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Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, contester le refus et sécuriser sa réintégration

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, contester le refus et sécuriser sa réintégration

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Vous êtes fonctionnaire ou contractuel à temps complet et vous voulez créer votre entreprise, reprendre un commerce ou exercer en libéral tout en gardant votre poste : la loi vous ouvre une voie précise, le service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Ce dispositif n’est ni un droit automatique ni une simple formalité. L’autorisation se demande avant de commencer, se joue en deux mois, peut dépendre d’un avis déontologique, dure trois ans renouvelables une seule fois pour un an, puis impose de réintégrer à temps plein. Ceux qui l’ignorent s’exposent au reversement des sommes perçues et à la sanction disciplinaire, jusqu’à la révocation. Ceux dont la demande est mal traitée disposent de recours réels : la cour administrative d’appel de Nantes vient ainsi d’indemniser une infirmière de l’éducation nationale pour les fautes commises par son rectorat dans l’instruction de son dossier. Le Conseil d’État, de son côté, contrôle les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et n’hésite pas à les annuler. Ce dossier explique comment obtenir l’autorisation, comment contester un refus et comment sécuriser le retour à temps plein, textes et décisions récentes à l’appui.

I. Obtenir l’autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

A. Un dispositif réservé aux agents à temps complet, une demande à déposer avant de commencer

Le principe est posé par le code général de la fonction publique : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » (article L123-8 du code général de la fonction publique). Le texte vise large : fonctionnaires stagiaires et titulaires comme agents contractuels de droit public, dans les trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière. Seule condition de départ : occuper un emploi à temps complet. Les agents sur un emploi permanent à temps non complet ou incomplet relèvent d’un autre régime, plus souple : lorsque la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire, l’agent « peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel » (article L123-5 du code général de la fonction publique). Autrement dit, c’est l’agent à temps plein, soumis à l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions, qui doit passer par l’autorisation de temps partiel. Ce point distingue aussi le temps partiel pour création d’entreprise de l’activité accessoire, qui reste cumulable avec un temps plein sous autorisation distincte : pour en savoir plus sur le cadre général du cumul, lire notre dossier sur l’autorisation de cumul d’activités et la création d’entreprise du fonctionnaire.

La règle de procédure est impérative : « L’agent public qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale sur le fondement de l’article L. 123-8 présente une demande d’autorisation à l’autorité hiérarchique avant le début de cette activité. » (article R123-14 du code général de la fonction publique). Immatriculer sa société, signer un bail commercial ou commencer à facturer avant d’avoir déposé la demande, c’est prendre le risque d’être regardé comme exerçant une activité interdite sans autorisation. Le dossier doit permettre à l’administration d’apprécier le projet : courrier exprimant la demande, description circonstanciée du projet, statuts ou projet de statuts de l’entreprise, copie du contrat d’engagement pour les contractuels. Si l’autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations, elle invite l’agent à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours suivant sa réception. Ce délai de quinze jours ne doit pas être confondu avec le délai de décision : l’autorité hiérarchique dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pour répondre, et l’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Sur ce point, le code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Par dérogation à l’article L. 231-1 , le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » dans les cas précisés par décret (article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration), et la fiche officielle de service-public.fr applicable à cette demande confirme que l’absence de réponse dans les deux mois vaut refus. Un silence ne vaut donc jamais accord : face à l’inertie de l’administration, il faut exiger une décision expresse, puis la contester dans les délais.

Le temps partiel ainsi autorisé « ne peut être inférieur au mi-temps ». La quotité se négocie entre 50 % et, en pratique, 90 %, avec une fraction de traitement proportionnelle : « Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature » (article L612-5 du code général de la fonction publique). Le passage à temps partiel n’ampute en revanche ni les droits à l’avancement, ni la promotion, ni la formation : « Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d’avancement, de promotion et de formation. » (article L612-4 du code général de la fonction publique). Le supplément familial de traitement, lui, ne peut descendre sous le minimum versé aux agents à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge. Concrètement, l’agent qui passe à 50 % divise son traitement indiciaire par deux mais conserve son déroulement de carrière et ses droits à formation, ce qui compte pour préparer l’après, réussite ou échec de l’entreprise.

B. Le filtre déontologique : référent déontologue puis, si le doute persiste, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

L’autorisation est accordée « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail » (article L612-1 du code général de la fonction publique). Deux motifs de refus coexistent donc : les nécessités du service et l’incompatibilité déontologique du projet avec les fonctions exercées. Sur le premier motif, l’administration doit établir en quoi l’aménagement est impossible, et sa décision doit être motivée après un entretien : « Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration . » (article L612-2 du code général de la fonction publique). Un refus stéréotypé, non précédé d’entretien ou insuffisamment motivé, est annulable devant le tribunal administratif. Sur le second motif, la procédure associe le référent déontologue puis, le cas échéant, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Lorsque l’autorité hiérarchique éprouve un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédentes, « elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. » (article R124-37 du code général de la fonction publique). Cette saisine ne suspend pas le délai de deux mois imparti à l’administration pour se prononcer : « La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois imparti à l’administration pour se prononcer sur la demande de l’agent en application des dispositions de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. » Si l’avis du référent ne lève pas le doute, l’autorité hiérarchique saisit sans délai la Haute Autorité, et cette fois la saisine suspend le délai de décision. L’administration rend alors sa décision « dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de l’échéance du délai de deux mois » imparti à celle-ci (article R124-32 du code général de la fonction publique). Pour les agents qui occupent ou ont occupé au cours des trois dernières années certains emplois sensibles, la saisine de la Haute Autorité est systématique et préalable : emplois à la décision du Gouvernement, directions générales et secrétariats généraux des organismes soumis à la loi du 11 octobre 2013, emplois de direction et de cabinet des autorités territoriales, membres des juridictions administrative et financière (article R123-15 du code général de la fonction publique). Si l’autorité hiérarchique tarde à saisir la Haute Autorité alors qu’elle le devrait, l’agent n’est pas démuni : il peut la saisir directement, en informant son administration par écrit.

La Haute Autorité rend un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité : « Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 124-10 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis : 1° De compatibilité ; 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; 3° D’incompatibilité. » (article L124-14 du code général de la fonction publique). Elle statue en deux mois, et « L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. » Un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves s’impose à l’agent comme à l’administration : l’autorisation ne peut alors être accordée, ou seulement avec les réserves fixées. Mais ces avis se contestent devant le juge administratif, et le contrôle du juge est réel. Le 11 février 2025, le Conseil d’État a annulé l’avis d’incompatibilité opposé à une ancienne conseillère du cabinet du ministre de l’éducation nationale qui voulait rejoindre une entreprise audiovisuelle publique, et a enjoint à la Haute Autorité de réexaminer le dossier dans un délai d’un mois, en condamnant celle-ci à verser 3 000 euros au titre des frais de procès (Conseil d’État, 11 février 2025, n° 497777). À l’inverse, le 20 juin 2023, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un ancien secrétaire d’État chargé du numérique contre l’avis d’incompatibilité rendu à propos de son entrée au conseil d’administration d’une grande entreprise du secteur, confirmant que l’appréciation de la Haute Autorité peut être validée quand elle est fondée (Conseil d’État, 20 juin 2023, n° 472366). La leçon pour l’agent est double : un avis défavorable n’est jamais définitif tant que le juge ne s’est pas prononcé, et sa contestation doit intervenir dans les deux mois de sa notification, par un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’avis lui-même et contre la décision administrative qui le reprend.

II. Exercer sous temps partiel, puis revenir : durée, risques et recours

A. Trois ans plus un, et pas un jour d’activité sans autorisation

L’autorisation « est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période. » (article R123-14 du code général de la fonction publique). Elle prend effet à la date de création ou de reprise de l’entreprise, non à la date de la décision. Le renouvellement n’est pas automatique : il exige une nouvelle demande déposée au moins un mois avant l’échéance, et l’administration réexamine les nécessités du service. Bonne nouvelle procédurale : « Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis sur la demande d’autorisation de l’agent […], le renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de cette autorité. » (article R123-16 du code général de la fonction publique). Au terme des quatre années, l’agent doit réintégrer à temps plein. Et toute nouvelle aventure entrepreneuriale devra attendre : « Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise. » Faute de respecter ce délai de carence de trois ans, la nouvelle demande sera rejetée (article L123-8 du code général de la fonction publique).

Pendant la période, l’agent reste soumis à ses obligations déontologiques : l’activité doit demeurer compatible avec ses fonctions, ne pas compromettre le fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service, et tout changement substantiel du projet doit être signalé. Surtout, exercer une activité privée lucrative sans l’autorisation requise expose à une double sanction. D’abord pécuniaire : « Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. » (article L123-9 du code général de la fonction publique). La cour administrative d’appel de Versailles l’a appliqué à une psychologue territoriale hors classe qui avait exercé pendant cinq ans, de 2012 à 2017, une activité libérale sans autorisation : exclusion temporaire de six mois dont trois avec sursis, puis titre exécutoire de 47 549 euros correspondant au chiffre d’affaires réalisé, confirmé par le tribunal puis par la cour, qui a rejeté jusqu’à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (CAA Versailles, 12 octobre 2023, n° 21VE03405). Ensuite disciplinaire, jusqu’à la révocation, mais sous le contrôle de la proportionnalité exercé par le juge. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé la révocation d’un adjoint technique territorial qui cumulait irrégulièrement une activité privée limitée à 90 heures sur une année, sans antécédent disciplinaire et sans manquement à la probité : la sanction, jugée disproportionnée aux fautes prises isolément comme cumulativement, a été annulée avec injonction de réintégrer l’agent et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois, plus 1 500 euros au titre des frais de procès (CAA Paris, 15 mai 2024, n° 23PA00338). Enfin, au pénal, l’agent qui, après avoir surveillé ou contrôlé une entreprise privée ou conclu des contrats avec elle, y prend des intérêts, s’expose aux peines de la prise illégale d’intérêts : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction » (article 432-13 du code pénal). Le contrôle déontologique préalable n’est donc pas une formalité : c’est aussi une protection.

B. La fin du temps partiel : réintégration de plein droit, refus à contester, fautes de l’administration à faire réparer

Au terme de la période, le retour est garanti par la loi : « Au terme d’une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut. » (article L612-8 du code général de la fonction publique). L’administration ne peut ni différer la réintégration, ni l’affecter sur un emploi déqualifié : à défaut de son emploi d’origine, elle doit lui proposer un autre emploi conforme à son statut, à temps plein. Si l’entreprise échoue avant l’échéance, l’agent peut demander à réintégrer par anticipation ; si l’administration s’y oppose ou tarde, cette décision fait grief et se conteste. Pour les fonctionnaires qui préfèrent couper le lien plutôt que de cumuler, la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise reste l’alternative : la disponibilité « est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » (article L514-1 du code général de la fonction publique), avec suspension du traitement mais maintien du lien statutaire et droit à réintégration. Les contractuels disposent, selon leur versant, d’un congé non rémunéré pour le même motif. Le choix entre temps partiel et disponibilité dépend des revenus attendus de l’entreprise, du besoin de protection sociale et de la volonté de conserver l’avancement : il se fait avant de se lancer, chiffres en main.

Contester utilement suppose de respecter les délais et de viser la bonne décision. Le refus d’autorisation de temps partiel se conteste dans les deux mois de sa notification : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Le recours gracieux ou hiérarchique reste possible, mais il ne suspend pas le délai contentieux : il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois, en pratique celui du lieu d’affectation, à Paris comme à Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département de service pour les agents franciliens. Le juge contrôle la motivation du refus, la réalité des nécessités de service invoquées et la régularité de la procédure, entretien préalable et avis déontologiques compris. En cas d’urgence, par exemple une immatriculation déjà programmée ou un préavis à respecter, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’exécution du refus en attendant le jugement au fond. L’avis d’incompatibilité de la Haute Autorité se conteste lui aussi directement, comme l’a démontré l’annulation obtenue en 2025 avec injonction de réexamen sous un mois. Et lorsque l’administration commet des fautes dans l’instruction du dossier, la responsabilité de l’État peut être engagée.
C’est l’enseignement de l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour administrative d’appel de Nantes à propos d’une infirmière de l’éducation nationale qui avait sollicité dès janvier 2019 un temps partiel pour créer son activité : informations erronées délivrées à plusieurs reprises, erreurs dans les formulaires et le traitement des demandes, placement rétroactif en disponibilité d’office. La cour a jugé que l’intéressée « ne pouvait débuter son activité de coaching avant que la commission de déontologie ne se soit prononcée », écarté les préjudices sans lien avec la faute de l’État, mais condamné celui-ci à verser 3 881 euros pour les traitements non perçus et le préjudice moral, avec intérêts au taux légal depuis la demande indemnitaire préalable et capitalisation, plus 1 500 euros au titre des frais de procès (CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT01817). Retards caractérisés, placement d’office irrégulier, défaut d’information sur les droits : chacune de ces fautes se prouve par les courriers, les accusés de réception et les relevés de traitement conservés dès le premier jour.

Un dernier point mérite l’attention des agents dont le dossier a été maltraité : la réparation des fautes de l’administration passe d’abord par une demande indemnitaire préalable adressée à l’employeur public. Dans l’affaire jugée à Nantes, c’est la réception de cette demande, le 23 novembre 2020, qui a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme allouée, avec capitalisation à chaque échéance annuelle. Sans cette demande préalable, le juge ne peut être saisi d’une conclusion tendant au paiement d’une somme d’argent, comme le rappelle le code de justice administrative pour les requêtes pécuniaires. La demande doit chiffrer chaque préjudice, pièces à l’appui : bulletins de traitement pour les salaires non perçus pendant la période de latence, loyers du local professionnel réglés sans pouvoir exploiter, factures de formation, attestations de l’organisme d’assurance chômage pour les allocations manquées. La cour de Nantes a écarté les préjudices sans lien direct avec la faute de l’État, comme le manque à gagner futur de l’activité ou les frais de formation présentant un caractère seulement éventuel, et ramené le préjudice moral à sa juste mesure. D’où l’importance de distinguer, dès la demande préalable, le préjudice certain et documenté du gain manqué hypothétique : seuls les traitements non versés du fait du retard fautif et le préjudice moral caractérisé ont été indemnisés, à hauteur de 3 881 euros. Joindre à la demande l’intégralité des échanges avec l’administration, les décisions de placement en disponibilité et les avis déontologiques rendus permet au juge de dater chaque retard et d’imputer chaque faute. Cette rigueur probatoire conditionne autant le succès indemnitaire que l’annulation du refus lui-même.

En pratique, le calendrier qui protège tient en cinq réflexes. Déposer la demande complète avant tout commencement d’activité, en gardant la preuve du dépôt et de son contenu. Répondre dans les quinze jours à toute invitation à compléter, sans laisser le dossier s’enliser. Exiger une décision écrite et motivée dans les deux mois, précédée de l’entretien réglementaire en cas de refus envisagé. En cas de doute déontologique, suivre les avis du référent puis de la Haute Autorité, et contester dans les deux mois tout avis d’incompatibilité ou toute décision de refus, au besoin en référé-suspension. Enfin, demander le renouvellement au moins un mois avant l’échéance des trois ans, puis préparer la réintégration à temps plein de plein droit. Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est un levier protégé par des textes précis et un juge qui contrôle : utilisé à temps, avec un dossier complet et des délais tenus des deux côtés, il permet de tenter l’aventure entrepreneuriale sans perdre son ancrage dans la fonction publique.

Un avocat en droit de la fonction publique à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.

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