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Grand excès de vitesse : sanction du délit, suspension du permis et confiscation du véhicule

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grand excès de vitesse : sanction du délit, suspension du permis et confiscation du véhicule

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Dans la nuit du 26 au 27 septembre 2026, les gendarmes de Haute-Savoie ont intercepté sur l’autoroute A40 un automobiliste contrôlé à 312 km/h sur une section limitée à 130 km/h. Après application de la marge technique, la vitesse retenue s’établit à 300 km/h, soit un dépassement de 170 km/h. Le véhicule a été placé en fourrière administrative, le permis de conduire retenu sur-le-champ et une consignation de 1 500 euros versée dans l’attente du jugement, selon le récit publié le 28 septembre 2026 par 20 Minutes. Le Figaro évoque de son côté le plus gros excès de vitesse jamais enregistré en France sur cet axe. L’épisode explique à lui seul la flambée des recherches observée début octobre sur le record d’excès de vitesse en France et sur les sanctions du grand excès de vitesse. Il tombe surtout à un moment où le droit a changé de nature : depuis le 31 décembre 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée n’est plus une contravention de cinquième classe, c’est un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Que vous ayez été arrêté au bord de la route ou simplement flashé par un radar automatique sans interception, la suite ne ressemble plus à une amende classique. Cet article décrit, textes et jurisprudence en main, ce que le nouveau délit change pour la sanction, les points, le casier judiciaire, la rétention du permis, la fourrière et la convocation qui arrive par lettre recommandée.

I. Grand excès de vitesse : la sanction du nouveau délit, la perte de la moitié des points et le casier judiciaire

A. Grand excès de vitesse sanction : trois mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et l’amende forfaitaire délictuelle à 300 euros

L’article L. 413-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 413-1 du code de la route en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Avant cette date, les mêmes faits relevaient de l’article R. 413-14-1 du même code, abrogé le 29 décembre 2025, qui prévoyait : le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée était puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (ancienne version de l’article R. 413-14-1, abrogée le 29 décembre 2025 (version en vigueur du 7 décembre 2004 au 29 décembre 2025, relue sur Légifrance pendant la préparation de cet article)). La bascule est donc complète : le grand excès de vitesse quitte le tribunal de police pour le tribunal correctionnel, et la peine maximale passe d’une amende contraventionnelle à une peine d’emprisonnement. Pour les faits commis avant le 31 décembre 2025, l’ancien droit contraventionnel continue de s’appliquer en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; pour tout dépassement de 50 km/h ou plus constaté depuis cette date, y compris le record de l’A40 de septembre 2026, c’est le délit qui s’applique.

Le législateur a toutefois assorti ce délit d’une voie d’extinction rapide de l’action publique. Le IV du même article L. 413-1 prévoit que « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros » (texte du IV de l’article L. 413-1 du code de la route), avec une minorée à 250 euros et une majorée à 600 euros. Le mécanisme renvoie aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, dont l’article 495-17 dispose : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi » (article 495-17 du code de procédure pénale). Le même article 495-17 exclut la procédure si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément, et l’écarte en état de récidive légale « sauf lorsque la loi en dispose autrement » : l’article L. 413-1 en disposant autrement, la forfaitaire reste possible même en récidive. Concrètement, le conducteur qui paie dans le délai éteint l’action publique et évite le tribunal, mais le paiement établit dans le même temps la réalité de l’infraction pour le retrait de points, comme le rappelle l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » (article L. 223-1 du code de la route). Payer vite n’est donc jamais neutre pour le permis, et c’est toute la difficulté du choix entre la forfaitaire et la contestation. Face à un dossier de grand excès de vitesse dont chaque pièce compte — procès-verbal de constat, relevé du cinémomètre, avis de rétention —, faire relire l’ensemble par un avocat en droit routier à Paris avant de payer ou de contester permet de mesurer ce que chaque option coûte au permis.

B. Moitié des points retirée, visite médicale obligatoire et inscription au casier judiciaire : ce que le jugement laisse sur le permis

Le III de l’article L. 413-1 frappe fort sur le permis : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (texte du III de l’article L. 413-1 du code de la route). Avec un capital maximal de douze points, le grand excès de vitesse coûte donc six points d’un coup, soit le retrait le plus lourd du barème avec l’alcool et les stupéfiants. L’ancien article R. 413-14-1 prévoyait déjà que cette contravention donnait lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire, de sorte que la continuité est totale sur ce point entre l’ancien et le nouveau droit. Pour un conducteur au capital plein, il reste six points après le retrait ; pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est de six points en vertu de l’article L. 223-1 — « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points » (article L. 223-1 du code de la route sur le capital de points) —, le même retrait ramène le solde à zéro. Or le même article L. 223-1 ajoute : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » (même article L. 223-1 en cas de solde nul). Le jeune conducteur flashé à plus de 50 km/h au-dessus de la limite s’expose donc, outre la peine, à l’invalidation de son permis par solde de points nul, avec l’obligation de repasser l’examen après un délai de six mois et un test psychotechnique. Le contraste avec les dépassements inférieurs à 50 km/h, restés contraventionnels, est saisissant : l’article R. 413-14 du code de la route gradue le retrait d’un à quatre points selon la tranche — un point entre 5 et moins de 20 km/h, deux points entre 20 et moins de 30, trois points entre 30 et moins de 40, quatre points entre 40 et moins de 50 — et ne prévoit de peines complémentaires de suspension, d’interdiction de conduire ou de stage qu’à partir de 30 km/h (article R. 413-14 du code de la route). Passer le seuil des 50 km/h, c’est changer de monde répressif.

Le passage au délit emporte une deuxième conséquence durable : la condamnation est inscrite au casier judiciaire, alors que la contravention de cinquième classe jugée par le tribunal de police n’y figurait que sur le bulletin n° 1 dans des conditions limitées. La mention au bulletin n° 2 suit le condamné lors des demandes d’emplois soumis à vérification, des habilitations et de certaines fonctions réglementées, et elle compte pour la récidive légale. C’est ici que la peine complémentaire de stage de sensibilisation à la sécurité routière prend son sens : accomplie à ses frais, elle permet parfois de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond, sans effacer la condamnation elle-même. Lorsque la suspension prononcée par le tribunal ou par le préfet dépasse la durée fixée par décret, ou en cas d’annulation du permis, l’article L. 224-14 du code de la route conditionne toute restitution ou tout nouveau permis : « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L. 224-14 du code de la route sur la visite médicale après suspension ou annulation). La visite médicale devant la commission médicale, avec tests psychotechniques, devient donc un passage obligé dont l’échec prolonge l’interdiction de conduire. Et lorsque la condamnation est définitive et que les conditions légales sont réunies, il reste la possibilité d’engager une demande d’effacement du casier judiciaire pour effacer la mention du bulletin n° 2, selon la nature de la peine et les délais applicables. Entre la perte de six points, la visite médicale et la mention au casier, le grand excès de vitesse version délit laisse des traces qui dépassent largement le jour du jugement.

II. Intercepté à plus de 50 au-dessus ou flashé par un radar automatique : rétention du permis, fourrière et lettre recommandée

A. Véhicule intercepté : rétention immédiate du permis, mise en fourrière et suspension préfectorale jusqu’à six mois

Lorsque le véhicule est intercepté, comme sur l’A40 où les gendarmes ont arrêté l’automobiliste après le contrôle à 312 km/h, la première mesure tombe sur-le-champ : la rétention du permis de conduire à titre conservatoire. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-1 du code de la route). Deux conditions cumulatives se dégagent : l’interception du véhicule et une mesure établie par un appareil homologué, dès 40 km/h de dépassement. Le grand excès de vitesse à 50 km/h ou plus entre donc systématiquement dans ce cadre dès lors qu’il est mesuré au cinémomètre embarqué, au jumelle ou au radar mobile homologué. La précision a son importance pour la défense : un contrôle purement visuel, sans appareil homologué, ne remplit pas la condition légale de la rétention, même si la vitesse paraît évidente. Dans l’affaire de l’A40, la presse fait état d’une vitesse constatée de visu et non contrôlée par un radar automatique, tout en mentionnant une vitesse enregistrée de 312 km/h ramenée à 300 km/h après marge technique : c’est le dossier, avec le procès-verbal et la fiche du cinémomètre éventuellement utilisé, qui dira quel mode de constat a été retenu et s’il supporte la rétention.

La rétention n’est que le premier temps. L’article L. 224-2 impose au préfet de statuer vite : le représentant de l’État dans le département « peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles » des vérifications complémentaires ont été effectuées, « prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-2 du code de la route). D’où la question que des milliers de conducteurs tapent chaque mois : que se passe-t-il en cas de suspension de permis sans nouvelle après 72 heures ? La réponse figure au III du même article : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé », sans préjudice de poursuites ultérieures devant le tribunal Autrement dit, sans arrêté préfectoral notifié dans les soixante-douze heures, le conducteur récupère son permis, ce qui ne l’empêchera pas d’être jugé ensuite par le tribunal. Quand l’arrêté est pris, sa durée « ne peut excéder six mois », portée à un an dans les cas les plus graves énumérés par le texte, et elle s’impute ensuite sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée. À Paris, l’arrêté émane du préfet de police et le recours s’exerce devant le tribunal administratif, en référé-suspension si l’urgence et le doute sérieux sont réunis, puis au fond en excès de pouvoir.

Le véhicule lui-même peut être immobilisé dès le bord de la route. L’article L. 325-1-2 du code de la route autorise les officiers ou agents de police judiciaire, avec l’autorisation du préfet, à « faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction », notamment « Lorsqu’est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée » (article L. 325-1-2 du code de la route). C’est exactement ce qu’ont vécu le conducteur de l’A40 et, quelques semaines plus tôt, le jeune conducteur contrôlé à 214 km/h sur l’A5 en Seine-et-Marne, dont le véhicule haut de gamme a également été placé en fourrière selon 20 Minutes. La mise en fourrière provisoire n’est pas la confiscation : le véhicule est conservé aux frais du propriétaire dans l’attente du jugement, et c’est le tribunal qui décidera ensuite de le restituer ou de le confisquer. Or le nouveau délit durcit ce point : le II de l’article L. 413-1, qui vise tout conducteur coupable de ce délit, prévoit « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire » (peines complémentaires du II de l’article L. 413-1), avec une confiscation « obligatoire en cas de récidive », sauf « décision spécialement motivée » contraire. Le propriétaire d’une voiture puissante ou d’une moto sportive a donc un intérêt direct à préparer ce point du dossier, d’autant que la confiscation frappe le propriétaire du véhicule, ce qui ouvre des discussions spécifiques en cas de véhicule loué, financé par crédit-bail ou prêté à un tiers. Enfin, lorsque le conducteur ne peut justifier d’un domicile ou d’un emploi en France, l’article L. 121-4 du code de la route permet de retenir le véhicule « jusqu’à ce qu’ait été versée » une consignation « dont le montant est fixé par arrêté », sur décision du procureur de la République « tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l’infraction » (article L. 121-4 du code de la route). C’est ce mécanisme qui explique la consignation de 1 500 euros imposée au conducteur de nationalité étrangère sur l’A40 avant qu’il ne quitte les lieux. Pour un conducteur parisien ou francilien dont le permis est retenu et la voiture en fourrière, chaque heure compte : tous les récépissés de rétention, l’arrêté de suspension et l’inventaire de fourrière doivent être réunis sans attendre pour transmettre vos pièces au cabinet et faire vérifier les délais.

B. Radar automatique sans arrestation et lettre recommandée : délai de réception, titulaire redevable et contestation de la mesure

Tout grand excès de vitesse ne donne pas lieu à une interception. Flashé par un radar automatique à 181 km/h sur une autoroute limitée à 130, le conducteur rentre chez lui sans le savoir et découvre l’infraction par lettre recommandée plusieurs jours ou semaines plus tard. C’est le scénario qui nourrit les recherches sur le grand excès de vitesse sans arrestation, le radar automatique, la lettre recommandée et le délai de réception. Premier point : sans interception, il n’y a ni rétention immédiate du permis ni immobilisation du véhicule sur place, puisque les articles L. 224-1 et L. 325-1-2 subordonnent ces mesures à l’interception. Le dossier prend alors la voie postale : avis de contravention ou convocation, puis suspension préfectorale éventuellement prononcée sur procès-verbal, puis jugement. Le délai de réception dépend du traitement automatisé, de l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation et des délais postaux, et aucune disposition ne fixe un délai couperet de quelques jours entre le flash et l’envoi : c’est la prescription de l’action publique, d’un an pour les contraventions et de six ans pour les délits, qui borne les poursuites. En pratique, les conducteurs reçoivent le courrier entre une semaine et plusieurs semaines après les faits, et c’est à la réception qu’il faut agir vite, car les délais de contestation courent à compter de l’envoi ou de la remise.

Deuxième point : qui paie quand le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas au volant ? Pour les contraventions de vitesse, l’article L. 121-3 du code de la route désigne un redevable pécuniaire : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (article L. 121-3 du code de la route). Le même article précise que la personne déclarée redevable « n’est pas responsable pénalement de l’infraction », que sa décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire » et « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : le 9 septembre 2025, la chambre criminelle a cassé le jugement qui avait relaxé le titulaire d’un véhicule flashé sur l’autoroute A6 au motif qu’il était « parfaitement plausible » que ses plaques aient été volées avant l’infraction. La Cour rappelle d’abord que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », puis juge que « En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2025, n° 24-87.195). Le plausible ne suffit pas : il faut établir le vol, la force majeure ou l’identité du véritable conducteur, par des pièces et non par des hypothèses. Pour le nouveau délit de grand excès de vitesse, la logique est plus sévère encore, car la responsabilité pénale est personnelle et la redevabilité pécuniaire ne s’y applique pas : le titulaire qui n’était pas conducteur doit désigner le conducteur ou établir qu’il ne peut l’être, faute de quoi l’enquête se dirigera vers lui.

Troisième point : comment contester la mesure elle-même ? La marge technique déduite par les forces de l’ordre — 12 km/h dans l’affaire de l’A40, ramenant 312 à 300 km/h — et l’homologation du cinémomètre forment le cœur technique des contestations. La Cour de cassation vient de rappeler, le 16 septembre 2025, les règles de preuve applicables au procès-verbal d’excès de vitesse : « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ». La Cour ajoute que « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 25-80.953). Concrètement, contester utilement suppose des écrits ou des témoins : carnet d’étalonnage et certificat de vérification du cinémomètre, conditions de la mesure, visibilité, confusion possible avec un autre véhicule, preuve de la présence ailleurs. Les moyens de pure forme sur l’identité de l’opérateur du cinémomètre, à eux seuls, ne suffisent plus depuis cet arrêt. Et lorsque la mesure est établie par un radar automatique sans interception, la contestation porte en outre sur la désignation du conducteur : le silence du titulaire, qui refuse de dénoncer un proche, l’expose à l’amende pour non-désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route pour les personnes morales, tandis que pour les personnes physiques le défaut de désignation se règle devant le tribunal. Chaque configuration appelle donc une vérification pièce par pièce, avant l’expiration des délais de contestation.

Conclusion

Le record de l’A40 n’est pas seulement un fait divers spectaculaire : il illustre le nouveau régime du grand excès de vitesse en France. Depuis le 31 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, c’est un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, qui retire six points, impose une visite médicale après suspension ou annulation, inscrit la condamnation au casier judiciaire et expose à la confiscation du véhicule. Intercepté, le conducteur subit la rétention immédiate du permis, la fourrière provisoire et la suspension préfectorale dans les soixante-douze heures, avec une consignation possible sous vingt-quatre heures s’il ne présente pas de garanties en France. Flashé sans arrestation, il reçoit une lettre recommandée dont le délai varie, et le titulaire du certificat d’immatriculation doit établir le vol, la force majeure ou l’identité du véritable conducteur, sans se contenter d’hypothèses que la Cour de cassation rejette. Dans tous les cas, l’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros éteint l’action publique mais acte le retrait des points, de sorte que payer sans examen du dossier n’est jamais une décision anodine. La marge technique, l’homologation du cinémomètre, la régularité du procès-verbal et le respect des délais de 72 heures et de contestation se vérifient sur pièces, dès les premiers jours.

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