Votre enfant entre en classe de troisième et son professeur de mathématiques est absent depuis la rentrée sans qu’aucun remplaçant ait été nommé. En terminale, le professeur de philosophie ne vient plus, les cours du troisième trimestre n’ont tout simplement pas lieu et l’épreuve du baccalauréat approche. Au lycée professionnel, une classe entière passe des semaines sans enseignant dans une matière obligatoire. Chaque automne, des familles découvrent que des heures d’enseignement prévues par les programmes ne sont pas assurées et se demandent si elles doivent subir cette situation ou si le droit leur donne des armes pour réagir utilement.
La réponse tient en deux temps. D’une part, l’État est tenu d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires selon les horaires réglementaires, et les parents peuvent exiger le remplacement de l’enseignant absent en écrivant aux bonnes autorités puis, en cas d’urgence, en saisissant le juge administratif. D’autre part, lorsque la carence dure et prive l’élève d’un enseignement pendant une période appréciable, la responsabilité de l’État peut être engagée et la famille obtenir une indemnisation, modeste mais réelle, à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Le quantum alloué par les tribunaux reste mesuré, de l’ordre de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon les dossiers, de sorte que l’objectif premier demeure le retour d’un enseignant devant la classe.
Cet article explique la démarche complète pour le collège et le lycée public, avec les précisions utiles pour les établissements privés et un focus pour les familles de Paris et d’Île-de-France. La première partie montre à qui s’adresser et comment constituer un dossier qui pèse devant l’administration comme devant le juge. La seconde expose le fondement de l’indemnisation, les limites posées par les juges et la procédure exacte à suivre pour obtenir réparation.
I. Exiger le remplacement : identifier l’auteur de la carence et constituer un dossier qui pèse
A. Collège et lycée public, privé sous contrat ou hors contrat : frapper à la bonne porte
La première erreur consiste à écrire à tout le monde sans identifier qui décide. Le régime juridique dépend du niveau d’enseignement et du statut de l’établissement, et c’est cette identification qui détermine l’autorité à saisir puis, en cas de litige, le juge compétent.
Dans un collège ou un lycée public, l’établissement est un établissement public local d’enseignement dirigé par un chef d’établissement. Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d’enseignement sont dirigés par un chef d’établissement. » Le même texte ajoute qu’« En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public ». Le chef d’établissement est donc votre premier interlocuteur : c’est lui qui signale l’absence aux services académiques, organise l’accueil des élèves et demande un remplaçant. Les enseignants du second degré sont gérés par le rectorat d’académie, qui affecte les titulaires et les remplaçants, notamment les titulaires sur zone de remplacement. Concrètement, écrivez d’abord au chef d’établissement, puis, sans réponse rapide, au recteur d’académie par la voie hiérarchique, en précisant la classe, la matière, le volume horaire hebdomadaire concerné et la date de début de l’absence. Distinguez soigneusement l’école primaire, où le directeur d’école n’a pas les mêmes pouvoirs et où l’inspecteur de circonscription puis le directeur académique sont les interlocuteurs naturels, du collège et du lycée, où le chef d’établissement et le rectorat se partagent les rôles.
Dans un établissement privé sous contrat, la situation est mixte : la direction organise la vie scolaire, mais les enseignants contractuels sont rémunérés par l’État et le remplacement relève aussi des services académiques. Adressez-vous à la direction de l’établissement tout en informant le rectorat, et conservez les deux courriers. L’appartenance au service public de l’éducation justifie de suivre la même démarche que dans le public pour obtenir un remplaçant, même si le contrat d’enseignement privé ajoute un interlocuteur. À l’inverse, dans un établissement privé hors contrat, la relation est purement contractuelle avec l’établissement : le litige relève du juge judiciaire et non du tribunal administratif, et la démarche décrite ici doit être transposée en mise en demeure contractuelle fondée sur les engagements de l’école. Vérifiez donc le contrat signé et l’affichage de l’établissement avant d’agir, car se tromper de juge fait perdre des mois et expose la requête à l’irrecevabilité.
Dans tous les cas, formulez une demande précise plutôt qu’une plainte générale : rappelez que l’article L. 111-1 du code de l’éducation garantit que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun », que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans aux termes de l’article L. 131-1 du même code, et que les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves selon l’article L. 912-1. Demandez par écrit le motif de l’absence prolongée, les mesures d’accueil mises en place, le calendrier de remplacement et les aménagements prévus pour rattraper le programme, notamment en classe d’examen. Une administration qui répond sur ces quatre points est une administration qui se met en mouvement ; un silence documenté est une pièce pour la suite du dossier.
B. Prouver les heures perdues puis agir vite : mise en demeure, médiateur et référé
Le juge administratif statue sur pièces. Avant tout recours, constituez un décompte rigoureux : relevez semaine par semaine les heures de cours non assurées par matière, à partir de l’emploi du temps officiel, des cahiers de textes et des captures de l’espace numérique de travail ou de l’application de vie scolaire. Faites attester par d’autres parents les absences constatées, conservez les bulletins qui montrent l’absence de notes ou d’appréciations dans la matière, ainsi que les comptes rendus de conseils de classe qui confirment que le programme n’a pas été traité. Si vous engagez des frais de soutien scolaire pour compenser, conservez chaque facture : elles serviront au chiffrage du préjudice. Exportez les emplois du temps modifiés et les messages de l’établissement annonçant les absences, car l’administration devra produire les siens et toute contradiction profitera à la partie qui a documenté.
Adressez ensuite une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, d’abord au chef d’établissement, puis au recteur en cas d’échec, en joignant le décompte des heures perdues. Fixez un délai de réponse de huit à quinze jours et demandez expressément la nomination d’un remplaçant et le rattrapage du programme. En parallèle, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale, dont la saisine est présentée dans notre dossier consacré à cette voie de recours, pour obtenir une réponse de l’administration et laisser une trace supplémentaire de vos démarches. Chaque courrier compte : le juge appréciera vos diligences autant que la carence de l’administration, et une famille qui a écrit trois fois avant de saisir le tribunal se présente très différemment d’une famille qui n’a jamais signalé le problème. Relancez à chaque étape et conservez les accusés de réception, car le calcul des délais de recours part de ces dates.
Si la rentrée se joue et que l’examen approche, le référé devant le tribunal administratif permet d’aller vite. En cas d’urgence et sur simple requête, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, selon l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui dispose exactement : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Lorsqu’une décision de refus existe, le référé-suspension permet d’en obtenir la suspension si l’urgence le justifie et s’il existe un doute sérieux sur sa légalité, car l’article L. 521-1 du même code prévoit : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La voie du référé-liberté, jugée en quarante-huit heures, reste exceptionnelle : l’article L. 521-2 exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et son succès suppose une carence particulièrement caractérisée. Certains praticiens évoquent un délai d’une quinzaine de jours d’absence consécutive sans remplacement comme seuil à partir duquel le recours au juge devient envisageable, ce qui constitue un repère de pratique et non une règle de droit : c’est la durée appréciable de la privation, matière par matière, qui convaincra le juge. Joignez à la requête le décompte des heures, les courriers restés sans effet et, en classe d’examen, tout élément montrant le risque pour l’orientation ou le diplôme, comme une convocation aux épreuves ou un calendrier d’orientation. La même logique de rapidité vaut pour suspendre une sanction en référé devant le tribunal administratif, démarche décrite pour les exclusions scolaires : agir pendant que l’année est encore sauvable plutôt qu’après les conseils de classe du troisième trimestre.
II. Obtenir réparation : faute de l’État, perte de chance et procédure indemnitaire
A. Le fondement qui fait condamner l’État et les limites qui font échouer les requêtes
L’arrêt de principe est ancien et toujours appliqué par les tribunaux. Le 27 janvier 1988, le Conseil d’État a jugé que « la mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits ». Il a ajouté que « le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». Dans cette affaire, un élève de section d’enseignement spécialisé d’un collège public avait été privé de sept heures d’enseignement hebdomadaire pendant l’année scolaire 1978-1979, et l’État avait été condamné à verser 1 000 francs à la famille en réparation des troubles dans l’éducation de l’enfant. Le ministre invoquait le manque de crédits budgétaires, et le Conseil d’État a tranché net : « le manque de crédits budgétaires allégué par le MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE ne saurait, en tout état de cause, exonérer l’Etat de la responsabilité qui lui incombe ». Retenez la structure du raisonnement, car elle commande tout le contentieux : une obligation légale précise, une privation d’enseignement pendant une période appréciable sans justification tirée de l’organisation du service, et un préjudice certain et direct pour l’élève.
Trois conditions cumulatives se dégagent, et l’échec sur l’une d’elles fait rejeter la requête. D’abord la faute, c’est-à-dire une carence durable et inexpliquée : quelques heures éparses ou une absence brièvement gérée avec accueil des élèves ne suffisent pas, tandis que des semaines sans enseignant dans une matière obligatoire, sans remplaçant ni rattrapage, caractérisent la faute. La justification tirée des nécessités de l’organisation du service est interprétée strictement : une difficulté passagère de recrutement peut l’établir, une désorganisation persistante non traitée l’exclut. Ensuite le préjudice : troubles dans la scolarité de l’enfant, perte de chance de réussir un examen, d’obtenir l’orientation souhaitée ou d’intégrer une formation sélective, frais de soutien exposés pour compenser, année perdue avec ses coûts réels de scolarité et d’hébergement. Enfin le lien de causalité entre la carence et le préjudice : il faut montrer que l’absence de cours a privé l’élève d’une préparation normale et diminué ses chances, par exemple en produisant des relevés qui se dégradent dans la seule matière non assurée, des appréciations de conseil de classe qui confirment que le programme n’a pas été traité, ou des attestations d’enseignants des autres matières. Sans ce chaînage entre les heures perdues et le résultat scolaire, la demande indemnitaire s’effondre même quand la faute est établie.
Les juges appliquent ce test avec exigence des deux côtés, et un arrêt bordelais illustre ce qui fait échouer une demande pourtant sincère. Des parents se plaignaient du remplacement d’une enseignante de langue basque par des enseignants de langue française pour seize demi-journées dans une classe bilingue. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé l’obligation légale dans les mêmes termes qu’en 1988, puis a rejeté la requête « eu égard au caractère imprévisible des absences conjuguées de deux enseignantes en langue basque, aux diligences entreprises par les services du rectorat, qui est parvenu non seulement à assurer l’accueil des élèves mais également à leur dispenser la totalité des enseignements obligatoires prévus, et au nombre limité d’heures concernées ». La leçon est claire : quand l’administration prouve des absences imprévisibles, des diligences réelles de remplacement et un volume d’heures limité avec accueil et enseignements assurés, il n’y a pas de faute. Votre dossier doit donc montrer l’inverse : une absence prévisible ou durable, des demandes laissées sans réponse, un remplacement de façade qui ne couvre pas le programme, et un volume d’heures significatif sans enseignement effectif. Anticipez cet examen en demandant dès la mise en demeure quelles diligences précises ont été accomplies, car le silence de l’administration sur ce point pèsera contre elle.
La perte de chance constitue le second fondement utile, en particulier quand l’examen est en jeu. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi indemnisé un candidat au baccalauréat victime d’une erreur de transcription de ses notes à la session de juin 1985, erreur « qui l’avait empêché d’être admis, n’a été corrigée qu’au mois de novembre 1985 ». Le recteur avait écrit au candidat pour l’inviter à lui signaler ses difficultés et lui proposait son aide pour faciliter son inscription dans l’enseignement supérieur, ce qui montre le type de préjudice réparé : une inscription retardée et une année perturbée par la faute du service. Transposé au professeur absent, le raisonnement vaut pour l’élève de terminale privé d’une partie substantielle du programme de philosophie avant le baccalauréat ou pour l’élève de troisième fragilisé avant l’orientation en seconde : la carence ne doit pas seulement exister, elle doit avoir réduit sérieusement les chances de l’enfant, et c’est cette réduction que chiffrera l’indemnité. Produisez les moyennes avant et après la carence, les résultats aux examens blancs et tout élément comparatif avec les classes qui ont bénéficié d’un enseignement complet.
Le chiffrage décide du sort pratique de l’affaire, et une décision parisienne de juin 2026 donne la méthode suivie par les juges pour évaluer chaque poste. Un étudiant ajourné par l’université Paris-Cité obtenait gain de cause sur le terrain de l’égalité, la cour relevant « qu’il a fait l’objet d’une différence de traitement par rapport aux autres étudiants se trouvant dans une situation identique, en méconnaissance du principe d’égalité et que l’université a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité ». Pour le préjudice, la cour a retenu « une somme de 4 482 euros correspondant à la bourse annuelle octroyée par la République du Sénégal dont il a été privée du fait de son second redoublement » et « la somme de 261 euros correspondant aux frais de scolarité pour l’année 2020-2021 », avec « une indemnité de 1 000 euros » au titre du préjudice moral, soit 5 743 euros avec intérêts au taux légal. En revanche, elle a rejeté la perte d’une année de salaire de comptable débutant évaluée à 35 000 euros et le remboursement de 6 000 euros d’hébergement, faute de lien établi avec la faute. Appliqué au collège et au lycée, l’enseignement est identique : chiffrez des frais réels et prouvés, bourse perdue, soutien payé, année de scolarité à refaire, et renoncez aux gains hypothétiques que le juge écartera systématiquement. La presse éducation rapporte des ordres de grandeur modestes dans les affaires de cours non assurés, entre 150 et 450 euros par élève pour plusieurs dizaines d’heures perdues devant le tribunal administratif de Versailles en 2003, et 150 euros pour une classe de terminale privée de l’essentiel du programme de philosophie à Clermont-Ferrand en 2006 : ces montants anciens, cités ici d’après la presse spécialisée et non vérifiés sur texte intégral dans le cadre de cet article, valent comme indication de la modération des juges et non comme un barème. Précisons enfin que tout ce qui précède concerne l’école publique et le juge administratif ; dans le privé hors contrat, l’action se porte devant le juge judiciaire sur le terrain du contrat signé, avec d’autres règles de preuve et de prescription, et le montant de la scolarité versée pour un service non rendu devient alors un poste central du débat.
B. La procédure exacte : demande préalable chiffrée, tribunal administratif et focus Paris et Île-de-France
On ne saisit pas le tribunal administratif pour de l’argent sans écrire d’abord à l’administration. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Adressez donc au recteur d’académie une demande indemnitaire préalable, en lettre recommandée avec accusé de réception, qui expose les faits dans l’ordre chronologique, vise l’obligation légale d’assurer l’enseignement rappelée par le Conseil d’État en 1988, détaille chaque poste de préjudice avec ses justificatifs et conclut sur un montant total précis. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, que vous pourrez attaquer devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa naissance. Ce formalisme n’est pas une coquetterie : l’arrêt parisien de 2026 fait courir les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable, de sorte qu’une demande tôt et bien chiffrée protège aussi vos intérêts financiers. En cas de succès, pensez à demander l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », ce qui permet d’obtenir une somme au titre des frais d’avocat et des frais d’expertise éventuels.
Le calendrier type d’un dossier réussi s’étale sur l’année scolaire. En septembre et octobre, signalez la carence au chef d’établissement et commencez le décompte des heures. En novembre, sans remplaçant, mettez en demeure le chef d’établissement puis le recteur, et saisissez le médiateur académique. En décembre ou janvier, si les cours restent non assurés, adressez la demande indemnitaire préalable chiffrée et, en cas d’urgence liée à un examen, déposez un référé. Au printemps, en l’absence de réponse satisfaisante, saisissez le tribunal administratif au fond avec le bordereau de pièces numérotées : décompte certifié, courriers et accusés de réception, bulletins, attestations, factures. Cette progression montre au juge une famille qui a tout tenté avant de l’appeler à trancher, et elle maximise les chances tant du remplacement que de l’indemnisation.
Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. La juridiction compétente dépend de l’académie : le tribunal administratif de Paris pour les établissements parisiens, ceux de Cergy-Pontoise, Montreuil et Melun pour l’académie de Créteil, et celui de Versailles pour l’académie de Versailles, avec la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles en appel selon le ressort. Adressez la demande préalable au rectorat compétent, Paris, Créteil ou Versailles, et non au ministère, car c’est le recteur qui gère les remplacements dans le second degré. Préparez des copies en double exemplaire pour le tribunal, numérotez les pièces selon un bordereau, et anticipez les délais : un référé se juge en quelques semaines, parfois en quarante-huit heures pour la voie la plus urgente, tandis qu’une instance indemnitaire au fond dure généralement plus d’un an. Pendant ce temps, maintenez la pression écrite sur l’établissement pour obtenir le remplaçant, car le remplacement reste l’objectif premier et l’indemnisation n’en est que le complément. Si votre enfant est en classe d’examen, signalez-le dans chaque courrier : l’urgence s’apprécie concrètement, et un élève de terminale privé de philosophie en année de baccalauréat ne se traite pas comme une option facultative manquée une semaine. Les directions des services départementaux de l’Éducation nationale de Paris, de Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine peuvent également être saisies en copie pour accélérer le signalement local.
Conclusion
Un professeur absent non remplacé n’est pas une fatalité administrative. Faites constater par écrit la carence dès les premières semaines, comptez les heures perdues matière par matière, écrivez au chef d’établissement puis au recteur, saisissez le médiateur et, si l’année de votre enfant se joue, le juge des référés. Si la privation d’enseignement dure pendant une période appréciable sans justification tirée de l’organisation du service, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement posé par le Conseil d’État en 1988 et précisé depuis par les cours administratives d’appel : constituez une demande indemnitaire chiffrée, ne réclamez que des préjudices prouvés avec leurs justificatifs, et laissez au juge le soin d’apprécier la perte de chance de votre enfant. La qualité du dossier fait la différence entre une requête rejetée pour des heures éparses et une condamnation qui reconnaît le préjudice subi.