Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tsunami contentieux devant le tribunal administratif : comment déposer une requête qui aboutit (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tsunami contentieux devant le tribunal administratif : comment déposer une requête qui aboutit (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 9 septembre 2026, pour la rentrée du Conseil d’État, son vice-président Marc Guillaume a employé une image qui a fait le tour des rédactions juridiques : un tsunami contentieux s’abat sur la justice administrative. Les chiffres qu’il a cités donnent le vertige : 370 000 recours sur les douze derniers mois contre 257 000 en 2023, et une trajectoire qui verra « en quelques années le nombre d’affaires devant les tribunaux administratifs doubler et passer de 250 000 à un demi-million d’affaires, selon le vice-président. Parmi les causes de cette déferlante, le vice-président a pointé, aux côtés de la confiance dans le juge et des dysfonctionnements administratifs, l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le 5 octobre 2026, Dalloz Actualité décrivait des magistrats soupçonneux face à des requêtes désincarnées, parfois de véritables coquilles vides générées par des outils grand public, vouées au rejet mais coûteuses en temps pour des juridictions saturées. Pour le justiciable, la leçon est directe : dans une juridiction qui trie plus vite et juge avec des délais qui s’allongent, une requête approximative a moins de chances que jamais d’aboutir. Ce décryptage présente d’abord l’état exact de l’encombrement et ses conséquences sur le traitement de votre dossier, puis la méthode complète pour déposer devant le tribunal administratif une requête recevable et solide : la bonne décision attaquée, le bon délai, les mentions obligatoires, Télérecours, le bon usage du référé et les voies alternatives comme la médiation.

I. Le juge administratif submergé : ce que la rentrée 2026 change pour votre recours

A. Des chiffres sans précédent : de 250 000 vers un demi-million d’affaires

Le discours de rentrée du 9 septembre 2026 dresse un constat chiffré précis. Sur les douze derniers mois, les tribunaux administratifs ont enregistré 370 000 recours, contre 257 000 en 2023. La dynamique touche tous les étages de la juridiction : les tribunaux ont rendu plus de 15 % de jugements supplémentaires, tranchant plus de 40 000 affaires de plus ; les cours administratives d’appel ont jugé près de 7 % d’affaires en plus sur les sept premiers mois de l’année ; le Conseil d’État lui-même a augmenté de 10 % les affaires traitées, soit près de 1 000 décisions supplémentaires, tout en maintenant la qualité des travaux de la section du contentieux. Le point le plus spectaculaire concerne l’urgence : plus de 85 000 nouvelles requêtes en référé ont été déposées devant les tribunaux sur douze mois, et la cassation des référés devant le Conseil d’État a bondi de 40 % en un an. Face à ces volumes, le vice-président annonce la couleur : un doublement en quelques années, de 250 000 à un demi-million d’affaires, avec pour conséquence directe un allongement prévisible des délais de jugement, toujours selon le discours. Autrement dit, même un recours fondé attendra plus longtemps son jugement, et chaque étape de procédure pèsera davantage.

Les causes identifiées par le Conseil d’État méritent d’être lues attentivement par tout requérant, car elles dessinent les contentieux que la juridiction veut décourager. Première cause, positive : la confiance dans la justice administrative, qui rend ses décisions avec célérité et efficacité. Viennent ensuite des facteurs plus critiques : l’individualisme croissant, la défiance envers les auteurs de décisions publiques, les dysfonctionnements administratifs et le recours à l’intelligence artificielle. Cette dernière mention est inédite à ce niveau : la juridiction suprême de l’ordre administratif admet que des requêtes rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative alimentent le flux. Couplée à l’accessibilité du portail Télérecours, qui facilite le dépôt, l’IA grand public produit selon les syndicats de magistrats un effet boule de neige. Le Conseil d’État distingue par ailleurs trois gisements de contentieux dits évitables : des procédures détournées de leur finalité, notamment une partie des 85 000 référés, car les référés ne doivent pas, selon lui, se substituer aux recours au fond ; des contentieux nés de dysfonctionnements administratifs, comme les référés pour obtenir un rendez-vous en préfecture pour un titre de séjour, auxquels le ministère de l’Intérieur s’est attaqué ; et les requérants dits quérulents, qui représentent désormais près de 8 % du contentieux du Conseil d’État, certains déposant un recours par jour. Pour répondre, la juridiction actionne trois leviers : la prévention, avec par exemple la suppression proposée de la phase dite DALO-injonction dans le projet de loi logement, soit 11 000 contentieux dits inutiles qui pourraient disparaître ; la généralisation envisagée du recours administratif préalable obligatoire, sur le modèle qui prévaut déjà pour la fonction publique militaire, étendu par voie réglementaire à l’ensemble des administrations ; et la lutte contre les recours abusifs, avec une circulaire commune publiée avec la direction générale des finances publiques pour mieux recouvrer les amendes pour recours abusif. Dans ce paysage, le requérant ordinaire et de bonne foi doit comprendre une chose : sa requête sera examinée par des magistrats débordés, qui disposent d’outils de tri de plus en plus affûtés et qui sanctionnent les démarches fantaisistes. Soigner son recours n’est plus une politesse, c’est une condition de survie procédurale.

B. Des requêtes fragiles, parfois générées par IA, rejetées plus vite

Le revers du tsunami, ce sont les requêtes qui n’auraient jamais dû être déposées sous cette forme. Interrogés par Dalloz Actualité le 5 octobre 2026, les représentants des magistrats administratifs décrivent un phénomène concret : des requêtes parfois désincarnées, qui se trahissent parfois d’emblée, dont certaines comportent des passages laissés en blanc, jamais complétés. Nicolas Connin, président de l’Union syndicale des magistrats administratifs, décrit des dossiers vides dont les magistrats ne peuvent rien faire : une situation frustrante pour le justiciable, car vouée au rejet, mais qui absorbe du temps d’examen. Thomas Breton, président du Syndicat de la juridiction administrative, confirme que l’augmentation est colossale, tout en apportant une nuance importante : aucune donnée ne permet à ce jour, selon le syndicat, d’établir une corrélation entre la hausse des recours et la rédaction des requêtes par l’intelligence artificielle. Le constat syndical reste que « le juge reçoit parfois des requêtes décrites comme désincarnées, et un recours à l’IA non étayé par des pièces probantes risque de desservir les requérants. En pratique, une requête générée automatiquement qui se borne à des formules générales, sans exposer les faits précis du dossier ni viser la décision attaquée, court vers l’irrecevabilité. L’outil peut aider à mettre en forme, il ne remplace ni la sélection des moyens ni la production des pièces.

Face à l’afflux, le code de justice administrative donne aux juridictions des instruments de tri rapide qu’elles utilisent de plus en plus. L’article R. 222-1 du code permet aux présidents de formation de jugement et aux magistrats désignés de rejeter par ordonnance, sans audience, plusieurs catégories de requêtes, dont celles qui posent une difficulté manifeste : le texte vise notamment le pouvoir de « Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». Une requête adressée au tribunal administratif alors que le litige relève du juge judiciaire, une demande dépourvue de toute critique de la décision attaquée ou un dossier vide de pièces entrent dans le champ de ce traitement accéléré. Le rejet par ordonnance n’est pas un jugement au fond : il clôt le dossier en quelques semaines, sans examen des arguments, et laisse le requérant avec un délai de recours qui, lui, a continué de courir. Deuxième garde-fou à connaître : l’amende pour recours abusif. L’article R. 741-12 du code dispose que « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La circulaire commune signée avec la direction générale des finances publiques, annoncée dans le discours de rentrée, vise précisément à recouvrer davantage ces amendes, qui restaient souvent théoriques. Multiplier les recours identiques, saisir le juge de demandes manifestement infondées ou détourner le référé de sa fonction exposent donc à une sanction pécuniaire réelle, en plus de la perte de temps. Troisième point de vigilance : la régularisation n’est pas un droit illimité. L’article R. 411-1 du code prévoit que « L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Une requête vide déposée le dernier jour du délai pour prendre date ne pourra plus être complétée après l’expiration de ce délai : le dossier sera rejeté, et le délai, expiré, ne rouvrira pas. La morale de cette première partie tient en une phrase : dans une juridiction saturée, la qualité formelle de la requête détermine autant son sort que le bien-fondé de la contestation.

II. Déposer une requête qui tient : délais, formes et bons réflexes

A. Attaquer la bonne décision dans le bon délai

Le point de départ de tout recours administratif, c’est la décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle matricielle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Trois enseignements découlent de cette phrase. D’abord, sans décision, pas de recours : on n’attaque pas une rumeur, un projet ou un simple courrier d’information, mais un acte qui fait grief, exprès ou implicite, comme le refus né du silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande. Ensuite, le délai est de deux mois à compter de la notification pour une décision individuelle, ou de la publication pour une décision réglementaire : un jour de retard suffit à rendre la requête irrecevable, et le juge le relève d’office. Enfin, pour les demandes d’argent, une étape préalable est obligatoire : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Réclamer une indemnité au tribunal sans avoir d’abord adressé une réclamation chiffrée à l’administration, puis essuyé un refus exprès ou implicite, expose à un rejet immédiat. La demande préalable doit être précise et chiffrée, car elle fixe le cadre du litige indemnitaire ultérieur.

Le délai de deux mois n’est pas une fatalité aveugle : le droit organise des mécanismes qui l’interrompent ou le prolongent, à condition de les utiliser à temps. Le plus courant est le recours administratif, gracieux devant l’auteur de la décision ou hiérarchique devant son supérieur. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Concrètement, un recours gracieux formé dans les deux mois arrête le compteur : un nouveau délai de deux mois recommence à courir à compter du rejet exprès ou implicite de ce recours. C’est un outil stratégique précieux : il donne une chance de règlement amiable, il permet de compléter son dossier, et il rouvre du temps pour préparer la requête. Attention toutefois aux conditions : le recours administratif doit lui-même être exercé dans le délai initial de deux mois, et certaines matières imposent un recours administratif préalable obligatoire, qui conditionne la recevabilité du recours contentieux. Le Conseil d’État propose d’ailleurs de généraliser ce préalable obligatoire, sur le modèle de la fonction publique militaire, à l’ensemble des administrations : si cette réforme réglementaire aboutit, sauter l’étape du recours préalable deviendra une cause d’irrecevabilité dans des contentieux où elle n’existe pas aujourd’hui. La prudence commande donc de vérifier systématiquement, pour chaque décision contestée, si un recours préalable est imposé par les textes spéciaux de la matière, notamment en contentieux des étrangers, en fonction publique ou en matière fiscale. Dernier paramètre temporel, souvent ignoré : le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 28 mars 2018, « qu’il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable », et que « lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ». L’allongement des délais annoncé par le vice-président ne prive pas les justiciables de ce droit : une attente excessive, appréciée globalement selon la complexité de l’affaire et le comportement des parties, ouvre droit à indemnisation de l’État. Pour le requérant, le réflexe utile consiste à dater chaque étape, à relancer utilement et à conserver la preuve des délais subis, afin de pouvoir, le cas échéant, engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

B. Présenter une requête complète, au bon juge et par la bonne voie

La forme de la requête obéit à des exigences précises dont le non-respect conduit à l’irrecevabilité. L’article R. 411-1 du code de justice administrative impose que « La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Chaque terme compte. Les nom et domicile identifient le requérant et permettent les notifications : une adresse inexacte expose à ne pas recevoir les demandes de régularisation du greffe. L’exposé des faits retrace chronologiquement la situation, en s’appuyant sur des pièces numérotées et citées : contrat, arrêtés, courriers, attestations, photographies, expertises. Les moyens articulent les raisons de droit pour lesquelles la décision est illégale : incompétence de l’auteur, vice de procédure, violation d’un texte, erreur de fait, erreur de droit ou détournement de pouvoir. Une requête qui se borne à dire son mécontentement, sans formuler le moindre moyen de droit, tombe sous le coup de la règle de régularisation limitée rappelée plus haut et sera rejetée après expiration du délai. Les conclusions précisent exactement ce que le juge doit décider : annuler la décision, enjoindre à l’administration de réexaminer la situation dans un délai déterminé, assortir l’injonction d’une astreinte, condamner au versement d’une somme. Des conclusions floues donnent un jugement flou, voire inexécutable : mieux vaut demander l’annulation d’un refus de titre de séjour avec injonction de délivrer le titre sous astreinte que de demander vaguement que justice soit faite. À la requête doit être jointe la décision attaquée, ou à défaut la preuve de la demande restée sans réponse qui a fait naître une décision implicite de rejet : sans ce document, le juge ne peut vérifier ni l’existence de l’acte ni le respect du délai. Pour les justiciables parisiens et franciliens, le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée : les décisions des autorités parisiennes relèvent du tribunal administratif de Paris, celles des administrations des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne de leurs tribunaux respectifs, avec des règles particulières dans certains contentieux comme celui des étrangers. Vérifier la compétence territoriale avant d’envoyer évite un rejet pour incompétence manifeste par ordonnance de tri.

Le canal de dépôt compte autant que le contenu. L’article R. 414-1 du code de justice administrative rend la voie électronique obligatoire pour les professionnels : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ». Cette application, c’est Télérecours, accessible aux particuliers comme aux avocats. Pour le particulier, le dépôt électronique n’est pas obligatoire mais il est vivement recommandé : accusé d’enregistrement immédiat, horodatage certain qui sécurise le respect du délai, suivi du dossier en ligne et échanges dématérialisés avec le greffe. Un envoi postal reste possible, en recommandé avec accusé de réception, en autant d’exemplaires que de parties plus deux, mais il expose aux aléas postaux et aux erreurs d’aiguillage entre greffes. Quel que soit le canal, la règle d’or reste la même : déposer tôt dans le délai, jamais la veille de son expiration, afin de garder une marge pour corriger une omission relevée par le greffe. Vient ensuite la question du bon juge de l’urgence. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet d’obtenir la suspension d’une décision déjà attaquée au fond, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2 protège les libertés fondamentales en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ces procédures d’exception supposent des conditions strictes : urgence réelle, décision attaquée au fond pour la suspension, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour le second. Le discours de rentrée le rappelle en rappelant que le juge des référés doit rester, selon sa formule, un juge de l’évidence. Déposer un référé sans urgence caractérisée ou avec un dossier au fond inexistant, c’est s’exposer à un rejet rapide et, désormais, à l’attention du juge pour recours abusif. Enfin, deux voies méconnues méritent d’être envisagées avant ou pendant le procès. La médiation, prévue par le code, permet aux parties d’organiser elles-mêmes une tentative de règlement amiable : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées ». Souvent plus rapide qu’un jugement attendu deux ans, elle préserve la relation avec l’administration, employeur public ou collectivité. L’aide juridictionnelle, ensuite, prend en charge tout ou partie des frais d’avocat pour les justiciables aux ressources modestes : la demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, et son dépôt avant l’expiration du délai de recours interrompt ce délai, ce qui en fait aussi un outil de sauvegarde procédurale. Dans une juridiction qui annonce un demi-million d’affaires, le requérant avisé n’est pas celui qui dépose le plus vite, mais celui qui dépose le plus juste : décision identifiée, délai sécurisé, moyens articulés, pièces numérotées, canal fiable et, quand c’est possible, solution négociée plutôt que subie.

Conclusion

Le tsunami contentieux décrit par le vice-président du Conseil d’État le 9 septembre 2026 n’est ni une abstraction statistique ni une fatalité pour les justiciables : 370 000 recours en un an, 85 000 référés, des délais qui s’allongent vers un horizon d’un demi-million d’affaires. Cette marée charrie son lot de requêtes fragiles, parfois fabriquées par des outils d’intelligence artificielle, que les juridictions rejettent par ordonnance sans les examiner et sanctionnent parfois d’une amende pouvant atteindre 10 000 euros. Mais elle confirme aussi la vitalité d’un juge accessible, qui statue davantage chaque année et indemnise les justiciables dont le droit au délai raisonnable a été méconnu. Entre ces deux pôles, la méthode exposée ici tient en quatre réflexes : attaquer une décision précise dans les deux mois de sa notification, en formant au besoin un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai ; rédiger une requête qui expose les faits, formule des moyens de droit et énonce des conclusions précises, avec la décision attaquée en pièce jointe ; déposer par Télérecours avec une marge suffisante pour régulariser ; réserver le référé aux urgences véritables et envisager la médiation quand le dialogue reste possible. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, où les tribunaux administratifs absorbent une part massive du contentieux national des étrangers, de la fonction publique et de l’urbanisme, ces réflexes valent d’autant plus que les greffes croulent sous les dossiers. Une requête construite selon ces règles traverse le tri, retient l’attention du rapporteur et donne au juge les moyens de trancher au fond : dans la justice administrative de 2026, la rigueur procédurale est devenue la première chance de gagner.

📄 Circulaire officielle