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Abordage en mer : navire heurte ou heurtant, prouver la faute, agir dans les delais et obtenir reparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abordage en mer : navire heurte ou heurtant, prouver la faute, agir dans les delais et obtenir reparation

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Un choc dans la nuit au mouillage, une manoeuvre qui tourne mal dans un chenal encombré, un remous qui couche un voilier au passage d’un cargo : l’abordage ne prévient pas et ses suites coûtent cher. Coque enfoncée, marchandise endommagée, blessé à bord, immobilisation du navire pendant la réparation : chaque poste de préjudice appelle un débiteur, et chaque débiteur discute la faute de l’autre. Le réflexe le plus fréquent consiste à écrire à l’armateur adverse en exigeant réparation, puis à découvrir que le dossier piétine pendant que le délai de prescription court.

Le droit français de l’abordage tient en un chapitre resserré du code des transports, adossé à une convention internationale ancienne que la jurisprudence applique encore chaque année. La logique est simple à énoncer et exigeante à mettre en oeuvre : la réparation incombe à celui qui a commis la faute, la faute commune se partage en proportion des gravités, et l’action se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Entre ces principes et l’indemnisation effective s’interposent la preuve des manoeuvres, l’identification du véritable responsable, le plafond de limitation que l’armateur oppose presque systématiquement et l’assureur qui refuse de payer tant que le fonds de limitation existe.

Cet article décrit la marche à suivre après une collision en mer : qualifier l’abordage, prouver la faute, préserver les délais et diriger le recours contre le bon débiteur. Ce délai de deux ans ne pardonne pas l’attente : entre l’expertise amiable qui s’éternise, l’assureur qui demande une pièce supplémentaire chaque trimestre et l’armateur adverse qui change de correspondant, les mois passent vite. Dater chaque envoi en recommandé, conserver chaque accusé de réception et faire interrompre la prescription par un acte formel avant l’échéance évite de perdre un dossier gagnable sur le fond pour une forclusion que le juge relèvera d’office.

I. La responsabilité pour abordage : une faute à prouver, parfois à partager

A. La faute d’un navire, le cas fortuit et le doute sur les causes

Le chapitre du code des transports consacré à l’abordage vise large : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » La collision entre deux navires de commerce relève de ce régime, mais aussi le heurt entre un navire et un bateau de plaisance, entre un navire et un engin flottant non amarré à poste fixe, ou encore un choc impliquant un navire de guerre. Peu importe le plan d’eau : « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. » Un abordage dans les eaux territoriales, en haute mer ou dans un port relève des mêmes règles de fond.

Le principe de responsabilité repose exclusivement sur la faute prouvée : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Le texte ajoute le sort des hypothèses sans faute établie : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Cette dernière précision mérite l’attention des plaisanciers et des armateurs : un navire au mouillage qui subit le choc d’un navire en route n’est pas automatiquement indemnisé. Si le doute subsiste sur les causes — mouillage qui a chassé des deux côtés, rafale brutale, défaillance d’amarre dont l’origine reste discutée — chacun garde ses dommages. La victime doit donc établir positivement la faute du navire adverse, et non se contenter de son immobilité au moment du choc.

En pratique, la faute s’apprécie à l’aune des règles de navigation, au premier rang desquelles le règlement international pour prévenir les abordages en mer, dit COLREG, dont le texte de référence est tenu par l’Organisation maritime internationale (page officielle de la convention COLREG). Vitesse excessive par visibilité réduite, veille insuffisante à la passerelle, refus de priorité dans un dispositif de séparation du trafic, absence de signaux sonores dans la brume : ces manquements alimentent la démonstration de la faute, à condition de les relier au choc par des éléments datés. Le rapport d’expertise, les enregistrements de route, les témoignages de l’équipage et les données de trafic du port construisent cette démonstration ; l’affirmation de principe ne suffit jamais.

En pratique, les fautes les plus souvent retenues combinent vitesse inadaptée, veille défaillante et manoeuvre tardive. Un navire qui maintient sa vitesse par visibilité réduite sans réduire son allure ni émettre les signaux prescrits commet une faute caractérisée, surtout lorsque l’enregistreur de route montre qu’aucune mesure d’évitement n’a été tentée avant l’impact. La défaillance de la veille à la passerelle — officier distrait, renfort non appelé malgré un trafic dense, radar mal réglé — constitue un autre grief classique, que les témoignages croisés des deux équipages et les enregistrements des communications permettent d’établir ou d’écarter. La priorité dans un dispositif de séparation du trafic, le respect des chenaux et l’annonce des intentions par VHF forment le troisième pilier de l’analyse : le navire qui coupe la route du navire prioritaire sans concertation préalable porte une part déterminante de responsabilité. Chaque grief doit être rattaché à une pièce datée — extrait du journal de bord, trace AIS, enregistrement VHF — car le juge écarte les reproches généraux non documentés.

Un cas particulier piège régulièrement les demandeurs : l’abordage causé par la faute d’un pilote. La présence d’un pilote à bord, même lorsque son concours est obligatoire pour entrer au port, n’efface pas la responsabilité du navire : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » La victime peut donc agir contre le navire piloté sans avoir à démontrer que le capitaine aurait dû reprendre la main. La question de la contribution finale entre l’armateur et le service de pilotage relève ensuite de leurs rapports internes et n’a pas à retarder l’indemnisation.

B. La faute commune, le partage et l’abordage sans contact

Lorsque les deux navires ont commis une faute, la loi organise un partage proportionné : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Si la proportion ne peut pas être établie, ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par moitié. Deux régimes distincts s’appliquent ensuite selon la nature des dommages. Pour les dommages matériels — navires, cargaisons, effets des personnes à bord — chaque navire en faute supporte sa part sans solidarité envers les tiers : le chargeur dont la marchandise a péri ne peut pas réclamer l’intégralité à un seul des deux armateurs. Pour les dommages corporels, la protection des victimes l’emporte : « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa. » Le passager blessé ou les ayants droit d’un marin décédé peuvent donc poursuivre l’un quelconque des navires en faute pour la totalité, à charge pour celui qui paie de se retourner contre l’autre.

Pour les victimes corporelles, la solidarité change concrètement la stratégie : le passager blessé lors d’une collision entre un ferry et un cargo peut assigner l’un ou l’autre des armateurs pour l’intégralité de son préjudice, sans attendre le partage des fautes entre eux. L’armateur condamné se retourne ensuite contre l’autre navire en faute dans la proportion fixée par le juge, et dispose pour ce recours d’un délai d’un an à compter du jour où il a payé. Pour les chargeurs, la situation est inverse : chacun des deux transporteurs en faute ne répond que de sa part, de sorte que la marchandise détruite impose d’agir contre les deux navires et de suivre deux mesures d’exécution parallèles. Le commissionnaire de transport ou le transitaire qui a organisé la chaîne peut être appelé en garantie selon ses propres engagements, mais il ne se substitue pas aux navires en faute pour l’indemnisation directe. Identifier tôt la qualité de chaque intervenant — transporteur maritime, affréteur, opérateur du terminal — évite d’assigner une société qui n’est que l’agent commercial du navire et de découvrir l’erreur à l’audience.

L’abordage ne suppose pas toujours un contact entre coques. Le code vise aussi le dommage causé à distance : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » Le remous des hélices d’un gros porteur qui fait talonner un petit navire, la vague d’étrave qui arrache un bateau de son amarrage, l’omission d’avertir avant une manoeuvre dans un chenal étroit : ces situations relèvent du même régime, à condition d’établir le lien causal entre la manoeuvre — ou son omission, ou la violation d’un règlement — et le dommage. Cette extension reprend l’article 13 de la Convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage, qui étend le régime aux dommages qu’un navire cause à un autre sans contact, par l’effet d’une manoeuvre, d’une omission ou d’une violation des règlements (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 18-23.222).

Cet arrêt illustre aussi les limites de la théorie. Deux navires mexicains s’étaient mis à couple pour transborder des eaux contaminées ; plus de deux heures après l’opération, alors que le navire receveur faisait route vers le port depuis une heure et vingt-cinq minutes, une explosion provoquée par une étincelle à bord l’avait partiellement détruit. Les demandeurs soutenaient que le transbordement constituait un abordage sans heurt engageant la responsabilité de l’autre navire. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir écarté cette analyse : ayant constaté la chronologie et relevé que la cargaison transbordée ne pouvait être regardée comme devenue partie intégrante du navire chargeur, « la cour d’appel a pu en déduire que l’accident n’avait pas été causé par le navire Bourbon Opale », de sorte que « le moyen n’est donc pas fondé ». L’enseignement est net : sans heurt, la victime doit démontrer que le dommage a été causé par le fait du navire adverse — manoeuvre, omission ou violation d’un règlement — et non par une cargaison devenue étrangère à celui-ci ou par un événement postérieur autonome. La même décision a cassé partiellement l’arrêt d’appel sur un tout autre terrain, en rappelant qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur et de donner au litige une solution conforme à ce droit, avant de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Rouen. Dans un litige international, la bataille sur le droit applicable compte autant que celle sur les faits.

II. Après la collision : preuves, délais et débiteurs

A. Le réflexe preuve : rapport de mer, constat et données de navigation

Les premières heures après le choc conditionnent l’issue du recours. À bord d’un navire de commerce, le capitaine doit établir un rapport de mer : « Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve. » Ce document, rédigé à chaud, consigne la position, les conditions de mer et de visibilité, les manoeuvres tentées, les signaux émis et la chronologie du choc. Sa valeur probante tient à sa spontanéité : un rapport précis et transmis sans délai pèse lourd devant les experts et les tribunaux, tandis qu’un rapport tardif ou évasif nourrit le doute qui, on l’a vu, fait garder à chacun ses dommages. Le journal de bord, les cartes annotées, les enregistrements du voyage (VDR) et les traces AIS complètent ce socle : relevés de route, vitesse, changements de cap et communications VHF horodatées permettent de reconstituer la cinématique quand les versions divergent.

En plaisance, le réflexe équivalent est le constat amiable. Les assureurs plaisance recommandent de remplir sur place un constat décrivant les circonstances, les dégâts apparents et les coordonnées des témoins, puis de déclarer le sinistre dans le délai de la police, généralement de quelques jours (les assureurs plaisance publient des guides pratiques qui détaillent la déclaration et les pièces à fournir). Photographier les deux bateaux avant tout déplacement, noter le nom des témoins à quai, conserver les factures de remorquage et de gardiennage : ces gestes simples valent souvent davantage qu’un long courrier de réclamation rédigé des semaines plus tard. L’article de la doctrine consacré aux accidents de jet-ski rappelle la même exigence sous un autre angle : en petite navigation rapide, la qualification d’abordage et le partage des fautes se jouent sur des témoignages recueillis immédiatement (la doctrine consacrée aux accidents d’engins rapides le confirme). Quelle que soit la taille des unités, la règle probatoire reste identique : celui qui établit la faute adverse avec des pièces datées obtient réparation, celui qui se contente d’affirmer subit le partage ou le doute.

L’identification des interlocuteurs commence au même moment. Relever le nom du navire, son pavillon, son numéro IMO, le nom de l’armateur et celui de l’assureur corps et protection et indemnisation (P&I) évite des mois de recherches. Quand le navire adverse est étranger et repart vers un autre port, la saisie conservatoire du navire ou d’un navire jumeau, autorisée par le juge, garantit l’exécution avant que le débiteur ne disparaisse ; cette mesure suppose une créance paraissant fondée en son principe et un risque de recouvrement, conditions que le dossier de preuves constitué dans les premières heures permet de remplir.

L’expertise amiable contradictoire mérite une organisation rigoureuse : convoquer l’armateur adverse et son assureur par lettre recommandée, avec un délai raisonnable pour qu’ils mandatent leur propre expert, donne au rapport une autorité que l’expertise unilatérale n’a jamais. Si l’adversaire refuse de comparaître, le constat d’huissier de justice et les photographies horodatées prennent le relais, complétés par les devis de réparation de chantiers indépendants. La tentation de réparer vite pour remettre le navire en exploitation se comprend économiquement mais se paie en preuve : une fois la coque ressoudée et repeinte, l’expert judiciaire ne peut plus mesurer l’enfoncement ni dater la fissure, et le chiffrage du préjudice repose sur des factures que l’adversaire conteste pied à pied. Quand l’immobilisation menace l’activité, la solution consiste à faire constater l’état des dommages par un expert désigné rapidement, à chiffrer la perte d’exploitation jour par jour — contrats annulés, affrètement de remplacement, équipage maintenu à bord — puis seulement à engager les réparations. Les frais de remorquage jusqu’au chantier, de gardiennage et de cale sèche se conservent avec leurs justificatifs : ils forment des préjudices directs dont le remboursement suit le sort de la responsabilité.

B. Agir à temps, contre le bon débiteur et sans se tromper d’assureur

Le délai d’action est bref et couperet : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans à compter du jour de la collision, et non de la découverte tardive d’une fissure ou d’un vice de réparation : l’expertise doit donc être diligentée vite et l’assignation envisagée avant l’échéance, quitte à interrompre la prescription par un acte formel. Le même article organise le recours entre coresponsables : « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. » L’armateur qui a indemnisé seul une victime corporelle au-delà de sa part dispose ainsi d’un an à partir du paiement pour se retourner contre l’autre navire en faute. Enfin, le texte prévoit une suspension utile quand le débiteur se dérobe : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. » Si le navire adverse n’a jamais fait escale dans des eaux où la saisie était possible, la prescription reste suspendue ; encore faut-il le démontrer par les mouvements du navire et les tentatives de saisie.

Le montant réclamable se heurte presque toujours à la limitation de responsabilité de l’armateur. Les personnes visées par la loi « peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (article L. 5121-3 du code des transports). Concrètement, l’armateur constitue un fonds de limitation et les créanciers viennent en concours à hauteur du plafond légal calculé sur le tonnage. Cette limitation n’est toutefois pas opposable à toutes les créances : « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ». Surtout, la limitation tombe dans le cas prévu par la loi : « Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » La faute intentionnelle ou téméraire fait donc sauter le plafond, mais la preuve de cet état d’esprit reste difficile, comme l’a montré l’affaire du mouillage chassé jugée en 2018.

Cette affaire mérite un examen attentif car elle concentre les trois pièges du contentieux : preuve, assurance et limitation (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.679). Dans la nuit du 18 au 19 août 2007, le navire de M. B…, qui mouillait au large d’une île du Venezuela, avait chassé sur son ancre et heurté le catamaran de M. Y… mouillant à proximité, provoquant son désencrage, son échouage sur la barrière de corail et sa perte. M. B… avait lui-même reconnu dans sa déclaration de sinistre « un mauvais mouillage » avec « pas assez de chaîne ». M. Y… avait assigné en 2009 l’intermédiaire d’assurance du navire adverse, puis l’assureur allemand Gothaer, intervenu volontairement après avoir été autorisé avec l’assuré à constituer un fonds de limitation par ordonnance du 15 juin 2009. La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action directe contre l’assureur, en application de la règle selon laquelle « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : dès lors qu’un fonds de limitation avait été constitué, l’action directe de la victime contre l’assureur était irrecevable, et les juges d’appel avaient pu retenir qu’aucune pièce n’établissait que le propriétaire avait intentionnellement choisi un mouillage trop proche ni affronté témérairement, en connaissance du passage de l’ouragan Dean, un risque de dérapage plus que probable. Le dossier, pourtant fort d’un aveu de mauvais mouillage, a donc échoué sur deux obstacles : la constitution du fonds, qui fermait la porte de l’assureur, et l’absence de preuve d’une faute intentionnelle ou téméraire du propriétaire, qui aurait rouvert celle de la réparation intégrale. La leçon opérationnelle est claire : vérifier très tôt si un fonds de limitation a été constitué, diriger l’action contre le propriétaire et l’assureur avant cette constitution quand c’est possible, et documenter l’état d’esprit du responsable — prévisions météorologiques reçues à bord, consignes ignorées, surcharge connue — dès les premiers jours.

Pour les lecteurs confrontés à un litige de ce type, le cabinet décrit son activité dédiée au droit maritime et la marche à suivre pour présenter un dossier maritime. La mise en demeure adressée à l’armateur adverse structure le dossier : elle rappelle la date et le lieu du choc, décrit les dommages constatés, chiffre une première évaluation et fixe un délai pour faire intervenir l’assureur. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle interrompt la prescription et fait courir les intérêts ; restée sans réponse, elle démontre la carence du débiteur devant le juge des référés saisi d’une demande d’expertise ou de provision. Les clubs de protection et d’indemnisation qui couvrent la plupart des navires de commerce mandatent rapidement un correspondant local et un expert : dialoguer avec ce correspondant, sans transiger sur le principe de la responsabilité avant d’avoir consolidé le chiffrage, accélère souvent le règlement. Quand le navire bat pavillon étranger, la correspondance passe par l’agent consignataire au port d’escale et par le club, et chaque échange écrit en anglais doit être conservé avec sa traduction des pièces déterminantes. Aucune de ces démarches n’exige de se déplacer à l’étranger dans un premier temps : le dossier se construit depuis le port où le navire endommagé se trouve, avec l’expert local et les autorités maritimes du ressort.

La stratégie se résume en quatre gestes : sécuriser les preuves dans les heures qui suivent le choc, faire expertiser les dommages avant toute réparation définitive, interrompre la prescription de deux ans par un acte efficace, et viser le bon patrimoine — armateur, affréteur responsable, assureur avant constitution du fonds, ou fonds lui-même une fois constitué.

Conclusion

L’abordage obéit à un régime à la fois simple et sévère : faute prouvée contre réparation, faute commune partagée en proportion des gravités, solidarité seulement pour les dommages corporels, prescription de deux ans et fonds de limitation qui écrase les créances ordinaires. Les décisions récentes montrent que les procès se perdent rarement sur le principe et souvent sur la preuve : lien causal distendu deux heures après un transbordement, aveu de mauvais mouillage insuffisant à caractériser la témérité du propriétaire, action directe fermée par un fonds constitué en cours d’instance. Le dossier qui aboutit est celui dont le rapport de mer est précis, dont l’expertise est contradictoire et rapide, et dont l’assignation vise le bon débiteur avant l’échéance.

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