Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre de l’Union européenne, et votre état de santé est grave : cancer en cours de traitement, pathologie psychiatrique nécessitant une hospitalisation proche, suites opératoires lourdes, maladie chronique dont l’interruption des soins mettrait votre vie en danger. La question qui écrase toutes les autres est immédiate : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris peut-elle vous remettre aux autorités étrangères malgré ce risque vital, et que peut faire votre avocat pour l’en empêcher ? La réponse tient en deux mots que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation emploient sans relâche : confiance mutuelle et droits fondamentaux. La remise reste le principe, car les États membres sont présumés respecter les droits fondamentaux, mais ce principe s’arrête là où commence le risque réel d’un traitement inhumain ou dégradant. Depuis l’arrêt E.D.L. du 18 avril 2023, la procédure est balisée : face à une personne gravement malade, le juge de la remise doit surseoir, dialoguer avec l’autorité d’émission, puis refuser la remise si le risque vital ne peut être écarté dans un délai raisonnable, ou convenir d’une nouvelle date dans le cas contraire. La chambre criminelle vient encore de le rappeler le 29 juillet 2026 en censurant un refus de remise insuffisamment motivé, tandis qu’elle validait le 21 janvier 2025 une remise vers l’Italie faute de risque avéré. Cet article expose la méthode complète : le test juridique du risque vital, la preuve par les conditions de détention et l’état de santé, le dossier médical qui convainc, et les issues concrètes devant la chambre de l’instruction de Paris, du sursis humanitaire au refus pur et simple.
I. Mandat d’arrêt européen et risque vital : quand votre état de santé peut suspendre puis empêcher la remise
A. Remise et risque réel de mort ou de dégradation rapide de votre santé : le test E.D.L. que la chambre de l’instruction de Paris doit appliquer
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen obéit à un principe de reconnaissance mutuelle : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants, énumère l’article 695-22 du code de procédure pénale, et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée dans les hypothèses de l’article 695-24 du même code. Ces listes ne mentionnent pas l’état de santé. Pourtant, la Cour de cassation juge avec constance : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. » Cette formule, reprise mot pour mot dans l’arrêt du 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256), signifie que le risque vital n’est pas un motif de refus autonome ajouté à la liste, mais l’expression directe de la réserve des droits fondamentaux : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux prohibent les traitements inhumains ou dégradants, et une remise qui exposerait une personne gravement malade à la mort ou à une dégradation irrémédiable de sa santé entrerait dans cette prohibition. Pour une présentation générale des voies de contestation d’une remise à Paris, y compris le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice, lire contester la remise d’un mandat d’arrêt européen à Paris et obtenir un renvoi préjudiciel devant la CJUE pour suspendre le transfert.
Le mode d’emploi de cette réserve a été fixé par la Cour de justice dans l’arrêt E.D.L. du 18 avril 2023 (aff. C-699/21), que la chambre criminelle résume ainsi : « lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque. » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256) Le test comporte donc deux seuils successifs. Premier seuil : des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel, d’une part de réduction significative de l’espérance de vie, d’autre part de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé. Ces trois adjectifs cumulatifs comptent : une dégradation lente, modérée ou réversible ne suffit pas. Second temps : le sursis obligatoire et le dialogue avec l’autorité d’émission sur les conditions de poursuite et de détention envisagées et sur les adaptations possibles au regard de la pathologie. Puis l’alternative finale, que la Cour de cassation énonce en ces termes : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256) Refus sec ou report avec nouvelle date : tout dépend de la réponse médicale de l’État d’émission et du délai raisonnable d’adaptation.
L’arrêt du 29 juillet 2026 illustre cette mécanique par la sanction. Une femme réclamée par l’Allemagne pour appartenance à une organisation terroriste présentait un état psychiatrique dont l’expertise concluait qu’une hospitalisation en psychiatrie était souhaitable dans un avenir proche et que cet état était incompatible avec un transfert et une détention provisoire en Allemagne. La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise au motif que la réponse allemande était trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256) L’enseignement est double et concerne directement votre défense. D’un côté, des garanties générales de l’État d’émission sur l’accès aux soins ne suffisent pas face à une expertise précise ; de l’autre, un refus de remise ne peut pas reposer sur la seule insuffisance des garanties : le juge doit établir positivement le risque réel au sens du test E.D.L. et l’impossibilité de l’écarter dans un délai raisonnable. Autrement dit, ni l’automaticité de la remise ni l’automaticité du refus : une démonstration médicale individualisée, puis un dialogue ciblé avec l’État d’émission.
Le contre-exemple qui valide la remise malgré la maladie est l’arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). Un homme réclamé par l’Italie pour des faits de criminalité organisée invoquait des problèmes de santé invalidants, notamment le suivi d’une prothèse de hanche, et le risque de traitements inhumains. La chambre de l’instruction de Bastia avait autorisé la remise, et la Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que la juridiction avait, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, en réponse à l’argumentation du demandeur relative au risque d’exposition à des traitements inhumains ou dégradants et aux conséquences de la remise sur sa santé, d’une part, écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission, d’autre part, relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission ». Suivi de prothèse contre expertise psychiatrique concluant à l’incompatibilité du transfert : l’écart entre les deux espèces montre où se joue votre dossier, sur la gravité documentée et l’individualisation du risque, jamais sur des affirmations générales.
B. Conditions de détention indignes dans l’État d’émission : prouver les défaillances et exiger le dialogue avec le juge étranger
Votre état de santé ne se plaide jamais dans le vide : il se combine avec les conditions concrètes de détention qui vous attendent. Surpopulation carcérale, absence d’unité hospitalière adaptée, impossibilité de poursuivre un traitement lourd, éloignement d’un plateau technique indispensable : c’est la rencontre entre votre pathologie et le lieu de détention annoncé qui crée le risque réel. La méthode applicable est celle dégagée par la Cour de justice dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016, que la chambre criminelle applique avec rigueur. Premier temps : établir, à partir d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, ou touchant certains groupes de personnes ou certains centres de détention, dans l’État d’émission. Les sources qui comptent sont les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant cet État pour ses conditions de détention, les rapports du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe, les rapports d’organes internationaux et, avec prudence, les constats convergents d’autorités indépendantes. Les articles de presse généralistes et les rapports militants non circonstanciés ne suffisent pas, comme l’a confirmé l’arrêt du 21 janvier 2025 à propos d’articles de presse et d’un rapport du Groupe d’États contre la corruption jugés généralistes. Second temps : vérifier s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que vous subirez personnellement, dans l’établissement où vous serez détenu, un traitement inhumain ou dégradant. Le dialogue avec l’autorité d’émission porte alors sur l’établissement précis d’affectation, l’espace individuel disponible, le régime de détention, l’accès effectif aux soins et la prise en charge de votre pathologie. Si le risque individuel persiste après ce dialogue, la remise doit être refusée ; s’il peut être écarté par des assurances précises et vérifiables, la remise est accordée, éventuellement reportée.
Le levier procédural de ce dialogue est l’article 695-33 du code de procédure pénale : si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. Ce délai de dix jours pour la réception des informations est bref, et votre avocat doit préparer des questions fermées et vérifiables : dans quel établissement précis la personne sera-t-elle détenue après remise, quelle est la surface individuelle de cellule, quel service médical y est affecté en permanence, quel protocole est prévu pour la poursuite de tel traitement nommé, quel établissement hospitalier extérieur prendrait le relais en cas d’aggravation, avec quel délai de transfert. L’arrêt du 26 mars 2019 (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731) en fournit la sanction : pour écarter le moyen tiré du risque de violation des droits fondamentaux dans les prisons slovènes, la chambre de l’instruction s’était bornée à relever que l’intéressé n’était pas demandé pour l’exécution d’une peine et qu’il n’était pas démontré qu’il subirait des traitements inhumains. La Cour de cassation casse, au visa des articles 3 et 13 de la Convention européenne, des articles 4, 47 et 52 de la Charte et des articles 593 et 695-33 du code de procédure pénale, en jugeant que la juridiction aurait dû analyser les pièces produites, tirées d’arrêts de la Cour européenne et de documents des organes du Conseil de l’Europe faisant état d’un risque réel lié aux conditions générales de détention et aux carences des mécanismes de contrôle : « lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’Etat d’émission », et elle doit d’abord évaluer « si ces informations, objectives et fiables, étaient précises et dûment actualisées, et si elle devait, le cas échéant, solliciter des informations supplémentaires des autorités de l’État d’émission ». La leçon pour votre dossier parisien est nette : versez des pièces objectives et actuelles sur l’État d’émission, exigez que la chambre les analyse une par une, et demandez par écrit le complément d’information ciblé sur votre établissement d’affectation et votre pathologie. À l’inverse, l’arrêt du 21 janvier 2025 montre la limite : face à des pièces généralistes, la chambre peut écarter le risque de défaillances systémiques et refuser tout complément, et la Cour de cassation laisse cette appréciation souveraine intacte. Tout repose donc sur la qualité documentaire : un rapport du Comité pour la prévention de la torture de moins de deux ans visant les établissements concernés pèse infiniment plus qu’une pile d’articles de presse.
Dans la pratique parisienne, l’articulation santé et détention se plaide en trois couches. La couche médicale : votre pathologie exacte, son stade, le traitement en cours et le coût d’une rupture. La couche pénitentiaire : les conditions réelles de l’établissement d’affectation annoncé, sa capacité d’accueil médical, les constats européens le concernant. La couche individuelle : pourquoi vous, et pas un détenu moyen, subiriez un traitement inhumain, en raison de la combinaison des deux premières couches. Une personne dialysée trois fois par semaine promise à un établissement sans néphrologue, un patient psychiatrique sous traitement lourd orienté vers une maison d’arrêt sans unité sanitaire adaptée, un opéré récent nécessitant des soins quotidiens dans un établissement en surpopulation documentée : voilà des cas individuels qui franchissent le second temps du test. Votre mémoire doit formuler cette combinaison en termes de risque réel au sens de l’article 3, et conclure explicitement sur l’alternative E.D.L. : sursis et demande d’informations médicales circonstanciées, puis refus si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable.
II. Gravement malade sous écrou à Paris : comment faire valoir votre état de santé devant la chambre de l’instruction
A. Expertise médicale, pièces hospitalières et garanties de l’État d’émission : quel dossier santé convainc le juge de la remise
Le juge de la remise n’est pas médecin, et il statue vite : après votre interpellation, la comparution initiale intervient dans des délais comptés, l’incarcération sous écrou extraditionnel est la règle en cas de contestation, et la chambre de l’instruction tranche dans un délai maximal de soixante jours à compter de l’arrestation, prolongeable dans des cas précis. Votre dossier médical doit donc être lisible par un non-médecin, hiérarchisé et contradictoire. La pièce reine est l’expertise médicale judiciaire : dans l’affaire allemande jugée le 29 juillet 2026, c’est l’expertise concluant à la nécessité d’une hospitalisation psychiatrique prochaine et à l’incompatibilité du transfert et de la détention provisoire qui a structuré tout le débat, et c’est sur l’insuffisance des réponses allemandes au regard de cette expertise que la chambre de Paris avait fondé son refus. Faites établir, dès l’écrou, une expertise ou à défaut un certificat médical circonstancié par un praticien hospitalier : diagnostic précis avec classification, stade et date, traitement en cours avec posologie et rythme, conséquences documentées d’une rupture même brève, nécessité d’un plateau technique nommé, avis explicite sur la compatibilité du transfert et d’une détention provisoire à l’étranger. Joignez les pièces brutes qui portent l’expertise : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’imagerie et de biologie, attestations de suivi régulier, programmation d’interventions à venir. Un certificat vague attestant d’un « état fragile » ou d’un « suivi nécessaire » ne franchit pas le premier seuil du test E.D.L., comme l’a montré le dossier italien du 21 janvier 2025 où le suivi d’une prothèse de hanche, sans démonstration d’un péril précis et objectif lié à la remise, n’a ni imposé le sursis ni justifié un complément d’information. La différence entre les deux espèces tient à trois mots que votre avocat doit faire figurer dans l’expertise : risque réel, réduction significative de l’espérance de vie ou détérioration rapide, significative et irrémédiable, et impossibilité du transfert en l’état.
Le second volet du dossier est offensif : tester les garanties de l’État d’émission avant l’audience. Les réponses générales sur l’adéquation des soins dans les prisons européennes, adossées à la présomption de confiance mutuelle, ne suffisent plus face à une pathologie lourde documentée, et la chambre de Paris l’avait relevé dans l’affaire allemande en qualifiant la réponse de trop générale, abstraite et non circonstanciée. Votre mémoire doit donc demander par écrit des garanties individualisées et vérifiables : nom de l’établissement d’affectation après remise, service médical présent sur place avec effectifs et spécialités, protocole nominatif de poursuite de votre traitement, possibilité et délai de transfert vers un hôpital extérieur nommé, prise en charge psychiatrique avec fréquence des consultations, aménagement du régime de détention pendant la phase aiguë. Chaque question sans réponse précise devient, à l’audience, un motif de sursis au titre de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre ; chaque réponse précise mais incompatible avec votre pathologie devient un motif de refus. Préparez aussi la contre-preuve : si l’État d’émission produit des assurances, vérifiez leur caractère individualisé, leur date, leur signataire et leur opposabilité réelle, et confrontez-les aux rapports européens récents sur l’établissement concerné. Une assurance signée par une autorité administrative sans engagement de l’autorité judiciaire d’émission, ou visant un établissement différent de celui d’affectation, se discute utilement.
La motivation de l’arrêt est votre troisième champ de bataille, car les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif, dispose l’article 593 du code de procédure pénale. Concrètement, votre mémoire doit articuler chaque moyen en deux branches, systémique et individuelle, et viser expressément les textes : article 3 de la Convention européenne, article 4 de la Charte, article 1er, paragraphe 3, et article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre, articles 695-33 et 695-38 du code de procédure pénale. Demandez dans le dispositif écrit du mémoire, à titre principal, le refus d’exécution pour risque non écartable, et à titre subsidiaire le sursis avec demande d’informations complémentaires précisément listées. Cette structure contraint la chambre à répondre point par point : l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence et ouvre la censure, comme l’ont montré les cassations des 26 mars 2019 et 29 juillet 2026. Si la chambre autorise la remise sans répondre à votre argumentation médicale ou sans analyser vos pièces européennes, le pourvoi pour violation des articles 593 et 695-33 est armé ; si elle refuse la remise sans établir positivement le risque réel non écartable dans un délai raisonnable, c’est le parquet général qui fera casser, comme le 29 juillet 2026. Votre avocat plaide donc des deux côtés du miroir : obtenir le refus ou le sursis, et le faire motiver de façon inattaquable.
B. Sursis humanitaire, nouvelle date de remise et mise en liberté : que demander quand la remise est accordée malgré votre maladie
Même lorsque la chambre de l’instruction autorise votre remise, votre état de santé continue de produire des effets juridiques, et trois demandes doivent être plaidées à titre subsidiaire. La première est le sursis temporaire pour raisons humanitaires sérieuses. L’article 695-38 du code de procédure pénale dispose que les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Notez l’architecture : ce sursis intervient après que l’exécution du mandat a été admise, pour des raisons humanitaires sérieuses tenant à l’âge ou à la santé. Il diffère du sursis E.D.L. de l’article 23, paragraphe 4, qui précède la décision et vise à éclaircir le risque vital par le dialogue ; en pratique, plaidez les deux, le premier à titre principal avant décision, le second à titre subsidiaire après autorisation. Le procureur général informe alors immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date ; la remise intervient au plus tard dans les dix jours de cette nouvelle date, faute de quoi la mise en liberté s’impose sauf prolongation légale de la détention. Pour une personne gravement malade, ce sursis humanitaire permet d’achever une séquence de soins incompressible à Paris, de stabiliser un état aigu ou d’organiser médicalement le transfert avec l’État d’émission, au lieu de subir une remise immédiate. Votre mémoire doit chiffrer la durée sollicitée par un certificat : fin d’un cycle de chimiothérapie à telle date, consolidation post-opératoire de tant de semaines, stabilisation psychiatrique sous traitement avec réévaluation à telle échéance. Une demande de sursis non chiffrée et non adossée à un calendrier médical se heurte au principe de célérité de la remise.
La deuxième demande est la mise en liberté sous contrôle pendant la procédure, car l’écrou extraditionnel n’est pas une fatalité jusqu’au transfert. Dès la comparution initiale puis devant la chambre de l’instruction, votre avocat peut solliciter votre remise en liberté, assortie si nécessaire d’un contrôle judiciaire avec remise du passeport, interdiction de quitter le territoire ou assignation à résidence, en faisant valoir que votre état de santé exige des soins incompatibles avec la détention provisoire et que vos garanties de représentation sont sérieuses : domicile stable en Île-de-France, suivi hospitalier parisien documenté, attache familiale, présentation volontaire aux convocations. L’argument médical porte d’autant mieux qu’il est tenu par le praticien qui vous suit : certificat détaillant les soins réalisables uniquement en milieu ouvert, ordonnances à renouvellement rapproché, rendez-vous hospitaliers programmés. Si la chambre maintient l’écrou, demandez que l’ordonnance constate l’état de santé et les soins à poursuivre en détention, ce qui servira à la fois la suite de la procédure de remise et, le cas échéant, un référé devant le juge des libertés et de la détention en cas de carence de soins. La troisième demande, souvent négligée, est la fixation d’une nouvelle date de remise concertée avec l’État d’émission lorsque le risque vital peut être écarté dans un délai raisonnable : au lieu d’un refus que la Cour de cassation casserait, obtenez un report écrit, avec l’engagement médical précis de l’État d’émission annexé à la procédure, et conservez la possibilité de saisir à nouveau la chambre si cet engagement n’est pas tenu. Cette solution médiane, expressément prévue par la Cour de justice, protège votre santé sans exposer la décision à la censure pour insuffisance de motifs.
Devant la chambre de l’instruction de Paris, le calendrier procédural impose une discipline stricte à votre défense. Le mémoire écrit doit être déposé dans les formes et délais applicables à la procédure de remise, avec l’ensemble des pièces médicales traduites si nécessaire et classées dans l’ordre du test E.D.L. : gravité, individualisation, combinaison avec les conditions de détention, questions posées à l’État d’émission, calendrier de sursis chiffré. À l’audience, votre avocat demande l’audition du praticien ou à défaut la lecture de ses conclusions précises, exige l’analyse pièce par pièce des rapports européens versés, et fait consigner au procès-verbal toute absence de réponse de l’État d’émission aux questions médicales. En cas d’autorisation de remise, le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai particulièrement bref applicable en matière de mandat d’arrêt européen, et il se construit dès le mémoire de première instance : chaque moyen doit correspondre à une articulation essentielle à laquelle l’arrêt n’aurait pas répondu, au visa des articles 593 et 695-33. L’expérience des trois arrêts commentés montre que la Cour de cassation contrôle effectivement cette motivation, dans les deux sens : elle casse les remises autorisées sans analyse des pièces européennes et sans dialogue, comme le 26 mars 2019, et elle casse les refus accordés sans établissement positif du risque réel non écartable, comme le 29 juillet 2026. Votre dossier doit donc être gagnant sur le fond médical et inattaquable sur la forme procédurale.
Conclusion
Gravement malade sous mandat d’arrêt européen à Paris, vous n’êtes ni remis automatiquement ni protégé automatiquement : tout dépend de la démonstration médicale individualisée et du dialogue avec l’État d’émission. Le test E.D.L. impose au juge de surseoir et de se renseigner dès qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de mort ou de dégradation rapide, significative et irrémédiable de votre santé, puis de refuser la remise si ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, ou de convenir d’une nouvelle date dans le cas contraire. Les conditions de détention de l’État d’émission se prouvent par des pièces objectives, fiables, précises et actuelles, jamais par des généralités, et la chambre doit les analyser avant de statuer, puis solliciter les informations manquantes dans les dix jours. Votre dossier médical doit établir, par expertise, l’incompatibilité du transfert avec votre pathologie, tester les garanties étrangères par des questions fermées et vérifiables, et chiffrer tout sursis humanitaire demandé. Seul le juge de la remise, puis la Cour de cassation sur la motivation, tranchent ; aucune analyse générale ne remplace l’examen de votre situation personnelle, et vos contrats de soins comme vos droits procéduraux priment sur toute lecture abstraite. Constitué ainsi, votre dossier donne à la chambre de l’instruction de Paris les moyens juridiques de suspendre, de reporter ou de refuser votre remise, avec une motivation capable de résister au pourvoi, quel qu’en soit l’auteur.