Vos enfants ont déjà reçu de l’argent de votre vivant, par virements ou par un bien transmis sans formalité particulière, et vous envisagez maintenant de signer une donation-partage entre eux pour « tout figer » avant qu’il ne soit trop tard. La réponse tient en deux régimes qui n’ont presque rien de commun. Le don simple isolé revient dans les comptes de la succession : il se rapporte en principe au partage et se réévalue au jour du décès, de sorte qu’un appartement donné dix ans plus tôt peut peser beaucoup plus lourd que sa valeur d’origine. La donation-partage acceptée par tous les héritiers réservataires produit l’effet inverse : les biens sont évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve, et ce qui a été partagé par anticipation ne se rapporte pas. Entre ces deux pôles existe une passerelle méconnue : des dons simples déjà consentis peuvent être incorporés après coup dans une donation-partage, qui leur étend alors le gel des valeurs.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, le gel n’est pas un chiffre gravé dans le marbre à la discrétion du notaire : la Cour de cassation exige la valeur réelle des biens au jour de l’acte, quels que soient les montants écrits dans la donation-partage, et un écart trop important avec la réalité rouvre l’expertise. Ensuite, le gel suppose que chaque héritier protégé ait reçu un lot et l’ait expressément accepté : un enfant omis ou qui refuse fait perdre le bénéfice de l’évaluation figée, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Bordeaux. Enfin, la donation-partage n’efface pas la réserve des héritiers : elle organise sa mesure et enferme l’action en réduction dans un délai de cinq ans après le décès. Chaque famille doit donc vérifier, pièce par pièce, si l’acte qu’elle s’apprête à signer réunit vraiment les conditions du gel.
I. Le don simple isolé : rapporté au partage et réévalué au décès
A. Le rapport qui reconstitue l’égalité entre cohéritiers
Lorsqu’un parent donne de son vivant à l’un de ses enfants sans organiser de partage, ce geste ne disparaît pas avec le temps : il ressurgit au jour de la succession par le mécanisme du rapport. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Autrement dit, tout ce qui a été reçu s’impute par défaut sur la part d’héritage du bénéficiaire, sauf si le donateur a expressément stipulé que le don était consenti hors part, c’est-à-dire en plus de sa part successorale et dans la limite de la quotité disponible.
La conséquence pratique est considérable parce que le rapport ne se fait pas à la valeur du jour du don. L’article 860 du code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Prenons une hypothèse chiffrée pour mesurer l’écart : un père donne à sa fille en 2012 une somme de 80 000 euros qui lui permet d’acheter un studio alors évalué à ce prix ; au décès du père en 2026, le studio vaut 190 000 euros. Si le don a été consenti en avancement de part, sans clause l’en excluant du rapport, c’est une valeur proche de 190 000 euros, et non les 80 000 euros versés en 2012, qui sera retenue pour reconstituer la masse à partager. La plus-value profite à la succession dans son ensemble, pas seulement à la donataire. Et si le bien a été vendu entre-temps, la loi retient la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation ; si le prix a été réinvesti dans un nouveau bien, c’est la valeur de ce nouveau bien au jour du partage qui compte, d’après son état au jour de son acquisition.
Ce mécanisme surprend d’autant plus les familles qu’il s’applique aussi aux dons indirects et aux avantages discrets : prise en charge durable d’un loyer, abandon d’une créance, vente à prix minoré. Tout ce qui appauvrit le donateur au profit d’un héritier présomptif est en principe rapportable, et c’est au bénéficiaire de démontrer, écrit à l’appui, que le geste relevait d’une autre qualification. Le don simple isolé, surtout lorsqu’il n’a laissé que des virements sans acte, expose donc le bénéficiaire à une double discussion au jour du partage : sur la qualification du versement, puis sur la valeur à retenir. C’est précisément cette double incertitude que la donation-partage permet de refermer, à condition d’en respecter les formes et les conditions.
B. La réserve qui borne les dons simples et leur réduction réévaluée
Le rapport n’est que la première couche du règlement successoral : il reconstitue l’égalité entre cohéritiers, mais il ne protège pas la part minimale que la loi garantit à chaque enfant. Cette part minimale, c’est la réserve héréditaire. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec trois enfants, par exemple, les trois quarts de la succession leur sont réservés collectivement, et le parent ne peut disposer librement — pour avantager un enfant, un petit-enfant ou un tiers — que du quart restant, appelé quotité disponible.
Lorsque les dons simples dépassent cette limite, les héritiers lésés disposent de l’action en réduction, qui permet de rogner les libéralités excessives. Or, pour les donations ordinaires, le calcul se fait avec une réévaluation systématique au jour du décès. L’article 922 du code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Reprenons l’hypothèse du studio donné en 2012 pour 80 000 euros et valant 190 000 euros au décès : pour vérifier si la réserve est entamée, c’est la valeur de 190 000 euros qui entre dans la masse fictive. Le don simple isolé subit donc deux fois la hausse des prix : une fois au rapport, une fois à la réduction.
Le délai pour agir n’est pas indéfini, mais il reste confortable pour les héritiers. L’article 921 du code civil dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Un héritier qui découvre tardivement l’ampleur des dons consentis à son frère dispose donc d’un délai qui court à partir de sa connaissance effective, dans la limite d’un plafond de dix ans après le décès. C’est ce régime — rapport à la valeur du jour du partage, réduction à la valeur du jour du décès, prescription pouvant courir depuis la découverte — qui constitue le droit commun des dons simples. La donation-partage s’en écarte sur chacun de ces trois points, et c’est cet écart qu’il faut mesurer avant de signer.
II. La donation-partage acceptée par tous : le gel des valeurs et ses conditions
A. L’évaluation au jour de l’acte, mais à la valeur réelle
La donation-partage n’est pas une donation comme les autres : c’est un partage anticipé, réalisé du vivant du donateur entre ses héritiers présomptifs. L’article 1075 du code civil dispose : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Comme toute donation entre vifs, elle exige donc l’acte notarié : l’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Un partage familial couché sur papier libre, même signé par tous, ne vaut pas donation-partage.
Lorsque l’acte notarié réunit tous les héritiers réservataires, chacun recevant un lot expressément accepté, la loi fige l’évaluation. L’article 1078 du code civil dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Reprenons la même hypothèse chiffrée, mais organisée cette fois en donation-partage en 2012 : le studio attribué à la fille pour 80 000 euros et valant 190 000 euros au décès de 2026 compterait pour 80 000 euros dans le calcul de la réserve. La plus-value de 110 000 euros resterait définitivement acquise à la bénéficiaire du lot, sans réévaluation ni au rapport ni à la réduction. C’est le « gel » dont parlent les praticiens, et il explique pourquoi les familles dont le patrimoine est appelé à s’apprécier — immobilier en zone tendue, parts de société en croissance — comparent si attentivement le don simple et la donation-partage avant de se présenter chez le notaire.
Mais le gel a une limite que les familles sous-estiment : il fige la date d’évaluation, pas le montant écrit par les parties. Dans un arrêt du 25 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui s’était contentée des évaluations déclarées dans l’acte (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160, lire la décision). La Cour vise l’article 1078 ensemble les articles 913, 920 et 922, rappelle que « il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve », puis censure : « alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Autrement dit, un bien volontairement ou imprudemment sous-évalué dans l’acte ne bénéficie pas du chiffre écrit : le juge retient la valeur réelle au jour de la donation-partage. La même solution avait été posée le 4 novembre 2015, où la Cour rappelait que « en cas d’action en réduction, l’article 1078, texte d’exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n’impose pas de retenir celle figurant dans l’acte » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 14-23.662, lire la décision).
Cette exigence de valeur réelle a une traduction procédurale très concrète, illustrée par une ordonnance récente de la cour d’appel de Colmar du 19 novembre 2025 (RG 23/03724). Un héritier contestait les valeurs retenues dans une donation-partage de 2001 ; son avis d’expert privé concluait à des valeurs de près du double de celles mentionnées dans l’acte. La cour a estimé que cet avis, faisant apparaître un écart de près du double avec les valeurs mentionnées dans l’acte, suffisait à justifier l’intérêt légitime du demandeur à obtenir une expertise judiciaire, dont il ferait l’avance des frais. La leçon pour les familles est directe : faire estimer sérieusement chaque bien au jour de l’acte, par des éléments vérifiables, coûte infiniment moins cher qu’une expertise ordonnée vingt ans plus tard, et conditionne la solidité du gel.
B. Recycler d’anciens dons simples et composer avec l’enfant omis ou refusant
La situation la plus fréquente n’est pas celle de parents qui partent de zéro : c’est celle de parents qui ont déjà donné, par dons simples isolés, et qui voudraient maintenant sécuriser l’ensemble en donation-partage. La loi offre pour cela une passerelle précise, l’incorporation des donations antérieures. L’article 1078-1 du code civil dispose : « Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu’ils auront pu faire dans l’intervalle. La date d’évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. » Concrètement, le studio donné simplement en 2012 peut être réintégré en 2026 dans le lot de la fille à l’occasion d’une donation-partage réunissant tous les enfants : il sera alors évalué comme les autres biens au jour de l’acte de 2026, et non plus au jour du décès à venir. L’incorporation permet même, au passage, de rééquilibrer les lots si la répartition initiale est devenue inégale avec le temps.
L’effet de cette incorporation sur le rapport a été tranché par la Cour de cassation le 4 juillet 2018 (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915, lire la décision). Une mère avait donné en 1987 à son fils une somme en avancement d’hoirie, employée à l’acquisition d’un appartement, puis les deux parents avaient consenti en 1992 une donation-partage aux deux fils incluant cet appartement avec une soulte d’égalisation. La cour d’appel avait ordonné le rapport de la valorisation de la donation de 1987 et une expertise sur la valeur au jour le plus proche du partage. La Cour de cassation censure au visa de l’article 843 : « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ; que ces dispositions s’appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ». Une fois incorporé dans la donation-partage, l’ancien don simple sort donc du rapport : il ne reviendra plus gonfler la masse à partager au décès. C’est la seconde conséquence cachée du choix de l’acte, et la plus rentable pour les familles dont un enfant a reçu tôt un bien qui s’est fortement valorisé.
Reste la condition qui fait tout basculer : le gel et la sortie du rapport supposent que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient expressément accepté. Un enfant omis de l’acte, ou qui refuse son lot, fait perdre le bénéfice de l’article 1078, et les biens sont alors réévalués au décès pour le calcul de sa réserve. La cour d’appel de Bordeaux l’a illustré le 3 juin 2025 (CA Bordeaux, 3e chambre famille, 3 juin 2025, RG 22/02286) : une donation-partage consentie par acte notarié du 24 avril 1996 à deux enfants, alors qu’un troisième enfant était né en 1994 et n’avait reçu aucun lot ; au décès du père en 2015, l’enfant omis a assigné ses frère et sœur en liquidation-partage et en réduction de la donation-partage, et la cour a confirmé le jugement qui faisait droit à cette voie. L’enfant tenu à l’écart d’un partage anticipé conserve donc son action en réduction, calculée sur des valeurs au décès, contre les bénéficiaires de l’acte. La loi le prévoit d’ailleurs expressément pour l’enfant qui n’existait pas encore : l’article 1077-2 du code civil dispose que « L’héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire », et que « L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage » avant de se prescrire « par cinq ans à compter de ce décès ».
Ce délai de cinq ans mérite qu’on s’y arrête, car il constitue la troisième différence avec le droit commun des dons simples, dont l’action peut courir depuis la connaissance de l’atteinte dans la limite de dix ans après le décès. Contre une donation-partage, le compte à rebours est unique et prévisible : cinq ans à compter du décès du disposant — ou du survivant en cas de donation-partage conjointe des deux époux, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. Passé ce délai, même une réserve entamée ne peut plus être contestée. Pour les bénéficiaires de lots, c’est une sécurité calendaire ; pour l’héritier qui s’interroge, c’est une invitation à ne pas attendre, car l’expertise des valeurs au jour de l’acte et la vérification des conditions du gel prennent du temps. C’est typiquement le type de situation où l’analyse du partage à venir relève de l’accompagnement proposé en matière de partage successoral entre héritiers à Paris, afin de vérifier, avant l’expiration des délais, si l’acte signé réunissait vraiment les conditions de l’évaluation figée.
Conclusion
Donner simplement à un enfant, c’est accepter que le geste soit recompté au jour du décès : rapporté à sa valeur au jour du partage d’après son état au jour du don, réuni fictivement à sa valeur à l’ouverture pour vérifier la réserve, contestable dans un délai qui peut courir depuis la découverte de l’atteinte. Signer une donation-partage entre tous ses enfants, c’est choisir l’effet inverse : des lots acceptés qui ne se rapportent pas, des valeurs fixées au jour de l’acte pour le calcul de la réserve, une action en réduction enfermée dans les cinq ans du décès. Entre les deux, l’incorporation des dons anciens permet de faire entrer dans le gel ce qui avait été donné sans partage, et l’enfant omis ou refusant rappelle que le gel ne se décrète pas : il se mérite, lot par lot, acceptation par acceptation.
Avant de signer, trois vérifications valent mieux qu’une promesse : chaque héritier réservataire, y compris l’enfant à naître ou l’enfant d’une autre union, reçoit-il un lot qu’il acceptera expressément ; les biens sont-ils estimés à leur valeur réelle au jour de l’acte, avec des justificatifs qui résisteront à une expertise vingt ans plus tard ; et les dons simples déjà consentis ont-ils été incorporés plutôt que laissés au droit commun du rapport et de la réévaluation. L’argent qui circule entre parents et enfants n’est jamais seulement un virement : c’est une part d’héritage anticipée dont seul l’acte choisi décide du régime, et la donation-partage ne protège que ce qu’elle a vraiment partagé.