Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grève d’une compagnie aérienne en octobre 2026 : vol annulé, remboursement, indemnisation et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève d’une compagnie aérienne en octobre 2026 : vol annulé, remboursement, indemnisation et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le passager qui a réservé le vol d’une compagnie aérienne française pour la deuxième semaine d’octobre 2026 retient son souffle. Selon la presse régionale du 1er octobre 2026, les syndicats de pilotes de la compagnie auraient déposé un préavis de grève couvrant la période du 9 au 16 octobre 2026, une première depuis la création de cette entreprise. Dans le même temps, toujours selon la presse, plusieurs appareils de la flotte seraient immobilisés depuis la mi-septembre par mesure de précaution, après des signalements techniques, et la compagnie affrèterait des avions de remplacement pour assurer la continuité du service, ce que la presse nationale du 3 octobre 2026 rapporte également en citant un communiqué de l’entreprise diffusé le 23 septembre. À la date de rédaction de cet article, la grève n’a pas commencé et les négociations se poursuivraient : aucun vol ne serait donc annulé pour ce motif à l’heure où ces lignes sont écrites, aucune responsabilité n’est établie, les conditions de transport signées par chaque passager priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera des litiges éventuels. Le passager doit néanmoins savoir dès maintenant ce que le droit prévoit si son vol venait à être annulé ou fortement retardé : le choix entre le remboursement et le réacheminement, l’assistance à l’aéroport, et l’indemnisation forfaitaire que la compagnie ne peut écarter en invoquant simplement la grève ou ses difficultés d’exploitation.

I. Vol Air Corsica annulé à cause de la grève : remboursement, réacheminement et indemnisation

A. Grève Air Corsica et vol annulé : remboursement sous sept jours ou réacheminement, le passager choisit

Les faits rapportés par la presse viseraient la compagnie Air Corsica, sur ses liaisons entre la Corse et le continent. À la décharge de l’entreprise, les mêmes sources indiquent qu’elle affrèterait des appareils de remplacement pour maintenir le service et que les syndicats afficheraient la recherche d’un accord plutôt que le conflit. Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens impose au transporteur aérien effectif d’offrir à chaque passager concerné le choix entre trois options : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées et devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou le réacheminement à une date ultérieure qui convient au passager, sous réserve des disponibilités. Ce choix appartient au passager, et non à la compagnie : celle-ci ne peut pas imposer un avoir ni un report quand le passager demande le remboursement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 14 novembre 2025 dans un litige où la compagnie soutenait ne pouvoir émettre qu’un avoir : « M. [T] bénéficie du droit au remboursement, qu’il sollicite, en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004. La société Madagascar Airlines est condamnée à régler 3584,28 € à M. [T], en remboursement des deux billets d’avion. » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 14 novembre 2025, RG 25/03727). La leçon vaut pour un vol Air Corsica : si le vol est annulé pendant la période du préavis, le passager qui réclame le remboursement de son billet doit être remboursé en argent, dans le délai de sept jours, et non en bon d’achat.

À ce droit au remboursement ou au réacheminement s’ajoute, en cas d’annulation, un droit à indemnisation forfaitaire, dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols qui ne relèvent d’aucune de ces deux catégories, la distance étant appréciée à la dernière destination. Ces paliers sont ceux que les tribunaux appliquent chaque semaine : le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi condamné le 16 janvier 2026 une compagnie à verser à chacun des deux passagers 250 euros au titre de l’article 7 du règlement, avec les intérêts au taux légal, avant d’ajouter 500 euros au titre des frais irrépétibles : « Condamne la Société EASY JET AIRLINES COMPANY à payer à Monsieur et Madame [E] ensemble la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile » (TJ Nantes, 16 janvier 2026, RG 23/03182). Pour les liaisons entre la Corse et le continent, qui relèvent du premier palier, l’indemnisation s’établit donc en principe à 250 euros par passager, y compris pour un enfant en bas âge disposant de son propre billet, et elle se cumule avec le remboursement du billet : l’une répare le prix payé pour un transport non exécuté, l’autre compense le désagrément subi.

La compagnie ne peut échapper à cette indemnisation qu’à deux conditions cumulatives, dont elle supporte la charge de la preuve : démontrer que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, ou établir que le passager a été informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou dans des délais plus courts mais avec un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt une ou deux heures avant l’heure prévue et d’arriver avec moins de deux ou quatre heures de retard selon les cas. En pratique, pour la période du 9 au 16 octobre 2026, le préavis déposé le 1er octobre laisse à la compagnie un délai d’information supérieur à une semaine pour les vols de la fin de la période, mais inférieur à deux semaines pour les premiers vols concernés : chaque passager devra donc vérifier la date exacte à laquelle il a été averti et les horaires alternatifs qui lui ont été proposés, car un passager prévenu moins de sept jours avant le départ sans réacheminement satisfaisant conserve l’intégralité de ses droits. Et lorsque le vol est seulement retardé, sans annulation, le même raisonnement s’applique dès lors que le retard à l’arrivée atteint trois heures : la compagnie doit alors l’assistance et l’indemnisation dans les mêmes conditions, sauf à prouver elle aussi la circonstance extraordinaire.

B. Grève des pilotes Air Corsica et indemnisation : un préavis régulier n’exonère pas la compagnie

La question que chaque passager d’Air Corsica se pose est simple : la grève annoncée des pilotes permet-elle à la compagnie de refuser l’indemnisation en invoquant une circonstance extraordinaire ? La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne, constante depuis plusieurs années, est négative lorsque le mouvement émane du propre personnel du transporteur. Dans un arrêt de grande chambre rendu le 23 mars 2021 dans l’affaire Airhelp contre Scandinavian Airlines, la Cour a jugé qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect des conditions posées par le droit national et notamment du délai de préavis, destiné à porter les revendications des salariés et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation des vols, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire. Autrement dit, une grève des pilotes qui suit son cours normal, avec un préavis régulièrement déposé par les organisations syndicales, fait partie des risques d’exploitation que la compagnie doit assumer, et non d’un événement extérieur qui l’exonérerait (CJUE, grande chambre, 23 mars 2021, Airhelp c. Scandinavian Airlines, aff. C-28/20). La situation décrite par Corse Matin du 1er octobre 2026 correspondrait trait pour trait à ce schéma si la grève se confirmait : un préavis déposé par deux syndicats représentatifs, couvrant une période déterminée du 9 au 16 octobre, dans le cadre de négociations sur les accords d’entreprise. Sous réserve de l’appréciation du juge du fond sur chaque dossier, la compagnie pourrait donc difficilement opposer à ses passagers le caractère extraordinaire d’un mouvement qu’elle a eu le temps d’anticiper pendant plus d’une semaine.

La Cour de justice est allée plus loin encore dans un arrêt du 17 avril 2018 rendu à propos de la compagnie TUIfly, confrontée à une vague d’absences pour maladie de son personnel navigant qualifiée de grève sauvage après l’annonce surprise d’une restructuration. La Cour a considéré que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel navigant, née de l’initiative des salariés eux-mêmes en réaction à une décision de l’entreprise, ne relevait pas non plus de la notion de circonstance extraordinaire, car un tel conflit collectif reste inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et à l’organisation de son personnel (CJUE, 3e ch., 17 avril 2018, Krüsemann c. TUIfly, aff. jtes C-195/17 et autres). Si même une grève sauvage ne constitue pas une circonstance extraordinaire, une grève annoncée huit jours à l’avance par des syndicats constitués, comme celle qui menacerait les vols Air Corsica de la mi-octobre, ne saurait a fortiori en constituer une, dès lors que la compagnie dispose du délai du préavis pour réorganiser ses rotations, affréter des appareils ou réacheminer ses passagers. C’est d’ailleurs exactement ce que la compagnie semblerait avoir commencé à faire pour pallier l’immobilisation de ses ATR, avec des affrètements auprès d’autres opérateurs rapportés par la presse : ces mesures montrent qu’un transporteur diligent peut atténuer les conséquences d’une perturbation annoncée, et le juge exigera la preuve qu’elles ont été proposées à chaque passager.

Les tribunaux français appliquent cette grille d’analyse au cas par cas, en vérifiant concrètement si la compagnie a anticipé et ce qu’elle a proposé. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a illustré le 19 mars 2025 dans un dossier où la compagnie invoquait une grève du contrôle aérien : « Il est admis en jurisprudence que les circonstances extraordinaires, ainsi que les mesures raisonnables qui s’en suivent, doivent être examinées par le Tribunal au cas par cas, et non in abstracto. » Puis, constatant que le mouvement était connu depuis plusieurs mois et qu’aucun réacheminement n’avait été proposé au passager, le tribunal a écarté l’exonération : « Cependant, il ne peut être raisonnablement soutenu que cet évènement revêt un caractère imprévisible, EASYJET ayant eu connaissance du mouvement social au moins depuis avril 2018, date du début du mouvement de grève. » La compagnie a été condamnée à verser 250 euros d’indemnité forfaitaire (TJ Bordeaux, 19 mars 2025, RG 23/01715). Le parallèle avec Air Corsica est direct : un préavis déposé le 1er octobre pour une grève débutant le 9 octobre priverait la compagnie de l’argument de l’imprévisibilité, et l’absence de proposition de réacheminement priverait son refus d’indemnisation de tout fondement. De la même façon, la Cour de cassation a jugé le 5 février 2020, en rejetant le pourvoi d’une compagnie qui invoquait la maladie soudaine de son pilote, que le jugement attaqué énonçait à bon droit « que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 » (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 19-12.294). Les aléas internes d’exploitation, qu’il s’agisse d’un équipage indisponible ou d’appareils immobilisés pour des vérifications techniques, relèvent de l’organisation du transporteur : ils n’effacent pas les droits des passagers.

Reste la question des cinq ATR cloués au sol depuis la mi-septembre, que Le Monde du 3 octobre 2026 présente comme une mesure de précaution liée à des odeurs inhabituelles signalées notamment dans les cockpits. Si des vols devaient être annulés pour ce motif technique plutôt que pour la grève, la compagnie pourrait être tentée d’invoquer la sécurité des vols comme circonstance extraordinaire. Le passager ne doit pas accepter cette qualification sans examen : une défaillance affectant une série d’appareils récents d’une même flotte, gérée par des retraits d’exploitation étalés sur plusieurs semaines et des affrètements de substitution, s’analyserait comme une difficulté d’exploitation durable et connue, que le transporteur a eu le temps d’anticiper, et non comme un événement soudain échappant à sa maîtrise. En droit français, la responsabilité du transporteur aérien de passagers titulaire d’une licence d’exploitation est au demeurant soumise aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 (C. transports, art. L. 6421-3), et, hors de ce champ, cette même convention régit la responsabilité du transporteur dans les conditions prévues par le code (C. transports, art. L. 6421-4). Le passager qui subit un retard important du fait d’une immobilisation d’appareil peut donc combiner l’indemnisation forfaitaire européenne et, pour le préjudice qui excéderait ce forfait, tels des frais de nuit d’hôtel ou la perte d’une correspondance prépayée, une action en responsabilité de droit commun, à condition de prouver chaque poste de préjudice par des pièces.

II. Vol Air Corsica annulé en octobre 2026 : réclamer et se faire payer

A. Grève Air Corsica : réclamation écrite, preuves et assistance à exiger dès l’aéroport

Le jour du départ, le passager qui apprend l’annulation ou le retard de son vol Air Corsica doit d’abord exiger l’assistance immédiate à l’aéroport : le règlement européen prévoit que le transporteur offre des repas et des rafraîchissements en rapport avec le temps d’attente, deux communications téléphoniques ou électroniques, et, lorsque le réacheminement impose une nuit d’attente, l’hébergement à l’hôtel avec le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Ces prestations sont dues quel que soit le motif de la perturbation, y compris en cas de grève : la compagnie ne peut pas les refuser au motif que le mouvement social serait extraordinaire. Si elle ne les fournit pas, le passager avance les frais en conservant chaque facture, car ces dépenses raisonnables lui seront remboursées sur justificatifs. Il réclame ensuite une attestation écrite précisant le motif de l’annulation ou du retard, avec le numéro du vol, la date et l’heure prévue, et il conserve sa carte d’embarquement, sa confirmation de réservation, les messages de la compagnie et les reçus de chaque dépense. Ces pièces feront la différence au stade de la réclamation, puis devant le juge : les tribunaux écartent régulièrement les demandes chiffrées sans explication ni lien démontré avec l’annulation, comme l’a fait le tribunal de Bordeaux en rejetant une demande de 326,53 euros présentée sans détail ni causalité établie.

De retour chez lui, le passager adresse à la compagnie une réclamation écrite, en recommandé avec accusé de réception ou par le canal de réclamation en ligne en conservant la preuve de l’envoi, qui récapitule le vol, la perturbation subie et, poste par poste, le remboursement du billet avec le délai de sept jours, l’indemnisation forfaitaire de 250 euros pour ces liaisons, et le remboursement des frais d’assistance avancés avec les factures jointes. Il fixe un délai de réponse, de quinze jours à un mois, et précise qu’à défaut il saisira le juge. Si la compagnie refuse en invoquant la grève comme circonstance extraordinaire, le passager conteste par écrit en rappelant que le préavis déposé le 1er octobre pour la période du 9 au 16 octobre rendait le mouvement prévisible et que la jurisprudence européenne écarte cette exonération pour les grèves du propre personnel organisées avec préavis. Un signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile, chargée de veiller à l’application du règlement européen par les compagnies, renforce le dossier et contribue au suivi des manquements. Lorsque le refus persiste, le passager qui souhaite faire examiner sa situation par un avocat droit aérien à Paris peut transmettre l’ensemble de ses pièces pour une analyse de ses chances avant d’engager une procédure, en particulier si plusieurs passagers d’une même famille ou d’un même vol agissent ensemble.

B. Vol annulé Air Corsica : quel juge saisir, dans quel délai, et que faire du billet acheté via une agence

Lorsque la réclamation amiable échoue, le passager porte le litige devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, qui tranche chaque semaine ce type de différends, comme l’illustrent les jugements rendus à Nantes, Bordeaux et Paris cités dans cet article. Sur la compétence territoriale, le demandeur dispose d’une option : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (C. pr. civ., art. 46). Concrètement, le passager dont le vol au départ d’Ajaccio, de Bastia, de Figari ou de Calvi a été annulé peut saisir la juridiction du lieu d’exécution du transport, et le passager parisien bloqué à Orly ou à Roissy avant un vol vers la Corse peut agir près de chez lui. La requête expose les faits dans l’ordre, chiffre chaque demande et joint les pièces numérotées : réservation, carte d’embarquement, attestation de la compagnie ou captures des messages d’annulation, factures d’hôtel et de repas, échanges de réclamation. Le juge statue en dernier ressort pour les petits litiges, ce qui signifie que sa décision n’est pas susceptible d’appel, et l’exécution provisoire est de droit : la compagnie condamnée doit payer sans attendre l’expiration d’un éventuel délai de recours.

Le passager dispose du temps nécessaire pour agir, mais il ne doit pas laisser dormir son dossier. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (C. civ., art. 2224). Pour un vol annulé en octobre 2026, le point de départ court en principe du jour de l’annulation, de sorte que le passager peut réclamer jusqu’en 2031, mais l’expérience montre que les dossiers constitués dans les semaines qui suivent, avec des pièces fraîches et des témoins joignables, aboutissent plus vite et pour des montants mieux justifiés. Une mise en demeure adressée à la compagnie interrompt la prescription et fait courir les intérêts, de sorte qu’il est recommandé de l’envoyer dès le premier refus, sans attendre l’issue d’une médiation. Devant le juge, le passager peut en outre solliciter une indemnité au titre des frais irrépétibles, que les tribunaux accordent régulièrement aux passagers qui ont dû agir en justice pour obtenir l’application d’un texte pourtant clair.

Un cas particulier mérite l’attention : le billet acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyages ou dans le cadre d’un voyage à forfait incluant le vol Air Corsica et un hébergement en Corse. Le passager peut alors agir à la fois contre le transporteur, sur le fondement du règlement européen, et contre l’organisateur du voyage, sur le fondement du code du tourisme. Ce dernier ouvre au voyageur le droit de résoudre le contrat avant le départ en étant exonéré des frais de résolution lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables compromettent l’exécution du voyage : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. » (C. tourisme, art. L. 211-14). Si l’agence refuse le remboursement intégral en retenant des frais, le passager lui oppose ce texte et exige la justification de chaque somme. Et lorsque la compagnie persiste à opposer une fin de non-recevoir à une demande pourtant fondée, le passager peut exposer votre situation au cabinet en transmettant ses pièces, afin de vérifier avant toute procédure le montant exact de ses droits et la solidité de son dossier.

Conclusion

À la date de rédaction de cet article, la grève des pilotes d’Air Corsica annoncée du 9 au 16 octobre 2026 reste un préavis, et les négociations entre la direction et les syndicats pourraient encore aboutir à sa levée : le passager doit donc vérifier, vol par vol, si son transport est maintenu avant d’engager des frais. Si l’annulation survient, en revanche, ses droits sont établis : remboursement du billet en argent sous sept jours ou réacheminement au choix du passager, assistance à l’aéroport, et indemnisation forfaitaire de 250 euros pour ces liaisons, que ni la grève avec préavis ni les difficultés d’exploitation liées aux appareils immobilisés ne permettent en principe d’écarter, sous le contrôle du juge qui apprécie chaque dossier au cas par cas. La méthode gagnante tient en trois gestes : exiger et conserver les preuves dès l’aéroport, réclamer par écrit poste par poste avec les factures, puis saisir le juge de proximité avant l’expiration du délai de cinq ans si la compagnie maintient son refus. Aucune responsabilité définitive ne peut être imputée à quiconque à ce stade, et seuls les contrats conclus et les décisions de justice diront, pour chaque vol, ce que la compagnie devra payer.

📄 Circulaire officielle