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Première cession d’un logement en 2026 : vendre sans payer de plus-value en rachetant votre résidence principale sous 24 mois

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Première cession d’un logement en 2026 : vendre sans payer de plus-value en rachetant votre résidence principale sous 24 mois

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Vous êtes locataire de votre appartement et vous vendez le studio hérité de vos parents pour acheter votre première résidence principale : devez-vous payer l’impôt sur la plus-value, et comment l’éviter légalement ? La réponse tient à un dispositif méconnu de l’article 150 U du code général des impôts : l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire de votre habitation depuis quatre ans et de remployer le prix dans l’achat de votre résidence principale sous vingt-quatre mois. Le sujet est d’actualité : pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement déposé le 16 octobre 2025 proposait de fixer à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième l’abattement applicable à la cession d’un logement autre que l’habitation principale revendu à un acquéreur qui s’engageait à en faire son habitation principale. Cet amendement n° I-CF109, retiré dès le 20 octobre 2025, n’est jamais entré en vigueur, et son exposé des motifs confirme le droit applicable : le droit en vigueur réserve l’exonération totale de l’impôt sur le revenu aux détentions de vingt-deux ans et celle des prélèvements sociaux aux détentions de trente ans. Pour un vendeur qui ne veut pas attendre vingt-deux ans, la première cession avec remploi est donc la voie la plus rapide vers le zéro impôt, à condition d’en respecter chaque condition au jour près. Cet article détaille ces conditions cumulatives, le calcul de la fraction exonérée, les autres exonérations de repli et les recours si l’administration refuse l’exonération. Pour un calendrier de remploi tendu ou un refus déjà notifié, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de verrouiller l’acte puis la réclamation.

I. Calculer la plus-value de votre logement avant de demander l’exonération pour remploi

Avant de discuter du taux ou des abattements, la bataille se joue sur la base : le montant de la plus-value brute. Une erreur de quelques milliers d’euros sur le prix d’acquisition majoré se répercute directement sur l’impôt à 19 % et sur les prélèvements sociaux à 17,2 %. Reprendre le calcul ligne par ligne est donc la première étape, dès la réception du projet d’acte du notaire.

A. Prix de cession moins prix d’acquisition majoré : reconstituer la base imposable exacte

Le principe est posé par l’article 150 U du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). La plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, chacun pouvant être corrigé. Le prix de cession est celui qui est « indiqué dans l’acte d’acquisition », diminué des frais supportés pour vendre, comme les diagnostics ou les frais de mainlevée d’hypothèque. Le prix d’acquisition peut être augmenté, sur justificatifs ou de façon forfaitaire, de plusieurs postes que les vendeurs oublient souvent. Les charges et indemnités versées au vendeur lors de l’achat sont retenues pour leur montant réel. Les frais d’acquisition, droits d’enregistrement et frais de notaire, sont retenus pour leur montant réel justifié ou, par tolérance, pour un forfait de 7,5 % du prix d’achat, selon la fiche officielle de calcul (service-public.fr, plus-value immobilière). Conservez donc l’acte d’achat et tous les justificatifs de frais : à défaut de montant réel justifié, le forfait de 7,5 % s’applique, mais si vos frais réels sont supérieurs, seuls les justificatifs permettent de les imposer au calcul.

Le poste le plus disputé est celui des travaux. Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent majorer le prix d’acquisition pour leur montant réel justifié ou, si le bien est détenu depuis plus de cinq ans, pour un forfait de 15 % du prix d’achat (service-public.fr, plus-value immobilière). La cour d’appel de Paris a précisé la portée de cette règle dans un arrêt du 23 septembre 2024 : « les dépenses susceptibles d’être prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière intégrée aux revenus du contribuable doivent avoir été engagées pour faire réaliser des travaux par des entreprises et, corrélativement, que leur montant ne peut plus être justifié par le recours à une expertise » (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 23 septembre 2024, RG n° 22/10430). Dans cette affaire, des contribuables qui avaient acheté une maison en 1991 pour l’équivalent de 198 184 euros et l’avaient revendue 625 000 euros en 2013 voulaient faire retenir 100 000 euros de travaux évalués par un expert, au lieu du forfait de 31 214 euros appliqué par l’administration. La cour a infirmé le jugement qui leur donnait raison et a validé la position de l’administration : sans factures d’entreprises, pas de montant réel, et le forfait de 15 % s’applique. La leçon pratique est directe : pour une résidence secondaire détenue depuis plus de cinq ans, comparez le forfait de 15 % du prix d’achat au total de vos factures d’entreprises. Si les factures dépassent le forfait, produisez-les toutes. Si vous avez réalisé les travaux vous-même ou si les factures sont perdues, le forfait de 15 % reste acquis sans aucun justificatif. Et la cour ajoute que « sont prises en compte par l’application d’une majoration forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition, dans l’hypothèse où le contribuable ne serait pas en mesure de fournir de tels justificatifs », puisque le forfait existe précisément pour ce cas.

Si vous avez reçu la résidence secondaire par donation ou par succession, la règle change : le prix d’acquisition retenu est la valeur déclarée pour le calcul des droits de donation ou de succession, et les frais d’acquisition forfaitaires de 7,5 % ne s’appliquent pas de la même façon. Vérifiez la déclaration de succession ou l’acte de donation : une sous-évaluation ancienne augmente mécaniquement la plus-value d’aujourd’hui, tandis que les droits de mutation payés à l’époque peuvent, eux, majorer le prix. Lorsque le bien est détenu en indivision après une succession, chaque indivisaire calcule sa propre plus-value sur sa quote-part, avec sa propre durée de détention décomptée depuis le décès. Enfin, si le prix de vente vous paraît minoré par l’administration lors d’un contrôle, sachez que c’est à elle d’établir l’insuffisance de prix par comparaison avec des cessions comparables : ne laissez pas passer une rectification fondée sur une simple estimation d’agence.

B. Abattements pour durée de détention, impôt à 19 % et prélèvements sociaux à 17,2 % : chiffrer ce que vous devez vraiment

Une fois la plus-value brute établie, les abattements pour durée de détention réduisent l’assiette, avec deux barèmes différents selon qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, l’article 150 VC du code général des impôts prévoit que la plus-value brute est réduite d’un abattement de « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et de « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » (article 150 VC du code général des impôts). La doctrine administrative détaille ce barème : « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » puis « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention », de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise après vingt-deux ans de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20, abattements pour durée de détention). Concrètement, un bien détenu depuis dix ans révolus ouvre un abattement de 30 % sur la plus-value brute pour l’impôt sur le revenu, et un bien détenu depuis quinze ans un abattement de 60 %. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année et 9 % par année au-delà, si bien que l’exonération des prélèvements sociaux est acquise après trente ans de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20, abattements pour durée de détention). Un bien détenu dix ans ne bénéficie ainsi que de 8,25 % d’abattement pour les prélèvements sociaux, contre 30 % pour l’impôt sur le revenu : l’écart explique pourquoi la facture des prélèvements sociaux surprend tant de vendeurs.

Après abattements, les taux sont fixes et connus : la plus-value immobilière nette des abattements est imposée à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 %, avec l’exemple officiel d’une plus-value imposable de 20 000 euros donnant 3 800 euros d’impôt, et les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 %, soit 3 440 euros sur la même base (service-public.fr, plus-value immobilière). Prenez un exemple complet : une maison achetée 200 000 euros il y a douze ans, revendue 350 000 euros, avec 15 000 euros de frais d’acquisition réels et aucun travaux justifié. Le prix d’acquisition majoré vaut 200 000 euros plus 15 000 euros de frais plus le forfait travaux de 15 %, soit 30 000 euros, donc 245 000 euros. La plus-value brute est de 105 000 euros. L’abattement pour l’impôt sur le revenu après douze ans de détention atteint 42 %, soit 44 100 euros, laissant une base de 60 900 euros taxée à 19 %, donc 11 571 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement n’est que de 11,55 %, soit 12 127 euros, laissant une base de 92 873 euros taxée à 17,2 %, donc 15 974 euros. Comme la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, une taxe supplémentaire s’applique, dont le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée, calculée par le notaire sur le formulaire n° 2048-IMM-SD (service-public.fr, plus-value immobilière). Cette taxe sur les plus-values élevées, prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, ne concerne ni les ventes exonérées ni les terrains à bâtir. Retenez aussi que la moins-value ne sert à rien : la moins-value brute réalisée sur des biens immobiliers n’est pas prise en compte : elle ne s’impute ni sur d’autres plus-values ni sur votre revenu global (BOI-RFPI-PVI-20-20). Vendre à perte une résidence secondaire ne crée donc aucun avantage fiscal à reporter.

II. Obtenir l’exonération de la première cession et la défendre si l’administration la refuse

Calculer juste ne suffit pas : plusieurs exonérations peuvent ramener l’impôt à zéro, et lorsque l’administration refuse de les appliquer ou redresse la base, des recours précis existent, avec des délais stricts et un juge identifié. Cette seconde partie passe en revue les cas d’exonération puis la méthode de contestation, y compris pour les ventes parisiennes et franciliennes où les montants rendent chaque point de base décisif.

A. Première cession et remploi sous 24 mois : les conditions cumulatives qui effacent l’impôt

L’exonération de la première cession joue « Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession » (article 150 U du code général des impôts). Trois conditions cumulatives s’en déduisent, et l’échec d’une seule fait tomber l’exonération. D’abord, il doit s’agir de votre première cession d’un logement depuis que vous n’êtes plus propriétaire de votre résidence principale : si vous avez déjà vendu un autre logement en exonération par le passé, le second ne suit pas. Ensuite, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre habitation principale, directement ou par personne interposée, pendant les quatre années qui précèdent la vente. Un locataire continu remplit cette condition sans difficulté, mais celui qui a détenu sa résidence principale via une société civile immobilière ou en indivision la perd : la détention indirecte compte. Enfin, le logement cédé ne doit pas être votre résidence principale au jour de la cession, ce qui est le cas normal du studio loué ou vacant que vous vendez. Vérifiez ces trois points avant le compromis, car le notaire liquidera l’impôt sur la foi de votre attestation, et une attestation inexacte expose à la reprise avec intérêts.

La deuxième moitié du dispositif est le remploi du prix dans votre future habitation principale. L’exonération s’applique à « la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (article 150 U du code général des impôts). Si vous remployez tout le prix, l’exonération est totale ; si vous n’en remployez qu’une partie, seule la fraction correspondante de la plus-value est exonérée, le reste étant taxé au barème normal de 19 % et 17,2 % après abattements. Exemple : vous vendez 180 000 euros un studio dont la plus-value brute est de 60 000 euros, et vous achetez votre appartement de résidence principale 400 000 euros dans les vingt-quatre mois en y affectant 150 000 euros du prix de vente. La fraction exonérée vaut 150 000 / 180 000, soit cinq sixièmes de la plus-value, et seul un sixième, soit 10 000 euros, reste imposable après abattements pour durée de détention. Le délai court à compter du jour de la cession, pas du compromis : programmez l’achat en conséquence, surtout si la construction de votre future résidence principale peut glisser. Et « En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement » : si vous revendez ou louez le nouveau logement sans jamais l’avoir habité, l’administration reprend l’impôt. Conservez le compromis, l’acte d’achat, les justificatifs du financement reliant les deux opérations, puis les preuves d’occupation effective : avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires écarté au profit de la nouvelle adresse, factures d’énergie, changement d’adresse sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Si la première cession ne s’applique pas à votre cas, deux replis méritent examen avant de payer. Le premier est l’exonération de la résidence principale elle-même : les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » sont totalement exonérés, de sorte qu’un logement devenu votre habitation effective avant la vente peut sortir de l’impôt. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2023 illustre l’enjeu : la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis avait « Le 15 octobre 2015, la direction départementale des finances publiques de la Seine Saint Denis a refusé la demande de dégrèvement de l’impôt sur la plus-value immobilière fondée sur l’exonération prévue à l’article 150 U du code général des impôts applicable à la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale du vendeur », après paiement de 119 827 euros de taxe par le notaire (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 7 novembre 2023, RG n° 20/14222). La cour a confirmé le rejet des demandes dirigées contre le notaire, rappelant que « le notaire n’est tenu de diligenter des investigations que lorsque les éléments révèlent une insuffisance de garantie, soit en cas de risque de difficulté particulière », ce qui n’était pas établi alors que plusieurs appartements vendus étaient loués. Affirmez donc vous-même le statut d’habitation principale dans l’acte, pièces à l’appui, avant le dépôt de la déclaration 2048-IMM. Le second repli concerne les familles : la cession par une personne âgée entrée en établissement médicalisé le logement qui a constitué sa résidence principale est exonéré quand la cession intervient moins de deux ans après l’entrée de la personne dans l’établissement (CGI, art. 150 U, II-1° ter) (BOI-RFPI-PVI-10-40, exonérations). Ajoutez le seuil mécanique des cessions « Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble » et, en indivision, « ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise » (article 150 U du code général des impôts). Enfin, si vous vivez à l’étranger, l’article 244 bis A soumet vos plus-values à « un prélèvement selon les taux fixés au III bis », sous réserve des conventions fiscales (article 244 bis A du code général des impôts), et les ressortissants européens disposent d’une exonération plafonnée à 150 000 euros sous conditions : faites trancher le point par écrit avant l’acte authentique.

B. Contester le calcul, le redressement ou le refus de dégrèvement : délais, pièces et juge compétent, à Paris comme ailleurs

Lorsque l’impôt a été prélevé par le notaire ou mis en recouvrement après un contrôle, la contestation suit un chemin balisé dont la première marche est le délai. Les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement », « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement », ou « De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une vente de 2026 avec impôt versé par le notaire la même année, la réclamation reste recevable jusqu’au 31 décembre 2028. Déposez-la en ligne depuis votre espace impots.gouv.fr ou par courrier recommandé au service des impôts des particuliers du lieu du bien, en visant précisément les bases contestées : prix d’acquisition majoré, durée de détention, abattement, exonération revendiquée. Joignez dès ce stade toutes les pièces : acte d’achat, factures d’entreprises pour les travaux, attestations notariales, justificatifs d’occupation pour la résidence principale, compromis et acte d’achat du nouveau logement pour la première cession. L’arrêt du 23 septembre 2024 cité plus haut montre que le juge exige des justificatifs d’entreprises et refuse l’expertise tardive : une réclamation sans factures sur le poste travaux est perdue d’avance. Si l’administration rejette votre réclamation, en tout ou partie, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, qui est le juge de l’impôt sur les plus-values des particuliers, dans les deux mois de la notification du rejet ou, sans réponse pendant six mois, dans un délai qui court à compter de l’expiration de ce silence. Les pénalités éventuelles notifiées avec le redressement, comme la majoration pour manquement délibéré, se contestent dans le même recours : la jurisprudence exige que l’administration démontre l’intention, et un dossier de bonne foi documenté fait souvent tomber ces majorations, comme le montrent les recours contre les majorations de 40 % pour manquement délibéré.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités rendent la vigilance encore plus rentable. D’abord les montants : avec des prix au mètre carré parmi les plus élevés de France, la plus-value imposable dépasse fréquemment 50 000 euros et déclenche la taxe supplémentaire de 2 % à 6 %, de sorte qu’une erreur d’abattement coûte très cher. Ensuite les interlocuteurs : les ventes parisiennes relèvent de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, où la représentation par un avocat fiscaliste à Paris est la pratique courante pour les dossiers chiffrés. Enfin les configurations locales : démembrements familiaux sur des appartements haussmanniens, indivisions successorales entre héritiers, studios loués en meublé dont l’acquéreur veut faire sa résidence principale, autant de situations où le seuil de 15 000 euros par quote-part, la première cession avec remploi ou l’exonération pour entrée en établissement médicalisé trouvent à s’appliquer. Si vous avez été taxé d’office après une mise en demeure, la contestation porte d’abord sur la régularité de la procédure avant le fond, et les délais de réclamation restent les mêmes. Dans tous les cas, faites dater chaque envoi, conservez les accusés de réception et ne laissez jamais passer le 31 décembre de la deuxième année : après cette date, même le dossier le mieux fondé devient irrecevable, et le juge ne pourra plus que le constater.

Conclusion

Locataire qui vend pour devenir propriétaire, votre meilleure arme contre l’impôt sur la plus-value n’est ni l’attente de vingt-deux ans ni un amendement retiré avant tout vote : c’est l’exonération de la première cession avec remploi, qui efface l’impôt en vingt-quatre mois quand ses trois conditions sont réunies et prouvées. Calculez d’abord la plus-value exacte avec les frais réels et le forfait travaux le plus favorable, sécurisez le remploi dans le délai à compter de la cession, conservez chaque pièce reliant la vente à l’achat de votre résidence principale, et contestez avant le 31 décembre de la deuxième année tout refus ou tout calcul que vous estimez inexact. Chaque condition se prouve par écrit, et chaque délai se calcule au jour près.

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