Vos parents sont décédés et, depuis les obsèques, votre frère vit seul dans la maison familiale. Il a changé les serrures, il ne vous a jamais remis un double des clés et, quand vous proposez de vendre ou de faire estimer le bien, il répond que la maison est « à lui » parce qu’il s’en occupe. Pendant ce temps, les taxes foncières, l’assurance et les travaux restent dans l’indivision, et votre part d’héritage dort dans des murs dont vous ne jouissez pas. Cette situation, banale dans les successions, porte un nom en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Et elle ouvre droit à une indemnité d’occupation, prévue par l’article 815-9 du code civil, qui se chiffre, s’impute sur la part de l’occupant au jour du partage et se réclame devant le tribunal quand le dialogue familial est rompu.
Encore faut-il démontrer que votre frère occupe la maison de façon privative, car le seul fait d’habiter les lieux ne suffit pas. Encore faut-il chiffrer correctement la créance, en retenant la valeur locative du bien et en tenant compte des dépenses que votre frère a réellement exposées pour la maison. Et encore faut-il agir dans les délais : l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans, de sorte que chaque année d’inaction efface une année de créance. Cet article explique, decisions de justice à l’appui, quand l’indemnité est due, comment la prouver, comment la calculer et quelle procédure suivre, y compris à Paris et en Île-de-France, pour récupérer votre part.
I. Votre frère occupe la maison des parents : dans quels cas doit-il une indemnité d’occupation ?
A. Que recouvre la jouissance privative exigée par l’article 815-9 du code civil ?
Le point de départ du raisonnement figure dans le code civil lui-même. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La dernière phrase concentre tout le contentieux : l’indemnité suppose un usage ou une jouissance « privative », et elle tombe s’il existe une convention contraire, c’est-à-dire un accord des héritiers qui autorise l’occupation sans indemnité ou qui organise autrement la jouissance.
La première leçon que donne la Cour de cassation tient en une mise en garde : le seul fait que votre frère habite seul la maison ne caractérise pas, à lui seul, une occupation privative. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile a cassé une décision qui avait condamné l’occupant au seul motif qu’il reconnaissait jouir seul du bien depuis la séparation, en rappelant que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », puis en jugeant que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963). Autrement dit, le juge doit constater que l’occupation de votre frère vous empêche, vous, d’user également de la maison. Si vous êtes parti vivre à l’étranger par choix, si vous avez refusé de venir alors que la porte vous était ouverte, ou si chacun occupe une partie distincte de la maison sans se gêner, la qualification de jouissance privative devient fragile.
La même chambre a précisé le critère dans un arrêt du 26 mars 2025, rendu au visa de l’article 815-9 du code civil, dont elle reproduit le texte intégral : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour ajoute alors la formule que les praticiens retiennent : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685). L’impossibilité de droit vise par exemple le cohéritier auquel une décision de justice a interdit l’accès ; l’impossibilité de fait vise le cas le plus courant dans les familles, celui du frère qui change les serrures, qui refuse de remettre les clés, qui installe sa famille dans toute la maison ou qui rend matériellement impossible une jouissance partagée. C’est cette impossibilité qu’il faudra établir, et c’est elle qui distingue l’indemnité d’occupation d’un simple loyer réclamé par amertume.
Face à cette exigence, deux objections reviennent dans la bouche de l’héritier occupant. La première consiste à dire que les parents, de leur vivant, l’avaient autorisé à rester dans la maison, ce qui vaudrait convention contraire. Une tolérance des parents ne lie pas l’indivision successorale née du décès : une fois que la maison appartient en indivision aux héritiers, seul un accord entre les indivisaires, exprès ou démontré, écarte l’indemnité. Un frère qui se prévaut d’une promesse verbale du père doit la prouver, et une promesse faite avant le décès ne vaut pas, à elle seule, convention d’indivision. La seconde objection consiste à soutenir que l’occupant entretient la maison et paie les charges, de sorte qu’il ne devrait rien. L’entretien et les charges ouvrent droit à des comptes entre indivisaires, examinés plus loin, mais ils n’effacent pas l’indemnité : occuper seul un bien de 250 000 ou 500 000 euros pendant des années procure un avantage patrimonial que le paiement de la taxe foncière ne compense pas. Pour sortir du blocage, gardez en tête le guide que constitue le régime du partage judiciaire quand la succession est bloquée, car l’indemnité d’occupation se règle presque toujours dans le cadre plus large de la sortie d’indivision.
B. Comment prouver que votre frère vous exclut de la maison des parents ?
La preuve de l’exclusion conditionne tout. Les juges ne se contentent pas d’affirmations : ils exigent des éléments concrets montrant que vous ne pouvez pas user de la maison du fait de votre frère. La méthode la plus solide consiste à constituer, dès le début du conflit, un dossier de pièces datées. Une lettre recommandée demandant à votre frère un double des clés et proposant des modalités de jouissance partagée ou alternée constitue la première pièce, et sa réponse ou son silence la complète. Faites dresser par un commissaire de justice, anciennement huissier, un constat d’occupation : qui vit dans la maison, depuis quand, avec quels aménagements privatifs, et ce qui vous est répondu quand vous demandez à entrer. Rassemblez les messages, courriels et témoignages de voisins qui établissent que vous êtes tenu à l’écart. Le notaire chargé de la succession consigne par écrit, à votre demande, que la jouissance divise, c’est-à-dire un accord formalisant qui jouit de quoi, n’a jamais été convenue. Chacune de ces pièces répond directement au critère posé par la Cour de cassation : démontrer l’impossibilité de fait d’user de la chose.
Le point de départ de l’indemnité mérite une attention particulière. L’indemnité court à compter du jour où la jouissance devient privative, et non automatiquement du jour du décès. Si, pendant les premiers mois, toute la fratrie venait librement dans la maison pour la vider et la préparer à la vente, puis que votre frère s’y est installé seul en verrouillant l’accès, c’est à partir de cette bascule que la créance naît. À l’inverse, si votre frère occupait déjà la maison avec vos parents avant le décès, la privation des autres héritiers commence en principe au décès, dès lors qu’il conserve seul les lieux sans l’accord de l’indivision. Dans tous les cas, datez précisément les faits dans votre courrier au notaire et dans la mise en demeure : le chiffrage final dépendra de cette chronologie, et l’adversaire contestera systématiquement les périodes anciennes.
Un cas particulier mérite d’être signalé, car il fait échouer de nombreuses demandes : celui où la maison est démembrée entre un usufruit et une nue-propriété. Quand le conjoint survivant détient l’usufruit de la maison et que les enfants n’en ont que la nue-propriété, l’indivision des enfants ne porte que sur la nue-propriété, laquelle ne donne droit à aucun fruit. La première chambre civile a eu l’occasion de sanctionner une cour d’appel qui avait condamné un indivisaire à une indemnité d’occupation envers une indivision en nue-propriété, au motif que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit à indemnité », en rappelant qu’« une indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère », alors que « l’usufruitier a seul le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit », au sens de l’article 582 du code civil (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924). Vérifiez donc le démembrement avant d’agir : si votre mère, usufruitière, vit dans la maison ou a autorisé votre frère à y rester, la créance d’indemnité appartient à l’usufruitière et non à l’indivision nue-propriétaire. Si, en revanche, l’usufruit s’est éteint et que la maison est en pleine propriété dans l’indivision successorale, l’obstacle disparaît et l’indemnité se réclame normalement.
Enfin, gardez à l’esprit que l’indemnité cesse lorsque l’occupation privative cesse. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025 en censurant une cour d’appel qui avait condamné l’occupant jusqu’au jour du partage sans réserver le cas où le bien aurait été remis à l’indivision avant cette date : visa de l’article 815-9, alinéa 2, rappel que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », puis cassation parce que les juges avaient statué « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003). Concrètement, si votre frère restitue les clés, libère les lieux et les remet à la disposition de l’indivision pour la vente, l’indemnité s’arrête à cette libération effective, même si le partage intervient deux ans plus tard. Cette solution joue dans les deux sens : elle incite l’occupant à libérer vite, et elle vous impose de réclamer vite, car la prescription court pendant ce temps.
II. Combien réclamer à votre frère et comment récupérer votre part ?
A. Comment chiffrer l’indemnité d’occupation et l’imputer sur la part de votre frère ?
Une fois la jouissance privative établie, la question devient financière : combien vaut, mois après mois, l’avantage que votre frère tire de la maison, et comment cette somme viendra-t-elle diminuer ce qu’il recevra au partage ? La référence retenue par les tribunaux est la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que la maison rapporterait si elle était louée à un tiers dans des conditions normales. L’expert ou le juge se fonde sur la surface, l’état, l’emplacement, les loyers pratiqués dans le quartier pour des biens comparables et la période concernée, en écartant les loyers de convenance consentis entre proches. Les relevés d’agences immobilières, les avis de valeur établis par des professionnels et, en cas de désaccord persistant, l’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre du partage fournissent la base du calcul. Méfiez-vous des deux erreurs symétriques : réclamer le loyer d’un bien rénové alors que la maison est vétuste, ou accepter le montant dérisoire proposé par l’occupant au motif qu’il s’agit d’une maison de famille. Seule une estimation documentée, remise à jour pour chaque période, résiste devant le tribunal.
Certaines décisions retiennent la valeur locative brute, d’autres opèrent des abattements tenant compte des charges supportées par l’occupant ou de la précarité de son titre, mais le principe reste identique : l’indemnité répare pour l’indivision la perte des fruits que la maison aurait dû produire. C’est exactement la nature juridique rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 1er juin 2023 déjà cité : « une indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». Cette nature de fruit de substitution explique le régime de l’article 815-10 du code civil, aux termes duquel « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », avec cette limite couperet : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Chaque mois d’occupation privative génère donc une créance de l’indivision contre votre frère, et ces créances mensuelles s’additionnent jusqu’au partage ou jusqu’à la libération des lieux.
La prescription constitue le piège majeur du dossier. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Combinée avec la limite de cinq ans de l’article 815-10, cette règle signifie qu’un héritier qui attend huit ans avant d’agir perd définitivement les trois premières années d’indemnité : seules les cinq dernières années restent réclamables. Sur une maison dont la valeur locative atteint 1 500 euros par mois, trois années perdues représentent 54 000 euros de créance envolée, somme qui aurait dû réduire la part de l’occupant au partage. Ni la procédure devant le notaire, ni les discussions familiales, ni même une assignation mal dirigée n’interrompent utilement la prescription si elles ne comportent pas une réclamation formelle de l’indemnité. Seule une demande en justice, une mise en demeure suivie d’effet interruptif dans les conditions légales, ou la reconnaissance écrite de la dette par votre frère remet le compteur à zéro. D’où la recommandation pratique : dès que l’occupation privative est caractérisée, faites constater la situation par écrit et saisissez le notaire d’une demande chiffrée, puis, faute d’accord, assignez sans laisser passer les années.
Le sort final de la créance se joue dans les comptes du partage. L’indemnité d’occupation n’est pas une somme que votre frère vous verse directement de sa poche avant le partage, sauf accord amiable : c’est une dette envers l’indivision, qui s’impute sur ses droits dans la masse à partager. Si la maison est vendue 300 000 euros, que l’indivision comprend deux héritiers à parts égales et que votre frère doit 60 000 euros d’indemnités cumulées, le notaire ou le tribunal attribuera à votre frère 150 000 euros moins 60 000 euros, soit 90 000 euros, et à vous 150 000 euros plus une part de la créance, de sorte que l’équilibre est rétabli sans qu’aucun versement préalable soit nécessaire. Ce mécanisme d’imputation explique pourquoi l’indemnité doit être chiffrée avec soin et actualisée jusqu’au jour du partage ou de la libération : une créance sous-évaluée laisse à l’occupant un profit net, une créance surévaluée expose votre demande à la réduction par le juge.
Dans ce décompte, votre frère fera valoir à son tour les sommes qu’il a exposées pour la maison, et le droit lui donne partiellement raison. L’article 815-13 du code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », et qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Les travaux de toiture, le remplacement d’une chaudière hors d’usage, la mise aux normes électriques indispensables à la conservation du bien ouvrent droit à remboursement ou à imputation en sa faveur, à condition qu’il produise des factures et prouve le paiement de ses deniers personnels. En revanche, les embellissements de pur confort décidés seuls, la piscine ou la cuisine haut de gamme qui n’augmentent pas la valeur vénale à proportion de leur coût, ne sont retenus que selon l’équité et dans la mesure de la plus-value subsistant au jour du partage. Exigez systématiquement les justificatifs : un occupant qui annonce 80 000 euros de travaux sans une facture doit voir sa prétention écartée, tandis que des dépenses nécessaires dûment prouvées viendront légitimement réduire sa dette d’indemnité. Le même article ajoute qu’« Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute », de sorte que la maison rendue en mauvais état après des années d’occupation sans entretien génère une créance réciproque à votre profit.
N’oubliez pas, enfin, le levier de la répartition provisionnelle. L’article 815-11 du code civil dispose que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables », et qu’« En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ». Quand l’indivision perçoit des loyers ou dispose de fonds, vous pouvez donc obtenir une avance sans attendre la fin du partage. Et le même texte permet au président, « à concurrence des fonds disponibles », d’ordonner « une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ». Ces avances ne remplacent pas l’indemnité d’occupation, mais elles évitent que le frère occupant soit le seul à tirer un profit de l’indivision pendant les années de procédure.
B. Quelle procédure suivre à Paris et en Île-de-France pour faire payer votre frère ?
La procédure efficace suit une gradation que les tribunaux franciliens connaissent bien, et chaque étape prépare la suivante. La première étape consiste à faire chiffrer et réclamer l’indemnité par écrit. La mise en demeure détaillée, adressée à votre frère par lettre recommandée avec accusé de réception, contient le rappel des faits d’occupation privative, la référence à l’article 815-9, le montant réclamé période par période sur la base d’un avis de valeur locative joint, et la demande de libération des lieux ou de signature d’une convention d’occupation à titre onéreux. Une copie est transmise au notaire chargé du règlement de la succession, avec demande d’inscrire la créance d’indemnité dans les comptes de l’indivision. Cette double démarche produit trois effets : elle date officiellement votre réclamation, elle met le notaire en mesure d’intégrer la créance au projet de partage, et elle démontre au juge, en cas d’échec amiable, que vous avez tenté une sortie négociée avant d’assigner.
La deuxième étape se joue devant le notaire. Le notaire établit, à votre demande, un état des créances de l’indivision intégrant l’indemnité d’occupation, les fruits perçus et les dépenses de chacun, et de convoquer votre frère à la signature d’un partage amiable tenant compte de ces sommes. Si votre frère refuse de signer, fait traîner les rendez-vous ou conteste la créance sans justificatif, le notaire dresse alors un procès-verbal de difficultés : ce document constate l’échec du partage amiable et ouvre la voie judiciaire. Conservez précieusement les échanges avec l’étude, car le juge appréciera le comportement de chacun : l’héritier qui refuse systématiquement toute expertise et toute estimation s’expose à voir le tribunal retenir vos chiffres, tandis que celui qui propose une contre-expertise sérieuse obtient généralement qu’elle soit ordonnée.
La troisième étape est l’assignation en partage devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt : pour un parent décédé à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris ; pour un parent décédé en petite ou grande couronne, du tribunal judiciaire du département concerné, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon le cas. Vos demandes comprendront l’ouverture des opérations de partage, la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle et de sa période, la désignation d’un notaire commis pour établir l’état liquidatif et, si la valeur locative est contestée, la désignation d’un expert judiciaire chargé de la déterminer. Joignez à l’assignation le dossier constitué depuis le début : acte de notoriété, avis de valeur locative, mise en demeure et sa preuve d’envoi, constat du commissaire de justice, échanges avec le notaire, procès-verbal de difficultés et justificatifs de vos propres dépenses pour la maison. Un dossier complet déposé dès l’introduction de l’instance accélère considérablement le calendrier, car le tribunal peut statuer sur l’indemnité sans attendre la fin des opérations de partage.
Anticipez les moyens de défense que votre frère soulèvera devant le tribunal parisien comme ailleurs. Il invoquera une convention d’occupation sans indemnité conclue avec vos parents ou entre héritiers : répondez en exigeant la production de l’écrit et en rappelant qu’une tolérance paternelle antérieure au décès ne lie pas l’indivision. Il soutiendra que vous n’étiez pas empêché de venir : produisez la mise en demeure restée sans réponse, le constat d’occupation et les témoignages établissant le verrouillage des lieux. Il contestera la valeur locative : proposez vous-même l’expertise judiciaire, dont le coût sera réparti, plutôt que de laisser le juge retenir un chiffre forfaitaire défavorable. Il invoquera la prescription pour effacer les années anciennes : démontrez vos actes interruptifs ou acceptez de cantonner la demande aux cinq dernières années pour sécuriser l’essentiel. Il réclamera le remboursement de travaux : exigez factures, preuves de paiement personnel et démonstration de la plus-value subsistante, en application de l’article 815-13. Chacun de ces échanges doit rester écrit et chiffré, car le juge du partage tranche sur pièces et non sur souvenirs de famille.
Deux outils procéduraux méritent d’être connus des héritiers franciliens. D’une part, le sursis au partage : l’article 820 du code civil permet au tribunal, « à la demande d’un indivisaire », de « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». Votre frère s’en prévaudra peut-être pour conserver la maison deux ans de plus en invoquant un marché immobilier défavorable ; préparez-vous à démontrer que la vente immédiate ne déprécie pas le bien, ou à exiger qu’en contrepartie du sursis l’indemnité d’occupation soit fixée et provisionnée. D’autre part, l’expulsion et la vente sur licitation : si votre frère refuse de quitter la maison alors que la vente est décidée, le tribunal peut ordonner son expulsion et la vente aux enchères du bien indivis, avec fixation d’une mise à prix sur la base de l’expertise. La perspective de la licitation, publique et souvent décotée, constitue d’ailleurs un argument de négociation puissant pour obtenir un accord amiable : mieux vaut vendre ensemble au prix du marché que laisser le tribunal vendre aux enchères. Pour situer ces démarches dans la stratégie globale de sortie d’indivision, les développements consacrés au partage successoral accompagné devant les juridictions parisiennes décrivent utilement l’articulation entre négociation notariale et instance judiciaire.
Conclusion
Le frère qui occupe seul la maison des parents ne bénéficie d’aucun droit acquis sur les lieux : dès lors que sa jouissance vous empêche d’user du bien, il doit à l’indivision une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative, imputée sur sa part au partage et réclamable sur les cinq dernières années. La jurisprudence récente de la Cour de cassation verrouille le raisonnement : l’occupation isolée ne suffit pas, l’impossibilité d’user de la chose doit être démontrée, l’indemnité répare la perte des fruits de l’indivision et elle cesse à la remise effective des lieux. Constituez le dossier de preuves sans attendre, faites chiffrer la créance par un avis de valeur, réclamez-la par écrit au notaire et à votre frère, puis portez-la devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession si le blocage persiste. Chaque année perdue ampute votre créance par l’effet de la prescription, tandis qu’une action méthodique transforme la maison occupée en part récupérée.