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Contrôlé en mer en bateau de plaisance à moteur : ivresse manifeste, vitesse non maîtrisée, permis manquant — contester le procès-verbal et garder la barre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôlé en mer en bateau de plaisance à moteur : ivresse manifeste, vitesse non maîtrisée, permis manquant — contester le procès-verbal et garder la barre

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Un dimanche d’été au large des côtes normandes, la vedette de la gendarmerie maritime s’approche de votre semi-rigide. Contrôle des papiers, regard sur le conducteur, questions sur la vitesse tenue à proximité des baigneurs : en quelques minutes, la sortie en mer tourne au procès-verbal. Depuis le 5 juin 2026, cette scène s’est banalisée. Un décret du 2 juin 2026 a créé deux contraventions spécialement pensées pour les conducteurs de navires de plaisance à moteur : la conduite en état d’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise de la vitesse. Les contrôles se sont multipliés dans la foulée, notamment pendant la campagne estivale de sécurité des loisirs nautiques, et les gendarmes maritimes demandent à être dotés de davantage d’éthylotests, selon la presse locale normande.

L’enjeu dépasse l’amende. Le juge peut retirer le permis bateau pour un an au plus et confisquer le navire. Un permis manquant, un titre de sécurité périmé sur une coque exploitée en croisière commerciale ou une vitesse excessive près d’un baigneur peuvent transformer une simple sortie en procédure correctionnelle, avec des peines d’emprisonnement lorsque quelqu’un est blessé ou tué. Cet article explique ce que les agents contrôlent, ce que disent les textes entrés en vigueur le 5 juin 2026, comment contester un procès-verbal dressé en mer et quelles conséquences redouter quand l’incident cause un dommage. Pour situer ce contrôle dans l’ensemble du droit de la navigation de plaisance et professionnelle, le hub droit maritime du cabinet rassemble les analyses par situation.

La gendarmerie maritime l’annonce sans détour : les contrôles seront plus nombreux pendant la saison estivale, en fonction de l’affluence sur les plans d’eau les plus fréquentés. Les plaisanciers qui croisent régulièrement dans les mêmes secteurs — rade, chenal d’accès au port, abords des plages surveillées — ont donc intérêt à connaître par cœur les limitations locales et à briefer leur équipage avant chaque sortie, surtout lorsque la barre est confiée à tour de rôle.

I. Ce que les agents peuvent vous reprocher en mer

A. Ivresse manifeste et vitesse non maîtrisée : les deux contraventions du 5 juin 2026

Le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer causés par l’ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2026. Son objet est énoncé sans détour : lutter contre les comportements dangereux en mer en créant ces deux contraventions, sanctionnées de l’amende de quatrième classe.

La première infraction figure au nouvel article R. 5242-1 du code des transports : « le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (art. R. 5242-1) Le montant maximal encouru pour une contravention de quatrième classe est connu : le code pénal prévoit « 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », aux termes de l’article 131-13 du code pénal. La particularité, relevée par la presse nautique, tient au mode de constatation : aucune mesure d’alcoolémie n’est nécessaire. L’agent constate des signes extérieurs — haleine, élocution, équilibre, comportement — consignés au procès-verbal ou sur une fiche descriptive. Un conducteur qui refuse de souffler n’échappe donc pas à la poursuite : c’est l’état apparent qui fonde l’infraction, pas un taux.

Le texte ajoute deux peines complémentaires que seul le juge prononce : « Le retrait, pour une durée d’un an au plus, du titre de conduite » prévu pour le titre de conduite de l’article L. 5271-1 (art. R. 5242-1) et « La confiscation du navire de plaisance à moteur dont l’auteur de l’infraction s’est servi pour commettre celle-ci, s’il en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi. » (art. R. 5242-1) Un plaisancier qui navigue sur le bateau d’un ami mis à sa disposition pour l’été doit donc mesurer le risque : la confiscation suppose la propriété ou la libre disposition, et le tiers de bonne foi — typiquement le propriétaire qui avait loué son bateau dans les règles à un locataire disposant de l’entière disposition — reste protégé.

La seconde infraction, à l’article R. 5242-2, impose une obligation permanente : « tout conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et adapter celle-ci à son environnement. » (art. R. 5242-2) La vitesse doit être réduite « Lors du croisement ou du dépassement d’un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense », « Lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d’autres précipitations ainsi que de brouillard », et « Lorsque le navire de plaisance en cause navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d’obstacles physiques ». Et « Le fait, pour tout conducteur d’un navire de plaisance à moteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (art. R. 5242-2) En pratique, l’excès de vitesse près d’une zone de baignade, le sillage dangereux au passage d’un voilier ou la navigation rapide par visibilité réduite entrent dans ce cadre. Le drame qui a conduit à ce texte l’illustre : en mai 2025, un enfant de huit ans naviguant en Optimist devant un club de voile du bassin d’Arcachon est décédé après avoir été percuté par un bateau de pêche dont le conducteur roulait trop vite, selon la presse locale.

Ces deux contraventions s’ajoutent à l’arsenal existant sans l’effacer. La violation des zones ou périodes d’interdiction de navigation reste punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende dans les cas prévus par l’article L. 5242-2 du code des transports, et les infractions aux règles de circulation dans les dispositifs de séparation de trafic exposent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en application de l’article L. 5242-1 du code des transports. Un contrôle en mer vérifie donc trois couches : les nouvelles contraventions de comportement, les interdictions locales de navigation et les règles internationales de route.

B. Permis, titres de sécurité et zones interdites : le contrôle des papiers et du plan d’eau

Le premier document réclamé à bord est le titre de conduite. L’article L. 5271-1 du code des transports dispose : « Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d’un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l’éloignement des côtes lorsqu’il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu’il circule dans les eaux intérieures. » Conduire un bateau à moteur de plus de 6 chevaux sans permis côtier dans la bande des six milles, ou sans extension hauturière au-delà, expose à la contravention et, en cas d’accident, à une aggravation patente de la responsabilité. Le permis n’est pas un permis de conduire routier : la suspension administrative du permis automobile ne retire pas le permis bateau, mais le juge maritime peut retirer le titre de conduite nautique pour un an, comme le prévoit le nouvel article R. 5242-1.

Le second document est le titre de sécurité du navire, surtout lorsque la navigation a une dimension commerciale : sorties payantes, location avec skipper, croisières touristiques. L’article L. 5241-3 du code des transports est bref : « Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire. » Et l’article L. 5241-12 du même code sanctionne : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour l’exploitant ou le propriétaire d’un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité. » Le capitaine encourt les mêmes peines, avec un plafond réduit quand il n’est ni propriétaire ni exploitant.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté où passe la frontière entre plaisance privée et exploitation commerciale. Dans un arrêt du 10 février 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un gérant de catamarans contrôlés en 2019 aux abords de Moorea : les clients avaient réservé une cabine via un salon du tourisme ou un réseau social, sans contrat de location, pour une prestation avec skipper et repas inclus. La Cour approuve les juges d’appel : « il se déduit de ces énonciations que les personnes présentes sur les navires n’en avaient pas l’entière disposition, de sorte que ces navires étaient soumis au régime applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale, régi par l’article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 qui impose la détention d’un permis de navigation. » Les condamnations pour exploitation de navire sans titre de sécurité, membre d’équipage sans titre de formation et travail dissimulé ont été maintenues. L’enseignement vaut pour la métropole : dès que le client paie une place sans disposer du bateau, le régime commercial s’applique avec son permis de navigation, ses titres et ses qualifications d’équipage. Le loueur qui fait signer un vrai contrat de location coque nue avec mise à disposition entière reste en plaisance privée ; celui qui vend des cabines avec skipper bascule dans le transport de passagers.

Le troisième point du contrôle porte sur le plan d’eau : bande des 300 mètres, chenaux traversiers, zones de baignade balisées, arrêtés du préfet maritime et arrêtés municipaux. Les limitations locales de vitesse et les interdictions de navigation dans certaines zones relèvent des règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes, dont la violation entre dans le champ de l’article L. 5242-2. Avant chaque sortie, la vérification de l’arrêté préfectoral et de l’affichage municipal fait partie des réflexes : un conducteur verbalisé pour vitesse excessive dans la bande des 300 mètres cumule souvent la contravention locale et le nouveau défaut de maîtrise de l’article R. 5242-2. Sur la preuve et les délais après un heurt entre navires, l’analyse consacrée à l’abordage et à la faute en mer détaille les réflexes utiles.

II. Du procès-verbal au tribunal : contester utile et limiter les conséquences

A. Contester une contravention dressée en mer : mentions du procès-verbal, amende forfaitaire et tribunal de police

Tout commence par la lecture du procès-verbal. En mer, les constatations sont faites par la gendarmerie maritime, les affaires maritimes, les douanes ou la police nationale selon les zones. Le procès-verbal doit identifier le navire, le lieu et l’heure, la qualité des agents, les faits constatés et le texte d’incrimination visé. Une erreur sur le texte — par exemple viser l’ivresse manifeste alors que les constatations décrivent seulement une vitesse — ouvre une discussion sur la qualification. Pour l’ivresse manifeste, l’absence de mesure chiffrée n’est pas une faille en soi puisque le texte l’organise ainsi, mais la description doit être précise et circonstanciée : des formules vagues sans aucun signe extérieur relevé fragilisent la poursuite. Pour le défaut de maîtrise, le procès-verbal doit situer le contexte prévu par le texte — croisement, trafic dense, visibilité réduite, proximité de baigneurs — et pas seulement affirmer une vitesse jugée trop élevée dans l’abstrait.

Le régime procédural diffère entre les deux nouvelles contraventions. Le défaut de maîtrise de l’article R. 5242-2 relève de l’amende forfaitaire : le décret a inséré ces contraventions dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, et l’article 529 du même code dispose que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Concrètement, le destinataire de l’avis peut payer dans le délai imprimé sur le document, ce qui éteint l’action publique, ou contester par requête en exonération en respectant strictement les formes et délais indiqués. Payer puis contester n’est pas possible : le paiement vaut reconnaissance. À l’inverse, l’ivresse manifeste de l’article R. 5242-1 encourt des peines complémentaires — retrait du titre et confiscation — que seul un juge prononce, ce qui oriente le dossier vers le tribunal. Dans tous les cas, « Le tribunal de police connaît des contraventions », selon l’article 521 du code de procédure pénale.

Devant le tribunal de police, la défense se construit sur quatre axes. D’abord la régularité : compétence des agents, mentions obligatoires, respect des droits. Ensuite la matérialité : pour l’ivresse manifeste, discuter chaque signe relevé, produire des témoignages des passagers, l’addition du déjeuner, l’heure de la dernière consommation, et souligner les contradictions entre les constatations ; pour la vitesse, verser les traces GPS, les données du sondeur et du loch, les photos de la zone montrant l’absence de balisage ou de baigneurs. Puis la qualification : une vitesse soutenue au large par mer d’huile sans trafic ne correspond à aucun des cas de réduction imposée par l’article R. 5242-2. Enfin la peine : démontrer l’utilité professionnelle ou familiale du permis bateau, l’absence d’antécédents, les stages de sécurité suivis depuis, pour écarter le retrait du titre et surtout la confiscation du navire. Lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps, la procédure de l’amende forfaitaire ne s’applique plus si l’une d’elles n’y est pas éligible, et le dossier entier bascule devant le juge.

Le jour du contrôle, quelques réflexes protègent la suite sans aggraver la situation : rester courtois avec les agents, ne signer le procès-verbal qu’après l’avoir lu et en faisant ajouter ses observations en cas de désaccord sur les faits, photographier le plan d’eau, le balisage et la position du navire, relever les noms des témoins présents à bord ou à proximité, conserver l’avis de contravention avec ses délais et transmettre l’ensemble à son assureur dans les délais du contrat. Ces pièces feront la différence entre une amende payée sans discussion et une contestation argumentée.

Un point mérite une vigilance particulière : le conducteur qui n’est pas propriétaire. Le locataire d’un bateau de location ou l’ami à la barre pendant que le propriétaire se repose encourt personnellement la contravention, tandis que le propriétaire peut voir son navire confisqué s’il en avait la libre disposition partagée ou s’il a confié la barre à une personne manifestement ivre. Le contrat de location écrit, l’état des lieux et la désignation du chef de bord prennent ici toute leur valeur probatoire : ils établissent qui avait l’entière disposition et qui commandait. L’arrêt du 10 février 2026 cité plus haut montre en miroir que l’absence de contrat fait présumer l’exploitation commerciale et aggrave la situation de chacun.

B. Quand le contrôle suit un accident : le basculement au correctionnel, l’assurance et les ayants droit

Lorsque la sortie tourne au drame — baigneur heurté, passager éjecté, plongeur blessé par l’hélice, abordage mortel — le dossier quitte le terrain contraventionnel. Trois qualifications correctionnelles structurent alors les poursuites. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer une incapacité totale de travail de plus de trois mois par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, avec des peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La violation des nouvelles obligations — conduire ivre ou sans maîtriser sa vitesse — fournit au parquet l’obligation de sécurité dont la méconnaissance caractérise ces délits.

Un arrêt de la chambre criminelle du 29 avril 2025 éclaire la compétence et la mécanique de ces poursuites après le naufrage d’un navire de pêche ayant fait trois morts et des blessés. La société propriétaire était poursuivie pour homicides et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, en l’occurrence l’article L. 5523-3 du code des transports, qui rend le propriétaire ou l’exploitant « passible des peines » encourues pour le défaut de qualification dès lors qu’il « a été à l’origine de l’infraction ». La défense soutenait que le tribunal correctionnel était incompétent au profit du tribunal maritime. La Cour de cassation approuve la cour d’appel : « les poursuites ne sont pas fondées sur des infractions maritimes incriminées par le code des transports, mais sur les articles 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal. » Autrement dit, quand un accident fait des victimes, le tribunal correctionnel juge les homicides et blessures involontaires même si la violation invoquée vient du code des transports. La société a été condamnée à 150 000 euros d’amende avec interdiction professionnelle définitive. Pour le plaisancier, la leçon est directe : l’état d’ivresse ou la vitesse non maîtrisée constatés le jour de l’accident deviennent la violation manifestement délibérée qui porte les peines au plafond devant le correctionnel.

Côté assurance, les conséquences sont immédiates. L’assureur plaisance peut opposer la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré et la conduite en état d’ivresse pour refuser sa garantie au conducteur, tout en devant indemniser les tiers victimes avant d’exercer un recours contre lui. La confiscation pénale du navire n’éteint pas le crédit souscrit pour l’acheter, et l’hypothèque maritime éventuelle suit le navire. Les ayants droit d’une victime décédée disposent de l’action civile devant le juge pénal et des délais propres à chaque régime d’indemnisation. Conserver dès le premier jour le procès-verbal de contrôle, le rapport de la gendarmerie maritime, les constats médicaux, les factures de sauvetage et les échanges avec l’assureur conditionne toute la suite : une déclaration tardive ou incomplète à l’assureur complique la prise en charge, et une vitesse non contestée dans le procès-verbal initial ressurgit devant le correctionnel.

Enfin, le conducteur verbalisé pour défaut de maîtrise alors qu’il pilotait un engin rapide — jet-ski, semi-rigide puissant — doit s’attendre à un examen attentif de son expérience et de sa formation : la puissance du navire ne constitue pas une infraction en soi, mais elle colore l’appréciation du juge sur ce qu’aurait dû faire un conducteur prudent dans les mêmes circonstances.

Conclusion

Depuis le 5 juin 2026, naviguer à moteur en état d’ivresse manifeste ou sans maîtriser sa vitesse expose à une contravention de quatrième classe, avec à la clef un retrait du permis bateau d’un an au plus et la confiscation du navire. Le permis de conduire, les titres de sécurité dès que la navigation devient commerciale et les arrêtés locaux de vitesse et de zones forment le triptyque que chaque contrôle vérifie. Un procès-verbal se conteste sur ses mentions, sa qualification et ses preuves — traces GPS, témoignages, contexte exact — devant le tribunal de police, en respectant les délais de l’avis de contravention. Quand un blessé ou un mort résulte de la sortie, le tribunal correctionnel prend le relais sur le fondement des homicides et blessures involontaires, et la violation des règles de conduite devient l’aggravation qui porte les peines. Désigner un chef de bord sobre, réduire la vitesse près des baigneurs et des zones balisées, garder permis et titres à jour et conserver chaque document du contrôle restent les gestes qui protègent autant la navigation que le patrimoine.

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