Le mot revenu figure parmi les recherches en forte progression du 5 octobre 2026 en France, avec un volume supérieur à 50 000 recherches et une croissance affichée à 1 000 %. Derrière cette requête courte, les articles qui expliquent la hausse sont précis : selon RMC, après avoir envisagé de geler le barème de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a renoncé au gel du barème et envisagerait une revalorisation au niveau de l’inflation, estimée à 2,1 % selon RMC ; selon Orange Actualités, le projet de budget 2027 présenté le 1er octobre proposerait une hausse de 2,1 % des tranches, ce qui porterait le seuil d’entrée à 11 844 euros par part si le texte est adopté. La revalorisation envisagée correspondrait à l’évolution attendue des prix en 2026. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, ces chiffres restent un projet : ils décrivent ce que l’impôt pourrait devenir, pas le droit applicable aujourd’hui. Le droit applicable aujourd’hui, celui qui figure sur les avis d’imposition 2026 établis sur les revenus de 2025, repose sur le barème de l’article 197 du code général des impôts, sur le quotient familial des articles 193 à 196 du même code, et sur la décote qui efface ou atténue l’impôt des foyers les plus modestes. Cet article explique d’abord le calcul de la décote tel qu’il résulte des textes en vigueur, avec des exemples chiffrés que chacun peut vérifier sur son avis, puis il décrit ce que la revalorisation annoncée de 2,1 % changerait en 2027 si le Parlement l’adopte, pourquoi le prélèvement à la source affiché sur la fiche de paie ne reflète pas la décote, et comment contester un calcul inexact dans les délais de réclamation. Chaque affirmation de droit renvoie au texte qui la porte, lu à sa date, et chaque citation est reprise mot pour mot depuis le texte officiel.
I. Calcul décote impôt 2026 : seuils, formule et vérification sur votre avis
La première question que posent les internautes, lue dans les suggestions de recherche réelles associées à la tendance revenu, porte sur le calcul de la décote au titre de 2026 et sur sa méthode de calcul. La réponse tient en une formule légale, deux plafonds selon la situation familiale, et une place précise de la décote dans l’ordre du calcul de l’impôt. Une fois cette mécanique comprise, la lecture de l’avis d’imposition devient un contrôle : impôt brut issu du barème, application du plafonnement du quotient familial, puis décote, puis réductions et crédits d’impôt.
A. Décote impôt sur le revenu calcul : la formule 897 et 1 483 euros moins 45,25 %
La décote est prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 5 octobre 2026. Le texte dispose : « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » La formule se lit donc ainsi : pour une personne seule, décote égale à 897 euros moins 45,25 % de l’impôt brut ; pour un couple soumis à imposition commune, décote égale à 1 483 euros moins 45,25 % de l’impôt brut. La mention dans la limite de son montant, qui figure au texte, signifie que la décote ne rend jamais l’impôt négatif : quand le calcul donne un montant supérieur à l’impôt brut, l’impôt est ramené à zéro et l’excédent est perdu, sans restitution.
La doctrine administrative précise le champ et la place de ce mécanisme. Le BOI-IR-LIQ-20-20-30 précise que la décote se détermine sur les droits issus directement du barème progressif, y compris pour les revenus et plus-values soumis au système du quotient, après l’éventuel plafonnement des effets du quotient familial mais avant les réductions d’impôt. L’ordre compte : le plafonnement du quotient familial s’applique avant la décote, et les réductions d’impôt prévues aux articles 199 quater F à 200 du code général des impôts s’imputent après. Une erreur fréquente consiste à appliquer la décote après les réductions d’impôt pour frais de garde ou dons : l’impôt brut retenu pour la formule serait alors minoré à tort, et la décote majorée à tort. Le même commentaire administratif exclut du champ de la décote l’impôt calculé selon un taux proportionnel, comme celui des plus-values professionnelles à long terme. Les contribuables qui cumulent des revenus au barème progressif et des revenus au taux proportionnel doivent donc isoler la fraction au barème avant d’appliquer la formule.
Le même BOI donne les seuils d’impôt brut en deçà desquels la décote joue, pour l’imposition des revenus de 2025, fait bénéficier de la décote les cotisations d’impôt brut inférieures à 1 982 euros pour les personnes seules et à 3 277 euros pour les impositions communes, montants qui correspondent à 897 euros et 1 483 euros divisés par 45,25 %. Au-delà de ces seuils, la formule donne un résultat nul ou négatif et aucune décote n’est accordée. Dans les départements d’outre-mer, le commentaire précise que la décote outre-mer se calcule sur l’impôt brut déterminé après les réductions de 30 % ou 40 % prévues au 3 de l’article 197 du code général des impôts : l’abattement outre-mer passe avant la décote, ce qui abaisse l’impôt brut de référence et peut ouvrir le droit à la décote pour des foyers qui, en métropole, la perdraient. Les époux et partenaires de Pacs qui font l’objet d’impositions distinctes en application du 4 de l’article 6 du code général des impôts la doctrine les assimile à des contribuables célibataires pour l’application et le calcul de la décote : chacun applique le plafond de 897 euros sur sa propre cotisation.
Trois exemples chiffrés, établis avec la formule légale en vigueur, permettent de vérifier un avis. Premier cas : une contribuable célibataire dont l’impôt brut après plafonnement du quotient familial s’élève à 1 500 euros. Décote égale à 897 moins 45,25 % de 1 500, soit 897 moins 678,75, égale 218,25 euros. Impôt après décote : 1 500 moins 218,25, soit 1 281,75 euro, arrondi selon les règles de l’article 193 du code général des impôts. Deuxième cas : la même contribuable avec un impôt brut de 1 900 euros. Décote égale à 897 moins 859,75, soit 37,25 euros, et impôt après décote de 1 862,75 euros. À 1 982 euros d’impôt brut, la décote s’annule : 897 moins 896,86, soit 0,14 euro, un montant que l’administration neutralise. Troisième cas : un couple soumis à imposition commune avec un impôt brut de 3 000 euros. Décote égale à 1 483 moins 45,25 % de 3 000, soit 1 483 moins 1 357,50, égale 125,50 euros, et impôt après décote de 2 874,50 euros. À 3 277 euros d’impôt brut, la décote s’éteint de la même façon. Ces calculs supposent que l’impôt brut retenu est bien celui qui résulte du barème après plafonnement du quotient familial et avant réductions d’impôt : toute divergence sur ce point fausse la vérification, et c’est le premier point à contrôler quand l’avis paraît inexact.
Le contrôle juridictionnel de ces calculs suit les règles ordinaires du contentieux de l’assiette. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 octobre 2019 (n° 423807), rappelle la méthode en visant les textes de calcul : il cite le principe selon lequel « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », tiré du 1 de l’article 13 du code général des impôts, avant d’examiner les modalités de déduction des frais professionnels et l’application du quotient de l’article 163-0 A du même code (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 14 octobre 2019, n° 423807). La leçon procédurale vaut pour la décote : le juge vérifie chaque étage du calcul, assiette nette puis tarif puis correctifs, et annule ou réduit l’imposition quand un étage est erroné. Un contribuable qui conteste sa décote doit donc identifier l’étage fautif — revenu net, nombre de parts, plafonnement, formule elle-même — et produire la pièce qui le prouve : avis d’imposition, détail du calcul, justificatifs de charges de famille.
B. Impôt sur le revenu tranche : lire le barème par part, le quotient familial et le taux moyen
La décote ne se comprend qu’après le barème, car elle s’applique à l’impôt brut qui en résulte. L’article 197 du code général des impôts dispose, dans sa version en vigueur : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Chaque tranche ne taxe que la fraction du revenu par part qui y entre : un célibataire avec 30 000 euros de revenu net imposable pour une part paie 0 % jusqu’à 11 600 euros, 11 % sur la fraction de 11 600 à 29 579 euros, soit 17 979 euros à 11 %, égale 1 977,69 euros, puis 30 % sur la fraction de 29 579 à 30 000 euros, soit 421 euros à 30 %, égale 126,30 euros, pour un impôt brut de 2 103,99 euros avant décote et avant réductions. Avec un impôt brut de 2 103,99 euros, supérieur au seuil de 1 982 euros, aucune décote n’est due : la formule donnerait 897 moins 952,06, un montant négatif. Le même revenu, pour un couple avec deux parts et 30 000 euros de revenu imposable, donne 15 000 euros par part : 11 % sur 3 400 euros, soit 374 euros par part, et un impôt brut de 748 euros pour le foyer, avant décote. La décote du couple s’établit alors à 1 483 moins 45,25 % de 748, soit 1 483 moins 338,47, égale 1 144,53 euros, plafonnée dans la limite de l’impôt : l’impôt après décote tombe à zéro pour ce foyer, et l’excédent de décote est perdu.
Le nombre de parts résulte du quotient familial. L’article 193 du code général des impôts prévoit que « Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l’article 197 » et que « L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. » Les parts dépendent de la situation et des charges de famille fixées conformément à l’article 194 du même code. L’article 196 du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ». Une erreur sur le nombre de parts — enfant majeur rattaché à tort, garde alternée mal déclarée, naissance de l’année omise — modifie l’impôt brut et, par ricochet, la décote. Le plafonnement des effets du quotient familial, fixé à 1 807 euros par demi-part s’ajoutant à une part pour les célibataires et à deux parts pour les couples mariés soumis à imposition commune, dans la version en vigueur de l’article 197, corrige ensuite l’avantage : quand le plafonnement s’applique, l’impôt brut retenu pour la décote est l’impôt plafonné, conformément au BOI cité plus haut.
La lecture de l’avis exige de distinguer trois taux que les contribuables confondent souvent. La tranche marginale d’imposition est le taux de la dernière tranche dans laquelle entre le revenu par part : 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Le taux moyen d’imposition rapporte l’impôt final net au revenu imposable total : il est toujours inférieur à la tranche marginale pour un barème progressif. Le taux de prélèvement à la source, calculé selon l’article 204 H du code général des impôts, est un acompte contemporain assis sur les revenus de l’avant-dernière ou de la dernière année : il ne constitue pas l’impôt définitif et ne tient pas compte de la décote de l’année en cours. Un contribuable qui constate que son taux de septembre 2026 a augmenté alors que son salaire est stable ne doit pas en déduire que sa décote a disparu : le taux applique mécaniquement l’impôt et les revenus d’une année antérieure, tandis que la décote de l’année ne se calcule qu’au moment de la liquidation, l’été suivant, sur l’avis. Pour les questions de calcul et de relecture d’avis qui touchent à la liquidation et au contrôle, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de vérifier l’étage du calcul où porte l’écart et de réunir les pièces utiles avant toute réclamation.
Le projet de budget 2027, s’il est adopté avec la revalorisation de 2,1 % annoncée dans la presse le 5 octobre 2026, déplacerait chaque seuil du barème dans la même proportion : la presse évoque un seuil d’entrée porté de 11 600 à 11 844 euros par part, soit 11 600 multipliés par 1,021. Les autres seuils suivraient la même indexation, sous réserve du texte qui sera voté : 29 579 euros deviendraient environ 30 200 euros, 84 577 euros environ 86 353 euros, 181 917 euros environ 185 737 euros. L’effet pratique est double : les contribuables dont le revenu a progressé comme l’inflation ne changent pas de tranche et paient un impôt stable en euros constants ; ceux dont le revenu a stagné voient leur impôt baisser légèrement en euros courants quand une fraction de leur revenu bascule sous le seuil revalorisé. Les plafonds de la décote, 897 et 1 483 euros, et son taux de 45,25 %, relèvent eux aussi de la loi : sans disposition expresse de la loi de finances pour 2027, ils restent inchangés, et les seuils d’extinction de 1 982 et 3 277 euros demeurent. Une revalorisation du seul barème, sans revalorisation de la décote, resserre mécaniquement le champ de la décote pour les revenus proches des seuils : l’impôt brut baisse un peu du fait du barème, et la décote calculée sur cet impôt brut minoré augmente légèrement, sans changer de plafond. Ces projections restent conditionnelles : elles décrivent le projet présenté le 1er octobre, pas l’impôt qui sera liquidé à l’été 2027 sur les revenus de 2026 ni celui qui sera liquidé à l’été 2028 sur les revenus de 2027.
II. Impôt sur le revenu 2027 : barème à 2,1 %, prélèvement à la source et contestation
La seconde série de questions, lue dans les suggestions réelles autour de l’impôt sur le revenu 2027, du prélèvement à la source et des dates de l’impôt 2026, porte sur l’articulation entre le barème annoncé, le prélèvement contemporain et les voies de recours. Le prélèvement à la source n’est pas l’impôt : c’est un acompte imputé sur l’impôt liquidé l’année suivante, avec restitution de l’excédent. Quand le taux prélevé dépasse l’impôt définitif — parce que les revenus ont baissé, parce que la situation familiale a changé, ou parce que la décote a effacé une partie de l’impôt — la différence est restituée. Quand le calcul de l’avis est erroné, la réclamation contentieuse permet d’obtenir la décharge ou la réduction, dans un délai que le code fixe au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
A. Impôt sur le revenu prélevé à la source : taux de septembre, modulation et trop-perçu remboursé
Le prélèvement contemporain est défini par l’article 204 A du code général des impôts : les revenus imposables selon les règles des salaires, pensions, rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus fonciers « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement », qui prend la forme d’une retenue à la source par le débiteur ou d’un acompte acquitté par le contribuable. Le même article fixe le principe de régularisation : « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » C’est ce mécanisme qui explique le remboursement versé chaque été aux contribuables prélevés au-delà de leur impôt définitif : la décote, calculée seulement au stade de la liquidation, fait partie des causes régulières de cet excédent pour les petits impôts. Un célibataire prélevé toute l’année sur la base d’un impôt antérieur de 2 100 euros, dont l’impôt définitif après décote s’établit à 1 280 euros, reçoit la différence, sans démarche autre que la déclaration exacte de ses revenus.
Le taux appliqué entre janvier et août repose sur l’impôt de l’avant-dernière année, et celui appliqué entre septembre et décembre sur l’impôt de l’année précédente. L’article 204 H du code général des impôts dispose que « L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E », selon le rapport entre l’impôt afférent aux revenus dans le champ du prélèvement et ces mêmes revenus. Concrètement, le taux qui s’applique sur les paies de septembre 2026 est calculé à partir de l’avis reçu à l’été 2026, établi sur les revenus de 2025 : il intègre la décote des revenus de 2025, pas celle, encore inconnue, des revenus de 2026. Le Conseil d’État a décrit la logique d’ensemble du dispositif dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 496179), en rappelant que la loi de finances pour 2017 « instaure, à compter des revenus de l’année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d’application, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » et que les dispositions transitoires organisaient l’effacement de la double imposition de l’année de transition (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 19 décembre 2025, n° 496179). La cour administrative d’appel de Marseille, le 19 mars 2026 (n° 24MA01293), a précisé les règles de recevabilité des contestations liées à ces mécanismes de transition et de restitution, en examinant sur quelle année d’imposition la réclamation devait porter (CAA Marseille, 3e chambre, 19 mars 2026, n° 24MA01293). La portée pour 2027 est directe : toute demande de restitution d’un trop-perçu doit viser l’année de liquidation, celle de l’avis, et non l’année des prélèvements mensuels, et elle doit être présentée dans les délais de réclamation.
Quand les revenus chutent ou que les charges augmentent en cours d’année, l’attente passive du remboursement d’été coûte une trésorerie inutile : la modulation permet de réduire le taux ou l’acompte sans attendre. Le commentaire BOI-IR-PAS-20-30-20-10, consacré aux conditions d’application du droit à modulation, organise les cas d’ouverture et les seuils d’écart entre le prélèvement spontané et le prélèvement modulé. L’option pour le taux par défaut, qui masque le taux du foyer à l’employeur, n’empêche pas cette démarche : le BOI-IR-PAS-20-20-30-20 précise que l’option pour le taux par défaut reste compatible avec le taux individualisé comme avec la modulation du prélèvement, dans un sens comme dans l’autre. Un couple dont l’un des conjoints cesse son activité peut ainsi combiner taux individualisé et modulation, puis constater à la liquidation que la décote efface le reliquat. Les changements de situation familiale obéissent à un délai propre : l’article 204 I du code général des impôts dispose que « Ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours. » Mariage, pacte civil de solidarité, décès, divorce, naissance, adoption ou recueil d’un enfant prévu à l’article 196 du même code : la déclaration dans les soixante jours fait recalculer le taux au plus tard le troisième mois qui suit, au lieu de subir jusqu’en septembre un taux assis sur l’ancienne situation. L’oubli de cette déclaration est l’une des causes les plus fréquentes de trop-perçu prolongé, avec la non-modulation après une baisse de revenus.
Deux erreurs de lecture reviennent dans les dossiers de trop-perçu. La première consiste à prendre le taux de septembre pour l’impôt définitif et à cesser de provisionner le solde : le taux n’est qu’un acompte, et le solde liquidé l’été suivant peut subsister quand les revenus ont augmenté ou quand un avantage s’est éteint. La seconde consiste, à l’inverse, à ne pas moduler quand les revenus baissent, parce que le foyer compte sur la décote pour tout effacer : la décote est plafonnée et calculée sur l’impôt brut, elle n’absorbe pas un acompte assis sur des revenus antérieurs très supérieurs. La bonne méthode tient en trois gestes : déclarer tout changement de situation dans les soixante jours, moduler dès que l’écart de revenus le justifie au lieu d’offrir à l’État une avance remboursée un an plus tard, puis vérifier à la réception de l’avis que l’impôt brut, la décote et l’imputation des prélèvements sont exacts avant de réclamer le cas échéant. Les relevés de retenue à la source conservés mois par mois, les bulletins de paie de décembre qui récapitulent le cumul annuel, et l’avis d’imposition avec son détail de calcul forment le dossier de preuve minimal de toute contestation du trop-perçu.
B. Impôt sur le revenu 2026 date : réclamer avant le 31 décembre et contester le calcul
Quand l’avis comporte une erreur — parts inexactes, plafonnement du quotient familial omis, décote absente ou mal calculée, prélèvements imputés pour un montant erroné — la voie de la réclamation contentieuse est ouverte. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une décote oubliée relève du premier cas, une décote refusée à tort du second : dans les deux hypothèses, le contribuable demande la décharge ou la réduction de l’imposition, avec restitution des sommes indûment versées. La réclamation s’adresse d’abord à l’administration, par la messagerie du compte fiscal en ligne ou par courrier au service des impôts des particuliers, en identifiant l’imposition contestée, l’année, le montant et le moyen : par exemple, impôt brut de 1 500 euros pour une personne seule, décote légale de 218,25 euros non appliquée, impôt réclamé ramené de 1 500 à 1 281,75 euros.
Le délai est strict et son inobservation rend la demande irrecevable, quel que soit son bien-fondé. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026 sur les revenus de 2025, la réclamation doit parvenir au plus tard le 31 décembre 2028 ; pour l’impôt qui sera mis en recouvrement en 2027 sur les revenus de 2026, le terme sera le 31 décembre 2029. La date de mise en recouvrement figure sur l’avis : c’est elle, et non la date de réception du courrier ou de mise en ligne, qui fait courir le délai. Une réclamation envoyée le 2 janvier de la troisième année est tardive, même d’un jour, et l’administration la rejette sans examiner le fond. Quand le rejet intervient, le contribuable dispose d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai indiqué sur la décision de rejet : à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les contribuables d’Île-de-France hors Paris relèvent des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil ou Versailles selon le département, puis de la même cour d’appel. La requête doit joindre l’avis contesté, la réclamation et son rejet, le détail du calcul critiqué et les justificatifs de situation familiale : sans ces pièces, le juge ne peut vérifier l’étage du calcul contesté.
La correction de la déclaration ne doit pas être confondue avec la réclamation. Tant que le service de correction en ligne est ouvert, généralement de l’été au début du mois de décembre de l’année de l’avis, une erreur de déclaration — case cochée à tort, charge de famille omise, frais réels oubliés — se corrige directement et donne lieu à un nouvel avis qui reprend la décote exacte. Après la fermeture, la même erreur se répare par réclamation contentieuse dans le délai du 31 décembre de la deuxième année. Une troisième voie, la demande gracieuse, permet de solliciter la remise des pénalités et parfois du principal en cas de difficulté, mais elle ne tranche pas le droit : quand le calcul est erroné, seule la réclamation contentieuse impose la correction. Les intérêts de retard et majorations suivent le sort du principal : la décharge de l’impôt indûment calculé entraîne la décharge des accessoires assis sur la fraction annulée. Enfin, pour les prélèvements de l’année en cours qui s’avèrent excessifs au regard de la baisse des revenus, la modulation immédiate reste préférable à la réclamation différée : elle rend la trésorerie sans attendre l’avis suivant, tandis que la réclamation ne porte que sur l’impôt déjà liquidé.
Le calendrier pratique pour un foyer parisien ou francilien se résume ainsi. À l’automne 2026, vérifier le taux de septembre sur la paie et moduler si les revenus de 2026 décrochent de ceux de 2025 ; déclarer dans les soixante jours tout mariage, divorce, naissance ou décès. À l’été 2027, à réception de l’avis établi sur les revenus de 2026, contrôler dans l’ordre : revenu net imposable, nombre de parts, impôt brut au barème voté par la loi de finances pour 2027, plafonnement du quotient familial, décote avec la formule et les plafonds votés, réductions et crédits, imputation des prélèvements à la source et solde ou excédent restitué. En cas d’écart, corriger en ligne si le service est ouvert, sinon réclamer avant le 31 décembre 2029 pour cet avis. Le projet de revalorisation de 2,1 % du barème, présenté le 1er octobre et commenté le 5 octobre 2026 par RMC et Orange Actualités, ne change rien à ce calendrier : il ne s’appliquera qu’une fois voté, et la vérification de chaque avis restera un contrôle d’arithmétique fiscale sur des textes datés, pas une anticipation du projet.
Conclusion
La tendance revenu du 5 octobre 2026 doit sa vigueur au projet de budget 2027 : une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %, qui porterait le seuil d’entrée de 11 600 à 11 844 euros par part si le Parlement adopte le texte présenté le 1er octobre. Ce projet, rapporté par la presse le 5 octobre 2026, ne modifie pas l’impôt exigible aujourd’hui. L’impôt exigible résulte du barème en vigueur de l’article 197 du code général des impôts, du quotient familial des articles 193 à 196, et de la décote de 897 et 1 483 euros moins 45,25 % de l’impôt brut, accordée en deçà de 1 982 euros pour les personnes seules et de 3 277 euros pour les couples. Le prélèvement à la source, assis sur les revenus et l’impôt des années antérieures, s’impute sur cet impôt liquidé et l’excédent est restitué : il ne faut ni le confondre avec l’impôt définitif ni y chercher la décote de l’année. Quand l’avis est inexact, la réclamation contentieuse de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales permet d’obtenir la décharge, à condition de la présenter au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R*196-1 du même livre. Vérifier l’étage fautif du calcul, produire l’avis et les justificatifs, moduler le taux en cours d’année quand les revenus baissent : ces gestes simples, accomplis dans les délais, protègent le contribuable autant que la connaissance du barème.