Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement à New York : un studio à Manhattan acheté il y a dix ans, un deux-pièces à Brooklyn reçu en héritage, un pied-à-terre dont vous ne vous servez plus depuis votre retour en France. La vente se signe devant le notaire américain, le prix est versé sur votre compte, et une retenue est prélevée à la source aux États-Unis. Quelques mois plus tard, l’administration fiscale française vous demande de déclarer la même plus-value à Paris. Deux impôts pour une seule vente : la double imposition semble acquise, alors que la convention fiscale franco-américaine a précisément pour objet de l’éliminer. Le piège se referme quand le crédit d’impôt calculé par le fisc français s’avère inférieur à l’impôt payé outre-Atlantique, ou quand l’administration requalifie l’opération et refuse toute imputation. Chaque année, des résidents parisiens paient ainsi deux fois, faute d’avoir articulé à temps le droit interne français et la convention du 31 août 1994.
Cet article explique, textes et décisions du juge à l’appui, où l’impôt est réellement dû quand un résident de Paris vend son appartement à New York, comment la convention répartit le droit d’imposer entre la France et les États-Unis, comment calculer la plus-value et le crédit d’impôt sans erreur, et par quels recours contester le reliquat de double imposition, la requalification ou le refus de crédit. Le raisonnement suit le Conseil d’État, qui a tranché en 2025 le cas d’une résidente de France imposée sur une plus-value immobilière américaine, et il s’applique trait pour trait à votre vente new-yorkaise.
I. Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à New York : où l’impôt est-il vraiment dû ?
A. En France, votre domicile parisien rend vos revenus mondiaux imposables : comment déclarer la plus-value de votre appartement new-yorkais ?
Dès lors que votre foyer se trouve à Paris, que vous y passez l’essentiel de l’année et que le centre de vos intérêts économiques s’y situe, vous êtes domicilié fiscalement en France. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Vos revenus mondiaux entrent donc dans l’assiette française, y compris la plus-value réalisée à New York, alors même que l’appartement se trouve à huit mille kilomètres de votre domicile. L’article 4 B du même code précise les critères : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul de ces critères suffit à fonder le domicile fiscal, et la résidence fiscale américaine éventuellement revendiquée par les États-Unis ne vous exonère pas par elle-même : la convention tranche ensuite le conflit, elle ne l’efface pas d’office. Pour un examen complet des critères du domicile et de leur articulation avec les conventions, un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition vérifie en pratique le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts avant toute déclaration.
La plus-value de votre appartement new-yorkais relève en France du régime des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts vise « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Votre vente à New York entre exactement dans ce champ : cession à titre onéreux, bien bâti, cédant personne physique. Seule l’exonération de la résidence principale vous en ferait sortir, puisque le même article exclut les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Un appartement à New York pendant que vous vivez à Paris ne remplit quasiment jamais cette condition, sauf configuration très particulière d’un déménagement en cours d’année où la chronologie exacte des occupations doit être prouvée jour par jour. L’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, prévue au 1° bis du même article pour le cédant qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant quatre ans et qui remploie le prix dans sa future habitation principale sous vingt-quatre mois, mérite examen si vous êtes locataire à Paris : elle peut effacer l’impôt français sur votre vente new-yorkaise, à condition de respecter strictement le remploi.
En pratique, la déclaration française s’effectue sur la déclaration de revenus de l’année de la cession, dans la rubrique des plus-values immobilières, avec le détail du calcul et l’indication de l’impôt payé aux États-Unis pour obtenir le crédit d’impôt conventionnel. Contrairement aux ventes d’immeubles situés en France, aucun notaire français n’intervient pour liquider l’impôt et déposer la déclaration n° 2048-IMM à votre place : quand le bien se trouve à New York, c’est à vous qu’il appartient de calculer, de déclarer et de réclamer le crédit. L’oubli de la déclaration expose au rappel d’impôt majoré, et la minoration du crédit auquel vous avez droit vous fait payer deux fois sans recours ultérieur simple. Conservez donc dès la signature américaine l’acte de vente, la preuve du prix d’acquisition initial avec ses frais et travaux, les justificatifs de la retenue américaine et l’avis d’imposition fédéral et new-yorkais : tout le contentieux ultérieur se jouera sur ces pièces.
Le miroir de votre situation éclaire le raisonnement du fisc : quand un non-résident vend un bien situé en France, l’article 244 bis A du code général des impôts prévoit que « réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement ». Symétriquement, l’article 164 B du même code retient comme revenus de source française : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Votre appartement étant sis à New York, il n’est pas de source française, mais votre domicile parisien vous rend imposable en France sur vos revenus mondiaux : c’est la convention, et elle seule, qui corrige cette superposition en accordant le crédit d’impôt. Toute la suite de l’article tient dans cette mécanique : impôt américain d’abord, impôt français ensuite, crédit d’impôt entre les deux.
B. Aux États-Unis, l’impôt américain se paie en premier : retenue FIRPTA, impôt fédéral et crédit d’impôt plafonné côté français
Les États-Unis imposent la vente de votre appartement parce que le bien se trouve sur leur territoire, indépendamment de votre résidence parisienne. La convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994 leur en donne le droit : son article 13 dispose que « Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat », formule citée mot pour mot par le Conseil d’État dans sa décision du 28 février 2025 rendue sur une plus-value immobilière américaine déclarée par une résidente de France (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788). Concrètement, l’acheteur ou le séquestre américain prélève à la signature une retenue dite FIRPTA, qui « withholding generally is 15% », selon la page officielle de l’Internal Revenue Service consacrée à cette retenue (IRS, FIRPTA withholding). Quinze pour cent du prix brut peuvent ainsi être retenus d’office, avant même tout calcul de la plus-value réelle. Cette retenue n’est qu’un acompte : vous déposez ensuite une déclaration fiscale américaine qui calcule l’impôt fédéral sur la plus-value nette, augmenté de l’impôt de l’État de New York et de la ville de New York, et l’excédent éventuellement retenu vous est restitué.
Côté français, la même plus-value est imposée, mais la double imposition est neutralisée par le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention. Le Conseil d’État rappelle que « l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français » (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788), et que ce crédit est égal « au montant de l’impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la Convention ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788). Autrement dit, la France impute l’impôt américain sur l’impôt français afférent à la même plus-value, dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt américain dépasse l’impôt français, l’excédent reste à votre charge définitive : la convention plafonne le crédit, elle ne rembourse pas la différence. Si l’impôt américain est inférieur, vous payez en France le complément jusqu’au niveau de l’impôt français. Le mécanisme est limpide, mais son application pratique concentre tous les litiges : assiette française contestée, impôt américain non reconnu parce que mal justifié, crédit calculé sur une catégorie de revenus différente, ou refus pur et simple opposé au motif que l’opération relèverait d’une autre catégorie d’imposition.
L’arrêt du 28 février 2025 illustre ce dernier écueil avec une netteté remarquable. Une résidente de France avait perçu, par l’intermédiaire de partnerships américains, 1,9 million de dollars provenant de la cession d’un immeuble situé aux États-Unis, déclaré cette somme en plus-value immobilière et réclamé un crédit d’impôt de 313 110 euros, que l’administration avait réduit à 205 400 euros, montant de l’impôt américain supporté. Le Conseil d’État juge que « doit être regardée comme une plus-value immobilière réalisée par l’associé de ce » partnership « , à hauteur de ses droits dans celui-ci » (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788), imposable en France sous réserve du crédit d’impôt égal à l’impôt payé aux États-Unis. Mais il rejette le pourvoi du ministre parce que l’imposition avait été établie, en droit interne, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au lieu des plus-values immobilières : l’erreur de qualification rendait l’imposition illégale, quel que soit le traitement conventionnel. La leçon pour votre vente new-yorkaise est double : la convention protège efficacement la plus-value immobilière identifiée comme telle, mais une qualification erronée en droit interne fait tomber tout l’édifice, dans un sens comme dans l’autre. Si vous détenez votre appartement new-yorkais par l’intermédiaire d’une société américaine et que vous cédez les actions plutôt que l’immeuble, la nature de l’opération change : l’article 120 du code général des impôts définit comme revenus distribués « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature », régime étranger à la plus-value immobilière, et la convention applique alors ses stipulations propres aux dividendes et non son article 13. Faites qualifier l’opération avant de déclarer, car une fois l’imposition établie sur un fondement erroné, seule la contestation juridictionnelle permet de la reconstruire.
Un point de méthode du juge mérite d’être connu avant tout litige. Le Conseil d’État rappelle qu’« il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie » (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788). Le juge vérifie donc en premier lieu votre imposition au regard du droit français, puis confronte cette qualification à la convention pour déterminer si elle fait obstacle à la loi fiscale. Vos moyens de contestation doivent suivre exactement cet ordre : contester d’abord l’assiette, le taux ou la catégorie retenus en droit interne, puis invoquer la convention et le crédit d’impôt. Un recours qui se bornerait à brandir la convention sans critiquer la qualification interne manquerait sa cible, comme le montre l’affaire de 2025 où le terrain décisif était la qualification en droit interne, et non l’interprétation de la convention.
II. Calculer sans erreur votre crédit d’impôt et contester la double imposition qui subsiste
A. Comment calculer la plus-value, l’impôt français et le crédit d’impôt : prix, abattements, taux de 19 %, prélèvements sociaux et imputation de l’impôt new-yorkais ?
Le calcul français part du prix de cession stipulé dans l’acte américain, converti en euros au cours du jour de la vente, diminué du prix d’acquisition majoré des frais d’achat, des frais de vente et des travaux justifiés. Chaque poste doit être documenté : acte d’achat initial, factures de travaux réalisés par des entreprises, frais d’agence et frais juridiques. Les travaux effectués par vos soins sans facture, les dépenses d’entretien courant et les meubles cédés avec l’appartement n’entrent pas dans le prix de revient majoré. Plus la détention est ancienne, plus la reconstitution du prix d’acquisition exige de méthode : relevés bancaires d’époque, actes notariés américains, attestations du gestionnaire de l’immeuble. Une erreur sur le prix de revient fausse tout l’aval du calcul, impôt français comme crédit d’impôt, et l’administration la redresse avec intérêts et majorations.
L’abattement pour durée de détention réduit ensuite la plus-value brute, et il peut l’effacer entièrement pour les détentions longues : selon le BOFiP consacré aux plus-values de cession d’immeubles (BOI-RFPI-PVI-20-20), l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention, tandis que l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà de trente ans de détention. Un appartement détenu depuis plus de vingt-deux ans échappe donc à l’impôt sur le revenu français sur la plus-value, mais reste soumis aux prélèvements sociaux jusqu’à trente ans de détention. Ce calendrier proprement français ne concerne que l’impôt français : il ne réduit ni la retenue FIRPTA ni l’impôt américain, qui suivent leurs propres règles d’assiette et de taux. L’asymétrie crée des situations paradoxales mais parfaitement légales : une vente totalement exonérée en France après vingt-deux ans peut avoir supporté un impôt américain lourd, sans crédit d’impôt à imputer faute d’impôt français correspondant. Anticipez ce résultat avant de vendre, car le choix du moment de la cession et, le cas échéant, la date d’acquisition à retenir en cas d’indivision ou de donation-partage modifient le décompte des années.
Sur la plus-value nette après abattement, l’impôt français se compose de l’impôt sur le revenu au taux proportionnel et des prélèvements sociaux. L’article 200 B du code général des impôts dispose que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % ». S’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une charge cumulée de 36,2 % avant crédit d’impôt, à laquelle peut s’ajouter la taxe sur les plus-values élevées pour les montants importants. Le crédit d’impôt conventionnel s’impute ensuite sur cet impôt français : il est égal à l’impôt effectivement payé aux États-Unis sur la même plus-value, dans la limite de l’impôt français correspondant. Si vous avez payé 25 000 euros d’impôt américain et que l’impôt français s’élève à 36 200 euros, le crédit de 25 000 euros laisse un complément français de 11 200 euros. Si l’impôt américain atteint 45 000 euros pour un impôt français de 36 200 euros, le crédit est plafonné à 36 200 euros et l’excédent de 8 800 euros reste définitivement à votre charge : aucune restitution ni report n’est prévu par la convention. C’est ce reliquat incompressible, né du différentiel de taux et d’assiette entre les deux pays, qui constitue la véritable double imposition résiduelle, et c’est sur son calcul exact que portent la plupart des redressements.
La comparaison avec la vente d’un appartement à Londres, traitée dans la même collection, montre que la mécanique est identique mais que le plafond du crédit change selon la convention applicable : la convention franco-britannique du 19 juin 2008 retient pour certains revenus un crédit égal à l’impôt français lui-même, comme l’a précisé l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020 (Conseil d’État, avis, 12 février 2020, n° 435907), qui énonce que « pour les revenus non mentionnés à l’alinéa (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (Conseil d’État, avis, 12 février 2020, n° 435907). Pour votre vente new-yorkaise, c’est au contraire la méthode de l’impôt payé aux États-Unis, plafonné à l’impôt français, qui s’applique aux gains immobiliers de l’article 13. Ne transposez donc jamais le calcul d’un pays à l’autre : chaque convention possède sa propre grammaire du crédit, et l’administration sanctionne les crédits calculés selon la mauvaise formule. Les contribuables qui ont vendu à la fois à Londres et à New York doivent tenir deux comptabilités de crédit distinctes, comme l’illustre notre analyse de la vente d’un appartement à Londres par un résident de Paris, dont la méthode diffère sur ce point précis.
Trois erreurs de calcul reviennent avec une régularité alarmante dans les dossiers contrôlés. Premièrement, la conversion monétaire : le prix d’acquisition et le prix de cession doivent être convertis au cours du jour de chaque opération, et non au cours du jour de la vente pour les deux termes, ce qui fausse la plus-value en cas de forte variation du dollar. Deuxièmement, l’impôt américain pris en compte pour le crédit doit être l’impôt définitivement supporté à raison de cette plus-value, dûment justifié par l’avis d’imposition américain et la preuve du paiement, et non la simple retenue FIRPTA de 15 % prélevée à la signature, qui n’est qu’un acompte pouvant excéder ou non l’impôt final. Troisièmement, les impôts de l’État de New York et de la ville de New York, qui s’ajoutent à l’impôt fédéral, doivent être rattachés à la même plus-value et prouvés de la même façon pour entrer dans le crédit. Un dossier de crédit d’impôt complet comporte donc l’acte de vente américain, la déclaration fiscale américaine avec ses annexes, les avis d’imposition fédéral et new-yorkais, les preuves de paiement et la conversion détaillée en euros : sans ces pièces, l’administration réduit le crédit au montant qu’elle tient pour établi, et c’est au contribuable de prouver le surplus devant le juge.
B. Comment contester le supplément d’impôt, le refus de crédit ou la requalification : réclamation, délais et juge de l’impôt ?
Quand l’avis d’imposition français arrive avec un crédit d’impôt amputé, un complément réclamé ou une requalification de l’opération, la contestation commence par une réclamation contentieuse adressée à l’administration. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre cette voie : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ». Votre demande de crédit d’impôt conventionnel entre exactement dans le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition, législative et conventionnelle à la fois, et l’erreur de calcul de la plus-value dans la réparation d’une erreur d’assiette. La réclamation doit exposer précisément chaque grief, chiffrer le crédit réclamé, viser les stipulations conventionnelles applicables et joindre les justificatifs américains : une réclamation vague qui se bornerait à invoquer la double imposition sans démonstration chiffrée s’expose au rejet.
Les délais sont impératifs et ne pardonnent pas. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté selon les cas. Pour une plus-value déclarée au titre de 2024 et mise en recouvrement en 2025, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Symétriquement, le droit de reprise de l’administration n’est pas illimité : l’article L. 169 du même livre prévoit que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Vérifiez donc systématiquement la date du fait générateur retenu par le fisc : un redressement notifié hors délai tombe pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin de discuter le fond. En pratique parisienne, le contentieux de la plus-value new-yorkaise relève du tribunal administratif de Paris après rejet explicite ou implicite de la réclamation, dans un délai de deux mois à compter de la décision de l’administration.
Devant le juge, l’ordre des moyens conditionne l’issue, comme l’enseigne la décision du 28 février 2025 : critiquez d’abord la qualification et le calcul retenus en droit interne, puis invoquez la convention et le crédit. Les moyens utiles se répartissent en trois familles. La première vise l’assiette française : prix de revient minoré à tort, abattement pour durée de détention mal décompté, exonération applicable écartée, taux erroné. La seconde vise le crédit d’impôt : impôt américain prouvé mais non imputé, plafonnement mal calculé, refus fondé sur une catégorie de revenus inexacte. La troisième vise la procédure : reprise hors délai, motivation insuffisante de la rectification, méconnaissance des garanties du contrôle. L’affaire jugée en 2025 montre que la première famille peut suffire à elle seule : l’imposition y a été annulée parce qu’elle reposait sur la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au lieu des plus-values immobilières, sans que la discussion conventionnelle, pourtant abondante, ait eu à trancher l’issue. Préparez donc votre recours comme un dossier à deux étages, droit interne puis convention, avec des conclusions subsidiaires sur chaque étage.
Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. Si votre appartement new-yorkais a été reçu par succession ou donation avant d’être revendu, le prix d’acquisition à retenir est la valeur vénale retenue pour les droits de mutation, et la durée de détention court depuis le décès ou la donation : l’absence de ces actes dans votre dossier bloque tout calcul fiable. Si vous avez financé l’achat par un prêt en dollars encore en cours au jour de la vente, le gain ou la perte de change sur le capital restant dû ne modifie pas la plus-value immobilière elle-même, mais il affecte votre trésorerie réelle et doit être distingué du résultat fiscal dans votre argumentaire. Enfin, si l’administration vous oppose que votre appartement constituait en réalité un actif professionnel, parce que vous avez multiplié les opérations immobilières à New York, la qualification en bénéfices industriels et commerciaux change le taux, les abattements et le crédit : c’est exactement le terrain de l’arrêt de 2025, et c’est là que l’assistance d’un conseil rompu à la qualification des revenus internationaux pèse le plus lourd. Chaque année compte, chaque pièce compte, et le dossier qui gagne est celui qui a été constitué dès la signature américaine, pas celui qui a été reconstruit après le redressement.
Conclusion
Vendre votre appartement à New York quand vous vivez à Paris, c’est accepter deux impôts pour une seule vente, puis exiger de la convention franco-américaine qu’elle en efface un. Les États-Unis imposent les premiers, parce que l’article 13 de la convention leur attribue les gains provenant de l’immeuble situé sur leur territoire. La France impose ensuite, parce que votre domicile parisien vous rend passible de l’impôt sur l’ensemble de vos revenus, puis elle impute l’impôt américain sur l’impôt français dans la limite de celui-ci. Le crédit d’impôt ne rembourse jamais l’excédent : quand l’impôt new-yorkais dépasse l’impôt français, le surplus reste définitivement à votre charge, et seule l’exactitude du calcul français minimise ce reliquat. Le Conseil d’État l’a confirmé en 2025 : la plus-value immobilière américaine du résident de France est imposable en France sous réserve du crédit égal à l’impôt payé aux États-Unis, mais une qualification erronée en droit interne annule l’imposition entière. Calculez votre prix de revient au dollar près, décomptez vos années de détention jusqu’à l’exonération, justifiez chaque dollar d’impôt américain par l’avis et la preuve de paiement, réclamez le crédit dans le délai du 31 décembre de la deuxième année, et contestez dans l’ordre qu’impose le juge : droit interne d’abord, convention ensuite. À ce prix, votre vente new-yorkaise ne paiera l’impôt qu’une fois, ou presque.