Le vendredi 2 octobre 2026, Le Média, site d’information en ligne, a diffusé deux extraits vidéo dans lesquels Raphaël Glucksmann, député européen et candidat à la primaire de la gauche, commente plusieurs adversaires politiques. Selon le site lui-même, la scène a été filmée le 17 septembre, lors d’une réunion avec le courant de Boris Vallaud, chef des députés socialistes. D’après la dépêche de l’AFP reprise par RTL, ces propos étaient « destinés à rester privés » ; Le Parisien parle d’une conversation « visiblement privée ». Jean-Luc Mélenchon et Ségolène Royal ont réagi publiquement le 3 octobre. Sollicitée par l’AFP, l’équipe du candidat n’a pas souhaité faire de commentaires.
À la date de rédaction, aucune plainte, aucune assignation ni aucune demande de droit de réponse n’a été rendue publique, et aucune source ne dit qui a filmé, avec quel appareil, ni si les personnes présentes le savaient. Aucune responsabilité n’est donc établie, ni pour le site qui a diffusé les extraits, ni pour l’auteur de la captation, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait trancher. La question mérite pourtant d’être posée en droit, parce qu’elle dépasse ce cas : un média peut-il publier ce qu’un responsable politique dit en privé, et de quels moyens dispose la personne filmée ? La réponse se construit en deux temps : les règles qui protègent la parole privée et leur limite, l’intérêt du débat public (I), puis les voies ouvertes à la personne concernée et ce qui reste à trancher (II).
I. Un média peut-il publier ce qu’un responsable politique dit en privé ?
A. La parole privée est protégée, même celle d’une personnalité publique
Le point de départ est l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le texte ajoute que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Cette protection ne disparaît pas avec la notoriété. Un responsable politique conserve une vie privée, même si, on le verra, son engagement public en réduit le périmètre et l’expose davantage au regard de la presse.
Le code pénal va plus loin lorsqu’il s’agit de la parole. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », ou en fixant sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le même texte pose une présomption qui sera au cœur de toute discussion : lorsque ces actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire », le consentement de ceux-ci est présumé. Dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024, il porte enfin les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque la victime est notamment « titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat », ce qui correspond à la situation d’un député européen.
La diffusion relève d’un texte distinct. L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines le fait de « porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Il précise que, lorsque ce délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, « les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». La chambre criminelle veille à ne pas confondre la captation et la publication : dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751), elle a cassé une condamnation en relevant que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». Celui qui filme et celui qui publie ne relèvent donc pas du même texte, et leur situation doit être examinée séparément.
Reste à savoir comment les juges civils appliquent ces règles lorsqu’un organe de presse publie des enregistrements. Le repère principal vient de l’affaire des conversations enregistrées pendant près d’un an par un employé de maison au domicile de Liliane Bettencourt. Le 6 octobre 2011, dans deux arrêts rendus l’un à propos d’un hebdomadaire (pourvoi n° 10-21.822), l’autre à propos d’un journal en ligne (pourvoi n° 10-21.823), la première chambre civile a jugé que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Elle a cassé les décisions qui avaient refusé le retrait au motif que les échanges, tenus lors de réunions d’affaires, étaient de nature professionnelle et patrimoniale et intéressaient le public.
Saisie à nouveau après renvoi, la Cour a précisé cette position dans un arrêt du 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-21.929). Elle ne s’est plus contentée de l’origine des enregistrements : elle a relevé que les propos publiés portaient à la fois sur l’usage que l’intéressée faisait de sa fortune et sur des « sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles » de son gestionnaire de patrimoine. Elle a ensuite approuvé le retrait des transcriptions et l’interdiction de toute nouvelle publication, en jugeant que le recours à ces procédés constituait un trouble manifestement illicite « que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général ». Elle a ajouté qu’il importait peu que le contenu ait ensuite été repris par d’autres organes de presse.
La Cour européenne des droits de l’homme a validé cette approche. Dans son arrêt Société éditrice de Mediapart et autres c. France du 14 janvier 2021 (requêtes n° 281/15 et 34445/15), rendu à l’unanimité, elle conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention, qui protège la liberté d’expression. Elle observe qu’après 2011 les juridictions françaises ont pris en compte, outre le procédé de captation, l’effectivité de l’atteinte à la vie privée, et elle admet que la balance ait penché en faveur de la vie privée alors même que les publications se rapportaient à un débat d’intérêt général, en raison de l’origine illicite des enregistrements et de l’ampleur de leur impact. Ce rappel compte pour la suite : le caractère clandestin d’une captation pèse lourd, mais il ne dispense pas le juge d’examiner ce qui a été publié et dans quelles circonstances.
Appliquées à la vidéo du 2 octobre, ces règles conduisent à deux questions de fait, auxquelles aucune source publique ne répond aujourd’hui. La première tient au cadre de la réunion. Un échange avec les membres d’un courant de parti, en présence de militants selon l’AFP, se tient-il « à titre privé ou confidentiel » ? Tout dépendrait du nombre de participants, du caractère fermé ou non de la salle et des consignes données : une réunion ouverte à la presse ou retransmise n’aurait pas ce caractère, un échange restreint entre proches pourrait l’avoir. La seconde tient au consentement. Le 21 avril 2020 (pourvoi n° 19-81.507), la chambre criminelle a rappelé que, lorsque l’acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, « son consentement est présumé si elle ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire », et elle a écarté cette présomption pour une personne placée en garde à vue, qui ne pouvait pas s’opposer à l’enregistrement.
La même chambre a confirmé cette lecture le 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188), à propos de vidéos privées : « Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée ». Si la caméra était visible et que personne n’a protesté, la présomption pourrait jouer ; si un téléphone filmait discrètement, elle ne jouerait pas. La distinction n’est pas théorique, car l’article 226-2 ne vise que les enregistrements obtenus à l’aide de l’un des actes de l’article 226-1, c’est-à-dire sans consentement. Une captation faite à découvert et sans opposition fermerait donc largement la voie pénale pour la diffusion de propos qui n’ont aucun caractère sexuel, l’article 226-2-1 du code pénal ne réprimant la diffusion d’un enregistrement obtenu avec le consentement de la personne que pour des paroles ou des images à caractère sexuel. Le débat se déplacerait alors vers le terrain civil, où le juge examinerait la diffusion elle-même.
B. La limite : l’intérêt du débat politique
Le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu face à la liberté d’expression, et c’est ici que la qualité de responsable politique pèse le plus. Dans un arrêt du 11 juillet 2018 (pourvoi n° 17-22.381), la première chambre civile rappelle que ces deux droits ont la même valeur normative et que le juge doit les mettre en balance en tenant compte de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne visée, de l’objet de la publication, du comportement antérieur de la personne concernée, ainsi que du contenu, de la forme et des répercussions de la publication. Elle ajoute que « le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée ». Dans cette affaire, l’ouvrage litigieux s’interrogeait sur l’évolution de la doctrine d’un parti politique et sur l’influence de certains de ses dirigeants ; la Cour a jugé que ces questions relevaient d’un débat d’intérêt général et a cassé l’arrêt qui avait condamné l’auteur.
La notoriété ne suffit pas pour autant à tout justifier. Le 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.716), la même chambre a approuvé la condamnation d’un magazine qui avait révélé, photographies prises à leur insu à l’appui, la relation de deux anciens ministres. Elle juge que l’atteinte à la vie privée d’une personne publique n’est légitimée par le droit à l’information que si le sujet relève de l’intérêt général et si les informations publiées « sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ». Or l’article ne disait rien des conséquences de cette relation sur leur démission ou sur leurs ambitions politiques. La formule a été reprise le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.512) : même lorsque le sujet à l’origine d’un article relève de l’intérêt général, « il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question ».
Transposés à la vidéo du 17 septembre, ces critères fournissent des arguments dans les deux sens, et il serait imprudent d’annoncer une issue. En faveur de la publication, l’éditeur pourrait faire valoir que les propos ne portent ni sur la santé, ni sur la vie sentimentale, ni sur la famille de la personne filmée, mais sur des adversaires politiques, sur un débat organisé par une organisation patronale et sur la direction d’un parti. Il pourrait souligner qu’ils émanent d’un candidat engagé dans une primaire, à la veille du dernier débat télévisé de cette consultation, et le site présente lui-même ces propos comme contrastant avec les prises de position publiques du candidat sur la brutalisation du débat. Ce contenu se rattache bien plus directement au débat politique que les photographies d’un séjour privé jugées en 2020.
En faveur de la personne filmée, on pourrait objecter que des propos présentés par l’AFP comme destinés à rester privés touchent précisément à la confidentialité des échanges entre responsables d’un même camp, que la jurisprudence de 2011 et de 2014 accorde un poids considérable au mode d’obtention des enregistrements, et que des « jugements de valeur » exprimés en confiance ont déjà été rattachés à l’intimité de la vie privée. Le juge regarderait aussi l’ampleur de la diffusion, l’exactitude des extraits et l’éventuelle sélection de passages sortis de leur contexte. Cette appréciation se ferait au cas par cas, à partir de faits que personne n’a encore établis.
L’écart avec l’affaire de 2011 mérite enfin d’être mesuré. Les enregistrements y avaient été réalisés pendant près d’un an, au domicile, par un employé de maison, à l’insu de toutes les personnes présentes, et ils touchaient à la fortune, à la santé et aux relations personnelles d’une femme âgée. Une réunion politique filmée une fois, dans des conditions inconnues, ne se compare pas d’emblée à cette situation. Mais c’est justement l’inconnue sur les conditions de la captation qui empêche toute conclusion : la même vidéo pourrait relever d’une diffusion légitime d’information politique si elle a été tournée ouvertement, ou d’une atteinte à la vie privée si elle provient d’un enregistrement dissimulé dans une réunion fermée.
II. Quels recours pour la personne filmée, et qu’est-ce qui reste à trancher ?
A. Juge civil, juge pénal : des voies réelles mais étroites
Sur le plan civil, la voie la plus rapide est le référé. L’article 9 du code civil permet d’ordonner en urgence des mesures propres à faire cesser l’atteinte, et l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. C’est sur ce terrain, combiné aux textes pénaux, que les enregistrements publiés en 2010 avaient été retirés : l’arrêt du 2 juillet 2014 approuve un retrait sous astreinte, l’interdiction de toute nouvelle publication et une provision de 1 000 euros à valoir sur le préjudice moral. Encore faut-il que le trouble soit manifeste. Les incertitudes décrites plus haut sur le cadre de la réunion et sur le consentement pourraient rendre cette évidence difficile à établir devant un juge de l’urgence.
Le fondement choisi compte autant que la rapidité. Lorsqu’une personne se plaint en réalité d’une atteinte à son honneur ou à sa considération, le juge requalifie l’action en diffamation, avec les exigences de forme de la loi du 29 juillet 1881. La première chambre civile l’a approuvé le 8 novembre 2017 (pourvoi n° 16-23.779) : les propos présentés comme une atteinte à la vie privée « étaient constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée », et l’assignation qui ne respectait pas l’article 53 de cette loi encourait la nullité. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même règle le 17 décembre 2025 (RG n° 25/04381) à des extraits de conversations privées insérés dans une chanson, en rappelant que seule l’existence de faits distincts permet d’agir sur le fondement du code civil plutôt que sur celui de la loi sur la presse ; l’assignation a été annulée.
Dans la situation présente, les propos diffusés sont ceux de la personne filmée elle-même. Un grief éventuel porterait donc sur la diffusion de sa parole privée, non sur une imputation diffamatoire dirigée contre elle. Cette frontière, que détaille la présentation du cabinet consacrée au droit de la presse et à la diffamation, conditionne pourtant la validité même d’une action, et elle se poserait autrement pour les personnes visées par les propos tenus dans la vidéo. Un retrait obtenu contre un site n’effacerait pas, par ailleurs, les copies déjà partagées sur les réseaux sociaux, que la presse décrit comme largement diffusées.
La voie pénale est plus étroite encore. Les délits des articles 226-1 à 226-2-1 ne peuvent pas être poursuivis sans la victime : selon l’article 226-6 du code pénal, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.626), en annulant sans renvoi une condamnation prononcée pour des faits dont les victimes n’avaient pas porté plainte. Cette règle est détaillée dans notre article sur la plainte préalable en cas d’atteinte à la vie privée. Légifrance signale une abrogation différée de cette version de l’article au 1er janvier 2029 ; elle est en vigueur à la date de rédaction.
Aucune plainte n’a été annoncée. Si une plainte était déposée, elle poserait d’abord la question de la captation elle-même, puis celle de la diffusion, pour laquelle l’article 226-2 renvoie aux règles propres au droit de la presse afin de désigner les personnes responsables. Toute personne mise en cause bénéficierait de la présomption d’innocence, et la présomption de consentement de l’article 226-1 pourrait, selon les circonstances du tournage, écarter l’infraction dès son premier élément.
B. Droit de réponse et secret des sources : ce que la loi prévoit aussi, et ce qui reste à trancher
À côté du juge, la loi offre une voie plus simple et plus rapide : le droit de réponse en ligne. Il figure aujourd’hui à l’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont le III dispose que « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse », sans préjudice des demandes de correction ou de suppression adressées au service. La demande est présentée au directeur de la publication « dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant cette demande ». Le directeur doit insérer la réponse dans les trois jours de sa réception, sous peine d’une amende de 3 750 euros, et le texte précise que « La réponse est gratuite. » Pour une vidéo mise en ligne le 2 octobre 2026, ce délai court donc jusqu’au début du mois de janvier 2027, chaque mise à disposition distincte pouvant avoir sa propre date.
Les modalités figurent dans le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, qui renvoie encore, dans sa rédaction actuelle, à l’ancien IV de l’article 6 de la même loi. Selon son article 1er, la demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen garantissant l’identité du demandeur, mais la procédure ne peut pas être engagée « lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ». Ce point pourrait compter pour des extraits publiés sur des réseaux sociaux ouverts aux commentaires. La réponse prend la forme d’un écrit limité à la longueur du message ou de sa transcription, et selon l’article 3, « La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes. » Elle est publiée à la suite du message ou rendue accessible à partir de lui (article 4), et le demandeur peut indiquer que sa demande deviendra sans objet si le directeur supprime ou rectifie le passage en cause dans un délai de trois jours (article 5).
La Cour de cassation interprète largement ce droit. Le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-17.983), dans une affaire jugée sous l’ancienne numérotation de la loi, elle rappelle que « Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu ». Celui qui l’exerce est seul juge de la teneur et de la forme de sa réponse, et le refus d’insérer n’est justifié que dans des cas limités, notamment si la réponse est contraire aux lois, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, ou si elle est dépourvue de corrélation avec la publication. Le 18 octobre 2017 (pourvoi n° 16-19.282), elle avait jugé que le droit de réponse en ligne est distinct de celui de la presse périodique et que la limitation de longueur fixée par le décret lui est applicable. Pour un responsable politique, la réponse permet de replacer des propos dans leur contexte sans engager de procès ; elle ne fait pas disparaître la vidéo, et elle n’ajoute rien au débat sur la licéité de la captation. Le cabinet a détaillé ses conditions pratiques dans un article sur le droit de réponse face à un article en ligne.
Reste la question que beaucoup se posent : qui a filmé ? La réponse ne viendra pas nécessairement du média. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 protège le secret des sources des journalistes et n’admet une atteinte « que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». Il ajoute : « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. » L’article 2 bis de la même loi reconnaît en outre au journaliste le droit « de refuser de divulguer ses sources ».
La chambre criminelle applique strictement ces exigences. Le 6 décembre 2011 (pourvoi n° 11-83.970), elle a approuvé l’annulation de réquisitions visant les relevés téléphoniques de journalistes d’un quotidien, en retenant que « l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public ». Dans une autre affaire, où un site d’information avait publié puis remis aux enquêteurs des enregistrements de conversations entre deux personnes mises en examen, tout en invoquant la protection de ses sources sur la manière dont il les avait obtenus, elle a admis le 1er décembre 2020 (pourvoi n° 20-82.078) que « le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines ». L’origine d’un enregistrement peut ainsi rester inconnue sans que le contenu cesse d’exister dans le débat public ou judiciaire.
Une mesure d’instruction avant tout procès, que l’article 145 du code de procédure civile permet lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ne pourrait donc pas contraindre un journaliste, au sens de l’article 2, à désigner la personne qui lui a transmis la vidéo. L’identification passerait plutôt par les participants à la réunion eux-mêmes, ce qui relève de l’organisation interne d’un mouvement politique bien plus que du droit. Dans l’état des informations publiques, plusieurs questions restent ouvertes :
- la personne filmée, ou un autre participant, choisira-t-elle d’agir, alors qu’aucune démarche n’a été rendue publique ;
- qui a filmé, avec quel appareil, et la captation était-elle visible des personnes présentes ;
- la réunion du 17 septembre était-elle fermée, et les propos y étaient-ils tenus à titre privé ou confidentiel ;
- un juge estimerait-il que leur contenu, de nature politique, nourrit le débat public au point de l’emporter sur la confidentialité de l’échange ;
- une demande de droit de réponse sera-t-elle adressée au directeur de la publication dans le délai de trois mois.
Conclusion
La diffusion des propos tenus le 17 septembre illustre une tension ancienne du droit de la presse. D’un côté, la parole privée est protégée, et la jurisprudence née des enregistrements de 2010 montre qu’un média ne peut pas tout publier au nom de l’information, surtout lorsque la captation a été faite à l’insu des personnes enregistrées. De l’autre, un candidat s’expose à l’attention du public, et des propos qui portent sur la compétition politique elle-même ont vocation à nourrir le débat public, ce que la Cour de cassation prend en compte depuis plusieurs années. Entre ces deux exigences, tout dépend de faits que personne n’a encore établis : les conditions de la captation, le caractère fermé de la réunion, le consentement des participants et la manière dont les extraits ont été sélectionnés.
À la date de rédaction, aucune plainte, aucune action civile ni aucune demande de droit de réponse n’ont été annoncées, et l’équipe du candidat n’a pas commenté la diffusion. Aucune responsabilité n’est établie, ni pour le site qui a publié les extraits, ni pour la personne qui les a filmés, et les qualifications évoquées dans cet article ne sont que des hypothèses de travail. S’il était saisi, seul un juge pourrait dire si cette diffusion relevait d’une information légitime ou d’une atteinte à la vie privée, au terme d’une mise en balance concrète que nul ne peut faire à sa place.