Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol annulé : remboursement et indemnisation du passager suisse bloqué à Roissy, recours depuis la Suisse (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol annulé : remboursement et indemnisation du passager suisse bloqué à Roissy, recours depuis la Suisse (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 2 octobre 2026, sur l’aire de trafic de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, l’aile d’un avion de ligne en manoeuvre a accroché l’extrémité de l’aile droite d’un Airbus A320 en attente. L’appareil touché a été retiré du service afin de subir un examen technique détaillé, et les passagers restés à bord ont patienté deux heures avant de pouvoir débarquer. Aucun blessé n’a été signalé. La scène, banale en apparence, a des conséquences très concrètes pour les voyageurs : un avion immobilisé au sol, c’est un vol retardé ou annulé, des correspondances manquées, des frais d’hôtel imprévus et des journées de travail perdues.

Vous résidez en Suisse et votre vol au départ de Roissy a été annulé dans la foulée de cet accrochage, ou vous redoutez la même mésaventure lors d’un prochain passage par Paris. Le droit applicable à votre situation ne se trouve ni dans les brochures commerciales ni dans les promesses téléphoniques : il se trouve dans le règlement européen n° 261/2004, qui s’applique aux vols au départ d’un aéroport français, dans la convention de Montréal pour le préjudice qui dépasse l’indemnité forfaitaire, et dans le code civil et le code de procédure civile français pour l’action en justice. L’Office fédéral de l’aviation civile, l’OFAC, surveille l’application de ce règlement côté suisse et reçoit les dénonciations des passagers qui estiment leurs droits lésés.

La première partie expose vos droits matériels : le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, puis l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros et la prise en charge à l’aéroport. La seconde partie explique comment agir concrètement depuis la Suisse : les preuves à réunir, la discussion sur les circonstances extraordinaires, les délais de prescription et le tribunal compétent. Les faits de l’accrochage sont ceux rapportés par BFM dans son article publié le 5 octobre 2026. Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Vol annulé au départ de Roissy : remboursement et indemnisation, ce que le passager suisse peut exiger

A. Vol annulé remboursement : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, le passager choisit

Le point de départ est simple et il protège directement le résident suisse qui embarque à Paris. Le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité. Roissy est un aéroport français, donc un vol annulé au départ de Roissy entre dans le champ du règlement quelle que soit la nationalité du transporteur et quel que soit votre lieu de domicile. Le lien vers le texte figure ici : règlement (CE) n° 261/2004, article 3. En sens inverse, pour un vol au départ de Genève à destination de Paris, le règlement ne vise, côté pays tiers, que les passagers transportés par un transporteur communautaire. Avant d’invoquer le texte, vérifiez donc le sens de votre vol et la compagnie qui l’exploite réellement, car le transporteur effectif peut différer du vendeur du billet.

En cas d’annulation, le transporteur effectif doit d’abord vous laisser choisir. Le texte prévoit que les passagers doivent pouvoir choisir entre le remboursement et le réacheminement, comme l’énonce l’article 8 du règlement n° 261/2004. La première branche du choix, c’est le remboursement : le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial. Si vous aviez déjà effectué l’aller et que le retour annulé rend l’aller inutile au regard de votre projet, le remboursement porte sur l’ensemble, avec, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais. La seconde branche, c’est le réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à votre convenance, sous réserve des sièges disponibles.

Ce choix vous appartient et la compagnie ne peut pas vous imposer un avoir à la place du remboursement en espèces. Si on vous a imposé un bon de voyage alors que vous aviez demandé le remboursement, la pratique est contestable et les recours sont détaillés dans l’article du cabinet sur le vol annulé avec avoir imposé et remboursement sous sept jours. Conservez dans tous les cas la preuve écrite de votre choix : capture du formulaire en ligne, courriel de confirmation, ou attestation écrite du comptoir. Une indemnité forfaitaire ultérieure suppose un dossier clair, et le dossier commence le jour de l’annulation.

Lorsque le billet annulé s’inscrivait dans un voyage à forfait acheté auprès d’un organisateur, un second régime s’ajoute, celui du code du tourisme. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Concrètement, l’agence qui vous a vendu le forfait répond de plein droit du vol annulé, même si l’annulation vient de la compagnie. Vous pouvez donc agir contre le vendeur du forfait en France sans attendre l’issue de sa propre discussion avec le transporteur. L’article L. 211-17 du code du tourisme complète le dispositif par une réduction de prix et des dommages et intérêts en cas de non-conformité des services.

B. Vol annulé remboursement et indemnisation : 250, 400 ou 600 euros, et la prise en charge à l’aéroport

Le remboursement n’épuise pas vos droits. Lorsque le vol est annulé, le passager a en outre droit à une indemnisation forfaitaire, sauf information préalable dans les délais légaux. L’article 7 du règlement n° 261/2004 énonce que les passagers reçoivent une indemnisation de 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, de 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et de 600 euros pour les vols restants. Paris-Genève, c’est 250 euros. Paris-New York via une correspondance manquée à Roissy, c’est 600 euros. La distance se mesure selon la route orthodromique en tenant compte de la destination finale, et le montant peut être réduit de moitié si le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance.

L’indemnité n’est pas due dans tous les cas. Elle est exclue si la compagnie vous a informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt deux heures avant et arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’horaire prévu. Elle est également exclue en cas de circonstances extraordinaires, point examiné en seconde partie. En revanche, l’indemnité est versée en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et seulement avec l’accord signé du passager sous forme de bons de voyage ou d’autres services. Ne signez aucun accord pour des bons si vous voulez des espèces : l’exigence d’un accord signé vous protège, à condition de ne pas cliquer trop vite sur le formulaire de la compagnie.

Pendant l’attente, la compagnie doit assurer votre prise en charge : repas et rafraîchissements en rapport avec le délai, deux communications, et, si le réacheminement part le lendemain, hébergement et transport entre l’aéroport et l’hôtel. Cette prise en charge est due même lorsque l’indemnité forfaitaire est exclue, par exemple en cas de circonstances extraordinaires. Si la compagnie ne fournit rien et que vous avancez les frais, conservez chaque facture : hôtel, taxi, repas. Ces pièces fondent soit la demande de remboursement des frais engagés, soit l’action en préjudice complémentaire. L’OFAC, côté suisse, résume ainsi le principe : si un vol est annulé, les passagers ont droit à des mesures d’accompagnement et, également, à une indemnisation. Et l’office rappelle sa mission : l’OFAC est l’organe compétent pour tout ce qui touche aux droits des passagers en Suisse et pour la surveillance de l’application du règlement n° 261/2004. Les pages de l’office sont ici : page « droits des passagers » de l’OFAC.

II. Agir depuis la Suisse : preuve, délais et tribunal compétent après un vol annulé à Roissy

A. Vol annulé remboursement frais et hôtel : circonstances extraordinaires, factures et préjudice complémentaire

Le point le plus disputé de votre dossier sera celui des circonstances extraordinaires, car la compagnie confrontée à l’accrochage du 2 octobre soutiendra que l’annulation ne lui est pas imputable. Le principe légal est strict pour elle. L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 dispose qu’un transporteur aérien effectif échappe à l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. La charge de la preuve pèse donc sur le transporteur, sur deux points cumulatifs : l’existence de circonstances extraordinaires et le fait qu’elles n’auraient pas pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables.

La Cour de cassation a précisé le test à plusieurs reprises, et ces décisions concernent directement des transporteurs opérant avec la Suisse. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu contre la société Easyjet Switzerland, la première chambre civile rappelle qu’« un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Elle ajoute que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci ». Lien officiel : Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361. Dans cette affaire, l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac avait été foudroyé à 8 h 39 avant d’opérer le vol EZY 1686 à destination de Nice, et les passagers étaient arrivés avec plus de cinq heures de retard. La Cour a admis que la foudre pouvait constituer une circonstance extraordinaire et a rejeté le pourvoi des passagers.

Appliqué à l’accrochage de Roissy, ce test donne des arguments aux deux parties, et il faut les peser honnêtement. D’un côté, une collision provoquée au sol par l’appareil d’une autre compagnie, alors que votre avion attendait, n’est pas inhérente à l’exercice normal de l’activité de votre transporteur et échappe à sa maîtrise : selon BFM, c’est un appareil en manoeuvre qui a accroché l’extrémité de l’aile droite de l’Airbus en stationnement, lequel a ensuite été retiré du service pour un examen technique détaillé. De l’autre, votre compagnie devra prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour limiter les dégâts : réacheminement rapide sur un autre appareil, information en temps réel, prise en charge effective. Si elle s’est contentée d’annuler sans proposer de solution pendant des heures, l’exonération devient fragile. Et si c’est votre propre compagnie dont l’appareil en manoeuvre a causé l’accrochage, la discussion change de nature, car l’événement est alors difficilement extérieur à son exploitation. Dans tous les cas, seule une décision de justice tranche définitivement, et aucune compagnie nommée dans la presse n’est déclarée responsable par cet article.

Un autre arrêt montre que les compagnies perdent régulièrement cette bataille du motif. Le 5 février 2020, la première chambre civile a approuvé un tribunal qui avait refusé l’exonération à la société Air India : « le jugement énonce, à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ». Lien officiel : Cass. 1re civ., 5 fév. 2020, n° 19-12.294. Le pilote, soigné le 12 août 2018 à l’aéroport de Paris, manquait à l’appel pour raisons médicales, et la Cour a jugé que ce type d’indisponibilité appartient à la vie normale d’une compagnie. Retenez la méthode : face à un refus motivé par des circonstances extraordinaires, demandez par écrit le motif précis et les mesures prises, puis comparez ce motif aux cas tranchés. Une formule vague du type « raisons opérationnelles » ou « incident technique » ne suffit jamais à elle seule.

Au-delà du forfait, conservez vos factures pour le préjudice complémentaire. L’indemnité de 250 à 600 euros ne couvre pas toujours la nuit d’hôtel à Roissy, le taxi, la journée de travail perdue à Genève ou le concert manqué à Paris. Deux fondements ouvrent un complément. D’abord la convention de Montréal : son article 19 énonce que le transporteur répond du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des passagers, des bagages ou des marchandises, sauf s’il prouve que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter le dommage. Ensuite le droit français commun : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Chaque euro réclamé doit être prouvé par une facture à votre nom : hôtel, repas, transports, frais de réacheminement par vos propres moyens si la compagnie restait silencieuse. Les passagers qui ont payé le billet par carte bancaire disposent parfois d’une garantie voyage attachée à la carte ; les démarches sont décrites dans l’article du cabinet sur le remboursement par l’assurance carte bancaire après un vol annulé ou retardé.

B. Porter l’affaire devant le juge depuis la Suisse : réclamation, prescription et for compétent

Depuis Genève, Lausanne ou Zurich, la procédure commence comme à Paris : par un dossier. Réunissez la réservation, la carte d’embarquement, l’attestation de retard ou d’annulation remise au comptoir, les captures des messages de la compagnie, les factures d’hôtel, de repas et de taxi, et tout justificatif de préjudice professionnel. Adressez ensuite une mise en demeure écrite à la compagnie, avec un délai de réponse raisonnable, par un moyen qui prouve l’envoi et la réception. Cette lettre interrompt les discussions informelles et date votre réclamation. Si la compagnie refuse ou ne répond pas, les passagers qui estiment leurs droits lésés peuvent adresser une dénonciation à l’OFAC côté suisse, sans que cette démarche remplace l’action en justice pour obtenir le paiement. Pour un vol au départ de France, un signalement auprès des services français de l’aviation civile reste également envisageable.

Le temps joue contre vous sur deux délais distincts qu’il ne faut pas confondre. Pour l’indemnité forfaitaire du règlement n° 261/2004, le texte européen ne fixe aucun délai d’action : c’est le droit national qui s’applique, soit cinq ans en France. La Cour de cassation l’a confirmé le 10 octobre 2019 dans un litige opposant des passagers à la société Air France : le délai « est déterminé par le droit national de chaque Etat membre », et « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». Lien officiel : Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491. L’article 2224 du code civil dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En revanche, pour l’action en dommages et intérêts fondée sur la convention de Montréal, le délai est de deux ans sous peine de déchéance : l’article 35 de la convention énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Une déchéance, contrairement à une prescription, ne se suspend ni ne s’interrompt : ne laissez donc pas passer deux ans si vous réclamez un préjudice complémentaire.

Reste la question du for : faut-il saisir un tribunal français ou peut-on agir depuis la Suisse. Pour l’action fondée sur la convention de Montréal, l’article 33 de la convention laisse le choix au demandeur : l’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, sur le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Pour l’indemnité forfaitaire européenne, qui constitue une demande autonome en dehors du champ de la convention selon l’arrêt du 10 octobre 2019 précité, le droit français commun de la compétence s’applique : l’article 42 du code de procédure civile désigne « sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », et l’article 46 du même code permet au demandeur de saisir, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Pour un vol annulé au départ de Roissy, le tribunal judiciaire de Paris entre naturellement dans ce cadre.

La compétence internationale se discute fréquemment et les transporteurs la contestent. Dans l’affaire du vol Air Asia examinée le 14 avril 2021, la Cour de cassation relève que « Les sociétés Airbus, Air Asia et Doric ont saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit des juridictions indonésiennes ». Lien officiel : Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-22.236. Anticipez donc l’objection : vérifiez où la compagnie a son domicile ou un établissement ayant conclu le contrat, conservez la preuve du lieu de départ et de destination, et choisissez le for le plus solide plutôt que le plus commode. Si vous obtenez une décision française et que la compagnie refuse de payer, l’exécution forcée en Suisse suit un circuit propre, distinct de l’exécution en France : renseignez-vous sur cette étape avant de choisir le tribunal, car une condamnation inexécutée ne vaut guère mieux qu’une réclamation ignorée.

Conclusion

Le passager suisse dont le vol est annulé au départ de Roissy n’est pas démuni : le règlement européen lui donne le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros sauf information préalable ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur, et une prise en charge pendant l’attente. Au-delà du forfait, la convention de Montréal et le droit français permettent de réclamer le préjudice réel, factures à l’appui, dans un délai de deux ans sous peine de déchéance, tandis que l’indemnité forfaitaire se prescrit par cinq ans. L’accrochage du 2 octobre sur le tarmac de Roissy, qui n’a fait aucun blessé selon BFM et dont aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, illustre la méthode : exiger de la compagnie un motif écrit précis, comparer ce motif aux cas tranchés par la Cour de cassation, dénoncer les manquements à l’OFAC si nécessaire, puis saisir le tribunal compétent avec un dossier complet. Les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en dernier ressort.

📄 Circulaire officielle