et que les positions ne se figent.

En conclusion, le compte bloqué après un décès n’est ni une punition ni une erreur de la banque : c’est l’attente organisée de la preuve de votre qualité d’héritier. Sous 5 965 euros, sans immeuble, sans testament, sans contrat de mariage et sans conflit, l’attestation signée par tous suffit et l’un de vous peut clôturer seul, pour des frais bancaires plafonnés à 1 % et 857 euros au maximum. Dès que l’une de ces conditions manque, seul l’acte de notoriété du notaire ouvre le guichet, avec sa force de présomption, sa mention en marge de l’acte de décès et le contrôle du notaire qui le rédige sous sa responsabilité. Dans les deux cas, gardez la même discipline : ne signez que des déclarations exactes, conservez chaque facture et chaque acte d’état civil, présentez les factures d’obsèques et de conservation sans attendre, et traitez l’assurance-vie dans son circuit fiscal propre. Et si un testament apparaît, si un héritier refuse de signer ou si la banque exige plus que les textes ne prévoient, c’est le notaire d’abord, puis le juge, qui trancheront, car aucune attestation privée ne remplace l’acte authentique quand la succession se complique.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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