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Exposition Belmondo à la Cinémathèque : image, films, photos de plateau, à qui appartiennent les droits d’une star disparue ?

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Exposition Belmondo à la Cinémathèque : image, films, photos de plateau, à qui appartiennent les droits d’une star disparue ?

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Du mercredi 7 octobre 2026 au 31 janvier 2027, la Cinémathèque française consacre à Jean-Paul Belmondo une exposition intitulée « Belmondo, le Magnifique ». Selon la page qu’elle a mise en ligne, l’exposition est produite par la Cinémathèque, sous le commissariat de Clémentine Deroudille, et s’accompagne d’une rétrospective de 35 films ouverte le 7 octobre par Le Magnifique de Philippe de Broca. Le Parisien décrit un parcours fait d’« innombrables affiches, photos de tournage et costumes », prolongé par un mur d’images familiales, et rapporte que Paul Belmondo, fils de l’acteur, a découvert l’exposition le 2 octobre ; TF1 Info indique qu’il l’avait fait visiter en avant-première. L’acteur est mort le 6 septembre 2021, à 88 ans, selon Le Parisien.

Derrière l’hommage, une question de droit se pose à chaque vitrine : qui doit donner son accord pour montrer l’image d’une star disparue, projeter des extraits de ses films, exposer des photographies de tournage ou des costumes ? La réponse ne passe pas seulement par la famille. Le droit d’agir pour la protection de l’image s’est éteint avec l’acteur, les films relèvent de leurs producteurs et de leurs auteurs, les photographies de leurs auteurs lorsqu’elles sont originales, les objets de leurs propriétaires. Les héritiers conservent, eux, le droit moral de l’interprète et des droits patrimoniaux dont l’échéance approche ou est déjà passée selon les films. Aucun litige n’est rapporté à ce jour autour de cette exposition, présentée comme un hommage auquel le fils de l’acteur s’est associé ; les contrats signés, que nous ne connaissons pas, priment sur toute analyse générale, et seul le juge trancherait un désaccord.

I. Ce que la famille d’un acteur disparu ne contrôle pas, ou ne contrôle plus

A. L’image de l’acteur : un droit éteint au décès, que les proches ne peuvent invoquer qu’à des conditions strictes

Le point de départ est l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les juges en ont déduit un droit de chacun sur son image, qui permet de s’opposer à sa reproduction sans autorisation. Ce droit est toutefois strictement attaché à la personne. La Cour de cassation l’a jugé à propos de la photographie d’un homme mort en 1977, reproduite sur la pochette d’un disque avec l’accord de sa belle-fille : dans son arrêt du 15 février 2005 (1re civ., n° 03-18.302), elle énonce que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Les enfants du défunt, qui réclamaient une indemnisation pour l’utilisation commerciale de l’image de leur père, ont été déboutés par ce motif de pur droit.

Les proches ne sont pas pour autant démunis, mais leur action change de nature. Dans un arrêt du 22 octobre 2009 (1re civ., n° 08-10.557), rendu à propos d’un livre consacré à un comédien et signé par deux de ses enfants, la première chambre civile a précisé que « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». La troisième enfant du comédien avait obtenu réparation de l’atteinte portée à sa propre image et à sa propre vie privée ; sa demande au titre de l’image de son père a été rejetée, faute de données établissant une telle atteinte. Un héritier ne peut donc pas s’opposer à l’exposition de l’image d’un acteur disparu au seul motif qu’il n’a pas été consulté : il lui faut démontrer un préjudice qui lui est propre, par exemple une présentation qui porterait atteinte à la mémoire du défunt.

Autre chose est le sort des contrats que l’acteur a pu signer de son vivant pour l’exploitation de son image, notamment publicitaire. La Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle » (1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). L’affaire concernait une mannequin qui contestait l’autorisation qu’elle avait donnée, pour 2 000 francs, à l’exploitation de ses photographies pendant quinze ans renouvelables ; la cour d’appel avait relevé que les limites de l’autorisation étaient stipulées de façon suffisamment claire, et le pourvoi a été rejeté. Ce que de tels contrats prévoient pour l’après-décès dépend de leurs clauses ; aucun contrat de ce type n’est connu à propos de l’exposition, et rien n’indique qu’un tel contrat la concerne.

Appliqué à l’exposition de la Cinémathèque, ce cadre conduit à une conclusion nuancée. Une institution culturelle qui retrace la carrière d’un acteur disparu ne porte pas atteinte à son image du seul fait de la montrer, puisque le droit d’agir à ce titre s’est éteint avec lui ; seule une présentation qui blesserait sa mémoire ouvrirait une action aux proches, à charge pour eux de prouver leur propre préjudice. La famille reste néanmoins un interlocuteur décisif à d’autres titres. Lorsque des objets ou des photographies proviennent de ses archives, elle intervient comme propriétaire ou comme titulaire éventuelle de droits sur ces images ; les personnes vivantes qui figurent sur des photographies de famille conservent, quant à elles, leur propre droit à l’image. La situation serait différente pour une exploitation publicitaire de l’image d’une star, a fortiori recréée par un logiciel, que nous avons examinée dans notre analyse consacrée à Greta Garbo et à la publicité par intelligence artificielle.

B. Films, affiches, photos de tournage, costumes : des droits répartis entre producteurs, auteurs, photographes et propriétaires

Les extraits de films ne relèvent pas de la famille de l’acteur. L’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle range les œuvres cinématographiques parmi les œuvres de l’esprit, et l’article L113-7 en désigne les coauteurs présumés : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, le compositeur des musiques spécialement réalisées et le réalisateur. Le contrat qui lie ces auteurs, autres que le compositeur, au producteur emporte, sauf clause contraire, « cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle » (article L132-24). La protection court pendant l’année du décès et les soixante-dix années suivantes (article L123-1), l’année prise en compte étant, pour un film, celle de la mort du dernier survivant parmi le scénariste, l’auteur du texte parlé, le compositeur et le réalisateur principal (article L123-2). S’y ajoute le droit propre du producteur de vidéogrammes, dont l’autorisation est requise avant toute reproduction ou communication au public de son vidéogramme (article L215-1). La page de l’exposition renvoie d’ailleurs à des coffrets DVD et Blu-ray édités par StudioCanal, dont l’un réunit Peur sur la ville, Flic ou Voyou et Le Professionnel, et à une collection de films proposée sur la plateforme de France Télévisions : l’exploitation des films passe par leurs titulaires de droits. Nous avons détaillé ce partage dans notre étude sur l’œuvre audiovisuelle, ses coauteurs et la présomption de cession au producteur.

Les affiches, costumes et objets obéissent à une autre logique, celle de la propriété matérielle. Selon l’article L111-3, « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». Le collectionneur ou l’héritier qui prête une affiche originale ou un tirage photographique en reste propriétaire, sans acquérir pour autant le droit de le reproduire ; à l’inverse, l’auteur ou ses ayants droit ne peuvent pas exiger du propriétaire la mise à disposition de l’objet pour exercer leurs droits, sauf abus notoire empêchant l’exercice du droit de divulgation. Pour les costumes et accessoires, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 mai 2004 (n° 02-10.450) relatif à la façade d’un hôtel particulier reproduite dans un dépliant publicitaire, que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci », tout en lui permettant de s’opposer à son utilisation par un tiers « lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Cette règle laisse intacts les droits éventuels du créateur d’un costume, lequel peut constituer une œuvre des arts appliqués au sens du même article L112-2.

Les photographies de tournage, enfin, ne sont pas toutes protégées. Le code protège les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L112-1) et vise expressément les œuvres photographiques ; encore faut-il qu’une photographie soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. La paternité, elle, se prouve d’abord par le crédit : selon l’article L113-1, « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». La photographie du tournage de Pierrot le fou qui illustre la page de l’exposition est d’ailleurs créditée à un fonds d’archives municipales, ce qui rappelle que chaque cliché a ses propres titulaires.

Deux arrêts de la cour d’appel de Versailles portent précisément sur des photographies prises sur le tournage de Pierrot le fou, réalisé en 1965. Dans le premier, du 25 octobre 2022 (RG 21/01681), la veuve du photographe reprochait à une banque d’images en ligne d’avoir proposé sept clichés, dont deux de l’acteur principal du film. La cour a reconnu sa qualité pour agir et la paternité du photographe, mais a refusé la protection : si le photographe a fait quelques choix propres de mise en scène, d’éclairage ou de cadrage, « il ne se dégage pas des photographies une impression visuelle différente de celle produite par les scènes filmées », de sorte que l’impression d’ensemble reflète les choix préexistants du réalisateur. La cour rappelle aussi que « l’originalité s’apprécie photographie par photographie », ce qui interdit de raisonner sur une série entière.

Le tribunal judiciaire de Paris a raisonné de la même manière dans un jugement du 19 décembre 2025 (RG 23/06032), rendu en premier ressort, à propos de quatorze photographies de plateau publiées sur le site d’un magazine de télévision pour annoncer la diffusion de plusieurs films, dont Peur sur la ville, Le Professionnel et Le Marginal. Le tribunal a retenu qu’« il entre notamment dans le rôle du photographe de plateau de réaliser des clichés destinés précisément à refléter fidèlement l’esprit du film et les choix préexistants du réalisateur », a refusé la protection par le droit d’auteur et a rejeté la demande subsidiaire fondée sur le parasitisme ; il a pris soin de distinguer d’autres photographies du même auteur, publiées dans un livre, où il voit l’expression d’un regard personnel. Le 1er avril 2026 (RG 23/13532), une autre section du même tribunal, statuant également en premier ressort, a refusé la protection à une photographie prise en 1962 sur un autre tournage, en jugeant que le choix de l’appareil, de la pellicule ou du tirage constituait « des éléments techniques qui relèvent du fonds commun de la photographie, non appropriable ».

Le second arrêt de Versailles, du 22 novembre 2022 (RG 21/01678), montre l’autre face du problème. Un réseau de cinémas d’art et d’essai avait reproduit sur son site de billetterie, pour annoncer une séance de Pierrot le fou, des photographies du même photographe ; le jugement de première instance, qui avait retenu une atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de son ayant droit, est devenu irrévocable sur ce point, faute d’avoir été critiqué en appel. La cour a rappelé qu’« il appartient à celui qui se prévaut d’une cession de droits d’auteur faisant obstacle à toute revendication de droits de l’établir » : l’exploitant ne pouvait pas se contenter d’affirmer que les droits avaient sans doute été cédés au producteur. Elle a toutefois confirmé le rejet de toute indemnisation, faute de préjudice démontré au regard d’une diffusion très limitée, et a condamné la veuve à une amende civile de 5 000 euros pour appel abusif. Pour une exposition, la leçon est double : chaque photographie appelle une vérification de son auteur et des droits cédés, et sa protection n’est jamais acquise d’avance.

II. Ce que les héritiers d’un acteur peuvent encore défendre, et jusqu’à quand

A. Le droit moral de l’interprète : le nom, la qualité, l’interprétation et la mémoire

Un acteur est un artiste-interprète au sens du code, qui désigne, à l’exclusion de l’artiste de complément, « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique » (article L212-1). Son droit moral est défini par l’article L212-2 : « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Le même texte qualifie ce droit d’inaliénable et d’imprescriptible, et précise qu’il « est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ».

La formule diffère de celle qui protège les auteurs. Pour eux, l’article L121-1 énonce que le droit moral est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et qu’il est « transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». Le texte propre aux interprètes ne reprend pas le mot « perpétuel » et assigne une finalité à la transmission : les héritiers d’un acteur exercent ce droit pour protéger ses interprétations et sa mémoire. Dans une exposition, ce droit commande de nommer correctement l’acteur et ses rôles et de ne pas dénaturer ses interprétations, par exemple par un montage d’extraits qui en altérerait le sens. Le code soumet en outre à l’autorisation écrite de l’interprète « toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation » lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image (article L212-3) ; cette règle relève cependant des droits patrimoniaux, dont la durée est limitée. Les ressorts du droit moral, de la paternité à l’intégrité, sont présentés dans notre étude sur le droit moral de l’auteur et les sanctions de ses atteintes.

Sur la manière d’agir, la cour d’appel de Paris a apporté des précisions utiles dans un arrêt du 20 avril 2022 (RG 21/11689), à propos du droit moral d’un musicien et compositeur décédé, donc d’un auteur, dont la veuve voulait empêcher la sortie d’un album posthume. La cour l’a jugée irrecevable à agir seule au titre du droit de divulgation, que la loi confie d’abord aux descendants à défaut d’exécuteur testamentaire, mais recevable, comme cohéritière, à défendre seule la paternité et le respect de l’œuvre ; elle a ensuite refusé de constater une atteinte qui n’était pas démontrée « avec l’évidence requise en référé ». Transposée avec prudence aux interprètes, dont le régime est distinct, cette décision rappelle qu’un héritier doit prouver la dénaturation qu’il invoque, et que les désaccords au sein d’une famille pèsent sur les demandes. Nous avions examiné ces questions à propos des inédits d’un artiste disparu dans notre article sur Prince Waly.

B. Les droits patrimoniaux de l’interprète : une protection de cinquante ans, calculée film par film

Pendant leur durée, les droits patrimoniaux de l’interprète soumettent à son autorisation écrite la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public (article L212-3). Pour le cinéma, l’article L212-4 simplifie le mécanisme : la signature du contrat conclu avec le producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, de reproduire et de communiquer au public la prestation, et « Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ». Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne prévoient de rémunération pour un mode d’exploitation, son niveau est fixé par référence à des barèmes établis par accords spécifiques (article L212-5). Pour une présentation d’ensemble des prérogatives des interprètes et des producteurs, nous renvoyons à notre étude sur les droits voisins du droit d’auteur, les autorisations d’exploitation et la contrefaçon.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a donné à ce mécanisme une portée large dans un arrêt du 16 février 2018 (n° 16-14.292). Des musiciens avaient enregistré la partie musicale d’une adaptation télévisée du Bourgeois gentilhomme diffusée en 1968 par l’ORTF, en signant une feuille de présence ; l’INA avait ensuite commercialisé l’œuvre sous forme de vidéogramme. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir vu dans cette feuille un contrat entrant dans les prévisions de l’article L212-4, « de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette oeuvre sous une forme nouvelle ». Pour les films d’un acteur disparu, cette solution signifie que l’exploitation par les producteurs ou leurs ayants droit ne suppose pas, en principe, une nouvelle autorisation des héritiers ; la discussion se déplace vers la rémunération prévue pour chaque mode d’exploitation.

Pour les films tournés avant 1986, un texte particulier s’applique. Selon l’article L212-7, les contrats passés avant le 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d’œuvre audiovisuelle sont soumis aux règles qui précèdent « en ce qui concerne les modes d’exploitation qu’ils excluaient », et « La rémunération correspondante n’a pas le caractère de salaire ». Dans sa rédaction applicable du 3 juillet 1992 au 3 août 2006, cet article ajoutait que ce droit à rémunération s’éteignait au décès de l’artiste-interprète ; cette phrase a disparu de la version entrée en vigueur le 3 août 2006 et ne figure pas davantage dans la version actuelle, applicable depuis le 9 juillet 2016. La plupart des films de la rétrospective dont la Cinémathèque indique l’année, d’À bout de souffle (1960) à Peur sur la ville (1975), sont antérieurs à 1986. Savoir si un mode d’exploitation actuel était exclu par un contrat ancien, et si une rémunération reste due à ce titre, dépend de chaque contrat et, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.

Ces droits patrimoniaux ne durent pas indéfiniment. L’article L211-4 fixe leur durée à cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation ; lorsque, pendant cette période, l’interprétation fixée dans un vidéogramme est mise à la disposition du public ou communiquée au public, ils expirent « cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ». Appliquée aux années que la Cinémathèque indique pour chaque film, cette règle conduit à des échéances très différentes : pour Le Magnifique, daté de 1973, la protection patrimoniale de l’interprète a pris fin le 1er janvier 2024 ; pour Peur sur la ville, daté de 1975, le 1er janvier 2026 ; pour Itinéraire d’un enfant gâté, daté de 1988, elle court jusqu’au 1er janvier 2039. Ces calculs supposent connue la date de la première communication au public de chaque film et n’affectent ni le droit moral de l’interprète, ni les droits d’auteur sur les films, qui durent bien plus longtemps.

Même pendant la durée de protection, les réclamations pour le passé sont enfermées dans un délai. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 2 novembre 2022 (RG 21/14698), à propos de deux danseurs d’un vidéoclip tourné en 1983 sur la Côte d’Azur pour une chanson d’Elton John, commercialisé en DVD à partir de 1995, diffusé sur internet à partir de 2010 et repris par extraits dans le film Rocketman sorti en 2019. Elle invite à « distinguer entre le droit conféré à l’artiste-interprète et l’action visant à sanctionner une atteinte portée à ce droit » : si le droit moral est imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les demandes de paiement relèvent de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les demandes ont été déclarées prescrites pour la période antérieure aux cinq années précédant les assignations, et recevables pour la période plus récente.

Ce qui resterait à trancher demeure, à ce stade, purement hypothétique, puisque aucune contestation n’est rapportée. Une difficulté ne naîtrait que d’une exploitation dépassant les autorisations obtenues, d’une présentation qui dénaturerait une interprétation ou porterait atteinte à la mémoire de l’acteur, ou d’une réclamation de rémunération pour un mode d’exploitation exclu par un contrat antérieur à 1986. Les produits dérivés éventuels suivraient leur propre régime, selon les droits en cause, photographies, extraits ou titres de propriété industrielle, et selon les contrats conclus. Chacune de ces questions dépendrait des contrats, des dates de première communication au public et des preuves réunies par les parties.

Conclusion

L’exposition « Belmondo, le Magnifique », qui ouvre le 7 octobre 2026 à la Cinémathèque française, montre que les droits sur l’œuvre d’une star disparue forment une carte morcelée. Le droit d’agir pour la protection de l’image de l’acteur s’est éteint avec lui : ses proches ne peuvent agir qu’en démontrant un préjudice personnel, déduit le cas échéant d’une atteinte à sa mémoire. Les extraits relèvent des producteurs et des auteurs des films, les affiches et les costumes de leurs propriétaires et de leurs créateurs, les photographies de leurs auteurs lorsqu’elles sont originales, ce que les juridictions apprécient cliché par cliché et refusent souvent aux photos de plateau qui ne font que refléter les choix du réalisateur. Les héritiers conservent le droit moral de l’interprète, pour protéger ses interprétations et sa mémoire, ainsi que des droits patrimoniaux qui s’éteignent film par film cinquante ans après la première communication au public, sous réserve des contrats et de la prescription de cinq ans applicable aux demandes de paiement.

Aucun litige n’est rapporté à ce jour : l’exposition se présente comme un hommage auquel le fils de l’acteur s’est associé, et aucune responsabilité n’est en cause. Les contrats conclus avec les producteurs, les photographes, les prêteurs et la famille, que nous ne connaissons pas, priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourrait trancher un désaccord sur l’un ou l’autre de ces droits.

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