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TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires : ce que la rumeur annonce, ce que la loi du 3 novembre 2025 a vraiment décidé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires : ce que la rumeur annonce, ce que la loi du 3 novembre 2025 a vraiment décidé

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Non, vous ne paierez pas la TVA dès 25 000 euros de chiffre d’affaires en 2026. Cette affirmation circule encore début octobre 2026 sur les réseaux sociaux et dans des messages d’alerte entre indépendants, en pleine discussion du projet de budget pour 2027 présenté le 1er octobre 2026. Elle repose sur un projet réel, celui d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 euros, annoncé dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Mais ce projet n’est jamais entré en vigueur : il a d’abord été suspendu jusqu’à la fin de l’année 2025, puis définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA applicables restent inchangés : 85 000 euros de chiffre d’affaires pour les ventes de biens et l’hébergement, 37 500 euros pour les autres prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 et 41 250 euros l’année du dépassement. Le seul vrai rendez-vous qui attend les micro-entrepreneurs déjà redevables de la TVA est fixé au 1er janvier 2027 : la suppression du régime simplifié de déclaration, avec le passage automatique de la déclaration annuelle à des déclarations trimestrielles. Cet article distingue donc trois couches que la rumeur mélange : ce qui a été annoncé, ce que le texte a vraiment décidé, et ce qui s’applique à votre budget en 2026 puis en 2027. Il est écrit à la date du 5 octobre 2026, d’après les textes promulgués et les pages officielles vérifiées à cette date. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, n’est pas voté à ce jour : rien de ce qui le concerne dans ces lignes n’est un droit applicable. Chaque situation reste individuelle : montants, dates de dépassement et nature exacte de l’activité changent la réponse, et seul l’examen de vos pièces permet de la sécuriser.

I. Les 25 000 euros : une annonce réelle, un texte qui l’a enterrée

A. Ce que le gouvernement avait annoncé : un seuil unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires

L’affirmation qui circule n’est pas née de rien. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait bien la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs, qu’ils vendent des biens ou réalisent des prestations de services, ainsi que pour les petites entreprises, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel. La page officielle du ministère de l’économie résume ainsi la mesure : selon la fiche officielle du ministère de l’économie sur la franchise de TVA, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Concrètement, si cette mesure était entrée en vigueur, tout indépendant réalisant plus de 25 000 euros de recettes annuelles aurait dû facturer la TVA à ses clients, la déclarer et la reverser, avec un effet direct sur ses prix et sa trésorerie. Pour un foyer qui complète ses revenus par une micro-activité de vente en ligne, de prestations à domicile ou de location de meublé, le choc aurait été rude : des dizaines de milliers de petits entrepreneurs seraient sortis de la franchise en base du jour au lendemain.

L’annonce a provoqué un tollé chez les indépendants, et le gouvernement a reculé en deux temps. D’abord, face aux inquiétudes suscitées par cette mesure, le Gouvernement avait suspendu la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, pour laisser le débat se tenir pendant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026. La fiche officielle emploie bien le passé : la suspension courait jusqu’à la fin de l’année 2025, pas au-delà. Pendant toute l’année 2025, les anciens seuils ont donc continué de s’appliquer, et aucune TVA n’a été due au titre du seuil unique. Mais une suspension n’est pas une abrogation : tant qu’un texte ne supprimait pas la mesure, les messages d’alerte ont continué de circuler, certains annonçant son entrée en vigueur en 2026. C’est cette zone grise, entre annonce suspendue et texte jamais appliqué, qui nourrit encore aujourd’hui les publications anxiogènes.

Il faut aussi comprendre pourquoi la confusion persiste. Les seuils de la franchise en base n’avaient pas bougé depuis des années, et beaucoup de micro-entrepreneurs ne les connaissaient que de loin, puisqu’ils n’avaient jamais eu à facturer la TVA. Quand la presse a titré sur les 25 000 euros au début de l’année 2025, chacun a retenu le chiffre rond et oublié la suite : la suspension, puis l’abrogation. Les moteurs de recherche, eux, continuent de proposer les articles de l’époque, datés de février ou mars 2025, sans toujours afficher clairement qu’ils décrivent un projet abandonné. Résultat : un artisan qui dépasse 30 000 euros de chiffre d’affaires en 2026 tombe sur un article de 2025, lit « 25 000 euros », et conclut à tort qu’il doit désormais collecter la TVA. La première chose à vérifier est donc toujours la date du texte cité et son état d’application, pas seulement le chiffre.

B. Ce que la loi du 3 novembre 2025 a vraiment décidé : suppression définitive et seuils maintenus

La clarification est venue d’une loi promulguée le 3 novembre 2025, la loi n° 2025-1044 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, signée à Paris le 3 novembre 2025 et publiée au Journal officiel (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025). Son article 1er réécrit le tableau des seuils de l’article 293 B du code général des impôts avec les montants classiques : 85 000 euros pour l’année civile précédente et 93 500 euros pour l’année en cours s’agissant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place et des prestations d’hébergement, 37 500 euros puis 41 250 euros pour les autres prestations de services. Le même article neutralise le dispositif législatif qui portait le seuil unique : le 1° du I de l’article 32 de la loi de finances pour 2025 est abrogé, et la mention qui prévoyait son entrée en vigueur au 1er janvier 2026 est supprimée. Autrement dit, le législateur n’a pas seulement repoussé la mesure : il a effacé son fondement et rétabli les seuils antérieurs, avec une application expresse à compter du 1er mars 2025, c’est-à-dire dès la date à laquelle la réforme du seuil unique aurait dû initialement entrer en vigueur.

Le service public des entreprises, sous la plume de la direction de l’information légale et administrative, ne laisse aucune ambiguïté sur le sens de cette loi. Son actualité du 5 novembre 2025 sur la suppression du seuil unique explique que la loi du 3 novembre 2025, prise pour protéger les micro-entreprises, supprime définitivement la mesure et maintient les seuils de franchise actuels. (Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €). Le mot important est définitivement : il ne s’agit ni d’un nouveau report ni d’une suspension prolongée, mais d’une suppression. La fiche consolidée du même service, vérifiée le 1er janvier 2026, en tire la conséquence pour l’année en cours : les seuils applicables en 2026 restent inchangés, et la proposition de seuil unique issue de la loi de finances pour 2025 est abandonnée (fiche du service public sur la franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026). Deux formulations, deux pages officielles, un seul message : en 2026, le chiffre de 25 000 euros ne correspond à aucune règle applicable.

Que doit en retenir le lecteur pressé ? D’abord, que tout message reçu en 2026 annonçant une TVA obligatoire dès 25 000 euros de chiffre d’affaires décrit un droit qui n’existe pas. Ensuite, que la date à retenir n’est pas 2026 mais le 3 novembre 2025, jour de la promulgation de la loi qui a clos le dossier, avec effet rétroactif au 1er mars 2025. Enfin, que les vrais chiffres à surveiller pour son budget sont les seuils classiques, rappelés plus loin, et non un chiffre rond qui a vécu quelques semaines dans un projet de loi. La suite de cet article part de ce point d’appui solide pour examiner ce qui s’applique vraiment : combien, quand, et avec quelles conséquences en cas de dépassement.

II. Ce qui s’applique vraiment en 2026 et 2027 : seuils maintenus, sortie immédiate et fin du régime simplifié

A. Les vrais seuils de 2026 et la mécanique impitoyable de la sortie de franchise

En 2026, la règle applicable tient en un tableau, celui que la loi du 3 novembre 2025 a rétabli à l’article 293 B du code général des impôts. Pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, la franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires national de l’année civile précédente n’a pas dépassé 85 000 euros ; l’année en cours, un seuil majoré de 93 500 euros ménage une marge de tolérance. Pour les autres prestations de services, les montants sont de 37 500 euros pour l’année précédente et de 41 250 euros pour l’année en cours. Des plafonds spécifiques existent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, avec 50 000 et 55 000 euros pour leurs activités réglementées et 35 000 puis 38 500 euros pour leurs autres activités. Le point décisif, souvent mal compris, concerne l’effet du dépassement : lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Aux termes de l’article 293 B du code général des impôts : « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » Ce n’est donc pas au 1er janvier suivant que l’on devient redevable, mais dès le jour où le seuil est franchi, pour les opérations postérieures à ce jour. Les factures émises avant le dépassement restent couvertes par la franchise ; celles qui suivent doivent comporter la TVA.

L’administration fiscale illustre elle-même cette mécanique dans sa doctrine officielle sur les régimes d’imposition à la TVA, à jour du 1er juillet 2026 : une entreprise d’entretien d’espaces verts à 35 000 euros de chiffre d’affaires en 2025 relève de la franchise au 1er janvier 2026, mais elle en perdrait le bénéfice à la date d’un éventuel dépassement des 41 250 euros en cours d’année. La doctrine ajoute le cas intermédiaire, précieux pour les budgets : si le chiffre d’affaires de 2026 excède 37 500 euros sans dépasser 41 250 euros, l’entreprise reste en franchise sur l’ensemble de l’année, mais elle ne remplira plus les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, le dépassement du seuil de base fait perdre la franchise l’année suivante, tandis que le dépassement du seuil majoré la fait perdre immédiatement. Le service public des entreprises donne des exemples miroirs pour les ventes de biens : une entreprise à 82 000 euros en 2025 reste en franchise en 2026, et à 90 500 euros en 2026, sous le seuil de tolérance de 93 500 euros, elle conserve la franchise jusqu’au 31 décembre 2026, mais la perdra au 1er janvier 2027.

Deux confusions doivent être dissipées, car elles coûtent cher. La première consiste à mélanger les seuils de la franchise de TVA avec les plafonds du régime de la micro-entreprise. Ce sont deux dispositifs distincts : les plafonds de la micro-entreprise ont évolué en 2026 et s’établissent à 203 100 euros pour la vente de marchandises et l’hébergement, 83 600 euros pour les prestations de services artisanales, commerciales ou libérales, et 15 000 euros pour la location de meublés de tourisme non classés. On peut donc parfaitement rester en micro-entreprise tout en étant devenu redevable de la TVA, par exemple un prestataire de services entre 41 250 et 83 600 euros de chiffre d’affaires : il conserve son régime micro pour l’impôt sur le revenu mais doit facturer, déclarer et reverser la TVA. La seconde confusion porte sur le prétendu délai de grâce de deux ans après un dépassement : la loi est explicite, la perte intervient à compter de la date du dépassement du seuil majoré, et la jurisprudence l’applique sans indulgence.

Deux arrêts récents de cours administratives d’appel montrent ce qu’il en coûte de se tromper. Le 28 août 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête d’un contribuable qui soutenait notamment qu’en cas de dépassement des chiffres d’affaires mentionnés à l’article 293 B du code général des impôts, la franchise en base devait être maintenue durant deux ans : « La requête de M. C… est rejetée. » (CAA de Douai, 4ème chambre, 28 août 2025, n° 24DA01460). Le maintien de deux ans invoqué n’existe pas dans le texte, et le redressement a été confirmé avec les rappels de TVA et les pénalités. Plus tôt, le 9 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le cas d’un artisan plâtrier-peintre imposé en micro-entreprise et en franchise de TVA en application de l’article 293 B, dont la vérification de comptabilité avait reconstitué le chiffre d’affaires à partir des factures clients et des relevés bancaires : ayant constaté que le chiffre d’affaires excédait, à compter du 3 avril 2017, le seuil lui permettant de bénéficier du régime de la franchise, l’administration l’avait taxé d’office à la TVA en application de l’article L. 66-3° du livre des procédures fiscales pour la période postérieure (CAA de Lyon, 2ème chambre, 9 janvier 2025, n° 23LY02943). La leçon budgétaire est claire : un dépassement non déclaré ne disparaît pas, il se paie plus tard, avec des pénalités, et la reconstitution par l’administration à partir du compte bancaire ne laisse guère de place à l’approximation.

B. Le vrai changement du 1er janvier 2027 : la fin du régime simplifié et des mentions de facture

Puisque les seuils ne bougent pas, quel est le changement à préparer ? Il est déclaratif, et il concerne les entreprises déjà redevables de la TVA, pas celles qui restent en franchise. Selon le guide de référence des micro-entrepreneurs, l’article 38 de la loi de finances pour 2025, confirmé par la loi de finances pour 2026, met fin au régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. En 2026, rien ne change : le régime simplifié reste applicable, avec une déclaration annuelle et des acomptes semestriels. À partir du 1er janvier 2027, la bascule vers le régime réel normal est automatique : le formulaire annuel et les acomptes disparaissent au profit de déclarations trimestrielles par défaut, le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur restant très en dessous du seuil qui imposerait des déclarations mensuelles. La bascule est automatique et ne demande aucune démarche, et les acomptes versés en 2026 seront régularisés au moment du basculement. Au 1er janvier 2027, le régime réel normal remplace donc automatiquement le régime simplifié, et le formulaire annuel comme les acomptes semestriels disparaissent. Concrètement pour un auto-entrepreneur redevable, ce sont des déclarations trimestrielles par défaut, sans aucune démarche à accomplir pour basculer.

Le second changement, discret mais piégeux, concerne les mentions portées sur les factures. À partir du 1er janvier 2027, la TVA change de code : les règles restent les mêmes, mais la référence légale à indiquer sur les devis et factures devra être modifiée, la référence au code général des impôts étant tolérée jusqu’au 30 juin 2028. Pour un entrepreneur en franchise en base, la mention de franchise fait référence à l’article 293 B du CGI jusqu’au 31 décembre 2026, puis à l’article L. 233-1 du CIBS, du nom du code des impositions sur les biens et services, à partir du 1er janvier 2027. Une facture qui conserve l’ancienne mention après la fin de la tolérance expose à des discussions inutiles en cas de contrôle, et un client professionnel qui ne retrouve pas la mention attendue peut retarder un paiement. C’est un détail de mise en conformité, mais c’est exactement le type de détail qui distingue un dossier en règle d’un dossier qui s’enlise. À l’inverse, et c’est le point qui justifie cet article, la réforme visant à instaurer un seuil unique de franchise TVA à 25 000 euros a été abandonnée, et les montants classiques s’appliquent pour 2026, 2027 et 2028 : aucune bascule de seuil n’est à prévoir dans cet horizon, et toute alerte en sens contraire doit être vérifiée à cette aune.

Que faire concrètement, mois par mois, quand on vend des biens ou des prestations en micro-entreprise ? D’abord, suivre son chiffre d’affaires encaissé en temps réel et connaître son couple de seuils : 85 000 et 93 500 euros pour les biens, 37 500 et 41 250 euros pour les services. Ensuite, anticiper le franchissement : dès que le seuil majoré est dépassé, les factures suivantes doivent comporter la TVA, le prix affiché doit intégrer cette charge ou la marge doit l’absorber, et la comptabilité doit permettre de prouver la date exacte du dépassement. Enfin, préparer l’échéance du 1er janvier 2027 si l’on est déjà redevable : vérifier que son outil de facturation gérera les déclarations trimestrielles, mettre à jour les modèles de factures avec la future mention du code des impositions sur les biens et services, et provisionner la TVA collectée pour ne pas la confondre avec sa trésorerie. Quand le dépassement est déjà consommé sans avoir été déclaré, ou quand un redressement est notifié, l’enjeu devient juridique : discuter la reconstitution du chiffre d’affaires, vérifier la régularité de la procédure et, le cas échéant, négocier les pénalités. À ce stade, faire examiner son dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser sa situation de TVA permet de mesurer ce qui est dû, ce qui se discute et ce qui se conteste, avant que les intérêts ne s’accumulent.

Conclusion

Le chiffre de 25 000 euros a existé dans un projet, pas dans le droit applicable. Le projet de loi de finances pour 2025 l’avait proposé comme seuil unique de franchise de TVA, le gouvernement l’avait suspendu jusqu’à la fin de l’année 2025, puis la loi du 3 novembre 2025 l’a définitivement supprimé en rétablissant les seuils classiques avec effet au 1er mars 2025. En 2026, un micro-entrepreneur ne doit la TVA que s’il dépasse 85 000 ou 37 500 euros selon son activité, avec une tolérance jusqu’à 93 500 ou 41 250 euros l’année du dépassement, et la franchise cesse dès la date du franchissement du seuil majoré, comme le confirment la doctrine fiscale et deux arrêts de cours d’appel qui ont validé les redressements et rejeté l’idée d’un maintien de deux ans. Le seul rendez-vous général fixé au 1er janvier 2027 est déclaratif : fin du régime simplifié, déclarations trimestrielles automatiques pour les redevables, et nouvelle mention de franchise faisant référence au code des impositions sur les biens et services, l’ancienne référence restant tolérée jusqu’au 30 juin 2028. Toute alerte qui annonce une TVA dès 25 000 euros doit donc être lue pour ce qu’elle est : le recyclage d’une annonce de 2025, démentie par un texte promulgué et par des pages officielles vérifiées en 2026. Vérifier la date d’un message, identifier le texte qu’il cite et comparer le chiffre au tableau en vigueur : ces trois réflexes protègent mieux un budget qu’une rumeur partagée. Et quand le dépassement est là, c’est la date exacte, les factures et la procédure qui décident de l’addition.

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