Les vacances de la Toussaint de la zone C commencent le samedi 17 octobre 2026, avec une reprise des cours le lundi 2 novembre 2026. Votre ancien conjoint vous annonce qu’il part avec votre enfant pendant ces vacances, puis refuse de vous dire où : aucune ville, aucune adresse, aucun numéro où joindre l’enfant. Vous vous demandez s’il en a le droit et ce que vous pouvez faire avant le départ, puis si l’enfant ne revient pas à la date prévue. La réponse tient en trois points : l’autorité parentale conjointe impose à chaque parent d’informer l’autre avant tout déplacement qui modifie l’exercice du droit de visite et d’hébergement ; le fait de ne pas rendre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; et lorsque l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que vous sachiez où il se trouve, la peine grimpe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Deux arrêts rendus en 2026 éclairent ces règles : le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé une condamnation pour non-représentation d’enfant parce que le jugement familial prévoyait une renonciation tacite après vingt-quatre heures, et le 1er juillet 2026, la première chambre civile a jugé que l’interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent qui présente un risque de non-retour. Ce guide explique comment exiger l’adresse par écrit, quelles preuves garder, quand déposer plainte et comment saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour verrouiller le retour et les vacances suivantes.
I. Exiger l’adresse du lieu de vacances et garder la preuve de chaque refus
A. Demander l’adresse par écrit avant le départ : ce que la loi impose à votre ancien conjoint
La séparation ne retire à aucun des deux parents l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code civil dispose : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le texte officiel est consultable ici : article 373-2 du Code civil sur Légifrance. Concrètement, le parent chez qui l’enfant ne réside pas conserve le droit de savoir où se trouve son enfant, de le joindre et de participer aux décisions importantes. Un départ en vacances d’une ou deux semaines vers un lieu tenu secret ne relève pas de la vie quotidienne que chaque parent gère seul : il prive l’autre parent de tout lien pendant la période, l’empêche de réagir en cas d’urgence médicale et rend impossible le contrôle du retour à la date fixée par le jugement. Le même article 373-2 ajoute une obligation directe : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Si le séjour de la Toussaint modifie le lieu de remise ou les dates de retour prévus par votre jugement, votre ancien conjoint doit donc vous informer avant le départ, et non après. Lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été confié à un seul parent, l’autre conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et « Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier », selon l’article 373-2-1 du Code civil sur Légifrance. Le choix du lieu de vacances d’un enfant de huit ou dix ans, sans adresse communiquée, fait partie de ces choix importants. Une seule exception est prévue par les textes : le parent bénéficiaire d’une autorisation judiciaire de dissimuler son domicile dans le cadre d’une ordonnance de protection requise contre l’autre parent n’est pas soumis à cette information préalable. Hors ce cas précis, documenté par une décision de justice, le silence sur le lieu des vacances n’est pas un droit.
La première démarche consiste donc à demander l’adresse par écrit, calmement et précisément, avant le samedi 17 octobre 2026. Envoyez un message qui contient quatre éléments : les dates exactes du séjour telles que fixées par le jugement, la demande de l’adresse complète du lieu d’hébergement avec un numéro de téléphone où joindre l’enfant, la confirmation écrite de la date, de l’heure et du lieu de retour, et un délai de réponse de quarante-huit heures. Préférez un écrit conservable : message électronique, messagerie du carnet de liaison ou lettre recommandée avec accusé de réception si les échanges sont déjà tendus. Si la réponse est un refus explicite ou un silence après relance, ne multipliez pas les appels ni les visites au domicile de l’autre parent : chaque excès de votre côté sera utilisé contre vous. Passez à l’étape des preuves, puis au juge. Les parents qui préparent déjà leurs démarches peuvent utilement relire la présentation générale des règles parisiennes de la résidence de l’enfant sur la page des avocats en droit de la famille à Paris, qui rappelle comment le juge organise la résidence et les droits de visite et d’hébergement.
Ce droit à l’information ne se limite pas à l’adresse des vacances. Au quotidien, chaque parent peut obtenir directement auprès de l’école les bulletins et les informations de scolarité, et auprès des professionnels de santé les éléments du suivi médical de l’enfant : l’autre parent ne peut pas s’y opposer ni exiger d’être le seul destinataire. En revanche, les décisions dites non usuelles, comme une inscription dans un nouvel établissement, un traitement médical lourd, une sortie du territoire ou un séjour dont le lieu est tenu secret, exigent l’accord préalable des deux parents. Partir une semaine à la Toussaint vers une destination inconnue de l’autre parent cumule deux violations : l’absence d’accord sur un acte non usuel et l’absence d’information préalable. Si votre ancien conjoint vous répond que les vacances relèvent de sa liberté pendant son temps de garde, ce paragraphe, avec les références officielles citées, constitue la réponse juridique à lui adresser par écrit avant toute saisine.
B. Constituer dès le premier silence le dossier que le juge et le procureur liront
Le juge aux affaires familiales et le procureur de la République ne tranchent jamais sur des affirmations : ils lisent des pièces datées. Dès le premier refus de communiquer l’adresse, constituez un dossier simple et complet. Conservez l’intégralité des échanges écrits, sans les modifier ni les trier : captures d’écran avec les dates visibles, courriels, lettres recommandées avec leurs accusés de réception. Tenez un journal précis des faits : jour et heure de la demande d’adresse, teneur exacte de la réponse ou constat du silence, personnes présentes, conséquences concrètes comme l’impossibilité de joindre l’enfant pendant trois jours. Faites établir par deux ou trois proches qui ont assisté aux échanges des attestations de témoins rédigées à la main, avec la copie de leur pièce d’identité, décrivant ce qu’ils ont personnellement constaté. Joignez la copie du jugement ou de la convention homologuée qui fixe le droit de visite et d’hébergement, en surlignant les passages sur les vacances de la Toussaint, le lieu de remise et l’heure de retour. Si l’enfant est en âge scolaire, une attestation de l’école sur les dates des vacances de la zone C confirme le calendrier. Si l’enfant suit un traitement médical, joignez l’ordonnance : démontrer que le parent resté sans nouvelles ignorait qui contacter en cas de problème de santé donne à votre demande son poids véritable. N’allez pas chercher l’enfant par vos propres moyens au domicile de l’autre parent et ne le retenez pas à votre tour lors de la période suivante pour « compenser » : la loi prend en compte, pour fixer la résidence, « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », selon l’article 373-2-11 du Code civil sur Légifrance. Le parent qui respecte le jugement alors même que l’autre le viole se place du bon côté de ce critère. Ce dossier servira deux fois : devant le juge aux affaires familiales pour obtenir des garanties, et devant les services de police ou de gendarmerie si vous devez déposer plainte pour non-représentation d’enfant.
II. Sécuriser le retour de l’enfant et faire trancher le juge aux affaires familiales
A. Faire constater la non-présentation de l’enfant et déposer plainte quand le lieu du séjour reste inconnu
Si l’enfant n’est pas remis à la date, à l’heure et au lieu fixés par le jugement, le premier réflexe consiste à faire constater les faits par écrit : présentez-vous au lieu de remise prévu, à l’heure prévue, et si l’autre parent est absent, faites établir immédiatement un constat, par exemple en demandant à un commissaire de justice de constater la non-remise, ou en déposant une main courante puis une plainte. Le délit de non-représentation d’enfant est défini par l’article 227-5 du Code pénal sur Légifrance : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot décisif est « indûment » : tout retard n’est pas un délit, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.104, publié sur le site officiel : arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 sur courdecassation.fr), la chambre criminelle a annulé sans renvoi une condamnation prononcée contre une mère qui avait refusé de remettre l’enfant au père les 9 juillet et 6 août 2022, en pleine période de vacances d’été partagées par quarts. Le jugement familial du 13 août 2021 prévoyait que le bénéficiaire du droit non exercé dans un délai de vingt-quatre heures après l’heure fixée serait, sauf accord contraire, considéré comme ayant renoncé à sa période. La cour d’appel avait écarté cette clause au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé », et les juges d’appel « ont prononcé par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer ». L’enseignement pratique est direct et vaut pour la Toussaint : relisez votre jugement au mot près avant d’accuser l’autre parent, car une clause de délai, de renonciation tacite ou de découpage des vacances par semaines pleines à compter du samedi peut changer la qualification, mais si votre jugement ne contient aucune clause de ce type et que l’autre parent refuse simplement de rendre l’enfant à la date prévue, le refus est indu et la plainte a un fondement solide. Les démarches pénales pas à pas sont détaillées dans notre dossier sur la non-représentation d’enfant et la plainte du parent.
Lorsque le lieu du séjour est inconnu, la situation relève en outre d’une circonstance aggravante. L’article 227-9 du Code pénal sur Légifrance dispose : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Autrement dit, le parent qui part sans laisser d’adresse puis ne rend pas l’enfant s’expose, passé cinq jours d’ignorance du lieu, à une peine triplée. C’est exactement pour cela que la demande écrite d’adresse avant le départ compte autant : elle prouve que vous ignoriez le lieu du séjour, condition de l’aggravation. Mentionnez-la dans la plainte, avec les dates et les pièces. Enfin, si le prétendu « départ en vacances » dissimule en réalité un déménagement, l’article 227-6 du Code pénal sur Légifrance punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ». Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de la remise, ou écrivez au procureur de la République, en joignant le jugement, la demande écrite d’adresse restée sans réponse et le constat de non-remise. Gardez une copie de tout.
Pour la plainte, privilégiez le dépôt au commissariat ou à la gendarmerie du lieu où la remise aurait dû avoir lieu, le jour même ou dès le lendemain : apportez le jugement original ou sa copie certifiée, la demande écrite d’adresse et la preuve de son envoi, le constat de non-remise et votre journal des faits. Si le guichet hésite à enregistrer la plainte en vous orientant vers une main courante, insistez sur l’enregistrement en citant l’article 227-5 et demandez le récépissé de dépôt : la main courante conserve une trace mais ne déclenche pas l’enquête. Adressez en parallèle un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, avec les mêmes pièces en copie, en demandant expressément que l’enquête vérifie le lieu de séjour de l’enfant et les conditions de son retour. Conservez les numéros de procédure qui vous sont communiqués : le juge aux affaires familiales les utilisera pour mesurer la gravité du comportement.
B. Saisir le juge en urgence et verrouiller les vacances suivantes, à Paris et en Île-de-France
La plainte sanctionne le passé ; seul le juge aux affaires familiales sécurise l’avenir. Pour déposer une requête JAF avant les vacances de la Toussaint, déposez une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant : à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, saisi par requête sur le formulaire Cerfa de saisine du juge aux affaires familiales, avec le jugement en vigueur, vos demandes écrites d’adresse et leurs réponses, le calendrier des vacances de la zone C et la liste précise des mesures demandées. Demandez au juge d’inscrire dans le dispositif du jugement l’obligation pour chaque parent de communiquer à l’autre, au moins quinze jours avant chaque période de vacances scolaires, l’adresse complète du lieu de séjour de l’enfant et un numéro de téléphone joignable, sous astreinte par jour de retard. L’article 373-2-6 du Code civil sur Légifrance donne au juge des armes adaptées : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres » le « condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Un parent qui cache l’adresse une première fois puis récidive entre dans le champ de cette amende civile. Si vous redoutez un départ à l’étranger sans retour, demandez une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, inscrite au fichier des personnes recherchées. La Cour de cassation a précisé le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B, en ligne : arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 sur courdecassation.fr) que cette mesure « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent », car elle constitue une ingérence dans la vie privée et familiale et la libre circulation qui « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». Concrètement, si seul votre ancien conjoint présente un risque de non-retour, demandez une interdiction ciblée contre lui plutôt qu’une mesure générale qui compliquerait aussi vos propres voyages : le juge suit désormais ce raisonnement de proportionnalité. Les mesures conservatoires envisageables avant un départ redouté, opposition et interdiction de sortie, sont présentées dans notre guide sur le départ de l’enfant à l’étranger sans accord et les mesures de protection.
Demandez également au juge de réexaminer la résidence si le comportement de l’autre parent persiste. L’article 373-2-9 du Code civil sur Légifrance prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et le juge tient compte de la pratique antérieure des parents et de l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, selon l’article 373-2-11 déjà cité. Un parent qui organise des vacances opaques démontre mal cette aptitude. Le mineur capable de discernement peut en outre être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il la demande, en vertu de l’article 388-1 du Code civil sur Légifrance : un adolescent inquiet de partir vers une destination inconnue peut ainsi faire connaître son sentiment. En pratique parisienne, agissez dès la première semaine d’octobre pour que le juge statue avant le 17 octobre : joignez des pièces classées dans l’ordre chronologique, chiffrées et lisibles, indiquez les dates et heures exactes de remise prévues par le jugement en vigueur, et proposez un calendrier de remplacement précis pour les jours qui seraient perdus. Si l’enfant tombe malade juste avant le départ ou refuse de partir, faites établir un certificat médical le jour même plutôt que d’annuler par message : un motif documenté protège contre une plainte en retour. Et si votre ancien conjoint invoque la sécurité pour refuser toute information, vérifiez s’il dispose réellement d’une ordonnance de protection l’autorisant à dissimuler son domicile : sans cette décision, l’argument ne tient pas.
Conclusion
Le parent qui part avec l’enfant pour la Toussaint sans indiquer où il séjourne ne commet pas une simple indélicatesse : il méconnaît l’obligation d’information préalable qui découle de l’autorité parentale conjointe, et il s’expose à une plainte pour non-représentation d’enfant dont la peine triple quand le lieu reste inconnu au-delà de cinq jours. La méthode qui protège le mieux tient en cinq gestes : demander l’adresse par écrit avant le 17 octobre avec des dates et un délai de réponse précis, conserver chaque refus et chaque silence avec leurs dates, se présenter à la remise prévue et faire constater toute absence, déposer plainte en joignant le jugement et la demande d’adresse restée sans réponse, puis saisir le juge aux affaires familiales pour faire inscrire l’obligation d’adresse, l’astreinte et, si un risque de non-retour existe, l’interdiction de sortie du territoire ciblée dans le jugement. Les deux arrêts de 2026 cités dans ce guide encadrent la démarche dans les deux sens : la chambre criminelle exige que le refus soit réellement indu au regard des termes exacts du jugement, clause de délai et de renonciation comprise, et la première chambre civile impose que les mesures de protection restent proportionnées au risque réel. Relisez donc votre jugement au mot près, documentez chaque étape et laissez le juge trancher : en matière de vacances opaques, le parent qui écrit, qui prouve et qui respecte les décisions est celui que le juge entend.