Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pacs séparation de biens ou indivision : régime, rupture, testament et décès en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacs séparation de biens ou indivision : régime, rupture, testament et décès en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Pacsés, vous vous demandez si vos biens sont séparés ou communs, ce que change l’option d’indivision de la convention, et ce qu’il adviendra de votre logement et de vos comptes si le pacte se rompt ou si l’un de vous décède. La question « pacs séparation de biens ou indivision » compte parmi les requêtes qui progressent le plus sur sept jours, avec ses déclinaisons « pacs séparation de biens ou indivision », « pacs séparation de bien ou communauté » et « pacs séparation de bien décès ». La réponse tient en deux temps : pendant le pacte, la séparation des patrimoines est la règle et l’indivision l’exception choisie ; quand le pacte prend fin, tout se liquide, se partage ou se transmet selon des règles précises que les tribunaux appliquent chaque semaine.

Le pacte civil de solidarité est, selon l’article 515-1 du code civil, « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ce contrat comprend obligatoirement une convention : l’article 515-3 du code civil dispose qu’« les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer ». C’est cette convention qui détermine le sort des biens, et c’est elle qu’il faut relire avant toute décision.

I. Pendant le pacte : séparation des biens par défaut, indivision sur option

A. Pacs et séparation de biens : chacun garde ses biens et ses dettes

À défaut de choix contraire dans la convention, le pacte place les partenaires sous un régime séparatiste. L’article 515-5 du code civil prévoit que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Chacun reste également « seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4 ». Concrètement, le salaire, l’épargne et le logement acquis par un seul partenaire avant ou pendant le pacte lui restent propres, et ses créanciers personnels ne peuvent pas saisir les biens de l’autre.

La preuve de la propriété exclusive est libre : l’article 515-5 du code civil dispose que « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». Factures, relevés bancaires, acte d’achat au seul nom d’un partenaire : tout écrit ou témoignage peut servir. Mais la même phrase ajoute une présomption redoutable pour les étourdis : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Un meuble payé sans facture conservée, un compte joint alimenté indistinctement, un véhicule dont l’origine des fonds n’est plus établie : à défaut de preuve, le bien est réputé indivis par moitié. D’où une première règle pratique : conservez les justificatifs d’achat et individualisez les flux, car c’est au moment de la rupture ou du décès que cette présomption jouera.

La séparation des patrimoines n’exclut pas toute solidarité. L’article 515-4 du code civil dispose que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques », l’aide matérielle étant, sauf convention contraire, proportionnelle aux facultés de chacun. Surtout, « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », sauf « dépenses manifestement excessives », achats à tempérament et emprunts non consentis par les deux partenaires, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Le loyer du logement commun, les courses, les factures d’énergie : le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre partenaire pour le tout. En revanche, l’emprunt immobilier souscrit par un seul partenaire pour un bien qui lui est propre n’engage pas l’autre au-delà de cette solidarité de la vie courante.

B. Pacs et indivision : l’option de la convention qui met les biens en commun

Les partenaires qui veulent mettre leurs acquisitions en commun doivent l’écrire. L’article 515-5-1 du code civil dispose que « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions ». Et la conséquence est couperet : « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Celui qui a financé 80 % d’un appartement soumis à l’indivision ne peut pas réclamer la différence à la rupture : le bien appartient pour moitié à chacun, quel que soit l’apport réel. Cette option est donc un vrai choix de mise en commun, à réserver aux couples qui l’assument, et elle ne joue que pour les biens acquis après l’enregistrement de la convention qui la prévoit.

La cour d’appel de Nouméa l’a rappelé le 6 octobre 2025 (RG 24/00019) dans une affaire où la convention de pacte avait été égarée : faute de convention versée aux débats, le pacte reste soumis au régime légal de la séparation de biens, et l’article 515-5-1 ne peut s’appliquer sans l’accord des parties exprimé dans une convention qui prouve leur volonté de se soumettre à ce régime dérogatoire. Le premier juge, qui avait retenu l’indivision conventionnelle à tort, a été censuré sur ce point. Autrement dit, sans convention produite, pas d’indivision conventionnelle : le régime légal de séparation s’applique, et seuls les biens acquis ensemble, ou dont la propriété exclusive n’est pas prouvée, relèvent de l’indivision de fait de l’article 515-5. Conservez donc l’original de votre convention et faites enregistrer toute convention modificative : c’est ce document qui fera foi.

Un point mérite l’attention des couples déjà pacsés sans y avoir pensé : rien n’oblige à choisir l’indivision pour tous les biens. La convention modificative permet d’ajuster le régime en cours de vie commune, et elle s’enregistre auprès de l’officier de l’état civil ou du notaire qui a reçu l’acte initial. Mais elle ne rétroagit pas : les biens acquis avant son enregistrement restent soumis au régime antérieur. Pour un achat immobilier à deux, l’acte notarié précisera en outre les quotes-parts lorsque les partenaires veulent s’écarter du cinquante-cinquante.

II. Quand le pacte prend fin : rupture et décès, deux liquidations différentes

A. Rupture du Pacs : liquider les comptes, partager l’indivision, sortir ensemble du bien commun

Le pacte prend fin par mariage, décès, déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée. L’article 515-7 du code civil dispose que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », et qu’il « se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux ». Le partenaire qui rompt seul « le fait signifier à l’autre », et « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement ». À partir de là, « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité », et « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». Pour les couples qui se séparent à Paris et en Île-de-France comme ailleurs, l’étape amiable devant notaire reste la plus rapide, et c’est à ce stade que le droit de la famille au cabinet éclaire le partage entre ex-partenaires avant tout contentieux.

Depuis le 9 avril 2026, la procédure judiciaire est expressément ouverte aux ex-partenaires : l’article 840 du code civil vise expressément les partenaires : « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ». Le partage est fait en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou en cas de contestation sur la manière d’y procéder. Le principe qui gouverne tout le contentieux figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Aucun ex-partenaire ne peut donc imposer durablement le statu quo : le juge ordonnera le partage.

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a illustré le 14 janvier 2025 (RG 23/04707) : deux partenaires pacsés en 2018, rupture signifiée le 5 octobre 2023, deux biens immobiliers en indivision dont le domicile et un appartement locatif. Le juge ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage sur le fondement des articles 815 et 840, désigne un notaire et commet un juge chargé de surveiller les opérations. La règle procédurale appliquée est celle de l’article 1364 du code de procédure civile : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations », le notaire étant « choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ». Quand l’immeuble ne peut pas se couper en deux, l’article 1686 du code civil tranche : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte », « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires ». C’est la licitation : le bien est vendu, chacun reçoit sa part du prix, sauf rachat de la part de l’autre par l’un des ex-partenaires.

Le même schéma se retrouve au tribunal judiciaire de Toulouse le 28 mai 2026 (RG 24/02837) : pacte conclu en février 2010, dissous en février 2024, immeuble indivis impossible à partager à l’amiable. Le juge aux affaires familiales ordonne le partage au visa de l’article 815, puis désigne un notaire et un juge commis au visa de l’article 1364 du code de procédure civile. Deux enseignements pratiques : d’abord, agissez vite après la rupture, car l’indivision qui dure accumule les comptes à apurer (qui a payé le crédit, les taxes, les travaux, qui a occupé le logement et doit une indemnité d’occupation) ; ensuite, préparez vos preuves de financement, car le notaire dressera un état liquidatif avec les créances de chacun contre l’indivision.

Les créances entre ex-partenaires obéissent à une règle propre au pacte : l’article 515-7 du code civil prévoit que « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Celui qui réclame le remboursement de ses versements s’expose donc à voir déduire ce qu’il aurait dû contribuer au train de vie commun. Enfin, en cas de dissolution, l’article 515-6 du code civil rend applicables entre partenaires « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci », dont l’attribution préférentielle : l’article 831 du code civil permet au copropriétaire qui exploite une entreprise, y compris libérale, d’en demander l’attribution par voie de partage « à charge de soulte s’il y a lieu ». Le professionnel pacsé qui exerce dans un local indivis peut ainsi conserver son outil de travail en indemnisant l’autre.

B. Décès du partenaire : sans testament, le survivant n’hérite pas mais garde le logement un an

C’est la différence majeure avec le mariage : le partenaire de pacs n’est pas héritier. À défaut de testament, la succession va aux parents, frères et sœurs ou autres héritiers légaux, et le survivant ne recueille rien, quel qu’ait été le régime des biens pendant le pacte. La dissolution prend effet à la date du décès en application de l’article 515-7, puis deux masses se distinguent : les biens personnels du défunt, qui entrent dans sa succession, et les biens indivis, dont la moitié appartient déjà au survivant et ne fait pas partie de la succession. Pour tout couple pacsé, et singulièrement quand le logement appartient au défunt ou dépend de sa succession, le testament est donc l’acte indispensable : sans lui, le survivant peut se retrouver sans droit sur le patrimoine du défunt.

Le tribunal judiciaire de Dijon l’a jugé le 12 août 2025 (RG 24/03596) : pacte conclu en avril 2016, testament de février 2018 désignant la partenaire « légataire universel », décès en 2020, une fille héritière réservataire. Le tribunal ordonne la délivrance du legs universel à la partenaire et rappelle, au visa de l’article 1016 du code civil, que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale », et que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire ». La leçon est double : le testament permet au survivant de recueillir, mais il ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire, et le légataire universel en présence d’héritiers réservataires doit demander la délivrance de son legs aux héritiers saisis de plein droit. Rédiger le testament devant notaire, le faire enregistrer au fichier central et vérifier qu’il respecte la réserve des enfants : voilà les trois réflexes qui évitent au survivant des années de procédure.

Même sans testament, le survivant n’est pas sans protection pour le logement. L’article 515-6 du code civil prévoit que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». L’article 763 du code civil dispose que « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Le partenaire survivant qui habitait le logement du défunt à titre principal en conserve donc la jouissance gratuite pendant un an, loyers ou indemnité d’occupation remboursés par la succession le cas échéant. En revanche, le droit viager d’habitation de l’article 764 du code civil, qui bénéficie au « conjoint successible », n’est pas étendu au partenaire : passé l’année, sans testament ni droit propre sur le logement, le survivant doit quitter les lieux ou négocier avec les héritiers.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a appliqué le 12 février 2026 (RG 22/04923) à des partenaires pacsés en 2019 sous le régime légal de la séparation de biens : le jugement vise l’article 515-6 du code civil et rappelle que « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci », puis que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Le tribunal examine alors si la survivante occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale à l’époque du décès, car c’est cette occupation effective qui conditionne la jouissance gratuite d’un an. D’où un conseil simple : en cas de décès, faites constater rapidement votre occupation du logement (factures, attestations, constat), car c’est elle qui ouvre le droit au maintien temporaire.

Le testament peut aller plus loin que le legs : l’article 515-6 du code civil rend « applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament » les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 du code civil sur l’attribution préférentielle. Le défunt peut ainsi sécuriser l’attribution de certains biens au survivant par voie de partage. Mais là encore, les enfants réservataires gardent leur réserve : le testament organise, il ne spolie pas. Et fiscalement, le partenaire survivant doit savoir que la part qu’il recueille par testament supporte des droits élevés, sans l’exonération totale dont bénéficie le conjoint marié : l’arbitrage entre protection du survivant et coût fiscal fait partie du rendez-vous notarial.

La dissolution du pacte doit aussi être rendue opposable aux tiers, sans quoi un créancier ou un acquéreur pourrait ignorer la rupture. L’article 515-7 du code civil précise que « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement », mais qu’« Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies ». Après une rupture unilatérale, vérifiez donc que la signification à l’autre partenaire a bien été suivie de l’enregistrement et de la publicité : tant que ces formalités ne sont pas accomplies, vous restez exposé à la solidarité des dettes de la vie courante nées après la séparation de fait. C’est l’un des premiers contrôles à opérer quand on reconstitue la chronologie d’un dossier de rupture.

Entre la rupture et le partage définitif, l’indivision continue et doit être gérée. Celui des ex-partenaires qui occupe seul le logement indivis doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, tandis que celui qui paie seul le crédit, les taxes foncières ou les travaux nécessaires acquiert une créance contre l’indivision que le notaire inscrira à l’état liquidatif. Chaque versement doit donc être documenté dès la séparation : relevés bancaires, quittances, factures d’artisans. Le jugement de Boulogne-sur-Mer du 14 janvier 2025 montre d’ailleurs que le débat sur le point de départ et le montant de l’indemnité d’occupation occupe une place centrale dans les conclusions des deux parties. Anticiper ces comptes, c’est réduire d’autant la durée et le coût des opérations de partage.

Conclusion

Séparation des biens par défaut, indivision seulement si la convention la prévoit : pendant le pacte, tout repose sur l’écrit que les partenaires ont signé et conservé. À la rupture, la liquidation se fait à l’amiable ou, à défaut d’accord, devant le juge qui ordonne le partage, désigne notaire et juge commis, et fait vendre aux enchères ce qui ne se partage pas. Au décès, le testament est la clé : sans lui, le survivant n’hérite de rien et ne conserve que la jouissance gratuite du logement pendant un an ; avec lui, il recueille dans la limite de la réserve des enfants et peut bénéficier de l’attribution préférentielle prévue par le défunt. Relire sa convention de pacte, faire enregistrer toute modification, rédiger un testament adapté et conserver les preuves de financement : ces quatre gestes simples évitent l’essentiel des litiges que les tribunaux tranchent chaque année entre ex-partenaires et héritiers. Un dernier point mérite d’être anticipé dès la vie commune : l’achat d’un logement à deux gagne à préciser dans l’acte notarié la quote-part de chacun et l’origine des fonds, car cette mention fera foi au moment du partage et dispensera les ex-partenaires de reconstituer des années de relevés bancaires.

📄 Circulaire officielle