Le 25 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a débouté Charles Alloncle, député UDR de l’Hérault et rapporteur de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, ainsi que sa collaboratrice parlementaire, de toutes les demandes qu’ils formaient contre l’éditeur du site de Paris Match. Selon l’ordonnance RG 26/54508, publiée sur Judilibre, ils reprochaient au magazine un article mis en ligne le 21 mai 2026 dans sa rubrique « People », illustré de deux photographies prises à leur insu dans une rue de Paris et présentant la collaboratrice comme la « compagne » du député. Le juge reconnaît des atteintes à leur vie privée et à leur droit à l’image, mais les estime justifiées : rattachée à la règle qui interdit à un parlementaire d’employer son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin, l’information a nourri un débat d’intérêt général sur la probité d’un élu. Les deux demandeurs supportent les dépens et doivent verser 1 500 euros à l’éditeur au titre de ses frais.
Trois réserves s’imposent. La décision est rendue en référé, à titre provisoire, et reste susceptible d’appel ; aucune information publique ne fait état, à la date de rédaction, d’un appel ou d’une action au fond. Elle ne retient de faute contre personne, et le déontologue de l’Assemblée nationale avait conclu dès la fin mai à l’absence de manquement du député. Enfin, la collaboratrice, qui n’est pas une personnalité publique, n’est pas nommée ici, et rien n’est dit de la vie personnelle des intéressés au-delà de ce que la procédure publique expose.
I. Pourquoi le juge a donné raison au magazine malgré des atteintes reconnues
A. Vie sentimentale, promenade, photographies : ce que le juge reconnaît comme des atteintes
Le point de départ est l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet au juge de prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». C’est sur ce fondement, combiné à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le député et sa collaboratrice ont saisi le juge des référés par une assignation du 16 juin 2026, après avoir fait constater l’article par un commissaire de justice le 28 mai. Ils demandaient une provision de 10 000 euros pour le député, de 15 000 euros pour sa collaboratrice, et 5 000 euros chacun au titre de leurs frais de procédure.
L’ordonnance du 25 septembre 2026 commence par rappeler deux principes que la notoriété ne fait pas disparaître. Le premier : « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée », et peut fixer elle-même ce qui en est divulgué par voie de presse. Le second concerne l’image, attribut de la personnalité sur laquelle chacun dispose d’« un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Le juge ajoute que la protection ne se limite pas aux secrets : « la vie privée est par essence constituée de situations anodines de la vie courante et en grande partie d’instants banals ». Être un élu très exposé ne retire donc rien, par principe, au droit de protéger une promenade ordinaire.
L’ordonnance décrit ensuite l’article à partir du constat. Son titre initial associait le nom du député à la mention « et sa compagne », remplacée le jour même, à la demande de l’élu, par « et une amie ». Le chapô annonçait une sortie du député avec son attachée parlementaire, désignée par son nom complet. Quatre paragraphes étaient consacrés au rôle du rapporteur et au contenu de son rapport sur l’audiovisuel public ; le dernier revenait sur la sortie, citait une brasserie parisienne connue, situait le domicile du député par son arrondissement et qualifiait la promenade de « balade en amoureux ». Deux photographies montraient les intéressés dans la rue, puis devant la porte d’un immeuble.
Le juge examine chacun de ces éléments et distingue. La présentation de la collaboratrice comme la compagne du député, même atténuée ensuite par le mot « amie », fait état d’une relation amoureuse supposée : « Cette information relative à la vie sentimentale de chacun relève, à l’évidence, de leur vie privée. » La description du déroulement de la promenade, avec le nom de l’établissement fréquenté, livre des détails sur leurs occupations privées à un endroit et à un moment donnés : elle relève aussi de la vie privée. En revanche, l’indication de l’arrondissement de résidence, même accompagnée d’une photographie devant la porte de l’immeuble, « ne permet pas, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, de le localiser de façon effective » : sur ce point précis, aucune atteinte n’est retenue, selon l’ordonnance.
La nuance sur le domicile n’est pas anodine. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 10 octobre 2019 (n° 18-21.871), la cour d’appel avait retenu qu’un reportage télévisé donnant le nom et la localisation exacte de la résidence secondaire du président du conseil de surveillance d’un grand groupe laitier portait atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a pourtant approuvé les juges d’avoir estimé cette atteinte légitimée par le droit du public à l’information, parce que le reportage portait sur la crise du lait, que les informations concernaient seulement le bien situé dans le département des éleveurs filmés, qu’elles avaient déjà été publiées sans protestation et que, pour tourner, « le journaliste n’a pas pénétré sur cette propriété privée ». Localiser un domicile n’est donc pas interdit en soi : tout dépend de la précision de l’information et du débat auquel elle se rattache.
Reste l’image. L’éditeur ne justifiait ni ne revendiquait aucune autorisation des intéressés, et le juge rappelle que « leur captation dans un lieu, fût-il public, ne dispensait pas la société défenderesse d’obtenir leur accord » pour les photographier et publier les clichés comme il l’a fait. La conclusion est sans détour : « L’atteinte au droit à l’image des demandeurs est ainsi établie. » Au terme de cette première étape, le député et sa collaboratrice obtenaient donc ce qu’ils soutenaient : leur vie privée et leur image avaient été atteintes, par des photographies prises à leur insu, selon les termes de l’ordonnance.
C’est à ce stade que s’arrêtent beaucoup de litiges de presse people. Dans l’affaire qui a opposé l’écrivain Nicolas Mathieu au même magazine, analysée sur ce site, le juge des référés avait reconnu l’atteinte et accordé une provision, même réduite : voir Nicolas Mathieu contre Paris Match : pourquoi l’écrivain gagne sur sa vie privée mais n’obtient que 4 000 euros. Ici, l’atteinte établie ne suffit pas, parce qu’une seconde étape vient tout changer : celle de la justification par la liberté d’expression.
B. La mise en balance : le lien avec le mandat a fait pencher la décision
La méthode est fixée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 mars 2018 (n° 16-28.741), publié au Bulletin, elle pose que « le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative ». Le juge doit rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». Pour y parvenir, il prend en compte, à la suite de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt de grande chambre Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France du 10 novembre 2015, n° 40454/07), la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne, l’objet du reportage, son comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies. Dans cette affaire, qui portait sur le mariage religieux d’un membre d’une monarchie héréditaire et sur le baptême de son fils, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait statué « sans procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères ».
L’arrêt du 11 mars 2020 (n° 19-13.716), également publié, a resserré le contrôle. La Cour y rappelle, toujours à partir de la jurisprudence européenne, que « des publications ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat sur les détails de la vie privée d’une personne ne sauraient, quelle que soit la notoriété de cette personne, passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la société ». Elle en tire un test en deux temps : l’atteinte à la vie privée d’une personne publique n’est légitimée par le droit à l’information que si le sujet à l’origine de la publication relève de l’intérêt général et si les informations publiées, appréciées dans leur ensemble et dans leur contexte, « sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ».
Cet arrêt de 2020 concernait déjà le même magazine et deux responsables politiques. L’hebdomadaire avait consacré sa couverture et quatre photographies prises à leur insu au séjour en Californie de deux anciens ministres, vingt jours après leur démission conjointe du gouvernement. La démission formait un sujet d’intérêt général, mais l’article, selon la Cour de cassation, « était consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis », sans s’interroger sur un lien entre la relation et la démission. La condamnation de l’éditeur à 9 000 euros, prononcée par la cour d’appel, a été maintenue. Ce précédent montre qu’il ne suffit pas, pour un magazine, de rappeler l’actualité politique d’une personnalité pour couvrir la révélation de sa vie sentimentale.
L’ordonnance du 25 septembre 2026 applique ce test et aboutit à la solution inverse. Le juge relève d’abord que l’article a été publié dans la rubrique « People » et non dans la rubrique « Actu », et que la sortie avec la collaboratrice était annoncée dès le chapô, deux éléments qui pouvaient plaider pour les demandeurs. Il observe ensuite que l’article cherche à éclairer la personnalité du député, mêle son action de rapporteur et des éléments de vie privée, et que ces derniers « ne sont pas dénuées de lien avec sa qualité de député », précisément parce que la personne qui l’accompagnait était son attachée parlementaire, selon l’ordonnance.
Le raisonnement franchit alors une étape décisive. Le juge admet que « l’article n’évoque aucunement les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 », qui interdisent notamment aux parlementaires d’employer leur conjoint ou concubin. Mais il s’appuie sur deux pièces produites par l’éditeur : un article du Monde du 22 mai 2026, selon lequel la présidente de l’Assemblée nationale avait saisi le déontologue pour des vérifications, et un article du Figaro, daté du 29 mai par l’ordonnance, rapportant que le déontologue concluait à l’absence de manquement. Il en déduit que l’information, jugée assez sérieuse pour justifier cette vérification, « a ainsi, à l’évidence, contribué à nourrir un débat d’intérêt général relatif à la probité de cet élu ». La thèse selon laquelle l’article « avait pour seule vocation de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat » est donc écartée, et le juge conclut qu’« il y a lieu, en l’espèce, de faire prévaloir le droit à la liberté d’expression sur le droit à la vie privée et à l’image des demandeurs ». La solution vaut pour les deux demandeurs : l’ordonnance ne réserve pas de sort distinct à la collaboratrice, alors que celle-ci faisait valoir que son identité était inconnue du grand public.
Les faits extérieurs à la décision, rapportés par la presse, confirment la chronologie retenue. Le Monde a indiqué le 22 mai 2026 que Yaël Braun-Pivet avait saisi le déontologue pour des « vérifications » après la parution de l’article, et que le député contestait tout concubinage avec sa collaboratrice tout en annonçant une plainte contre le magazine. Le Parisien a rapporté le 28 mai que le déontologue concluait à l’absence de manquement et que le député avait engagé des poursuites contre l’hebdomadaire ; Challenges a fait état, le 17 juin, de cette action.
La solution n’est pas isolée. Le 17 décembre 2024, la cour d’appel de Versailles (RG 22/07596) a confirmé le rejet des demandes d’une personnalité politique en précampagne présidentielle, que le même magazine avait montrée en couverture, dans la mer, avec la conseillère qui dirigeait sa campagne, présentée comme sa très proche conseillère. L’éditeur ne contestait pas l’atteinte à la vie privée et à l’image ; la cour a pourtant jugé que l’article poursuivait un but légitime, puisqu’il visait à « faire connaître la conseillère particulière de ce futur candidat à la présidentielle, ses idées, son influence sur lui, son rôle ». Elle a approuvé le tribunal d’avoir rappelé qu’« il n’appartient pas aux juges de contrôler la ligne éditoriale d’un média ». De même, le 11 juillet 2018 (n° 17-22.381), la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait condamné l’auteur d’un livre : les interrogations de celui-ci sur l’évolution de la doctrine d’un parti politique, et sur l’influence que pouvait exercer à ce titre l’orientation sexuelle de plusieurs de ses dirigeants, relevaient d’un débat d’intérêt général, et la personne concernée était devenue un membre influent du parti dans sa région.
La ligne de partage se dessine nettement. Lorsque la vie sentimentale d’un responsable politique n’est rapportée que pour elle-même, comme dans l’affaire des deux anciens ministres, la vie privée l’emporte. Lorsque la relation touche à l’activité publique de l’intéressé, qu’il s’agisse de la direction d’une campagne ou de l’emploi d’une collaboratrice rémunérée sur le crédit affecté au mandat, l’information peut nourrir un débat d’intérêt général, même publiée dans une rubrique people et même si elle se révèle sans conséquence juridique. Sur la parole privée d’un autre responsable politique diffusée par un média, voir aussi notre analyse : Propos privés de Raphaël Glucksmann diffusés en vidéo : un média pouvait-il les publier, et quels recours ?
II. Ce que la loi interdit vraiment à un député, et ce qui reste à trancher
A. Collaborateur parlementaire : le conjoint, le partenaire de pacs et le concubin sont visés, pas une simple relation
Le cadre légal explique pourquoi la question posée par l’article intéressait le public. L’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 prévoit que les députés et les sénateurs peuvent employer, sous contrat de droit privé, des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Ils disposent à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de ces collaborateurs, et le bureau de chaque assemblée définit les conditions de leur emploi. Le collaborateur parlementaire est donc un salarié de l’élu, payé sur des fonds publics.
C’est l’article 8 quater de la même ordonnance, en vigueur depuis le 17 septembre 2017, qui pose l’interdiction : « Il est interdit à un député ou à un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire » trois catégories de proches. La première vise « Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ; les deux autres visent ses parents et ses enfants, ainsi que ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. La sanction civile est automatique : « La violation de cette interdiction emporte la rupture de plein droit du contrat. » Le bureau de l’assemblée fixe les modalités du remboursement des sommes versées, et le même article fait de l’emploi d’un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte ne s’arrête pas là. Pour d’autres liens familiaux, l’emploi n’est pas interdit mais doit être signalé sans délai au bureau et à l’organe chargé de la déontologie : sont notamment concernés les frères et sœurs, les neveux et nièces, l’ancien conjoint, l’ancien partenaire de pacs ou l’ancien concubin. Lorsque l’organe de déontologie constate qu’un parlementaire emploie l’une de ces personnes d’une manière susceptible de constituer un manquement, il peut user d’un pouvoir d’injonction et rend cette injonction publique, selon l’article 8 quater. Ce dispositif montre que la loi a voulu soumettre les liens personnels des élus avec leurs collaborateurs à un contrôle, ce qui éclaire l’intérêt que le public peut porter à ces liens.
Encore faut-il que la relation entre dans les catégories visées. Le mariage et le pacs se prouvent par l’état civil ; le concubinage est une situation de fait, définie par l’article 515-8 du code civil comme une union caractérisée par « une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », entre deux personnes qui vivent en couple. Une relation sentimentale sans vie commune stable et continue n’est ni un mariage, ni un pacs, ni un concubinage : elle n’est pas visée par l’interdiction. C’est précisément la conclusion du déontologue, telle que la rapporte Le Parisien : les deux intéressés n’étaient liés par aucun mariage, pacs ou concubinage, après avoir communiqué des documents établissant l’absence de vie commune, et la présidente de l’Assemblée nationale suivait cette analyse sans réunir le bureau. Le député avait d’ailleurs expliqué au Monde, dès le 22 mai, que le concubinage suppose une vie à deux stable et durable sous le même toit, ce qui ne correspondait pas selon lui à leur situation.
Il faut donc lire l’ordonnance avec précision. Elle ne dit pas que la relation évoquée par le magazine existait, ni qu’une règle aurait été méconnue : elle ne se prononce pas sur la nature de la relation, et elle fait elle-même état de la conclusion du déontologue sur l’absence de manquement. Ce qu’elle retient, c’est que la question soulevée par l’article, celle d’un lien personnel entre un élu et la collaboratrice qu’il emploie, touchait aux règles de probité applicables au mandat, au point que la présidente de l’Assemblée nationale a fait procéder à une vérification. Selon ce raisonnement, l’intérêt général tient à la question, non à la réponse : une information peut contribuer au débat public même lorsque la vérification qu’elle provoque disculpe l’élu.
Cette logique a ses limites. Un article qui révélerait la vie sentimentale d’un député sans lien avec un collaborateur, un financement public ou une décision prise dans l’exercice du mandat se rapprocherait du cas des deux anciens ministres de 2020, où la Cour de cassation a maintenu la condamnation de l’éditeur. Et l’article de 2026 n’a pas été jugé à l’abri de toute critique : les atteintes à la vie privée et à l’image ont été constatées, seule leur justification a conduit au rejet des demandes, selon l’ordonnance.
B. Appel, action au fond, frais : les suites possibles de l’ordonnance
Le juge des référés n’est pas le juge du fond. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Pour l’argent, la règle est plus stricte : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». En matière de vie privée, c’est ce mécanisme qui permet d’obtenir rapidement une provision sur dommages et intérêts lorsque l’atteinte est évidente et injustifiée. Ici, le juge a mené la mise en balance jusqu’à son terme et a conclu que la liberté d’expression devait prévaloir, ce qui l’a conduit à rejeter l’ensemble des demandes.
Les conséquences financières sont immédiates. Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens », sauf décision motivée contraire. L’article 700 permet en outre de la condamner à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » L’éditeur demandait 1 500 euros sur ce fondement, et c’est ce montant que le juge lui a accordé, en estimant inéquitable de laisser ces frais à sa charge. L’ordonnance précise enfin : « Rappelons que l’exécution provisoire est de droit nonobstant appel », selon le texte publié sur Judilibre.
Ce rappel découle de l’article 514-1 du code de procédure civile : par exception, « le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé ». Concrètement, la condamnation aux frais peut être exécutée même si un appel est formé. Un appel ne suspendrait donc pas, à lui seul, l’obligation de payer les 1 500 euros et les dépens.
La voie de l’appel reste ouverte dans un délai bref. Selon l’article 490 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel, sauf exceptions qui ne concernent pas une ordonnance rendue, comme ici, en premier ressort, et « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. » Ce délai, en vertu de l’article 528, court en principe à compter de la notification de la décision. Faute de connaître la date de cette notification, on ne peut dire si le délai a expiré ; aucune information publique ne fait état d’un appel à la date de rédaction. Si un appel était formé, la cour d’appel serait appelée à réexaminer cette mise en balance.
L’action au fond est une autre possibilité, indépendante de l’appel. L’article 488 du code de procédure civile est clair : « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. » Les demandeurs pourraient donc saisir le tribunal au fond d’une demande de dommages et intérêts fondée sur les mêmes faits, et ce juge ne serait pas lié par l’appréciation provisoire du juge des référés. Il appliquerait toutefois les mêmes critères, fixés par la Cour de cassation en 2018 et en 2020, après un débat plus complet.
Plusieurs points pourraient alors être discutés, sans qu’il soit possible de prédire l’issue. Le premier tient au rôle des événements postérieurs : l’ordonnance déduit la contribution au débat de la saisine du déontologue et de ses conclusions, intervenues après la publication. Un juge pourrait se demander dans quelle mesure une vérification déclenchée par l’article peut, à elle seule, démontrer que son contenu nourrissait un débat que lui-même n’évoquait pas expressément. Le deuxième concerne la collaboratrice, inconnue du grand public : la révélation de son identité complète et la qualification de « balade en amoureux » étaient-elles nécessaires au débat sur la probité de l’élu, ou un traitement moins intrusif aurait-il suffi ? Le troisième porte sur la forme : rubrique people, titre corrigé le jour même, photographies prises à l’insu des intéressés. Ces éléments figurent parmi les critères que le juge doit examiner concrètement, et l’ordonnance les a mis en balance avec la question de probité. Rien ne permet d’affirmer qu’une autre juridiction trancherait différemment.
Pour les personnalités et leurs équipes, l’affaire offre des enseignements pratiques. Le constat par commissaire de justice, réalisé ici une semaine après la publication, fixe la preuve du contenu exact d’un article en ligne, qui peut être modifié à tout moment. L’analyse du lien entre l’information publiée et les fonctions exercées est décisive : plus ce lien est fort, plus la liberté d’expression a de chances de l’emporter, même lorsque l’information se révèle sans conséquence juridique. Enfin, l’action en référé n’est pas sans risque financier : en cas de rejet, le demandeur supporte les dépens et peut être condamné à indemniser les frais de l’éditeur, avec exécution immédiate. Les règles propres à la diffamation, distinctes de celles de la vie privée mais souvent invoquées dans les litiges de presse, sont présentées sur notre page consacrée à la diffamation.
Conclusion
L’ordonnance du 25 septembre 2026 illustre une ligne constante : la vie privée et l’image d’une personnalité publique sont protégées comme celles de tout un chacun, y compris lors d’une promenade banale dans la rue, et des photographies prises à son insu, même dans un lieu public, exigent en principe son accord. Le juge des référés de Paris l’a reconnu pour Charles Alloncle et sa collaboratrice. Il a pourtant fait prévaloir la liberté d’expression, parce que l’information touchait à une règle de probité propre au mandat parlementaire, l’interdiction d’employer comme collaborateur son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin, et parce que la présidente de l’Assemblée nationale avait jugé nécessaire une vérification. La différence avec l’affaire des deux anciens ministres, tranchée en sens inverse en 2020, tient à ce lien avec les fonctions publiques.
La décision reste provisoire. Elle peut faire l’objet d’un appel dans les quinze jours de sa notification, et une action au fond demeure possible, puisque l’ordonnance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. Elle ne constate aucun manquement du député, que le déontologue de l’Assemblée nationale a mis hors de cause, et ne se prononce pas sur la nature de sa relation avec sa collaboratrice. Seul le juge, en appel ou au fond, pourrait revenir sur cette mise en balance.